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DECISION N°2020-08/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 07  FEVRIER 2020 DECLARANT : 1 - RECEVABLE LE RECOURS DE L’ONG « GRADDUR » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’ONGS DEVANT ASSURER LE NETTOYAGE DES 125 KM DE PLAGES TRAVERSANT LES VILLES DE SEME-KPODJI, DE COTONOU, D’ABOMEY-CALAVI, DE OUIDAH ET DE GRAND POPO, OBJET D’APPEL D’OFFRES  N°097/MCVDD/DC/SGM/PRMP/DPBCPE/C-PL/SA DU 03 SEPTEMBRE 2019 ; - 2 - MAL FONDE LE RECOURS DE L’ONG « GRADDUR » EN CONTESTATION DES MOTIFS DU REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DU RECRUTEMENT D’ONGS DEVANT ASSURER LE NETTOYAGE DES 125 KM DE PLAGES TRAVERSANT LES VILLES DE SEME-KPODJI, DE COTONOU, D’ABOMEY-CALAVI, DE OUIDAH ET DE GRAND POPO, OBJET D’APPEL D’OFFRES N°097/MCVDD/DC/SGM/PRMP/DPBCPE/C-PL/SA DU 03 SEPTEMBRE 2019.

     

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°018/12/DE-HTA-GRADDUR/2019 du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 décembre 2019 sous le numéro 2655, l’ONG « GRADDUR » représentée par son Directeur Exécutif, Tadognon Amavi HOUNOUVI, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de marché ci-dessus cité ;

Vu        la lettre n°0012/PR/ARMP/SP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 janvier 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours l’ONG « GRADDUR » ;

 

Vu       le lettre n°0037/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 09 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 décembre 2019 sous le numéro 2655, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Ensemble des pièces du dossier ;  

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends en sa session du 05 février 2020;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°018/12/DE-HTA-GRADDUR/2019 du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 décembre 2019 sous le numéro 2655, l’ONG « GRADDUR » représentée par son Directeur Exécutif, Tadognon Amavi HOUNOUVI, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de marché, ci-dessus cité.

Pour le Directeur Exécutif de l’ONG « GRADDUR », le motif selon lequel son offre serait trop élevée n’est pas fondée car le lot 5 a été attribué à un prix anormalement bas.

À cet égard, l’ONG « GRADDUR », sollicite l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR EXECUTIF DE L’ONG « GRADDUR » :

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Tadognon Amavi HOUNOUVI, Directeur Exécutif de l’ l’ONG « GRADDUR », expose d’abord que la principale raison évoquée pour rejeter son offre à savoir, le prix très élevé, n’est pas fondé car le prix proposé par l’attributaire est très bas. Ensuite, le requérant  relève un certain nombre de biais dans la conduite de la procédure qui, selon lui, montre que la procédure n’est pas bien conduite. Dans le cadre de sa dénonciation, monsieur Tadognon Amavi HOUNOUVI, Directeur Exécutif de l’ l’ONG « GRADDUR », expose ce qui suit :

  

1-      en ce qui concerne l’infructuosité des lots 2 et 3, le PV d’attribution provisoire issu de la réévaluation fait cas d’ouverture d’un nouveau délai en raison du minimum de trois plis requis conformément à l’article 79 alinéa 7 de la loi n°2017-04 portant code des marchés publics en République du Bénin. Selon le requérant, on aurait pu ne pas procéder à l’ouverture des plis des lots 2 et 3 ;

 

2-      sur la fiche de vérification de la présence matérielle des pièces, il est bien mentionné que l’ONG AMEN n’a produit que la garantie de soumission. Mais selon les explications de la PRMP, il s’agirait d’une erreur qui aurait été corrigée manuellement ; ce qui prouve que les soumissionnaires n’ont pas les mêmes documents en leur possession dans le cadre de la procédure ;

3-      en ce qui concerne la non précision des quantités, le requérant fait savoir que le commanditaire aurait pu faire un cadrage en tenant compte de ses expériences antérieures avec les ONG ;

4-      la procédure relève d’un marché de prestations de service et de non de prestation intellectuelle. Par conséquent, le mode de sélection à savoir, « la sélection basée sur la qualité et le coût », ne serait pas indiqué surtout que le DAO n’en a aucunement fait cas ;

5-      le marché serait attribué de façon anormalement basse parce que, à titre comparatif :

-           27 km (Ouidah) ont été attribués à un montant de 28 556 118 FCFA  TTC annuel ; le coût du matériel y compris, soit un montant de 1 057 634 FCFA le km ;

-          26 km (Grand Popo) ont été attribués à un montant total de 19 376 622 FCFA TTC annuel ; le coût du matériel y compris, soit un prix au km de 745 254,69 FCFA.

Dans sa justification de ce que le marché a été attribué à un prix anormalement bas, le requérant fait enfin savoir que le projet date de trois ans et pour Grand-Popo à cette époque, le coût annuel était de 46 080 00 FCFA HT soit 1 772 307, 69 F CFA par année, le coût du matériel non compris. Par conséquent, l’attribuer aujourd’hui ce même marché à un montant de 19 376 622 CFA TTC annuel soit 745 254, Fcfa le km, le coût du matériel y compris, semble hallucinant.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE PERERE

 

En appui à ses motifs fondant le rejet de l’offre de l’ l’ONG « GRADDUR », la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a exposé les motifs ci-après :   

 

·        les lots 2 et 3 ont été déclarés infructueux et un autre dossier a été soumis à l’organe de contrôle pour l’obtention d’un bon à lancer en vue de la réouverture d’un nouveau processus de sélection pour lesdits lots. En effet, à l’ouverture des plis, la commission s’est rendue compte que les soumissionnaires n’ont pas mis leurs offres par lots dans des enveloppes séparées. Ce peu d’intérêt des soumissionnaires pour les lots 2 et 3 a conduit à l’infructuosité des lots et à la reprise d’une autre procédure ; il ne s’agit donc nullement de prorogation de délai ;

 

·        les garanties de soumission de tous les lots se trouvent dans le dossier de l’ONG Amen. C’est indûment que sur la fiche de dépouillement, il a été mentionné la présence de la garantie de soumission pour le lot 1 relativement à cette ONG. Mais cette erreur a été corrigée lors de la séance d’ouverture des plis en présence de la majorité des soumissionnaires qui étaient encore présents ; 

 

·        en ce qui concerne le nombre de brigadiers et de superviseurs non mentionnés dans le DAO, en tenant compte des expériences passées, libre cours a été laissé aux soumissionnaires de faire des propositions appropriées pour une meilleure compétitivité de leurs offres. Par conséquent, il revient à chaque soumissionnaire de proposer un nombre suffisant de brigadier et de superviseurs et une méthodologie appropriée en vue de l’exécution de la prestation.

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Des moyens des parties, il ressort des constats ci-après :

Ø  l’ONG Amen a fourni dans ses offres, la garantie de soumission pour tous les lots contrairement aux allégations de l’ONG GRADDUR ;

 

Ø  le lot 5 n’a pas été attribué à un prix anormalement bas comme le soutient l’ONG GRADDUR dans sa requête.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’ONG « GRADDUR ».

 

V-                 DISCUSSION :

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ONG « GRADDUR ».

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’ONG « GRADDUR » a reçu notification du rejet de son offre le 17 décembre 2019 ;

Que l’ONG « GRADDUR » a exercé son recours hiérarchique 23 décembre 2019 par lettre n°017/12/DE-HTA-GRADDUR/2019 du 23 décembre 2019 ;

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable est intervenue le même jour par lettre n°3325/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 23 décembre 2019 ;

 

Que l’ONG « GRADDUR » n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 26 décembre 2019 par lettre n°018/12/DE-HTA-GRADDUR/2019 du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 26 décembre 2019 sous le numéro 2655 ;

Qu’ainsi, il y a lieu de déclarer le recours de l’ONG « GRADDUR » recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE L’ONG « GRADDUR » :

 

Considérant les dispositions de l’article 79, alinéa 7 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « (…) A l’ouverture des plis, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis à la date limite, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de dix jours calendaires à l’issue duquel les plis seront ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus… » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les soumissionnaires devraient séparer leurs offres par lot mais malheureusement, ne l’ont pas fait parce que le DAO ne l’a pas prévu ;

Considérant qu’en l’absence de cette prescription au DAO, les plis ont été ouverts et que ce n’est qu’après l’ouverture qu’il a été constaté que seuls deux soumissionnaires ont déposé des offres pour les lots 2 et 3 ;

Qu’en respect des dispositions de l’article 79 alinéa 7 ci-dessus énuméré, la commission d’évaluation a bien fait de déclarer les lots 2 et 3 infructueux car, n’ayant pas reçu un minimum de trois plis pour chacun de ces deux (02) lots ;

Qu’il y a lieu de relancer une nouvelle procédure pour les lot 2 et 3 puisque les offres ont été ouvertes ;

Considérant qu’il ressort des explications de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable qu’il y a une erreur matérielle qui s’est glissée sur la fiche de dépouillement en ce qui concerne l’ONG AMEN ;

Que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable soutient que l’ONG AMEN a fourni les garanties de soumissions pour tous les lots et que la correction de cette erreur matérielle a été faite devant tous les soumissionnaires encore présents à la séance de l’ouverture des offres ;

Considérant que dans l’offre de l’ONG Amen, il y a effectivement la présence matérielle des garanties de soumission pour tous les lots ;

Qu’il y a lieu de constater que les allégations de l’ONG GRADDUR en ce qui concerne la non fourniture par l’ONG AMEN de garantie de soumission pour tous les lots ne sont pas fondées ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’effectif des brigadiers et des superviseurs, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a expliqué que cette proposition ainsi que la méthodologie ont été laissées à la discrétion des soumissionnaires. Ainsi, en l’absence d’inscription de tels critères d’évaluation au DAO, on ne peut l’imposer à l’évaluation ;

Considérant que le recrutement d’ONGs devant assurer le nettoyage des 125 km de plages traversant les villes de Sèmè-Kpodji, de Cotonou, d’Abomey-Calavi, de Ouidah et de Grand-Popo nécessite de prérequis de la part des soumissionnaires ;

Considérant que les stipulations du point 38.1 des IC, dispose : « l’autorité contractante attribuera le marché au soumissionnaire dont l’offre aura été évaluée la moins disante et jugée substantiellement conforme au dossier d’appel d’offre, à condition que le soumissionnaire soit en outre jugé qualifié pour exécuter le marché de façon satisfaisante » ;

Considérant que l’offre de l’ONG AMEN ayant été jugée techniquement conforme par la commission, et que cette dernière a proposé le prix le plus bas sur plusieurs offres ;

Qu’il y a lieu de déduire qu’il n’est pas suffisant de comparer le prix auquel s’exécutait par le passé cette même prestation avec le prix actuellement proposé par un soumissionnaire pour conclure sur  l’attribution du marché à un prix anormalement bas ;

Qu’au regard de tout ce qui précède, l’offre de l’ONG « GRADDUR » a été écartée pour n’avoir pas été la moins disante ;

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’ONG « GRADDUR » est recevable et mal fondé.

 

Article  2 : Les mesures de suspension de la procédure querellée, objet du présent recours sont levées.

 

Article  3 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable poursuit la  procédure relative au recrutement d’ONGs devant assurer le nettoyage des 125 km de plages traversant les villes de Sèmè-Kpodji, de Cotonou, d’Abomey-Calavi, de Ouidah et de Grand-Popo, objet d’appel d’offres n°097/MCVDD/DC/SGM/PRMP/DPBCPE/C-PL/SA du 03 septembre 2019.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

-         à monsieur Tadognon Amavi HOUNOUVI, Directeur Exécutif de l’ONG « GRADDUR » ;

-         au Délégué de Contrôle des Marchés Publics près du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2020-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 07 FEVRIER 2020 : 1- DECLARANT REVEVABLE ET MAL-FONDE L’AVIS DU CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SAKETE SUR LES RESULTATS DE L’EVALUATION DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°115/035/SP-PRMP/CCMP DU 24 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE REFECTION DES BUREAUX DES ARRONDISSEMENTS DE SAKETE, YOKO ET TAKON ; 2- ORDONNANT A LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SAKETE LA LEVEE DE SES RESERVES RELATIVEMENT A L’EXIGENCE DE PIECES COMPLEMENTAIRES A L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DES OFFRES.

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’ARBITRAGE,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°115/37/SP-PRMP du 31 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 janvier 2020 sous le numéro 008 ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) en sa session du 05 février 2020;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Alamu Brice Olatundji Afouda YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

Par lettre n°115/37/SP-PRMP du 31 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 janvier 2020 sous le numéro 008, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Sakété (PRMP/Mairie de Sakété) a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une demande d’arbitrage du différend qui l’oppose à la Cellule de contrôle des marchés publics au sujet de la régularité de la demande de pièces complémentaires lors de l’évaluation des offres des soumissionnaires avant l’attribution provisoire des offres.

Tenant compte des positions difficilement réconciliables des deux organes,  la PRMP/Mairie de Sakété a sollicité ledit arbitrage aux fins d’éclairer les deux parties et de faciliter l’aboutissement heureux de la procédure de passation de l’Appel d’Offres n°115/035/SP-PRMP/ CCMP du 24 octobre 2019 relatif aux travaux de réfection des bureaux des arrondissements de Sakété, Yoko et Takon.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DES MEMBRES DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHE PUBLICS DE LA MAIRIE DE SAKETE

 

Par lettre n°115/082/2019/CCMP-SA du 31 décembre 2019, le Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics de Sakété soutient que les renseignements insuffisants contenus dans les extraits du contrat des travaux de construction d’une bibliothèque scolaire et universitaire dans la commune d’Abomey-Calavi que l’entreprise « OPTIMA CONSTRUCTION SARL » prétend avoir exécuté, ont obligé les membres de la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP) à exiger de la PRMP qu’elle demande au soumissionnaire « OPTIMA CONSTRUCTION SARL », la production du contrat en copie originale et en pièce complémentaire afin de lever toute équivoque sur sa capacité technique ;

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SAKETE :

 

Au soutien de ses moyens, la PRMP de la Mairie de Sakété, déclare ce qui suit :

 

1-      les textes ne permettent pas de demander des pièces complémentaires  aux soumissionnaires lors de l’évaluation des offres ;

 

2-      les dispositions de l’article 15 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant organisation et fonctionnement de la personne responsable des marchés publics et de la commission de passation des marchés publics autorise à demander des éclaircissements aux soumissionnaires sur leurs offres et non des pièces complémentaires ;

 

3-      le dossier d’appel d’offres n’a pas demandé aux soumissionnaires de produire l’original des contrats de marchés qu’ils auraient exécutés. En conséquence, la PRMP se trouve dans l’incapacité légale de satisfaire à la requête du chef de la CCMP/ Mairie de Sakété ;

 

4-      le soumissionnaire « OPTIMA CONSTRUCTION SARL » a présenté dans son offre, conformément aux stipulations du DAO, les procès-verbaux de réception provisoire accompagnés de la page de garde et de la page de signature desdits contrats en copies légalisées.

 

 

B-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Des faits et moyens des parties, il ressort les constats ci-après sur la régularité de la demande de pièces complémentaires lors de l’évaluation des offres des soumissionnaires :

1-  la clause 28 du DAO stipule ce qui suit : « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’autorité contractante a toute latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre. (…) Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé (…) si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’autorité contractante lors de l’évaluation des offres (…) » ;

 

 2- l’Annexe B (Liste des pièces à joindre à l’offre) huitième tiret stipule que « la liste des prestations similaires déjà exécutées pour les anciennes entreprises suivie des attestations de bonne fin d’exécution ou des procès-verbaux de réception, signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants (…) » (pièce essentielle pour l’attribution définitive).

3- l’article 15 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 susmentionné précisent que « le Président de la Commission de passation des marchés publics peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse des offres, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres (…) ».

 

 

III-                 OBJET DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE :

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, l’arbitrage sollicité porte sur la régularité de la demande de pièces complémentaires exigées par le Chef de la cellule de contrôle des marchés publics de la Mairie de Sakété à l’attribution provisoire des offres.

 

 

IV-                DISCUSSION :

 

1.       SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE :

 

Considérant les dispositions de l’article 11 du décret n°2018-225 du 13 juin susmentionné selon lesquelles : « les différends entre la Personne Responsable de Marchés Publics (PRMP), la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) et la Cellule de contrôle des Marchés Publics sont soumis à l’arbitrage de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de deux (2) ouvrables à compter de la date de désaccord » ;

 

Considérant qu’en espèce, la sollicitation d’arbitrage de la PRMP/Mairie de Sakété porte sur le différend entre les membres de la Cellule de passation des marchés publics et la Personne Responsable des Marchés Publics ;

Que par lettre n°115/080/2019/CCMP-SA du 26 décembre 2019 le Chef de la cellule de contrôle des marchés publics de la Mairie de Sakété a demandé à la PRMP/Mairie de Sakété d’adresser au soumissionnaire « OPTIMA CONSTRUCTION SARL » une demande de pièces complémentaires ;

 

Que par lettre n°115/36/SP-PRMP du 31 décembre 2019, la PRMP/Mairie de Sakété a soutenu que la demande de pièces complémentaires est en violation des dispositions règlementaires ;

 

Que par lettre n°115/37/SP-PRMP du 31 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 02 janvier 2020 sous le numéro 008, la PRMP/Mairie de Sakété a saisi l’ARMP dudit différend ;

Qu’au regard de ce qui précède,  la PRMP de la Mairie de Sakété a soumis sa demande d’arbitrage à l’ARMP dans un délai de deux (02) ouvrables à compter de la date du désaccord ;

Qu’il s’ensuit que  la demande d’arbitrage est  recevable.

                                   

2.       SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES EXIGEES PAR LE CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SAKETE

 

Considérant les dispositions de l’article 15 du décret n°2018-226 du 13 juin 2018 susvisé selon lesquelles « le Président de la Commission de passation des marchés publics peut, sur proposition de la sous-commission d’analyse des offres, demander aux soumissionnaires des éclaircissements sur leurs offres (…) » ;

Que la clause 28 du DAO stipule que : « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’autorité contractante a toute latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre. (…) Aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé (…) si ce n’est pour confirmer la correction des erreurs arithmétiques découvertes par l’autorité contractante lors de l’évaluation des offres (…) » ;

Que l’Annexe B (Liste des pièces à joindre à l’offre) huitième tiret stipule que « la liste des prestations similaires déjà exécutées pour les anciennes entreprises suivie des attestations de bonne fin d’exécution ou des procès-verbaux de réception, signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants (…) » ;

Que les procès-verbaux de réception, signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants constituent la preuve des prestations similaires ;

Que dans le cas d’espèce, le soumissionnaire « OPTIMA CONSTRUCTION SARL » a présenté dans son offre, conformément aux stipulations du DAO, les procès-verbaux de réception provisoire accompagnés de la page de garde et de la page de signature desdits contrats en copies légalisées ;

 

Que jusqu’à preuve du contraire, les copies légalisées tiennent lieu d’original ;

 

Que par ailleurs, le DAO a fait de la production des procès-verbaux de réception provisoire accompagnés de la page de garde et de la page de signature desdits contrats en copies légalisées, des pièces éliminatoires seulement à l’étape de l’attribution définitive ;

 

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrégulière la demande de contrat des prestations similaires déjà exécutées au soumissionnaire « OPTIMA CONSTRUCTION SARL » dès lors que le DAO retient les procès-verbaux de réception, signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants comme pièce essentielle pour l’attribution définitive du marché.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : La demande d’arbitrage de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Sakété est recevable.

Article  2 : Les moyens du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie de Sakété sont mal-fondés.

Article 3 : La PRMP de la Mairie de Sakété poursuit la procédure de passation de l’appel d’offres n°115/035/SP-PRMP/ CCMP du 24 octobre 2019 relatif aux travaux de réfection des bureaux des arrondissements de Sakété, Yoko et Takon.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Sakété ;

-         au Chef de la Cellule de passation des Marchés Publics de la Commune de Sakété ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur le SIGMAP.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                                       Le Président de la Commission de 

                 Règlement des Différends

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                            Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2020-06/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 07 FEVRIER 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SAMA GROUP SARL (2SG) » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°167/19/SBEE/ DG/PRMP/SPM/CGAO/CGC/SP DU 30 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA SELECTION DE PRESTATAIRES POUR LE GARDIENNAGE DES SITES DE LA SOCIETE BENINOISE D’ENERGIE ELECTRIQUE (SBEE).

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu     la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°03/2SG/2020 du 03 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 janvier 2020 sous le numéro 0054 par laquelle la société « SAMA GROUP SARL (2SG)» a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres ;

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie en sa session du 05 février 2020;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

                                                                                 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°03/2SG/2020 du 03 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 janvier 2020 sous le numéro 0054, la société « SAMA GROUP SARL (2SG)» a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de l’Appel d’offres n°167/19/SBEE/DG/ PRMP/SPM/CGAO/CGC/SP du 30 décembre 2019 relatif à la sélection de prestataires pour le gardiennage des sites de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE).

Pour  le requérant, le motif selon lequel ses offres pour les lots 1 et 2 ne comportent pas d’agrément en cours de validité n’est pas fondé.

À cet égard, la Société « SAMA GROUP SARL (2SG) » sollicite l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats sur la recevabilité du recours de la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » :

a)      date de notification du rejet des offres : 30 décembre 2019 (lettre n°3322/19/SBEE/DG/ PRMP/SPM/CGAO/CGC/SP du 30 décembre 2019) ;

b)      date du recours gracieux de la  Société « SAMA GROUP SARL (2SG)» : 31 décembre 2019 (lettre n°00022/ 2SG/19 du 31 décembre 2019) ;

c)      date de réponse de la PRMP/SBEE : 02 janvier 2020 (lettre n°031/20/SBEE/DG/ PRMP/SPM/CGAO/SP du 02 janvier 2020) ;

d)      date de la saisine de l’ARMP : 07 janvier 2020 (lettre  n°03/2SG/2020 du 03 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 janvier 2020 sous le numéro 0054).

Au regard de ce qui précède, le requérant n’a pas exercé son recours devant l’ARMP dans le délai imparti.

En effet, des dispositions de l’article 137 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin,  il résulte  que « (…) la décision de la personne responsable des marchés ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine ». Et que par ailleurs, l’article 138 alinéa 1er de la loi suscitée précise que « les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de Régulation des Marchés Publics chargée du règlement des différends dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief ( …) ».

 

La réponse de la PRMP/SBEE étant intervenue le 02 janvier 2020, la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics devrait avoir lieu dans les deux (02) jours ouvrables suivant cette réponse soit le 3 ou le 4 janvier 2020 au plus tard. Or, la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » a saisi  l’ARMP le 07 janvier 2020. Dès lors, au regard du principe selon lequel les recours devant l’autorité contractante et devant l’ARMP sont enfermés dans des délais légaux dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête, le recours de la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » n’a pas été exercé devant l’ARMP dans le délai requis. Le recours est donc irrecevable.

 

III-                 SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04  ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » a reçu notification du rejet de son offre par lettre n°3322/19/SBEE/DG/PRMP/SPM/CGAO/CGC/SP du 30 décembre 2019 ;

Que la société « SAMA GROUP SARL (2SG) »  a exercé son recours hiérarchique  par lettre n°00022/ 2SG/19 du 31 décembre 2019 ;

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE  est intervenue par lettre n°031/20/SBEE/DG/PRMP/SPM/CGAO/SP du 02 janvier 2020 ; 

 

Que n’ayant pas été satisfait de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE, la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par lettre  n°03/2SG/2020 du 03 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 janvier 2020 sous le numéro 0054 ;

Considérant que la réponse de la PRMP/SBEE étant intervenue le 02 janvier 2020, la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par la société« SAMA GROUP SARL (2SG) »  devrait obligatoirement intervenir dans les deux (02) jours ouvrables suivant cette réponse soit le 3 ou le 4 janvier 2020 au plus tard ;

Que la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » a saisi  l’ARMP le 7 janvier 2020.

Qu’il s’ensuit que le recours de la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » n’est pas recevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société « SAMA GROUP SARL (2SG) » est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         la société « SAMA GROUP SARL (2SG) »;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE)

-         au Directeur Général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

-         au Ministre de l’Energie ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et le SIGMaP.


Le Président du Conseil de Régulation,                                    Le Président de la Commission de

Règlement des Différends,

 

Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N° 2020-05/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  07 FEVRIER 2020 : 1- DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°04 DU 23 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A L’ACQUISITION DE PIECES DETACHEES POUR ENGINS DE MANUTENTION AU PROFIT DE LA SOCIETE BENINOISE DE MANUTENTION PORTUAIRE (SOBEMAP). 2 - ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RRSPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE BENINOISE DE MANUTENTION PORTUAIRE (SOBEMAP) DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°04 DU 23 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A L’ACQUISITION DE PIECES DETACHEES POUR ENGINS DE MANUTENTION AU PROFIT DE LA SOBEMAP.

     

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 006/2020/BYD&ETP/SA/DG du 11 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 13 janvier 2020 sous le n°119;

Vu    la lettre n°0200/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 17 janvier 2020 rappelant la suspension de la procédure et demandant un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du dossier,

Vu        le Bordereau  n °0121/2020/PRMP/SP-PRMP du 22 janvier 2020 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 0332 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la SOBEMAP a transmis un ensemble de pièces 

Ensemble des pièces du dossier,

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie en sa session du 05 février 2020;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre  n° 006/2020/BYD&ETP/SA/DG du 11 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 13 janvier 2020 sous le n°119, le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » représenté par monsieur HOUNDETON G. Sévérin, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°04 du 23 septembre 2019 relatif à l’acquisition de pièces détachées pour engins de manutention au profit de la SOBEMAP .

Tenant compte de sa qualification technique et financière pour être attributaire de tous les 3 lots du marché susmentionné, le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit faite en ce qui concerne ses offres pour les trois lots de la procédure pour lesquelles il estime être moins disant.

 

II -  MOYENS DES PARTIES

 

A-     MOYENS   LE GROUPEMENT « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP »

 

Au soutien de ses moyens, monsieur HOUNDETON représentant le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » fait savoir que le motif d’élimination de son groupement en ce qui concerne les lots n°1, 2 et 3 pour non-conformité du pouvoir d’habilitation est abusif et que l’appel d’offres est  déclaré ouvert. Le requérant précise par ailleurs ce qui suit :

 

a)      la PRMP n’a pas respecté les stipulations de la clause 35.1 des IC qui donnent 15 jours comme délai maximum pour évaluer les offres. Le requérant justifie ces accusations par le fait que les résultats de l’évaluation des offres ouvertes le  24 octobre 2019 n’ont été rendus publics que le 31 décembre 2019 :

b)      les stipulations des clauses 33.3. et 33.4  des IC ne font pas du pouvoir d’habilitation un motif d’élimination de candidats ;

c)      la circulaire n°2018-03 de l’ARMP proscrit l’élimination d’un soumissionnaire pour défaut de pièces administratives.

 

B-     MOYENS  DE  LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOBEMAP

 

Dans son mémoire en appui à sa décision de rejet des offres du groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP », la PRMP/SOBEMP apporte les clarifications suivantes :     

a)      la clause 11.1 des IC  exige notamment «  (…) la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC » ;

b)      le circulaire n° 2018-03 de l’ARMP proscrivant l’élimination d’un soumissionnaire pour défaut de pièces administratives, clarifie l’application des stipulations de la clause 31.1 des IC :

c)      le document présenté dans l’offre du groupent intitulé « pouvoir habilitant le signataire de l’offre » présente des renseignements et contenus contradictoires les uns avec les autres. A la page 31 de l’offre, il est écrit « Renseignement sur le représentant dûment habilité du groupement : Germain GANDONOU et à la page 34, le pouvoir habilitation a été donné à monsieur HONDETON. Au regard de ces remarques, les offres soumises par le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » pour les 3 lots sont réputées non signées ;

d)      les offres n’ont pas été évaluées quant à leur exhaustivité car elles ont été rejetées à l’examen préliminaire.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’examen des pièces jointes au dossier, les constats ci-après :

a-      Sur la recevabilité du recours :

 

a-1- date de la lettre de notification du rejet de l’offre : jeudi 02 janvier 2020 (lettre n°412//2019/PRMP/S-PRMP du 31 décembre 2019) ;

a-2- date de recours hiérarchique : vendredi 03 janvier 2020 (lettre n°001//2020/BYD&E-TP/SA/DG du 03 janvier 2020) ;

a.3- date de la réponse de la PRMP au recours hiérarchique: mercredi 08 janvier 2020 (lettre en date du 07 janvier 2020 ;

a-4- date de la saisine de l’ARMP : 13 janvier 2020 (lettre n° 417/12/BCTC/19 du 11 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 13 janvier 2020 sous le n°0119).

Au regard de ce qui précède, le requérant n’a pas exercé ses recours devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est donc non recevable

 

 

b-      Sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du groupement « LES BONTE DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP »:

L’instruction du recours du groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » fait ressortir ce qui suit :

 

a)      la clause 11.1 des IC  précise notamment «  (…) la confirmation écrite habilitant le signataire de l’offre à engager le candidat, conformément aux dispositions de la clause 21.2 des IC » ;

b)      l’offre du groupement contient un document intitulé « pouvoir habilitant le signataire de l’offre » à la page 34 au nom de monsieur HONDETON,

c)      le  groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » a été constitué par deux établissements et la désignation du mandataire a été fait par une seule partie qui d’ailleurs s’est elle-même désignée ;

d)      le mandataire désigné de façon unilatéral avait désigné son associé comme le représentant légal du groupement.

 

Au regard de ces constats, les offres soumises par le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » pour les 3 lots sont réputées non signées. Ces offres ne peuvent être évaluées quant à leur exhaustivité.

 

III-                 OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la recevabilité du recours du groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP ».

 

IV-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP »:

 

Considérant que les dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation des marchés publics  en République du Bénin;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la même loi : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant les dispositions de l’alinéa 6 de ce même article selon lesquelles : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi susmentionnée, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Qu’en l’espèce, la notification des motifs de rejet de l’offre au groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » a été effectuée le jeudi 02 janvier 2020 par lettre n°412//2019/PRMP/S-PRMP du 31 décembre 2019 ;

Que le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » a exercé son recours hiérarchique le vendredi 03 janvier 2020 (lettre n°001//2020/BYD&E-TP/SA/DG du 03 janvier 2020 ;

Que la réponse de la PRMP au recours préalable est intervenue le mercredi 08 janvier 2020 par lettre en date du 07 janvier 2020 ;

 

Qu’en l’absence de réponse à son recours hiérarchique, le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » devrait saisir l’ARMP le jeudi 08 janvier 2020 au plus tard ;

 

Que le groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » a saisi l’ARMP le 13 janvier 2020 par lettre n° 417/12/BCTC/19 du 11 janvier 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 13 janvier 2020 sous le n°0119 ;

 

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours du groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » irrecevable.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

Article 1er :    Le recours groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP » est irrecevable,

Article 2 : La mesure de suspension de la procédure est levée ;

 

Article 3 : La PRMP de la SOBEMAP poursuit la procédure d’attribution des offres. 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         au représentant du groupement « LES BONTES DE YHAVE DIEU & ESSORS-TP »;

-         à la Personne Responsable des Marchés publics de la SOBEMAP ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

Article 5: La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’’.



Le Président du Conseil de Régulation,                                    Le Président de la Commission de

 Règlement des Différends,

 

 

Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

DECISION N° 2020-04/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  07 FEVRIER 2020 : - 1- DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « BE.CO.TRA.C SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’APPEL D’OFFRES  N° 64/MEFPRMP/P-CPMP DU 18 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A L’ACQUISITION DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES, DE FOURNITURES DE BUREAU, DE MATERIELS ELECTRIQUES ET DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; - 2 - ORDONNANT L’INTEGRATION ET LA REPRISE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES L’EVALUATION DES OFFRES DE LA SOCIETE « BE.CO.TRA.C SARL» DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°64/MEFPRMP/P-CPMP DU 18 SEPTEMBRE 2019 RELATIF A L’ACQUISITION DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES, DE FOURNITURES DE BUREAU, DE MATERIELS ELECTRIQUES ET DE MATERIELS INFORMATIQUES AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

     

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n° 417/12/BCTC//19 du 30 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 31 décembre 2019 sous le n°2669 par laquelle la société BE.CO.TRA.C SARL » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours contestation des motifs de rejet de son offre ;

Vu        la lettre n°0030/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 janvier 2020 par laquelle le Président     

            de l’ARMP a rappelé la  suspension de la  procédure et la demande d’un ensemble de pièces

            nécessaires à l’instruction du dossier ;

 

Vu        le bordereau n °010/MEF/PRMP/SP du 08 janvier 2020 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 071 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie a transmis un ensemble de pièces 

Ensemble des pièces du dossier :

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie en sa séance du 05 février 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°417/12/BCTC//19 du 30 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 31 décembre 2019 sous le n°2669, la société « BE.CO.TRA.C Sarl » représentée par sa Directrice générale, madame Antoinette TOLI, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°64/MEFPRMP/P-CPMP du 18 septembre 2019 relatif à l’acquisition de consommables informatiques, de fournitures de bureau, de matériels électriques et de matériels informatiques au profit de la Direction Générale des Impôts ;

Tenant compte de sa qualification technique et financière pour être attributaire du lot 3 du marché, la société « BE.CO.TRA.C Sarl» recourt à l’intervention de  l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

II -  MOYENS DES PARTIES

 

A-     MOYENS  DE LA   SOCIETE « BE.CO.TRA.C SARL » 

 

Au soutien de ses moyens, madame Antoinette TOLI, Directrice générale de la société « BE.CO.TRA.C Sarl »  fait savoir que le motif de rejet de ses offres selon lequel le montant réajusté de sa soumission s’établit à 18% du montant de l’offre lue à l’ouverture des plis et dépasse les 15% admis par les textes n’est pas juste.

 

Par ailleurs, la requérante précise ce qui suit :

 

a)      la lettre de soumission indique un montant TTC de 32 930 000 FCFA ;

b)      le bordereau descriptif et quantitatif mentionne un montant TTC de 32 930 000 FCFA  et précise le prix hors taxes et le montant de la TVA ;

c)      le bordereau des prix indique des prix hors TVA,

d)      le bordereau des prix pour les fournitures indique les mêmes montants TTC comme la lettre de soumission et  le bordereau descriptif et quantitatif.

 

Ensuite, madame Antoinette TOLI fait savoir que la mention « hors taxes » figurant en haut du bordereau des prix constitue une erreur matérielle car tous les autres éléments précisant le montant de l’offre présente des prix identiques TTC.  

Enfin, la société « BE.CO.TRA.C Sarl » expose que l’application des stipulations de l’IC. 30.3 du DAO faite par la PRMP/MEF est erronée en ce sens que ces dispositions ont été appliquées aux montants en chiffres et en lettres du bordereau des prix unitaires (BPU) pour rendre identiques les deux prix.

 

B-     MOYENS  DE  LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS  DU MEF

 

Dans son mémoire en appui à sa décision de rejet des offres de la société « BE.CO.TRA.C Sarl», la PRMP/MEF apporte les clarifications suivantes : 

   

a)      le rejet de l’offre de la société « BE.CO.TRA.C Sarl » est intervenu au niveau de la vérification des prix (calculs horizontaux et verticaux);

 

b)  l’application des stipulations de la clause IC 30.3 conduit à un écart positif de 18% par rapport au montant de l’offre du soumissionnaire lue à l’ouverture des plis alors que la réglementation n’autorise qu’une variation de 15% au maximum en augmentation ou en diminution.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’examen des pièces jointes au dossier, les constats ci-après :

a-      Sur la recevabilité des recours :

 

a-1- date de la lettre de notification du rejet de l’offre : Néant

a-2- date de recours pour non notification des résultats : mardi 24 décembre 2019 (lettre n°411/BCTC/19/12 du 24 décembre 2019) ;

a.3- date de la réponse de la PRMP au recours hiérarchique pour non notification des résultats : jeudi 26 décembre 2019 (lettre n°2105/MEF/SGM/PRMP/SP du 26 décembre 2019) ;

a-4- date de la saisine de l’ARMP : lundi 30 décembre 2019 (lettre n° 417/12/BCTC/19 du 30 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 31 décembre 2019 sous le n°2669).

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé ses recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis. Son recours est recevable.

 

 

 

 

b-      Sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de société «BE.CO.TRA.C Sarl» :

  

Des constats de l’instruction, il ressort ce qui suit :

a-      la lettre de soumission indique un montant TTC de 32 930 000 FCFA ;

b-      le bordereau descriptif et quantitatif mentionne un montant TTC de 32 930 000 FCFA et précise le prix hors taxes et le montant de la TVA ;

c-      le bordereau des prix indique d’abord un montant identique de 265 000 FCFA en chiffres et en lettres pour l’onduleur proposé, Ensuite en ce qui concerne le copieur, un montant de 2 800 000 FCFA a été proposé en lettre contre 280 000 FCFA en chiffres. Enfin, le total du bordereau des prix indique un montant identique en chiffres et en lettres de 545 000 FCFA.

d-      le bordereau des prix unitaires (BPU) pour les fournitures indique les mêmes montants TTC comme la lettre de soumission des prix et le bordereau descriptif et quantitatif.

 

Sur la base des erreurs relevées sur le bordereau des prix, et se fondant sur les stipulations de l’IC. 30.3 du DAO, la PRMP/MEF a procédé à la correction du montant de la soumission de la société « BE.CO.TRA.C Sarl».

 

Conformément aux stipulations de l’IC 30.3 du DAO, « s’il y a contradiction entre les prix indiqués en lettres et en chiffres, le montant indiqué en lettre fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas, le montant en chiffres prévaudrait sous réserve que :

 

a)      s’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas, le prix total indiqué prévaudrai et le prix unitaire sera corrigé ;

b)    si le total des prix obtenu par addition ou soustraction des sous-totaux n’est pas exact, les sous-totaux feront foi et le total sera corrigé.

 

Dans le cas d’espèce, la contradiction entre le montant en lettre et celui en chiffre du BPU a été corrigé au bénéfice du prix en lettres. Ainsi, le prix unitaire du copieur proposé par le soumissionnaire BECOTRAC Sarl est de 2 800 000 FCFA ; ce qui maintient le montant global de l’offre du soumissionnaire  à 32 930 000 FCFA.

 

Du constat global fait, il se dégage que les mêmes prix TTC indiqués sur le bordereau descriptif et quantitatif et la lettre de soumission, figurent aussi sur le « BPU corrigé » malgré la mention « Prix unitaire hors TVA » portée sur le « BPU non corrigé ». Ainsi, le bordereau descriptif et quantitatif, le BPU corrigé et le montant de la lettre de soumission sont tous en parfaite cohérence. On ne saurait donc appliquer les stipulations de l’IC 30.3 à une erreur matérielle.

 

Cette cohérence des montants identiquement portés sur le bordereau descriptif et quantitatif, le montant de la lettre de soumission et le « BPU corrigé » par la PRMP/MEF prouve que la mention « Prix unitaire hors TVA » portée sur le « BPU non corrigé » constitue une erreur matériel qui ne saurait l’emporter ni sur la soumission, ni sur le bordereau descriptif et quantitatif.

 

Dès lors, c’est à tort que l’offre de la requérante a été ajustée pour lui faire supporter à nouveau une TVA de 18% rendant ainsi la soumission corrigée supérieure de 15% à l’offre lue publiquement.

 

III-                 OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « BE.CO.TRA.C Sarl».

 

IV-                DISCUSSION

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « BE.CO.TRA.C Sarl»

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la société « BE.CO.TRA.C Sarl» n’a pas reçu notification du rejet de son offre alors cette dernière est signées par la PRMP depuis le 21 novembre 2019 ;

Qu’en réponse au recours de la société « BE.CO.TRA.C Sarl» pour non notification des résultats par lettre n°411/BCTC/19/12 du 24 décembre 2019, la PRMP/MEF a procédé à la notification des résultats le jeudi 26 décembre 2019 par lettre n°2105/MEF/SGM/PRMP/SP du 26 décembre 2019 ;

Que non satisfaite de la réponse de la PRMP/MEF, la société  « BE.CO.TRA.C Sarl» a saisi l’ARMP de son recours le lundi 30 décembre 2019 par lettre n° 417/12/BCTC/19 du 30 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 31 décembre 2019 sous le n°2669 ;

Que dès lors, le recours de la société « BE.CO.TRA.C Sarl» est recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « BE.CO.TRA.C Sarl»:

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Qu’une offre conforme au DAO est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce la société « BE.CO.TRA.C Sarl» a d’une part,  présenté pour sa qualification, les preuves d’expériences requises.

Que la conformité pour l’essentiel est jugée sur la base des matériels nécessaires et portés à la connaissance des candidats par les stipulations du dossier d’appel à concurrence ;

Qu’ainsi, l’offre d’un requérant n’est jugée conforme que si ce dernier présente dans ses offres, toutes les expériences en nombre et en qualité ;

 

Que du constat global fait, il se dégage que les mêmes prix TTC indiqués sur le bordereau descriptif et quantitatif et la lettre de soumission, figurent aussi sur le « BPU corrigé » malgré la mention « Prix unitaire hors TVA » portée sur le « BPU non corrigé ». Ainsi, le bordereau descriptif et quantitatif, le BPU corrigé et le montant de la lettre de soumission sont tous en parfaite cohérence. On ne saurait donc appliquer les stipulations de l’IC 30.3 à une erreur matérielle.

Que conformément aux stipulations de l’IC 30.3 du DAO, « s’il y a contradiction entre les prix indiqués en lettres et en chiffres, le montant indiqué en lettre fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas, le montant en chiffres prévaudrait sous réserve que :

 

a)      s’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas, le prix total indiqué prévaudrai et le prix unitaire sera corrigé ;

b)    si le total des prix obtenu par addition ou soustraction des sous-totaux n’est pas exact, les sous-totaux feront foi et le total sera corrigé.

 

Que dans le cas d’espèce, la contradiction entre le montant en lettre et celui en chiffre du BPU a été corrigé au bénéfice du prix en lettres. Ainsi, le prix unitaire du copieur proposé par le soumissionnaire BECOTRAC Sarl est de 2 800 000 FCFA ; ce qui maintient le montant global de l’offre du soumissionnaire  à 32 930 000 FCFA.

 

Que cette cohérence des montants identiquement portés sur le bordereau descriptif et quantitatif, le montant de la lettre de soumission et le « BPU corrigé » par la PRMP/MEF prouve que la mention « Prix unitaire hors TVA » portée sur le « BPU non corrigé » constitue une erreur matériel qui ne saurait l’emporter ni sur la soumission, ni sur le bordereau descriptif et quantitatif.

 

Dès lors, c’est à tort que l’offre de la requérante a été ajustée pour lui faire supporter à nouveau une TVA de 18% rendant ainsi la soumission corrigée supérieure de 15% à l’offre lue publiquement.

 

 

Qu’au regard de tout ce qui précède, l’offre de la société « BE.CO.TRA.C Sarl» doit être reprise en vue de sa réévaluation». 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société « BE.CO.TRA.C Sarl » est recevable

Article 2 : Le recours de la société « BE.CO.TRA.C Sarl » est fondé

Article 3 : La PRMP du Ministère de l’Economie et des Finances intègre les offres  de  la société « BE.CO.TRA.C Sarl» en vue de  la reprise de leur évaluation.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à:

-         madame la Directrice de la société « BE.CO.TRA.C Sarl» ;

-         monsieur la Personne Responsable des Marchés publics du Ministère de l’Economie et des Finances ;

-         monsieur le Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.



 

Le Président du Conseil de Régulation,                                    Le Président de la Commission de

  Règlement des Différends,

 

 

 

Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

DECISION N° 2020-03/ARMP/PR-CR/CRD/CD/SP/SA DU 07 FEVRIER 2020 : 1- DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « GBETONDJI & COMPANY » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°95/029/CH/CPMP/CCMP/SP-PRMP DU 27 AOUT 2019 RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ASSAINISSEMENT DE LA PISTE HONHOUE (CENTRE DE SANTE) – EPP HONHOUE - EGLISE CATHOLIQUE DE DJIBIO ET DE LA PISTE DE HONHOUE-DJIBIO SUR 2.5 KILOMETRES DANS LA COMMUNE DE HOUEYOGBE.- 2 - ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DE LA MAIRIE DE HOUEYOGBE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°95/029/CH/CPMP/CCMP/SP-PRMP DU 27 AOUT 2019 RELATIF AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET D’ASSAINISSEMENT DE LA PISTE HONHOUE (CENTRE DE SANTE) – EPP HONHOUE - EGLISE CATHOLIQUE DE DJIBIO ET DE LA PISTE DE HONHOUE-DJIBIO SUR 2.5 KILOMETRES DANS LA COMMUNE DE HOUEYOGBE.

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 12 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2351 par laquelle la société GBETONDJI a saisi l’ARMP d’un recours ;

Vu        la lettre n°2358/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 25 novembre 2019 par laquelle l’ARMP a demandé un ensemble de pièces de la PRMP de la Mairie de HOUEYOGBE ;

 

 

Vu       le bordereau n°191/CH/SG/CPMP/ST/SP/PRMP du 09 décembre 2019, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 10 décembre 2019 sous le numéro 2558 par lequel la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de HOUEYOGBE a transmis un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition de la Commission Disciplinaire réunie en sa session du 06 février 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par  lettre sans numéro en date du 12 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2351, la société « GBETONDJI & COMPANY », a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’offres n°95/029/CH/CPMP/CCMP/SP-PRMP du 27 août 2019 relatif aux travaux d’aménagement et d’assainissement de la piste Honhoué (centre de sante) – EPP Honhoué - Eglise catholique de Djibio et de la piste de Honhoué-Djibio sur 2.5 kilomètres dans la commune de Houéyogbé.

Tenant compte de la qualité de ses offres techniques et financières pour être attributaire du marché, la société « GBETONDJI & COMPANY », recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS  DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE « GBETONDJI & COMPANY »

 

Au soutien de ses moyens, la société « GBETONDJI & COMPANY » expose ce qui suit :

a)      les arguments évoqués par la PRMP pour ne pas attribuer le marché à la société « GBETONDJI & COMPANY » sont d’une nullité absolue ;

b)      la Société « GBETONDJI & COMPANY » dès sa création était un établissement avant de se muer en société ;

c)       les machines (niveleuse et buldozer) source de non attribution dudit marché ont été acquises avant 2014, année de mutation de l’Etablissement « GBETONDJI & COMPANY » en Société « GBETONDJI & COMPANY » ;

d)      la transformation juridique d’une entreprise en société n’a aucun impact sur les dates d’acquisitions des machines si tous les documents d’acquisition sont conformes aux règles ;

e)      la Société « GBETONDJI & COMPANY » a toutes les pièces relatives à l’acquisition du bulldozer et de la niveleuse.

f)        l’établissement « 2 FY BUSINESS INTER », attributaire retenu pour la réalisation desdits travaux n’a pu fournirni les documents légaux, ni les pièces éliminatoires exigées dans le DAO lors de l’ouverture des plis ;

g)      à l’ouverture des offres qui a eu lieu le 30 septembre 2019 à 10h30, seul le pli de la société « GBETONDJI & COMPANY » est habileté à être attributaire dudit marché.

 

B-     MOYENS DE LA PRMP/MAIRIE HOUEYOGBE

 

 

Au soutien de ses moyens, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et Maire de la Commune de Houéyogbé fait savoir que l’offre de la société « GBETONDJI & COMPANY » est rejetée parce qu’elle n’est pas la moins disante. Pour la PRMP, la raison fondamentale d’élimination de l’offre n’est donc pas liée aux matériels. 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’examen des pièces jointes au dossier examiné, les constats ci-après :

III-1. Sur la recevabilité des recours :

a.      date de la lettre de notification du rejet de l’offre : 05 novembre 2019 (lettre n°95/170/CH/CPMP/SP/PRMP du 29 octobre 2019) ;

 

b.      date du recours hiérarchique : 07 novembre 2019 (lettre sans numéro en date du 6 novembre 2019) ;

 

c.       date de la réponse de la PRMP et Maire de la Commune de Houéyogbé : 12 novembre 2019 (lettre n°95/186/CH/CPMP/ST/SP/PRMP du 11 novembre 2019) ;

 

d.      date de la saisine de l’ARMP : 12 novembre 2019 (lettre sans numéro en date du 12 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2351).

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé ses recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis. Son recours est donc recevable.

III-2. De la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « GBETONDJI & COMPANY »

 

III-2.1-Sur l’antériorité de la création de la société « GBETONDJI & COMPANY » à la date d’acquisition de la niveleuse et du bulldozer

 

L’établissement « GBETONDJI & COMPANY » existait et avait acquis les matériels avant de se muer en société « GBETONDJI & COMPANY » en 2014. Les documents légaux prouvent cette mutation et transformation. Ainsi, les matériels acquis par l’établissement « GBETONDJI & COMPANY » sont demeurés dans le patrimoine de la nouvelle société « GBETONDJI & COMPANY ». De ce fait, l’on ne saurait exclure un soumissionnaire au motif que l’acquisition du matériel serait antérieure à date de la transformation de sa société.

Il convient de préciser que dans ses moyens, la PRMP n’a pas tenu compte de ces motifs pour rejeter l’offre de cette société.

 

 

 

III - 2.2- Sur le montant de l’offre de la société « GBETONDJI & COMPANY » :

A l’ouverture des plis, et comme l’atteste le rapport d’évaluation des offres en sa page 9, la société « GBETONDJI & COMPANY » a proposé un montant TTC de 70 561 227CFA contre un montant TTC de 58 058 767 CFA pour l’entreprise « 2 FY BUSINESS INTER ». Après correction comme mentionné dans le rapport d’évaluation des offres à la page 11, l’offre de la société « GBETONDJI & COMPANY » est demeurée inchangée avec un montant TTC de 70 561 227CFA alors que celle de l’entreprise                            « 2 FY BUSINESS INTER » a connu une augmentation et s’élève à un montant TTC de 66 700 813 FCFA.

 

Nonobstant cette correction, l’offre de l’entreprise « 2 FY BUSINESS INTER », est demeurée la moins disante avec un montant TTC de 66 700 813 FCFA.

 

 

 

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « GBETONDJI & COMPANY ».

V-                 DISCUSSION :

 

Dans son recours, la société « GBETONDJI & COMPANY » déclare : « (…) l’établissement « 2FY BUSINESS INTER », attributaire retenu pour la réalisation desdits travaux n’a pas pu fournir les documents légaux, les pièces éliminatoires exigées dans le DAO lors de l’ouverture des plis et ne peut être éligible à exécuter ce marché (…)». Monsieur AKELE Horace, représentant la société GBETONDJI & COMPANY à l’ouverture des plis, a paraphé le PV N°_001_/_30_/_09_/2019 portant PV d’ouverture des plis. Or, ledit PV ne fait aucunement mention des déclarations contenues dans le recours de la société « GBETONDJI & COMPANY ».

Par ailleurs, dans son recours gracieux, le représentant de la société « GBETONDJI & COMPANY » n’a nullement fait cas des allégations de non fourniture par l’établissement « 2FY BUSINESS INTER » de certains documents et pièces susceptibles de l’éliminer. Les vérifications d’instruction n’ont pas abouti à ce constat.

Dans sa dénonciation du 9/12/19, le représentant de la société « GBETONDJI & COMPANY » évoque une substitution de pièces et de documents sans en apporté la preuve. A l’audition contradictoire des 15 janvier et 06 février 2020, aucune preuve supplémentaire n’a été apportée par les parties.

Au regard de ce qui précède, les présomptions de fraudes n’ont pas été établies.

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours  de  la société « GBETONDJI & COMPANY» est recevable ;

Article 3 : Le recours  de  la société « GBETONDJI & COMPANY» est mal fondé ;

 

Article 4 : La PRMP poursuit la procédure d’attribution du marché.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Commune HOUEYOGBE ;

-         au Directeur général de la société « GBETONDJI & COMPANY» ;

-         au Préfet du Département du Couffo ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale;

Article 6: La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             Disciplinaire,

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Théodule NOUATCHI          

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

 des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N° 2020-02/ARMP/PR-CR/SP/SA DU  09 JANVIER  2020 DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « VILLAGE SOLAIRE AFRICAIN – BENIN (VSA) » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°67/006/2019/MB/ PRMP/SPRMP RELATIF A L’ACQUISITION ET A L’INSTALLATION DE CENT (100) LAMPADAIRES SOLAIRES DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BASSILA ET DE MANIGRI ; ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE BASSILA LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°67/006/2019/MB/ PRMP/SPRMP RELATIF A L’ACQUISITION ET A L’INSTALLATION DE CENT (100) LAMPADAIRES SOLAIRES DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BASSILA ET DE MANIGRI. 

      

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°111/11/19/DG/VSA en date du 17 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 18 novembre 2019 sous le numéro 2398 par laquelle l’Entreprise « VSA» a saisi l’ARMP de son recours;

Vu        la lettre n°2360/PR/ARMP//SP/DRAJ/SR/SA du 02 décembre 2019 par laquelle le Président de

            l’ARMP a demandé des informations nécessaire à l’instruction du recours.

 

 

Vu       le bordereau n°67/023/2019/MB/PRMP/SP-PRMP du 06 décembre 2019, enregistré au secrétariat administratif de l’ARMP le 09 décembre 2019 sous le numéro 2552  par lequel la PRMP de la Commune de a transmis les pièces ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°111/11/19/DG/VSA en date du 17 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 18 novembre 2019 sous le numéro 2398, l’entreprise « VSA», représentée par son Directeur général, monsieur Salim BIO TCHANE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°67/006/2019/MB/PRMP/SPRMP du 29 août 2019 relatif à l’acquisition et l’installation de cent (100) lampadaires solaires dans les arrondissements de Bassila et de Manigri.;

 

S’appuyant d’une part sur ses six (06) années d’expériences en matière de fournitures de matériels solaires et d’autre part, tenant compte du montant de son offre, l’entreprise « VSA » soutient avoir les potentialités nécessaires pour gagner le marché et recourt à l’intervention de l’ARMP pour la rétablir dans ses droits.

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE  L’ENTREPRISE  « VSA »

 

 

Pour le Directeur général de l’entreprise « VSA » les motifs selon lesquels sa lettre de soumission, son Bordereau de prix unitaires ne sont pas conformes au modèle contenu dans le DAO, ne sont pas fondés dans la mesure où le dossier de consultation n’en a pas fait une condition d’élimination. Par ailleurs, le requérant rejette l’allégation la PRMP/Mairie de Bassila selon laquelle le chiffre d’affaires de l’entreprise « VSA »  serait inférieur aux 200.000.000 exigés par le Dossier d’Appel d’Offres (DAO).

 

B-     MOYENS DE LA PRMP DE LA MAIRIE DE BASSILA

 

Au soutien de ses moyens, la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Bassila, expose les motifs ci-après qui fondent la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « VSA » :

a)      la lettre de soumission est non conforme au formulaire du Dossier d’Appel d’Offres ;

b)      le bordereau des prix unitaires est non conforme au formulaire du Dossier d’Appel d’Offres ;

c)      le montant du chiffre d’affaires annuel moyen de l’entreprise VSA est de 118.099.875 FCFA  et donc inférieur au montant de 200.000.000 F CFA exigé par le Dossier d’Appel d’Offres

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’examen des pièces du dossier les constats ci-après :

 

III-1. Sur la recevabilité du recours :

a)                  date de notification de non attribution de marché : 11 novembre 2019 (lettre n°67/013/MB/PRMP/SP-PRMP du 11 novembre 2019) ;

b)                  date du recours préalable de l’entreprise « VSA » : 13 novembre 2019 (lettre en date du 13 novembre 2019 ;

c)                  date de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Bassila : 16 novembre 2019 (lettre n°67/043/2019/B/PRMP/SP-PRMP du 14 novembre 2019) ;

d)                  date de la saisine de l’ARMP : 18 novembre 2019 (Lettre n°111/11/19/DG/VSA du 17 novembre 2019.

Au regard de ce qui précède, le requérant a saisi l’autorité contractante et l’ARMP dans le délai imparti ; son recours est donc recevable.

 

III-2. Du bien-fondé de la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « VSA » :

 

III- 2.1- Sur le chiffre d’affaires annuel moyen

 

Les stipulations du DAO à la page 38 prescrivent les exigences ci-après à remplir par les soumissionnaires : « avoir un minimum de chiffres d’affaires annuel moyen des activités de construction de deux cent millions (200.000.000) FCFA qui correspondent au total des paiements ordonnancés pour les marchés en cours ou achevés au cours des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) (…) ». L’offre présentée par le requérant ne satisfait pas à de telles exigences.

 

III-2.2-  Sur la liste des pièces à joindre à l’offre

 

L’annexe B (Liste des pièces à joindre à l’offre) à la page 45 du DAO, précise notamment :

Ø  lettre de soumission (pièce éliminatoire) ;

Ø  devis quantitatif (pièce éliminatoire) ;

Ø  bordereau des prix unitaires (pièce éliminatoire). 

 

L’offre soumise par l’entreprise VSA n’a pas satisfait cumulativement auxdites exigences.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « VSA ».

V-                 DISCUSSION

 

A-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ENTREPRISE VSA :

 

Considérant que les dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation des marchés publics  en République du Bénin;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la même loi : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant les dispositions de l’alinéa 6 de ce même article selon lesquelles : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi susmentionnée, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Que dans le cas d’espèce, après avoir reçu notification du non attribution de marché le 11 novembre 2019, l’entreprise VSA a exercé son recours préalable le 13 novembre 2019.

Qu’après réception le 16 novembre 2019 de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Bassila, suite à son recours, l’entreprise  VSA a saisi l’ARMP le 18 novembre 2019.

 

Dès lors, le recours de l’entreprise VSA a été exercé dans le délai requis ; il est donc recevable.

 

B-     SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’ENTREPRISE VSA :

 

Les stipulations du DAO à la page 38 prescrivent les exigences ci-après à remplir par les soumissionnaires : « avoir un minimum de chiffres d’affaires annuel moyen des activités de construction de deux cent millions (200.000.000) FCFA qui correspondent au total des paiements ordonnancés pour les marchés en cours ou achevés au cours  des trois dernières années (2016, 2017 et 2018) (…) ». Or, l’offre présentée par le requérant ne satisfait pas à de telles exigences.

 

Par ailleurs, Il est stipulé à la page 45 du DAO (Liste des pièces à joindre à l’offre), ce qui suit :

Ø  lettre de soumission (pièce éliminatoire) ;

Ø  devis quantitatif (pièce éliminatoire) ;

Ø  bordereau des prix unitaires (pièce éliminatoire). 

 

Au regard de ce qui précède, l’offre soumise par l’entreprise VSA n’a pas rempli cumulativement les exigences du DAO    . Dès lors, c’est à bon droit que l’offre de l’entreprise VSA a été rejetée.

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours  de l’entreprise « VSA » est recevable ;

Article  2 : Le recours  de  l’entreprise « VSA » est  mal fondé ;

Article 3 : La PRMP de la Commune de Bassila poursuit la procédure de passation du marché.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Commune Bassila ;

-         au Directeur général de l’entreprise « VSA » » ;

-         au Préfet du Département de la Donga ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale;

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

 des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

DECISION N° 2020-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  09 JANVIER  2020 : (a) DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10D/022/PRMP/CPMP/ CCMP/SPRMP DU 14 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN DISPENSAIRE EQUIPE ET CLOTURE A VAKON-CENTRE DANS LA COMMUNE D’AKPRO-MISSERETE ; (b) ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’AKPRO-MISSERETE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10D/022/ PRMP/CPMP/CCMP/SPRMP DU 14 OCTOBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN DISPENSAIRE EQUIPE ET CLOTURE A VAKON-CENTRE DANS LA COMMUNE D’AKPRO-MISSERETE.

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 16 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 17 décembre 2019 sous le numéro 2602.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Fatahou PEDRO, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 16 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 17 décembre 2019 sous le numéro 2602, le mandataire du groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO », monsieur DANSOU W. G. Georges Dieudonné a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°10D/022/PRMP/CPMP/CCMP/SPRMP du 14 octobre 2019 relatif aux travaux de construction d’un dispensaire équipé et clôturé à Vakon-Centre dans le cadre de la Commune d’Akpro-Missérété.

Au regard des irrégularités qui auraient entaché la procédure, le Groupement «GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO» a saisi l’ARMP pour être rétabli dans ses droits.

 

 

II – MOYENS DES PARTIES

 

A-     MOYENS DU GROUPEMENTS « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO »

 

Dans sa requête en date du 16 décembre 2019, le groupement «GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO» fait savoir que le rejet de son offre aux motifs d’une divergence entre les montants en lettres et en chiffres du bordereau des prix unitaires (BPU) n’est pas fondé. Aussi, le requérant fait-il savoir que son offre est la moins disante à l’ouverture des plis.

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’AKPRO-MISSERETE

 

Dans sa lettre de notification des résultats de l’évaluation des offres, la PRMP a déclaré attributaires provisoires les entreprises « AGOS-CO ET FILS SARL » et « AGRO-FOODS CONTRACTOR SARL » pour les montants respectifs de 29 792 583 F CFA TTC et 9 899 020 F CFA TTC en ce qui concerne les lots 1 et 2. La PRMP a par la suite fait savoir au requérant que son offre soumise pour le lot n°3, a été rejetée du fait des divergences des montants en chiffres et en lettres du bordereau des prix unitaires.

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’analyse des faits et pièces jointes au recours du groupement «GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO», un constat sur la recevabilité dudit recours.

En effet, faisant suite au recours hiérarchique du groupement en date du 28 novembre 2019, la Personne Responsable de la Mairie d’Akpro-Missérété a confirmé le 12 décembre 2019, sa décision de rejet d’offres. Or, la PRMP avait trois (03) jours ouvrables pour répondre au recours hiérarchique. Il s’en suit donc que l’Autorité Contractante n’a pas répondu au recours du groupement «GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » dans les délais.

Face à cette situation d’absence de réponse et en application des dispositions de l’article 138 de la loi portant code des marchés publics, le recours du groupement «GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » devant l’ARMP devrait intervenu à l’expiration des trois (03) jours ouvrables suivant son recours hiérarchique ; soit le 05 décembre 2019. 

 

Au lieu d’introduire son recours devant l’ARMP le jeudi 05 décembre 2019 au plus tard, le groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO »  l’a fait le 17 décembre 2019. Dès lors, le groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » n’a pas exercé son recours devant l’ARMP dans le délai requis. Son recours est donc irrecevable.

 

III-                DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT «GLORIA GEORDANOS AFRICA CONSULT TOPO » :

 

Considérant que les dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée prescrivent expressément les conditions à remplir pour exercer un recours dans le cadre de la passation des marchés publics  en République du Bénin;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la même loi : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant les dispositions de l’alinéa 6 de ce même article selon lesquelles : « la décision de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi susmentionnée, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Qu’en l’espèce, la notification des motifs de rejet de l’offre au groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » a été effectuée le 28 novembre 2019 par lettre n°10D/ 212/ MAM/ PRMP/SG/PRMP du 20 novembre 2019 ;

Que le groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » a exercé son recours hiérarchique le 28 novembre 2019 par lettre sans numéro en date du 28 novembre 2019 ;

Que la réponse de la PRMP/Mairie d’Akpro-missérété au recours préalable est intervenue le 12 décembre 2019  par lettre n°10D/217/MAM/PRMP/ SG/SPRMP du 09 décembre 2019 ;

Qu’en l’absence de réponse à son recours hiérarchique, le groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » devrait saisir l’ARMP le jeudi 05 décembre 2019 au plus tard ;

 

Que le groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » a saisi l’ARMP le 17 décembre 2019 ;

 

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours du groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO »  irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 DECIDE :

Article 1er : Le recours du Groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » est irrecevable.

Article 2 : La mesure de suspension de la procédure de la passation de l’appel d’offres n°10D/022/ PRMP/CPMP/CCMP/SPRMP du 14 octobre 2019 est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         au mandataire du groupement « GLORIA GEORDANOS-AFRICA CONSULT TOPO » ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef Cellule du Contrôle des Marchés Publics de la Mairie d’Akpro-Missérété;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Préfet du Département de l’Ouémé.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 


Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

de Règlement des Différends,

 

Éric MAOUIGNON                                                                  Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

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