Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha
Administrateur

Administrateur

DECISION N°59/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 10 DECEMBRE 2019 : - 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « CYR LABEL» EN CONTESTATION  DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE  CADRE DE LA DEMANDE DE COTATION N°32/2019 DU 10 OCTOBRE 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN (SIRB SA) ; - 2 - ORDONNANT LA POURSUITE  DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE DES INSFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN  (SIRB SA) DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE COTATION N°32/2019 DU 10 OCTOBRE 2019 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA SOCIETE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES DU BENIN (SIRB SA).

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-224 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°0289/2019/CL du 18 novembre 2019 par laquelle la société « CYR LABEL » a exercé son recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ,           PEDRO Fatahï et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°0289/2019/CL du 18 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 2401, la société « CYR LABEL », représentée par son Directeur général, monsieur Cyrille ABLET, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la décision d’attribution du marché, objet de la Demande de cotation n°32/2019 du 10 octobre 2019 relative à l’acquisition de matériels informatiques au profit de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA).

En effet, la société « CYR LABEL » explique que l’entreprise « EDEN COMPUTING », déclarée attributaire de l’ensemble des fournitures, n’aurait pas fourni l’autorisation du fabricant HP authentique.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il ressort des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

a)      Dispositions applicables dans le cadre des différends issus de la procédure de passation des sollicitations des prix.

La gestion des différends en matière de sollicitation de prix, la Demande de Renseignement de Prix et Demande de Cotation est encadrée par les dispositions du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix.

En effet, selon les dispositions de l’article 26, deuxième tiret dudit décret « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) ».

Le dernier alinéa de cet même article dispose que « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans une délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent »

 

b)      Examen de la recevabilité du recours de la société « CYR LABEL » au regard des dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018

 

b-1. date de notification du rejet de l’offre de la société « CYR LABEL » : jeudi 31 octobre 2019  (lettre n°1361/2019/SIRB/ARA/PRMP du 31 octobre 2019) ;

b-2. date de la transmission du PV d’attribution au requérant : mercredi 06 novembre 2019 (lettre n°1379/2019/SIRB/PRMP) ;

b-3-. date du recours hiérarchique : jeudi 07 novembre 2019 (lettre n°283/2019/CL) ;

b-4.  date de la réponse de la PRMP/SIRB SA au recours hiérarchique de CYR LABEL : vendredi 15 novembre 2019 (lettre n°1422/2019/SIRB/ARA/JAD/JZO) ;

b-5. date de saisine de l’ARMP par la société « CYRL LABEL » : lundi 18 novembre 2019

 

 

De ce qui précède, il convient de noter que le recours de la société « CYR LABEL » est irrecevable. En effet, en réponse au recours hiérarchique exercé le jeudi 7 novembre 2019 par « CYR LABEL », la PRMP/SIRB-SA devrait répondre au requérant entre le 08 et le 11 novembre 2019. De même, la société « CYR LABEL » devrait saisir l’ARMP le mardi 13 novembre 2019 au plus tard. Ayant saisi l’ARMP le lundi 18 novembre 2019, le recours de la société « CYR LABEL » est irrecevable. 

 

III-DISCUSSION

 

A - SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

Considérant les dispositions du dernier alinéa de cet même article selon lesquelles qu’ « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant qu’en l’espèce, la société « CYR LABEL » a reçu notification effective de rejet de son offre par lettre n°1361/2019/SIRB/ARA/PRMP du 31 octobre 2019 ;

Que sur la demande de la société « CYR LABEL », la PRMP/SIRB a fait tenir au requérant, le PV d’attribution par  lettre n°1379/2019/SIRB/PRMP du 06 novembre 2019 ;

Qu’au regard des informations reçues, la société « CYRL LABEL » a exercé son recours hiérarchique par lettre n°283/2019/CL du 07 novembre 2019 ;

Que la réponse de la PRMP/SIRB SA au recours hiérarchique de « Cyr Label » est intervenue par lettre n°1422/2019/SIRB/ARA/JAD/JZO du 15 novembre 2019 alors que la PRMP avait jusqu’au 11 novembre pour répondre au requérant ;

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/SIRB, la société « CYRL LABEL » a saisi l’ARMP le 18 novembre 2019 alors, qu’en l’absence de la réponse de la PRMP/SIRB SA,  le requérant devrait saisir l’ARMP, l’organe de régulation le mardi 13 novembre 2019 au plus tard ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la  société « CYR LABEL » ne remplit pas les conditions requises pour être recevable ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours de la  société « CYR LABEL ».

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la  société « CYR LABEL » est irrecevable.

Article 2: Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA) la poursuite de la passation de la Demande de Cotation n°32/2019 du 10 octobre 2019 relative à l’acquisition de matériels informatiques au profit de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA).

Article 3: La présente décision sera notifiée :

-         au Directeur Général de la Société des Infrastructures Routières du Bénin (SIRB SA). ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SIRB SA;

-         au Ministre des Infrastructure et des Transports ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                                               Le Président de la Commission

de  Règlement des Différends,

                        

 

        Éric MAOUIGNON                                                                                Issiaka MOUSTAFA          

                       

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

Des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

DECISION N°2019-58/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 10 DECEMBRE 2019 : - 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « PLANETECH SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE RELATIVE A L’ACQUISITION DE MOBILIERS DE BUREAU ET DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DES MEMBRES DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET 120 Mw, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°008/19/ME/PRMP/S-PRMP DU 7 JUIN 2019 (LOT 2) ; -2- ORDONNANT LA POURSUITE  DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET 120 MW, DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°008/19/ME/PRMP/S-PRMP DU 7 JUIN 2019 (LOT 2) AU PROFIT DU PROJET 120 Mw.

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro et date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2019 sous le numéro 2279 par laquelle la société «PLANETECH Sarl» a saisi l’ARMP ;

Vu        la lettre n°2161/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 novembre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP  a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de la société « PLANETECH Sarl » ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, PEDRO Fatahou, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro et sans date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2019 sous le numéro 2279, la société «PLANETECH Sarl» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres n°008/19/ME/PRMP/S-PRMP du 7 juin 2019 relatif à l’acquisition de mobiliers de bureau et de matériels informatiques au profit des membres de l’unité de gestion du projet 120 MW (lot 2).

 

Au regard de la qualité de son offre, la société «PLANETECH Sarl» recourt à l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné, les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

1-      date de notification de non attribution de marché : 17 octobre 2019  (lettre n°2019/1041/ME/PRMP/S-PRMP du 17 octobre 2019);

2-      date du recours hiérarchique de la société «PLANETECH Sarl» : 28 octobre 2019 (lettre sans numéro en date du 28 octobre 2019) ;

3-      date de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Energie : mardi 29 octobre 2019 (lettre n°2019/1079/ME/PRMP/S-PRMP du 29 octobre 2019) ;

4-      date de la saisine de l’ARMP : mercredi 30 octobre 2019 (lettre sans numéro et sans date, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le mercredi 30 octobre 2019 sous le numéro 2279).

Au regard de ce qui précède, il est à constater que le requérant n’a pas exercé son recours devant la PRMP du Ministère de l’Energie dans le délai requis.

En effet, selon les dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché (…)».

Conformément aux dispositions de l’article 138 alinéa 1er de la même loi, «les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, chargé du règlement des différends dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief  ».

Dans le cas d’espèce, la société «PLANETECH Sarl» a reçu notification du rejet de son offre le jeudi 17 octobre 2019. Elle disposait d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour saisir la PRMP, soit le mercredi 23 octobre 2019 au plus tard. Mais elle a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019. Or, les recours devant l’Autorité contractante et l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête. Par conséquent, le recours du soumissionnaire PLANETECH Sarl est irrecevable.

 

III-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « PLANETECH SARL » :

 

Considérant que les dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation des marchés publics ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la même loi : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant selon les dispositions de l’alinéa 6 de ce même article selon lesquelles : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi susmentionnée, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Qu’en l’espèce, la notification des motifs de rejet de l’offre à la société «PLANETECH Sarl» a été effectuée le 17 octobre 2019 par lettre n°2019/1041/ME/PRMP/S-PRMP du jeudi 17 octobre 2019 ;

Que la société «PLANETECH Sarl» a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019 par lettre sans numéro et date du 28 octobre 2019 ;

Que conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, la société «PLANETECH Sarl» dispose d’un délai de cinq (05) jours ouvrables pour saisir la PRMP du Ministère de l’Energie, soit le 24 octobre 2019 au plus tard ;

 

Que la société «PLANETECH Sarl» a exercé son recours hiérarchique le 28 octobre 2019 ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours de la société «PLANETECH Sarl» irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société «PLANETECH Sarl» est irrecevable ;

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Energie (ME) poursuit la procédure de passation du marché relative à l’acquisition de mobiliers de bureau et de matériels informatiques au profit des membres de l’Unité de Gestion du Projet 120 MW, objet de l’Appel d’Offres n°008/19/ME/PRMP/S-PRMP du 7 juin 2019 (lot 2) ;

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         au Directeur de la société «PLANETECH Sarl» ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef Cellule du Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Energie;

-         au Ministre de l’Energie ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.



Le Président du Conseil de Régulation,                                    Le Président de la Commission

        de Règlement des Différends,

 

 

Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

Des Marchés Publics,

 

  

 

Alfred Sèmako HODONOU

Rapporteur du. Conseil de Régulation

 

Circulaire N°2020-02/PR/ARMP/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 janvier 2020 fixant les documents à publier sur le système intégré de gestion des marchés publics (SIGMAP) dans le cadre des procédures de passation de la commande publique en République du Bénin

Avis N°2019-29/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 30 décembre 2019 sur les recommandations pour l'attribution du marché, objet de la demande renseignement et de prix N°2019/00000417 du 10 septembre 2019 relative à l'entretien menager des installations de l'aéroport international Cardinal GANTIN de CAdjehoun-COTONOU (lot1) suite à l'application de la Décision N°2019-57/ARMP/PR-CR/SP/SA du 10 décembre 2019.

Avis N°2019-28/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 17 décembre 2019 sur les présomptions d'irrégularités ayant entaché les procédures de passation des demandes de renseignements et de prix ci-après : - N5F1066/CDZ/SG/SPMP/SPRMP/ST du 13 septembre 2019 relative aux travaux de réfection de cinq (05) modules de classes dans les écoles primaires de DJIHOUNDE1, DJIHOUNDE2, TCHAMISSI, ADIHINLIDJI et LOTOGO; - N°5F/1064/CDZ/SG/SPMP/SPRMP/ST du 13 septembre 2019 relative à l'acquisition de fournitures de mobiliers scolaires au profit des écoles primaires publiques de la Commune de DASSA-ZOUME.

AVIS N°2019-27/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 04 décembre 2019 sur la demande d'annulation des procédures ci-après : - construction d'un ponçeau à DJEKPE; - Réhabilitation des logements de la sage femme et de l'infirmier au centre de santé de HOUEDOME; - entretien courtant des infrastructures et transport rural (ITR) de la Commune des Aguégués par approche participative avec la méthode HIMO

Avis N°2019-26/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 11 novembre 2019 sur la demande d'annulation des procédures ci-après : Demande de renseignements et de prix (DRP) N°021/PRMP/SP-PRMP du 04 octobre 2019 relative à la formation des SFD partenaires sur la gestion de la plateforme de la finance digitale; - demande de proposition (DP) N°020/PRMP/SP-PRMP du 27 septembre 2019 relative à la sélection d'un cabinet en vue de l'accompagnement à la réalisation de la communication média et hors média du micro-crédit mobile du Fonds National de la Microfinance au titre de l'année 2019

Avis N°2019-25/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 06 novembre 2019 relatif à la demande d'annulation de la procédure de passation du marché de construction, d'exportation, de maintenance et de transfert d'une centrale thermique dual-fuel de 120MW sur le de MARIA GLETA en régime BOOT

AGENDA

« February 2021 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 27 invités et aucun membre en ligne