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ARMP

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L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics.

Cette mission de régulation a pour objet :

  • l’assistance des autorités nationales compétences dans le cadre de la définition des politiques et de l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public ;
  • la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique et le développement du cadre professionnel ;
  • la mise en œuvre des procédures d’audits techniques indépendants, ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;
  • le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public.

A ce titre, elle est chargée de : 

  1. veiller, par des études de suivi évaluation du système et des avis réguliers, à la saine application de la réglementation et des procédures relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et proposer au Président de la République, toutes recommandations ou propositions de nature à améliorer et renforcer l’efficience du système des marchés publics ;
  2. assurer la formation, la sensibilisation et l'information des opérateurs économiques et institutions concernées par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés publics, notamment par la publication régulière d’un Journal des Marchés Publics ;
  3. initier et valider la rédaction des projets de textes d’application relatifs à la réglementation des marchés publics et des délégations de service public, notamment, les documents-types et les manuels de procédures ;
  4. veiller à la bonne tenue et à la conservation des archives relatives aux marchés et conventions, par toutes les structures de gestion des marchés publics ;
  5. collecter et centraliser, en vue de la constitution d’une banque de données, la documentation et les statistiques (avis, autorisations, procès verbaux, rapports d’évaluation, marchés et tous rapports d’activités) sur l’attribution, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public ;
  6. contribuer à la promotion d'un environnement transparent offrant des voies de recours efficaces, et favorable à la concurrence et au développement d'entreprises et compétences nationales stables et performantes ;
  7. promouvoir et assurer la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système, de dispositifs éthiques et de pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption ;
  8. élaborer et mettre en œuvre le programme de renforcement des capacités humaines et institutionnelles en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public ;
  9. évaluer périodiquement les capacités humaines, logistiques et financières des institutions en charge des marchés publics et des délégations de services publics, ainsi que les procédures et les pratiques du système de passation des marchés publics ;
  10. centraliser et contrôler les renseignements concernant les activités et les aptitudes professionnelles des entreprises, leur potentiel et les travaux qu’elles sont susceptibles d’exécuter dans les conditions techniques satisfaisantes ;
  11. établir, mettre à jour et publier régulièrement une liste des entreprises qualifiées en liaison avec l’organisme compétent, ainsi que la liste des entreprises ayant fait l’objet de sanctions conformément aux dispositions de l’article 3 du présent décret ;
  12. procéder à des audits réguliers des procédures de qualification;
  13. procéder à la désignation des observateurs indépendants aux fins d’exercer les missions requises par le Code des marchés publics et des délégations de service public, selon une procédure de sélection prévue par les textes en vigueur ;
  14. assurer par le biais d'audits indépendants techniques, le contrôle périodique a posteriori de la passation et de l'exécution des marchés et des délégations de service public, en liaison avec les organes de contrôle administratifs;
  15. initier sur la base d'une demande ou information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics et des délégations de service public ;
  16. ester en justice dans le cadre de sa mission visant à s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics ;
  17. prononcer, conformément aux dispositions du présent décret, les sanctions  pécuniaires et/ou d’exclusion visées par les dispositions pénales du code des marchés publics et des délégations de service public ;
  18. exclure de la commande publique, pour une durée limitée, les personnes physiques ou morales qui ont violé la réglementation des marchés publics et des délégations de service public ; la liste desdites personnes devant être rendue publique dans le Journal Officiel des Marchés Publics ou par tout autre canal habilité ;
  19. recevoir les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s'autosaisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et des délégations de service public ;
    Lorsqu’elle est saisie, l’ARMP peut ordonner la suspension provisoire de la procédure avant de rendre sa décision.
  20. saisir ou assister, en tant qu’organe de liaison des institutions communautaires de l’UEMOA, l’Observatoire Régional des Marchés Publics de l’UEMOA, dans le cadre de la surveillance multilatérale en matière de marchés publics ;
  21. participer aux réunions régionales et internationales ayant trait aux marchés publics et aux délégations de service public et entretenir des relations de coopération technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ;
  22. transmettre au Président de la République, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ;
  23. réaliser toute autre mission relative aux marchés publics et des délégations de service public qui lui est confiée par le Gouvernement.

Osons la performance

Chers partenaires,

Dans le souci affirmé de conduire notre pays à l’émergence,le  gouvernement du Changement s’est fixé dès son avènement, entre  autres  orientations stratégiques de développement, la promotion de la  bonne  gouvernance et de la transparence dans la gestion des finances  publiques.

L’adoption d’un tout nouveau Code des marchés Publics consacre la  réaffirmation de cette option qui, à tout le moins, s’impose d’elle-même, dans un environnement d’intégration régionale. Si l’on sait que les marchés publics représentent plus de 50% des dépenses publiques dans notre pays, on comprend aisément l’importance grandissante attachée ces dernières années, au système des marchés publics appelé désormais à faire l’objet d’une gestion plus efficace et mieux maîtrisée.

Pleinement consciente des immenses enjeux en présence, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), pierre angulaire du système, a fait le pari de prendre sa vraie place dans le système et de jouer efficacement sa partition. A cet égard, elle s’engage à veiller résolument à la promotion d’un environnement national transparent, qui favorise l’optimisation de la dépense publique et une meilleure implication du secteur privé.

A cet égard, l’institution tire sa substance de son ambition déclarée de devenir un pôle d’excellence et un centre de référence en matière de régulation et de suivi des marchés publics. Pour réussir ce pari osé, l’équipe dirigeante a cru devoir se doter entre autres instruments, d’un système d’informations efficace, susceptible d’inscrire l’ARMP dans le cercle fermé des organisations modernes et performantes, puis de donner plus de visibilité à ses activités et services.

Privilégiant par delà tout, la logique de la collaboration et du partenariat, je voudrais très sincèrement pouvoir compter sur l’adhésion et l’engagement de toutes les parties prenantes, seuls à même de donner un sens et de concrétiser les efforts d’assainissement entrepris.

C’est donc avec beaucoup de bonheur et un optimisme légitime, que je vous présente ici, le tout nouveau site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) du Bénin. Dans la perspective de la création d’une véritable communauté virtuelle, il vous appartiendra de l’animer et d’en faire un outil de gestion efficace au service du système, d’autant que l’ambition déclarée est d’en faire un forum d’informations et d’échanges tout autant qu’un canal de distribution.

A tous, je lance un appel citoyen pour un sursaut collectif afin qu’ensemble, nous relevions le défi de l’assainissement et de la crédibilisation de notre système des marchés publics.

Ce faisant, nous aurons « osé la performance » et créé les conditions nécessaires à la marche réussie de notre pays vers l’émergence.

Bonne visite !

Eric MAOUIGNON
Président

Décision N°2013-03/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 03 Avril 2013 du conseil de régulation statuant sur le recours de la société « MGM-COMPAGNIE » contestant le rejet de son offre relative à l’appel d’offres N°503/MEF/SGM/CCMP du 1er octobre 2012 lance par le Ministère de l’Economie des Finances pour l’équipement en matériels et mobiliers de bureau au profit de l’inspection générale des finances (IGF) à Cotonou.

Télécharger  

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

Vu la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés Publics et des Délégations de service public en République du Bénin ;

Vu le décret n°2012-224 du 13 Août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu le décret n°2012-255 du 13 Août 2012 portant nomination du Secrétaire Permanent de de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics;

Vu la lettre n°014/2013/MGM-DG-RAF/PS du 04 mars 2013 et enregistrée le 05 mars 2013 sous le n°157 au secrétariat administratif de l’ARMP introduisant le recours de la société « MGM-COMPAGNIE ».

Vu la lettre n°0139/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 06 mars 2013 du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics réclamant à la société « MGM-COMPAGNIE » des documents complémentaires nécessaires à l’instruction de son recours ;

Vu la lettre n°0140 du 06 mars 2013 du Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics réclamant à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Economie des Finances (MEF) des documents nécessaires à l’examen du recours de la société « MGM-COMPAGNIE » ;

Vu la lettre n°032/2013/MGM-DG-RAF/PS du 07 mars 2013 de la requérante, enregistrée le 08 mars 2013 au secrétariat administratif de l’ARMP, sous le n°170 transmettant au Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics copies des documents complémentaires à l’instruction du recours de la société « MGM-COMPAGNIE », notamment le recours préalable exercé auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Economie des Finances le 02 janvier 2013 et le « mémorandum » de la requérante ;

Vu la lettre n°253/MEF/PRMP/P-CPMP du 08 mars 2013 de l’autorité contractante, enregistrée à la même date sous le n°171 du secrétariat administratif de l’ARMP et transmettant au Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics copies des documents complémentaires nécessaires à l’instruction du recours de l’Entreprise « MGM-COMPAGNIE »;

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, sur l’instruction du recours de la société « MGM-COMPAGNIE » ;

Sur proposition des membres de la commission de Règlement des Différends de l’ARMP : Messieurs Issiaka MOUSTAFA, Gualbert Félix Jonas SA KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Togbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON ;

Les membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés: Messieurs Ibraïma SOULEMAE, Président, Issiaka MOUSTAFA, 1er vice-Président, Théodule NOUATCHI, 2ème vice-Président , Saliou YOUSSAO ABOUDOU, Rémy ENIANLOKO, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas SA KOUDOGBO, Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Togbé Cyriaque AGONKPAHOUN et Victor FATINDE ;

Après en avoir délibéré conformement à la loi,

Adoptons la présente délibération fondée sur la régularité du recours des faits et les moyens ci-après :

Par lettre n°014/2013/MGM-DG-RAF/PS du 04 mars 2013 et enregistrée le 05 mars 2013 sous le n°157 au secrétariat administratif de l’ARMP, la société « MGM-COMPAGNIE » a introduit un recours devant l’ARMP pour lui demander d’ordonner le réexamen de son offre rejetée pour cause d’omission du mot « installation » dans le contenu de son attestation financière où il est écrit « Fournitures de matériels et mobiliers de bureau du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Cotonou »

 

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes des articles 145 de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 portant code des marchés Publics et des Délégations de service public en République du Bénin, tout soumissionnaire peut, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique contre toute décision lui faisant grief dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 146 de la même loi, le réquérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus visées que les recours préalables devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou les recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais qui courent pour compter de la date de notification d’attribution ;

Considérant qu’en matière de publicité, l’opposabilité de l’acte indivuduel à l’égard de la personne concernée est subordonnée à sa notification ;

Considérant par ailleurs qu’aux termes de l’article 85, alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 Août 2009 susvisée, « l’attribution est notifiée au soumissionnaire retenu. Les autres soumissionnaires sont informés du rejet de leur offre et le cas échéant, leur garantie leur est restituée » ;

Que n’ayant pas fourni à l’ARMP, copies de la lettre de notification d’attribution du marché adressée à l’attributaire du marché d’une part, et, d’autre part, des lettres de rejet des offres des soumissionnaires évincés qui lui sont demandées par courrier n°0140/PR-ARMP/CRD/SP/DRA/SA du 06 mars 2013, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Economie des Finances (MEF) n’a pas effectivement notifié à la société « MGM-COMPAGNIE », le rejet de son offre pour permettre l’ouverture du délai légal de la saisine de l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ;

Qu’ainsi les dispositions des articles 4 et 85 de la loi citée supra, relatives à la transparence et à l’information des soumissionnaires n’ont pas été respectées ;

Qu’il y a lieu de déclarer recevable le recours de la société « MGM-COMPAGNIE » ;

 

LES FAITS

La société « MGM-COMPAGNIE » a soumissionné à l’appel d’offres relatif à l’équipement en matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) pour les lots n°1 et n°2. Son offre a été invalidée pour défaut de confomité de son attestation financière délivrée par Diamond Bank au modèle exigé dans le Dossier d’Appel d’Offres (DAO). En effet, en so titre, l’attestation financière pour le lot n°1 porte intégralement l’objet du marché « Fourniture et installation de matériels et mobiliers de bureau du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Cotonou (lot n°1) ». Mais dans son contenu, le mot « installation » a été omis par la suite d’une erreur matérielle alors qu’il y est écrit : « Attestons que, la société MGM-COMPAGNIE SARL dont le siège est au C/3503 AGLA COTONOU… , dispose des capacités financières pour mener à bien l’exécution du marché relatif à la fourniture de matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Cotonou (lot n°1) pour lequel elle désire remettre une offre auprès du Ministère de l’Economie et des Finances » au lieu de « Attestons que, la société MGM-COMPAGNIE SARL dont le siège est au C/3503 AGLA COTONOU… , dispose des capacités financières pour mener à bien l’exécution du marché relatif à la fourniture et l’installation de matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Cotonou (lot n°1) pour lequel elle désire remettre une offre auprès du Ministère de l’Economie et des Finances » 

En ce qui concerne l’attestation financière du lot n°2, elle fait simultanément référence au lot n°1 dans son titre et au lot n°2 dans son contenu. Tels sont les motifs de l’invalidation de ces attestations et du rejet des offres relatives aux lots n°1 et n°2 de la société MGM-COMPAGNE SARL qui, après avoir exercé sans notification formelle de rejet de ses offres, le recours préalable devant la Personne Responsables des Marchés Publics du Ministère de l’Economie et des Finances sans suite, sollicite « le réexamen des offres et le révision de l’avis de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ».

 

SUR LES ARGUMENTS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS

A l’appui de son recours, la requérante reconnaît que la banque a omis le mot « installation » dans le contenu de son attestation financière, mais réfute l’utilisation du pluriel « des omissions » faite par l’autorité contractante et a joint copies des deux attestations financière relatives aux lots n°1 et n°2. Elle estime que cette omission est mineure et ne remet pas en cause la substance de ce document. Elle affirme en outre que « … le but recherché par l’autorité contractante est que la banque reconnaisse la capacité financière de son client et s’engage à l’accompagner dans l’exécution du projet » et que cela ne doit pas être « sacrifié à cause d’une omission de moindre importance qui ne remet pas en cause la substance de ladite attestation ».

 

SUR LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE

La Personnne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie et des Finances(PRMP/MFE) affirme dans son mémorandum produit à cet effet que la société « MGM-COMPAGNIE » a été éliminée dans le cadre de cet appel d’offre pour des raisons liées aussi bien à la forme qu’au contenu de son attestation financière.

En ce qui concerne la forme, la PRMP/MEF fait observer qu’il y a eu variation de la forme du titre au contenu de l’attestation financière fournie par la société « MGM-COMPAGNIE ». Selon la PRMP/MEF, « la banque dans le titre de sa garantie de la capacité financière de la société MGM-COMPAGNIE, a fourni une couverture complètes de ses obligations comprenant "la fourniture et l’installation des matériels et mobiliers de bureau " tandis qu’elle atteste dans le contenu de la même garantie, la capacité financière de son client exclusivement pour la fourniture et non pour la fourniture et l’installation, tel qu’exigé par le modèle contenu dans le dossier d appel d’offres »

Quant au fond, la PRMP/MEF soutient que l’engagement de la banque vis-à-vis de son client est ambigu et imprécis en raison des divergences de formes relatives à sa dimension, car ne permettant pas à l’autorité contractante d’assurer « une totale couverture des risques financiers dont il entend se prémunir par rapport à l’exécution totale du marché comprenant non seulement la fourniture mais également l’installation des matériels et mobiliers de bureau ». Elle en conclut qu’il y a eu altération du type de marché et par conséquent, une « diminution des obligations » du soumissionnaire.

 

L’OBJET DU RECOURS

L’objet du recours porte sur la validité de l’attestation financière de la requérante pour le lot n°1.

 

AU FOND

1-      SUR LA VALIDITE DE L’ATTESTATION FINANCIERE DE LA REQUERANTE

Considérant que l’appel d’offres auquel la société « MGM-COMPAGNIE » a soumissionné porte des références bien précises à savoir : un numéro, un titre, un objet, un bénéficiaire ;

Que tous les documents de soumission et même le titre de l’attestation financière querellée porte sur « Fourniture et installation de matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’IGF à Cotonou (lot1) ;

Que l’omission du mot « installation » dans le contenu de l’attestation financière de la requérante n’affecte pas la substance même de ce document ;

Considérant par ailleurs que dans le modèle d’attestation financière de ce dossier d’appel d’offres (page 21), l’autorité contractante elle-même a omis la conjonction de coordination « et » dans son contenu en écrivant « Fourniture installation de matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’IGF à Cotonou » au lieu de « Fourniture et installation » qu’elle a mentionné dans le titre du modèle d’attestation financière ;

Que l’omission de la conjonction de coordination « et » dans le contenu de l’objet du marché le rend dépourvu de sens ;

Que quiconque peut comprendre sans difficulté que l’omission du mot « installation » ou de la conjonction de coordination « et » est une erreur matérielle ;

Considérant qu’aux termes de l’article 20 du décret 496-2012 du 26 novembre 2010 cité supra : « Le Président de la CPMP peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres. Ces éclaircissements qui sont fournis par écrit ne peuvent en aucune façon, avoir pour effet de modifier les éléments de l’offre en vue de la rendre plus compétitive.

Le soumissionnaire dispose d’un delai de sept (07) jours francs pour fournir les éclaircissements demandés. Ces éclaircissements font l’objet d’un rapport de synthèse paraphé et signé de tous les membres de la sous-commission » ;

Que la sous-commission d’analyse des offres aurait dû dans l’incertitude, écrire à la société « MGM-COMPAGNIE » pour avoir des précisions sur l’engagement de sa banque ;

Que la décision d’éliminer la société MGM-COMPAGNIE pour le lot n°1 pour une omission mineure alors qu’il y avait a possibilité de lever le doute, est abusive étant donné qu’il y avait la possibilité de faire usage de l’article 20 du décret ci-dessus cité ;

Que ce motif ne suffit pas pour invalider l’offre de la société MGM-COMPAGNIE ;

Que l’attestation financière de la requérante doit être déclarée valide.

 

PAR CES MOTIFS

DECIDE:

 Article 1er: Le recours de la société « MGM-COMPAGNIE » est recevable.

 Article 2 : La décision déclarant infructueux l’appel d’offres relatif à l’équipement en matériels et mobiliers de bureau au profit du nouveau siège de l’Inspection Générale des Finances (IGF) à Cotonou (lot n°1) est annulée.

 Article 3 : L’offre de la société MGM-COMPAGNIE doit être réexaminée par l’autorité contractante ;

 Artcle 4: La présente décision sera notifiée:

  • au Ministre de l'Economie et des Finances
  • à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule du Contrôle des Marchés Publics du Ministre de l’Economie et des Finances ;
  • au Directeur de la société "MGM-COMPAGNIE"
  • au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics
    • auArticle 5 : La présente décision sera publiée dans le journal des marchés Publics et sur le site de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Décision N°2013-002/ARMP-CR du 03 Avril 2013 du conseil de régulation statuant sur le recours de la société « ACIA » contestant le rejet de son offre relative à l’appel d’offres N°004/MESFTPRIJ du 19 octobre 2012 lancé par le Ministère de l’Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l'Insertion des Jeunes  (MESFTPRIJ) à Cotonou

 Décision N°2013-001/ARMP-CR du 03 Avril 2013 du conseil de régulation statuant sur le recours de la société « ETDE» contestant le rejet de son offre relative aux lots 2 et 3 de l’appel d’offres N°503/MEF/SGM/CCMP du 3 septembre 2012 lancé par la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) pour l'acquisition de matériels électriques et réalisation des travaux de déplacement et de reconstruction des réseaux électriques pour la construction de l'autoroute Calavi-Akassato

 

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

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