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 DECISION N° 2020-21/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 : 1.   DÉCLARANT RECEVABLE MAIS MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES BTP » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTUON D’UN MODULE DE TROIS (03) SALLES DE CLASSE PLUS BUREAU, MAGASIN ET BLOC DE LATRINES A QUATRE (04) CABINES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PUBLIQUES DE DEGUE-TOKPA, DE TCHINVIE, FOUN-FOUN, AVALI, AMOUSSA KANDEVIE GROUPE B ET DOWA GBAGO DANS LA COMMUNE DE PORTO-NOVO ; 2.       ORDONNANT LA LEVEE DES MESURES DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP DU 05 AOUT 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS (03) SALLES DE CLASSE PLUS BUREAU, MAGASIN ET BLOC DE LATRINES A QUATRE (04) CABINES DANS LES ECOLES PRIMAIRES ET PUBLICS DE DEGUE-TOKPA, DE TCHINVIE, FOUN-FOUN AVALI, AMOUSSA KANDEVIE GROUPE B ET DOWA GBAGO.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu     la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2648 par laquelle l’entreprise « ASSOCIES-BTP » a exercé un recours devant l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°0199/PR/ARMP//SP/DRAJ/SR/SA de janvier 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours ;

 

 

 

Vu       la lettre n°10H/060/SG/DST/SBH/SPRMP du 23 janvier 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 24 janvier 2020 sous le numéro 428 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Porto-Novo a transmis un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de règlement et de différends réunis le mercredi 11 mars 2020;

 

 

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

 

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2648, monsieur Adéléké G. SALAKO, agissant en qualité de Directeur général de l’entreprise «ASSOCIES BTP» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP du 05 août 2019 pour la construction d’un module de trois (03) salles de classe plus bureau, magasin et bloc de latrines à quatre (04) cabines dans cinq (05) Ecoles Primaire et Publiques de la ville de Porto-Novo.

 

 

 

Comptant sur la qualité technique de son offre, monsieur Adéléké G. SALAKO sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR ADELEKE G. SALAKO, AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE «ASSOCIES BTP» :

 

 

 

 

 

Le Directeur général de l’Entreprise « ASSOCIES BTP » soutient que son entreprise était la moins disante pour les lots 1 et 2. Que ses offres ont été jugées recevables pour l’examen détaillé. Que le motif selon lequel son entreprise ne possède pas d’expériences similaires aux travaux de construction retenus par le dossier d’appel d’offres n’est pas fondé.

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE PORTO-NOVO :

 

 

 

A l’appui de ses moyens, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Porto-Novo soutient la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES BTP » ainsi qu’il suit :

 

 

 

a)      l’entreprise « ASSOCIES BTP » a été la moins disante sur le lot 1 et le lot 2 du DAO, avec un montant de 18 527 219 F CFA TTC suivi de l’entreprise « BECR-BTP » qui a proposé un montant de 20 746 165 F CFA TTC ;

 

b)      le requérant n’a fourni aucune preuve d’expériences spécifiques liées à ce marché en ce qui concerne les trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) assorties d’attestations de bonne fin d’exécution ou procès-verbaux de réception définitive, conformément au point 3.a) des critères de qualification du DAO qui demande aux soumissionnaire de donner la preuve d’« Avoir effectivement exécuté en tant qu’entrepreneur dans au moins deux (02) marchés au cours des trois (03) dernières années ou en cours » ;

 

 

 

c)      les copies de contrats n°002 de 2015 ; n°028 et n°027 de 2016 ; n°016 de septembre 2017 et n°004 du 11 juin 2018 conclus entre le requérant et la mairie de Porto-Novo, faisant office d’expériences similaires au marché de construction de classes et présentées par le requérant dans son offre, ne peuvent remplacer les attestations de bonne fin d’exécution ou les procès-verbaux de réception définitive exigés dans le DAO.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

 

-          date de notification du rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » : 19 décembre 2019 (lettre n°10H/239/M-PN/SG/SPRMP du 18 décembre 2019) ;

 

-          date du recours préalable de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » : 19 décembre 2019 (lettre n°417/SA/DT/DG du 19 décembre 2019) ;

 

-          date de réponse de l’autorité contractante : aucune réponse de l’autorité contractante à ce jour ;

 

-          date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 26 décembre 2019 (lettre n° 116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019).

 

 

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’entreprise « ASSOCIES-BTP ».

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES- BTP »

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, la Mairie de de Porto-Novo a notifié la décision de non attribution de marché à l’entreprise « ASSOCIES-BTP» le 19 décembre 2019 par  lettre n°10H/239/M-PN/SG/SPRMP du 18 décembre 2019 ;

 

Que l’entreprise « ASSOCIES-BTP » a exercé son recours hiérarchique le 19 décembre 2019 par lettre n°417/SA/DT/DG du 19 décembre 2019 ;

 

Que n’ayant pas reçu la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Porto-Novo dans un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de la date de son recours hiérarchique, l’entreprise « ASSOCIES-BTP a saisi l’ARMP le 26 décembre 2019 par lettre n° 116/SA/DT/DG du 26 décembre 2019, soit dans un délai de deux (02) jours ouvrables ;

 

Que le requérant a exercé son recours dans le délai imparti.

 

Que dès lors, le recours de l’Entreprise « ASSOCIES BTP » est recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE  DE L’ENTREPRISE « ASSOCIES-BTP » :

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Considérant qu’en l’espèce, les stipulations du point 3.a) des critères de qualification du DAO (page 47) demande au soumissionnaire d’ « avoir effectivement exécuté en tant qu’entrepreneur dans au moins deux (02) marchés au cours des trois (03) dernières années ou en cours » ;

 

Qu’en bas de page du même DAO à la même page, il est mentionné « la nature des pièces justifiant de cette expérience doit être appréciée avec rigueur mais sans excès (un PV de réception définitive peut suppléer une attestation de bonne fin d’exécution) » ;

 

Considérant qu’en lieu et place d’attestations de bonne fin d’exécution ou de PV de réception définitive, l’entreprise « ASSOCIES BTP » a fourni les copies de contrats n°002 de 2015 ; n°028 et n°027 de 2016 ; n°016 de septembre 2017 et n°004 du 11 juin 2018.

 

 Que l’entreprise « ASSOCIES BTP » n’a pas fourni la preuve de ses expériences similaires ;

 

Qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la PRMP/Mairie de Porto-Novo a jugé non conformes les offres de l’entreprise  « ASSOCIES-BTP » en ce qui concerne les lots 1 et 2 du marché. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » est recevable.

 

Article 2 : Le recours de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » est mal fondé.

 

Article 3 : Les mesures de suspension de la procédure de passation de l’Appel d’offres n°10H/002/SG/CCMP-DST-DAFE/SPRMP du 05 août 2019 relatif aux travaux de construction d’un module de trois (03) salles de classe plus bureau, magasin et bloc de latrines à quatre (04) cabines dans les écoles primaires et publics de Déguè-Tokpa, de Tchinvié, Foun-Foun Avali, Amoussa Kandévié Groupe B et Dowa Gbago sont levées.

 

La Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Porto-Novo poursuit la procédure de passation du marché.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Porto-Novo ;

 

-         à monsieur Adéléké G. SALAKO, Directeur général de l’entreprise « ASSOCIES-BTP » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Préfet du département de l’Ouémé ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

 

             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

30 juillet 2020 : l'assemblée nationale a adopté une nouvelle loi portant code des marchés publics en République du Bénin

DECISION N°19/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 : 1- DECLARANT FONDEE LA PROLONGATION PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE PEHUNCO DE LA DATE LIMITE DU DEPOT DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP/ KFW/MAEP DU 30 DECEMBRE 2017 RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PISTE SOASSARAROU-KIKA-SEKE SUR UN LINEAIRE DE 14,8 KM DANS LA COMMUNE DE PEHUNCO» ; 2- DECLARANT REGULIER L’ARRETE PREFECTORAL ANNEE 2017 N°2/055/P-SG-STCCD-DCLC DU 27 AVRIL 2017 PORTANT APPROBATION DU CONTRAT SIGNE ENTRE LA PRMP DE LA COMMUNE  DE PEHUNCO ET L’ENTREPRISE « LOGIC » APRES VALIDATION LE 22 MARS 2017 PAR LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (CCMP) DU RAPPORT D’EVALUATION DES OFFRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS (CPMP) EN DATE DU 14 FEVRIER 2017 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE QUERELLEE; 3- PORTANT EXCLUSION A TITRE PERSONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN DES PERSONNES CI-APRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL DE D’OFFRES N°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP/ KFW/MAEP DU 30 DECEMBRE 2017 RELATIF AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PISTE SOASSARAROU-KIKA-SEKE SUR UN LINEAIRE DE 14,8 KM DANS LA COMMUNE DE PEHUNCO :

MONSIEUR GANDE OUOROU BOUN, CHEF CELLULE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE PEHUNCO POUR MANQUE DE RIGUEUR DE PROFESSIONNALISME ET DE MANAGEMENT DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE DEUX (02) ANS ALLANT DU LUNDI 23 MARS 2020 AU MERCREDI 23 MARS 2022 INCLUS ;

MESSIEURS GARBA S. WENESLAS, DAVID S. GARBA, SOUROKOU ROBERT, MEMBRES DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE PEHUNCO POUR MANQUE DE RIGUEUR ET DE PROFESSIONNALISME DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS POUR UNE DUREE D’UN (01) AN ALLANT DU LUNDI 23 MARS 2020 AU MERCREDI 23 MARS 2021 INCLUS ;

MONSIEUR TIGRI AUNARCISSE, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL (SG) ET PERSONNE RESSOURCE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE PEHUNCO AU MOMENT DES FAITS POUR INGERENCE ET MANQUE DE PROFESSIONNALISME DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE D’UN (01) AN ALLANT DU LUNDI 23 MARS 2020 AU MERCREDI 23 MARS 2021 INCLUS.

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE ET DE REGLEMENT DE DIFFERENDS,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 13 mars 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 15 mars 2018 sous le numéro 245 avec l’ensemble des pièces annexées par lesquelles monsieur Sossa ETCHIZIN-GOMADA, Directeur Général de la société dénommée «ENTREPRISE DE CONSTRUCTION,

DE BATIMENT, ELECTRICITE ET MEUBLES (ECBEM)» a reproché au Maire de la Commune de Péhunco et au Préfet du Département de l’Atacora le délit d’octroi d’avantage injustifié ou de favoritisme au profit de l’entreprise « LOGIC » ;

Vu           les pièces ci-après :

 

Ø procès-verbal d’audition du 14 janvier 2020 de monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa, Directeur général de l’entreprise « ECBEM » ;

Ø procès-verbal d’audition du 15 janvier 2020 de madame CHABI NAH L. M. Déré, Préfet du Département de l’Atacora ;

Ø procès-verbal d’audition du 15 janvier 2020 de monsieur INOUSSA Maman, Maire de la Commune de Péhunco.

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire et de règlement de différends réunis en commission conjointe le mercredi 11 mars 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                     LES FAITS :

 

Sur le fondement des irrégularités, fautes et infractions dénoncées par monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa, agissant pour le compte de l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, DE BATIMENT, ELECTRICITE ET MEUBLES (ECBEM) » dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP/ KFW/MAEP du 30 décembre 2017 relative aux travaux de réhabilitation de la piste SOASSARAROU-KIKA-SEKE sur un linéaire de 14,8 km dans la commune de Pehunco, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics s’est auto-saisie en procédure disciplinaire et en règlement de différends pour investiguer sur l’exactitude des faits.

A cet égard, les acteurs impliqués dans la procédure de passation, de contrôle et d’approbation du marché querellé ont été respectivement auditionnés à l’effet de vérifier l’exactitude des faits et de faire sanctionner les fautes commises par eux au cas où celles-ci s’avèreraient.

 

II-                   MOYENS DES PARTIES :

 

A-      MOYENS DE MONSIEUR ETCHIZIN GOMADA SOSSA, DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE « ECBEM » :

 

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mardi 14 janvier 2020, monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa, Directeur général de l’entreprise « ECBEM », en appui à sa plainte, a retenu des chefs d’accusation contre monsieur INOUSSA Mamam, Personne responsable des marchés publics de la Commune de Pehunco et madame CHABI NAH Déré, Préfet du Département de l’Atacora.

 

A.1. Des chefs d’accusation contre le Maire et PRMP de la Commune de Pehunco :

 

A l’appui de ses dénonciations, monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa soutient que :

 

 

a)                  le maire et PRMP de la Commune de Pehunco a procédé à une prolongation irrégulière de la date de clôture du dépôt des dossiers de soumission. En reportant la date limite du dépôt des offres du mardi 31 janvier au lundi 13 février 2017, la PRMP aurait délibérément favorisé l’entreprise « LOGIC » ;

b)                  l’entreprise « LOGIC » n’a pas fourni dans sa soumission, une procuration authentique conférée à monsieur Bonaventure AHEHEHINNOU quant à son pouvoir d’habilitation à signer l’offre ;

c)                   la procuration de l’entreprise « LOGIC » porte une signature illisible, masquée par le cachet de l’entreprise et le titre du signataire ne serait ni dactylographié ni imprimé comme prévu par le DAO ;

d)                  le procès-verbal d’ouverture des plis n’aurait pas été publié et ne serait pas remis sans délai à tous les soumissionnaires ayant soumis une offre et ce, en violation du sous-point 26.3 du point 26 du DAO ;

e)                  le Maire et PRMP de la Commune de Pehunco a violé le droit de recours de l’entreprise « ECBEM » par son refus de transmettre à l’entreprise « ECBEM », sur sa demande, le procès-verbal d’ouverture des plis, le rapport d’évaluation des offres et le rapport de la cellule de contrôle ;

f)                    aucun des trois (03) différents avis (1er, 10 et 22/03/17) émis par la Cellule de contrôle des marchés publics sur le même marché n’était favorable à l’attribution du marché à l’entreprise « LOGIC » ;

g)                  le différend entre la CPMP et la CCMP relatif à l’authenticité de la procuration produite par l’entreprise « LOGIC », n’a pas été soumis à l’arbitrage de l’ARMP conformément aux textes en vigueur ;

h)                  la PRMP n’a pas vérifié ni l’authenticité de la procuration, ni l’éligibilité de l’entreprise « LOGIC » ;

i)                     la PRMP n’a pas adressé une lettre à l’entreprise « ECBEM » pour réclamer dans les délais requis, les preuves de propriété de matériels conformément aux recommandations de la cellule de contrôle ;

j)                     la PRMP de Pehunco a manifesté une volonté de voir attribuer le marché à l’entreprise « LOGIC » ;

k)                   tous les membres de la sous-commission d’analyse n’ont pas signé le rapport d’évaluation des offres ;

l)                     l’approbation par les autorités compétentes du marché au mépris des délais règlementaires.

 

A.2. Des chefs d’accusation à l’endroit du Préfet du Département de l’Atacora

 

A l’appui de ses dénonciations, monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa soutient que :

a)      la préfecture de l’Atacora n’a pas constaté le non-respect du délai minimum de dix (10) jours après la notification des résultats de l’évaluation des offres des soumissionnaires avant la signature du contrat n°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP/SP du 03 octobre 2018 ;

b)      la préfecture de l’Atacora n’est pas compétente pour connaître du différend opposant la CPMP à la CCMP et pourtant elle a tenu des séances de travail (03 et 21/03/17) dans le cadre de l’attribution d’un marché public ;

c)       le marché a été approuvé par le Préfet de l’Atacora en absence de l’avis de non-objection de la KFW ;

d)      l’arrêté préfectoral année 2017 n°2/055/P-SG-STCCD-DCLC du 27 avril 2017 portant approbation du contrat signé entre la PRMP et l’entreprise « LOGIC » ne porte aucun numéro d’enregistrement gouvernemental.

 

B-      MOYENS DE MONSIEUR INOUSSA MAMAN, MAIRE DE LA COMMUNE DE PEHUNCO ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS :

 

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mercredi 15 janvier 2020, monsieur INOUSSA Maman, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Péhunco a, en réponse aux accusations de monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa, soutenu ce qui suit :

a)      la prolongation de la date de dépôt des dossiers de soumission est intervenue suite à un retard de publication de l’avis d’appel d’offres dans le journal « LA NOUVELLE TRIBUNE » ;

b)      l’addendum sur le DAO a été fait en conformité avec les stipulations de la clause 8.1 du DAO selon lesquelles « l’autorité contractante peut au plus tard, dix (10) jours avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif après avis de l’organe de contrôle des marchés publics compétent » ;

c)       le DAO a été vendu à la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFA à tous les candidats ;

d)      la procuration n’est qu’un document interne à l’entreprise « LOGIC et non une pièce administrative exigée par les stipulations du DAO. Il ne revenait pas à la Commission de l’accepter ou de la rejeter ;

e)      la PRMP/Mairie de Péhunco n’a pas refusé de transmettre à l’entreprise « ECBEM », le PV d’ouverture des plis ainsi que les rapports d’évaluation des offres et de la Cellule de contrôle des marchés publics ;

f)        la PRMP/Mairie de Péhunco n’a pas empêché l’entreprise « ECBEM » d’exercer son droit de recours dans la mesure où cette dernière a exercé son recours auquel la PRMP a donné suite ;

g)      dans son premier avis, la CCMP a proposé l’entreprise « ECBEM » comme attributaire du marché contrairement au PV d’attribution provisoire de la CPMP. Dans le deuxième avis, la CCMP a demandé à la PRMP/Péhunco de réclamer à l’entreprise « ECBEM » les preuves de propriété des matériels. Mais la PRMP/Péhunco ne l’a pas fait parce que cette demande est en contradiction des dispositions de l’article 20 du décret n°2010-496 du 25 novembre 2010 portant AOF de la PRMP, CCMP et de la CPMP ;

h)      le 3ème avis de la CCMP a validé le rapport d’attribution provisoire en proposant l’entreprise « LOGIC » ;

i)         il n’y avait pas de différends entre la CCMP et la CPMP de la Mairie de Pehunco, mais plutôt une mal-compréhension entretenue par le Secrétaire général, monsieur TIGRI Aunacisse qui a conduit à un dysfonctionnement de l’administration communale. La gestion de ce dysfonctionnement relève de l’assistance de la Préfecture pour soigner l’image de la Commune devant le partenaire financier (KFW) ;

j)         tous les membres de la sous-commission d’analyse ont signé le rapport d’évaluation des offres.

 

C-      MOYENS DE MADAME CHABI NAH DERE, PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ATACORA :

 

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mercredi 15 janvier 2020, madame CHABI NAH Déré, Préfet Département de l’Atacora, en réponse aux allégations de monsieur ETCHIZIN, fait savoir ce qui suit :

 

a)      le Préfet en tant qu’autorité de tutelle des communes, est investi d’une mission d’assistance-conseil et de contrôle de légalité des actes du maire et du conseil communal. La mission d’assistance-conseil habilite le préfet à lever les dysfonctionnements de l’administration communale. Dans ce cadre, elle apporte l’appui-conseil aux acteurs communaux conformément à la loi ;

b)      la Commission de passation des marchés publics de la commune de Péhunco a proposé l’attribution du marché querellé à l’entreprise « LOGIC ». La Cellule de contrôle des marchés publics a rejeté l’attribution provisoire au motif que la procuration délivrée par l’entreprise attributaire est falsifiée. Cet organe a, suivant le PV du 1er mars 2017, attribué ledit marché à l’entreprise « ECBEM ». La même Cellule a remis en cause sa décision en validant les travaux de la CPMP en date du 22 mars 2017. Devant cette situation confuse, le Maire a sollicité une assistance-conseil dont la séance a été sanctionnée par le PV du 28 mars 2017. Ladite séance avait recommandé que la validité ou non d’une procuration délivrée à une personne pour la signature du contrat, est un fait extérieur aux conditions d’attribution du marché ;

c)       en mars 2017, le marché passé était sous l’application de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui dispose en son article 91 que « le refus de visas d’approbation ne peut toutefois intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits ». Toutefois, la préfecture a pris acte de la présence du partenaire KFW à la séance d’ouverture des plis. Elle a également tenu compte de la lettre du partenaire KFW ayant autorisé le maire à poursuivre la procédure ;

d)      la préfecture a approuvé le marché sur la base du dernier rapport d’évaluation des offres de la CPMP de la mairie de Péhunco en date du 14 février 2017, validé par la CCMP.

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction du dossier, il ressort les constats suivants :

 

 

III.1. DE L’APPLICATION DE LA LOI N°2009-02 DU 07 AOUT 2009 PORTANT CODE DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC EN REPUBLIQUE DU BENIN :

 

Une rétroactivité de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin n’est pas possible pour des faits qui non seulement ont pris naissance dans le passé (13 janvier 2017, date de publication du marché), mais qui se sont arrêtés dans le passé (27 avril 2013, date d’approbation du marché).

En effet, conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 152 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, « les marchés publics notifiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de leur notification ». Au moment des faits, c’était la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui était en vigueur.

 

III.2. DES QUESTIONS DE FORME DANS LE REGLEMENT DES CONTESTATIONS ISSUES DE LA PASSATION :

 

L’examen du dossier relativement à la question de forme en ce qui concerne les contestations, fait ressortir le problème de l’impasse dans la procédure et celui de la multiplicité des voies de recours et de l’interférence.

 

III.2.1- De l’impasse dans la procédure de passation du marché querellé entretenue par la Cellule de contrôle des marchés publics de la Mairie de Péhunco :

 

Les contestations font ressortir le problème de l’impasse dans la procédure qui se résume comme ci-après :

 

Ø  l’entreprise « LOGIC » a été déclarée attributaire provisoire du marché par la CPMP/Péhunco le 14 février 2017 pour un montant de 103.668.196 FCFA HT ;

Ø  les résultats d’évaluation de la CPMP ont été remis en cause par la CCMP qui propose l’entreprise « ECBEM » comme nouvel attributaire provisoire pour un montant de 159.850.000 FCFA alors qu’il ne revient pas à la CCMP de faire une proposition d’attribution provisoire ;

Ø  la CCMP a affirmé, sans fondements juridiques, que la procuration présentée par l’entreprise « LOGIC » est falsifiée. En effet, la CCMP a confondu l’habilitation de signature exigée par le DAO avec la procuration fournie par l’entreprise « LOGIC » ;

Ø  suite aux observations de la PRMP, un second avis de la CCMP a été émis soutenant que l’entreprise « LOGIC » est exclue de la commande publique par l’ARMP, alors que l’entreprise « LOGIC » a déjà purgé sa peine d’un (01) an allant du 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus ;

Ø  la CCMP a émis un troisième avis validant l’attribution du marché à l’entreprise « LOGIC ».

 

 

III.2-2- Des multiples voies de recours utilisées par l’entreprise « ECBEM » :

 

Les contestations ont conduit à une multiplicité des voies de recours. Ces moyens se résument ainsi qu’il suit :

Ø  par lettre n°24/DG/ECBEM du 28 mars 2017, l’entreprise « ECBEM » a exercé un recours hiérarchique en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure ;

Ø  en réponse au recours hiérarchique, la PRMP/Péhunco a, par lettre n°63-2/091/MCP-SG-ST du 29 mars 2017, soutenu le bien-fondé des motifs de rejet de l’offre de l’entreprise « ECBEM » ;

Ø  trois (03) mois après la réponse de la PRMP/Péhunco, l’entreprise « ECBEM » a saisi la Mairie, par lettre n°051/ECBEM/ DG/SP du 19 juin 2017 portant relance pour non transmission de documents du marché ;

Ø  par lettre n°045/ECBEM/DG/SP du 13 juin 2017, l’entreprise « ECBEM » a saisi madame le Préfet du département de l’Atacora qui y a accusé réception par lettre n°02/173/P-SGD-STCCD du 02 juillet 2017 ;

Ø  par lettre sans numéro en date du 19 juin 2017, l’entreprise « ECBEM » a saisi le tribunal de 1ère  instance de Natitingou d’un recours en annulation de la procédure de passation du marché pour excès de pouvoir ;

Ø  par lettre n°0099/ECBEM/DG/SA du 10 juillet 2017, l’entreprise « ECBEM » a saisi le partenaire (KFW) ;

Ø  par lettre n°314/ECBEM/DG/SAJC/SA du 04 août 2017, l’entreprise « ECBEM » a introduit devant la Chambre administrative de la Cour suprême, un recours en annulation de l’attribution provisoire du marché pour excès de pouvoir ;

Ø  par lettre sans numéro en date du 28/03/17, enregistrée à l’ARMP le 31/03/17 sous le numéro 284, monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse, a dénoncer l’attribution frauduleuse du marché querellé ;

Ø  par lettre du 18/12/19, l’entreprise « ECBEM » a dénoncé l’ARMP devant la Cour constitutionnelle.

 

III. 2.3- De l’interférence de monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse dans la procédure de passation

 

Lors de l’examen du rapport d’évaluation de la Commission de Passation Marchés Publics, la Cellule de Contrôle des Marchés Publics a choisi comme personne ressource, monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse. Ce dernier aurait proposé en lieu et place du soumissionnaire « LOGIC » retenu par la commission de passation comme attributaire provisoire du marché, l’entreprise « ECBEM. Cette proposition a été faite alors que l’offre de cette dernière n’est pas conforme pour l’essentiel et qui plus est, demeure la plus onéreuse en comparaison avec les six (06) autres offres concurrentes.

 

Par ailleurs, monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse, bien qu’étant ancien SG de la Mairie de Pehunco et personne ressource de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la procédure querellée a choisi de saisir le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou pour porter plainte dans ce même dossier qu’il a connu contre monsieur CHINA Joachim Max et consorts. Mais par lettre n°COTO/2017/RP/01751 du 1er juin 2017, le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a émis un avis de classement sans suite de la plainte formulée par monsieur TIGRI contre monsieur CHINA Joachim Max et consorts relative à ladite procuration.

Ces actes sont proscrits par les dispositions de l’article 7 du décret n°2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics selon lesquelles « constituent des fautes lourdes (…) blocage délibéré portant préjudice à l’organisme public, (…) manœuvre tendant à faire obstacle à la mise en concurrence réelle dans tout processus de passation de la commande publique ».

 

IV.                DES IRREGULARITES DENONCEES PAR MONSIEUR ETCHIZIN GOMADA SOSSA, DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE « ECBEM » :

 

4.1- sur la prolongation illégale de la date limite du dépôt des offres :

 

Le délai de réception des offres est, selon les dispositions de l’article 60 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée, de trente (30) jours calendaires à compter de la date de publication de l’Avis d’appel d’offres.

Dans le cas d’espèce, l’avis d’appel d’offres a été signé par la PRMP le 29/12/16 avec un lancement prévu pour le 30 décembre 2016 et l’ouverture des plis est prévue pour le 31 janvier 2017. Mais la publication dudit avis n’a été faite dans le quotidien « LA NATION » que le 13 janvier 2017. Ainsi, d’une part, retenir la date du 31 janvier 2017 comme date d’ouverture des plis, n’est pas en violation des dispositions de l’article susmentionné et d’autre part, l’addendum pris par la PRMP/Mairie Péhunco pour reporter cette date, n’est pas illégal.

 

4.2- sur la question de conflit d’intérêt :

 

De l’examen des pièces jointes au dossier, il n’apparait pas de preuves attestant que la PRMP/Mairie de Péhunco possède des intérêts financiers et ou personnels dans les entreprises « LOGIC » et « LA GRACE » de nature à compromettre la transparence de la procédure de passation du marché querellé.

 

 

4.3- sur la procuration incriminée :

 

La procuration ne fait pas partie des pièces éliminatoires. Au terme de la décision n°2017-12/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA du 06 juin 2017, la procuration ne fait pas partie de la liste des pièces administratives à joindre à l’offre (page 40 du DAO), elle est plutôt une pièce interne à l’entreprise « LOGIC ».

De même, par lettre n°COTO/2017/RP/01751 du 1er juin 2017, le procureur de la République près le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a émis un avis de classement sans suite de la plainte formulée par monsieur TIGRI contre monsieur CHINA Joachim Max et consorts relative à ladite procuration.

 

4.4- sur la question de la non-communication des informations aux soumissionnaires :

 

Des pièces mises à la disposition de l’ARMP, il ressort que le procès-verbal d’ouverture des plis a été remis aux soumissionnaires présents. Aussi, tous les soumissionnaires ont-ils reçu notification des résultats de l’évaluation des offres et particulièrement, l’entreprise « ECBEM » a reçu une réponse à son recours et à sa lettre de relance.

 

4.5- sur la non-prise en compte de l’avis de la CCMP par la PRMP/Mairie de Péhunco :

 

Madame le Préfet du département de l’Atacora a approuvé le marché suite à l’avis conforme de la CCMP sur les résultats de l’évaluation des offres.

 

4.6- sur l’attribution du marché à l’entreprise « LOGIC » à un montant de 103 668 196 FCFA alors que son offre financière était de 96.000.000 FCFA à l’ouverture des plis :

 

Le montant de l’offre d’un soumissionnaire lu publiquement à l’ouverture des plis n’est pas toujours le montant contractuel. La correction des offres financières relève de l’application des stipulations de la clause 30 des DAO types en vigueur en République du Bénin. Dans sa dénonciation, le requérant n’a ni soulevé des manipulations des offres, ni donné la preuve d’une éventuelle falsification des Bordereau des prix unitaire (BPU) ou du devis quantitatif estimatif (DQE).

 

4.7- sur le supposé règlement de différend entre la CPMP et la CCMP par la Préfecture de l’Atacora :

 

La séance de travail entre la préfecture et les organes des marchés publics de la Mairie de Péhunco a été motivée par la demande d’assistance-conseil du Maire de la Commune par lettre n°63-2/75/MCP-SG-SAG-ST du 17 mars 2017 auprès de la Préfecture pour dysfonctionnement de l’administration communale.

 

V.                  DE LA PERTINENCE ET DE L’ADMISSIBILITE DES PREUVES PRODUITES PAR L’ENTREPRISE « ECBEM » QUANT AUX PRESOMPTIONS DE DELIT D’OCTROI D’AVANTAGE INJUSTIFIE PAR LE MAIRE DE PEHUNCO ET LE PREFET DE L’ATACORA :

 

De l’examen des pièces et des rapports d’audition des parties, il ressort ce qui suit :

ü  la 1ère preuve fournie par l’entreprise « ECBEM » est la lettre n°023/17/Fi-Agriculture/KFW/MAEP en date du 30 mars 2017 portant demande de clarification par le partenaire KFW de la procédure de passation du marché querellé. Sur la base de cette demande de clarification, l’entreprise « ECBEM » estime détenir la preuve que le partenaire « KFW » a soutenu que l’attribution du marché à l’entreprise « LOGIC » est entachée d’irrégularités au motif qu’elle a falsifié des pièces administratives alors qu’il ne s’agit là juste d’une demande d’information classique en matière de la régularité d’un marché public.

ü  la 2ème preuve fournie par l’entreprise « ECBEM » est la lettre n°63-2/093/MCP-SG-ST du 31 mars 2017 relatant la réponse du Maire de la Commune de Péhunco à la demande d’éclaircissements susmentionnée. A travers la réponse du Maire, l’entreprise « ECBEM » soutient que monsieur INOUSSA Maman s’érige en avocat-défenseur et que par conséquent, c’est une preuve que ce dernier a un intérêt personnel à attribuer le marché à l’entreprise « LOGIC ».

 

Par ailleurs, en tenant compte du fait que l’avis d’appel d’offres a été signé par la PRMP le 29 décembre 2016 avec un lancement prévu pour le 30 décembre 2016, même si la première date limite de dépôt des offres est maintenue au 31 janvier 2017, l’entreprise « LOGIC » qui est exclue de la commande publique par l’ARMP pour une durée d’un (01) an, pour la période allant du 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus, pouvait se porter candidate à la procédure puisqu’elle aurait déjà purgé sa peine avant la date limite de dépôt des offres qui était préalablement fixée au 31 janvier 2017.

 

En dehors de ces informations, toutes les autres preuves alléguées par l’entreprise « ECBEM » ne permettent pas de soutenir le délit d’octroi d’avantages injustifié ou de favoritisme. Pour le code des marchés publics, le délit se présente comme le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui, un avantage injustifié par un acte contraire d’une part, aux dispositions législatives ou réglementaires en général et d’autre part, spécifiquement en violation des principes de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des soumissionnaires.

 

VI.                OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

L’auto-saisine du Conseil de Régulation suite à la dénonciation de l’entreprise « ECBEM » porte sur :

a)      la présomption d’imputabilité au Maire et PRMP de la Commune de Péhunco et au Préfet du Département de l’Atacora, au plan matériel et moral, du délit d’octroi d’avantage injustifié ou de favoritisme au profit de l’entreprise « LOGIC » ;

b)      le manque de professionnalisme de l’organe de contrôle ;

c)       l’ingérence d’un ancien agent de la commune de Pehunco dans une procédure dont il a la connaissance à l’occasion de ses fonctions antérieures de Secrétaire Général moins de cinq ans après la cessation de sa fonction.

 

VII.              DISCUSSIONS :

 

A-      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

              

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que le Conseil de Régulation, à la demande de tous ses membres, s’est auto-saisi d’un certain nombre de dossiers lors de sa quatorzième (14ème) session ordinaire de l’année tenue le lundi 30 décembre 2019 au nombre desquels figure la dénonciation de monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-      SUR LA PRESOMPTION D’IMPUTABILITE AU MAIRE, PRMP DE LA COMMUNE DE PEHUNCO ET AU PREFET, AUTORITE D’APPROBATION DES MARCHRES PASSES PAR LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L’ATACORA, AU PLAN MATERIEL ET MORAL, DU DELIT D’OCTROI D’AVANTAGE INJUSTIFIE OU DE FAVORITISME AU PROFIT DE L’ENTREPRISE « LOGIC » 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, susmentionnée, les représentants et membres des autorités contractantes et de l’administration encourent sur décision de l’ARMP des sanctions lorsqu’ils ont : « fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères ou fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 6 du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et des délégations de service public selon lesquelles : « toute décision à caractère individuel faisant grief à un candidat à l’obtention d’un marché public doit faire état de toutes les considérations de fait et de droit qui l’ont motivées » ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, il est reproché à la PRMP de la Commune de Péhunco et au Préfet du département de l’Atacora le délit d’octroi d’avantage injustifié et du favoritisme au profit de l’entreprise « LOGIC » ;

 

Que conformément aux dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009, plusieurs incriminations sont prévues à l’effet de sanctionner les malversations commises à l’occasion de l’attribution des commandes publiques, telles les infractions de faux, de corruption et d’interférence, du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ;

 

Que l’élément matériel de ce délit est centré sur la violation d’une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics ;

 

Que pour que l’élément matériel du délit de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs ci-après : la qualité de l’auteur, l’octroi d’un avantage injustifié et la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et légalité des candidats dans les marchés publics.

 

Que suite aux investigations sur la régularité de la procédure de passation du marché querellé, il a été observé que toutes les règles procédurales quant à la passation, le contrôle et l’approbation ont été mises en œuvre, appuyées de preuves y afférentes conformément aux dispositions législative et réglementaire applicables ;

 

Que matériellement, la transmission d’une information privilégiée à l’entreprise « LOGIC » au détriment des autres soumissionnaires n’a pas été prouvée ;

Que monsieur ETCHIZIN GOMADA Sossa a soutenu une présomption de délit de favoritisme par des preuves   qui ont été contredites ou réfutées par la production d’autres preuves établissant une intention contraire :

 

Qu’en conséquence, le délit d’octroi d’avantage injustifié ou du favoritisme au profit de l’entreprise « LOGIC » reproché à la PRMP de Pehunco et au Préfet du Département de l’Atacora n’est pas constitué.

 

C-     SUR LE MANQUE DE PROFESSIONNALISME DU CHEF ET DES MEMBRES DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE PEHUNCO :

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique (…) » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics (…) » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 7 du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 suscitées selon lesquelles : « les agents publics doivent dans l’exercice de leurs fonctions agir avec compétence, en s’interdisant tout abus d’autorité et en étant guidé par le devoir d’intégrité indispensable à l’exécution d’une mission de service public » ;

 

Qu’en qualité de Chef et membres de la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP), les membres de l’organe de contrôle avaient l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

 

Que de l’examen du processus de passation de l’appel d’offres n°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP/ KFW/MAEP du 30 décembre 2017, il ressort que l’organe de contrôle du marché, n’a pas affiné ses aptitudes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches ainsi qu’à l’amélioration de son rendement et de sa productivité aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident le contrôle des marchés publics ;

 

Qu’ainsi, il y a lieu de prononcer des sanctions à l’encontre du Chef et des membres de la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP) de la commune de Pehunco au moment des faits ;

 

D)     SUR LE MANQUE DE PROFESSIONNALISME ET L’INGERENCE D’UN ANCIEN AGENT DE LA COMMUNE DE PEHUNCO DANS UNE PROCEDURE DONT IL A LA CONNAISSANCE A L’OCCASION DE SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SECRETAIRE GENERAL (SG) MOINS DE CINQ ANS APRES LAZ CESSATION DE SES FONCTIONS

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique (…) » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 142 de la loi selon lesquelles « ne sont pas admises à participer aux procédures de passation des marchés publics en raison des règles relatives aux conflits d'intérêt :

 les entreprises dans lesquelles les membres de l'autorité contractante, de l'entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, la personne responsable des marchés publics ou les membres de la commission d'ouverture des plis et d'évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics :

- les entreprises affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d'appel d'offres ou de consultation ».

 

Que monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse, ancien SG de la commune de Pehunco et personne ressource de la cellule de contrôle des marchés publics de la procédure querelée, a saisi le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou contre monsieur CHINA Joachim Max et consorts dans le cadre de la procuration délivrée par l’entreprise LOGIC après avoir par ailleurs entretenu une mal-compréhension au sein des organes de passation et de contrôle des marchés publics de la Commune de Pehunco causant des dysfonctionnements au sein de l’administration communale et des organe des marchés publics de la Commune de Pehunco ;.

 

Que ce faisant, monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse s’est ingéré dans une procédure dont il a connaissance lors de ses fonctions antérieures moins de 5 ans après la cessation de ses attributions au sein de la Commune de Péhunco.

 

Que les actes ainsi posés par monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse en sa qualité d’ancien SG de la Mairie de Pehunco et personne ressource de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la procédure querellée sont proscrits par les dispositions de l’article 7 du décret n°2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics selon lesquelles « constituent des fautes lourdes (…) blocage délibéré portant préjudice à l’organisme public, (…) manœuvre tendant à faire obstacle à la mise en concurrence réelle dans tout processus de passation de la commande publique ».

 

Qu’il y a lieu de prononcer des sanctions à l’encontre TIGRI Tchéwéla Aunacisse ;

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La prolongation par la personne responsable des marches publics de la commune de Péhunco de la date limite du dépôt des offres dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP/ KFW/MAEP du 30 décembre 2017 relatif aux travaux de réhabilitation de la piste Soassararou-Kika-Séké sur un linéaire de 14,8 km dans la Commune de Péhunco est fondé ;

 

Article 2 : L’arrêté préfectoral année 2017 n°2/055/P-SG-STCCD-DCLC du 27 avril 2017 portant approbation du contrat signe entre la PRMP de la Commune  de Péhunco et l’entreprise « LOGIC » après validation le 22 mars 2017 par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du rapport d’évaluation des offres de la commission de passation des marchés publics (CPMP) en date du 14 février 2017 dans le cadre de la procédure querellée est régulier;

 

Article 3 : A titre personnel, est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée de deux (02) ans allant du lundi 23 mars 2020 au mercredi 23 mars 2022 inclus, monsieur GANDE OUOROU BOUN, Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Mairie de Péhunco.

 

Article 4 : Les personnes ci-après, à titre personnel, sont exclues de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (01) an allant ans allant du lundi 23 mars 2020 au mardi 23 mars 2021 inclus. Il s’agit de messieurs : GARBA S. WENESLAS, DAVID S. GARBA, SOUROKOU ROBERT, TIGRI AUNACISSE, respectivement membres et personne ressource de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Mairie de Péhunco au moment des faits.

 

Pendant cette période tous les mis en cause ne peuvent :

a) - participer aux travaux des organes de passation et de contrôle de la commande publique sur toute l’étendue du territoire national ;

b) - postuler, à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance, à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

Ø  à monsieur le Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Péhunco ;

Ø  à monsieur GANDE OUOROU BOUN, Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Mairie de Péhunco au moment des faits ;

Ø  à messieurs GARBA S. WENESLAS, DAVID S. GARBA, SOUROKOU ROBERT et TIGRI AUNARCISSE, respectivement membres et personne ressource de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Mairie de Péhunco au moment des faits ;

Ø  à madame le Préfet du Département de l’Atacora ;

Ø  au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

Ø  au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

Article 6 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 

 

Le  Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission Disciplinaire,

 

 

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Le Président de la Commission de Règlement et de différends,

 

 

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N°2020-18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 DÉCLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SEPHORA SARL » DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES CI-APRES :  demande de renseignements et de prix n°003/PRMP/MEMP/DCCMP/ PRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour l’entretien des bureaux, des toilettes, des couloirs et de la cour au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) ;  demande de renseignements et de prix n°004/PRMP/MEMP/ DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP).

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DE DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 04 février 2020 de la société « SEPHORA SARL », enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 619 ;

Vu        la lettre n°707/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction des recours relatifs aux marchés querellés ;

 

Vu       la lettre n°092/PRMP/MEMP/Asst-PRMP/S-PRMP du 12 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 0788 par laquelle, la Personne Responsable des Marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces nécessaire à l’instruction des recours ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 06 mars 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Fatahou PEDRO, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 04 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 619, la Gérante de la société « SEPHORA SARL » conteste l’annulation du marché n° 004/PRMP/ MEMP/ DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relatif au recrutement de prestataires pour l’entretien des bureaux, des toilettes, des couloirs et de la cour au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP).

Au regard de sa qualification technique et financière pour être attributaire du marché la requérante recourt à l’intervention de l’ARMP aux fins de la réévaluation de ses offres.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « SEPHORA SARL» :

Par sa lettre sans numéro en date du 04 février 2020, madame Immaculée AGBO, gérante de la société « SEPHORA SARL », conteste non seulement les motifs de rejet de son offre mais aussi, les raisons évoquées par la PRMP/MEMP pour annuler la procédure de passation de la DRP n° 004/PRMP/ MEMP/ DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux du MEMP

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’examen de ce recours, il est observé que la société « SEPHORA SARL », a exercé son recours gracieux le 28 janvier 2020. La PRMP/MEMP devrait lui répondre soit le 29, soit le 30 janvier 2020 au plus tard. Mais la réponse hors délai de la PRMP/UAC est intervenue le 31 janvier 2020 et la société a saisi l’ARMP d’un recours tardif le mardi 04 février 2020. En conséquence, le recours de la société « SEPHORA SARL » est irrecevable.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la recevabilité de la requête de la société « SEPHORA SARL ».

 

V-                  DISCUSSION :

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « SEPHORA SARL »,

 

Considérant les dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 susmentionné selon lesquelles : « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’autorité contractante dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. (…) En absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

Considérant qu’au regard de cette disposition, il est observé que la société « SEPHORA SARL», a exercé son recours gracieux le mardi 28 janvier 2020 et la PRMP/MEMP devrait répondre soit le 29, soit le 30 janvier 2020 au plus tard ;

Que la réponse de la PRMP/MEMP est intervenue le vendredi 31 janvier 2020 hors délai et que la société « SEPHORA SARL », au lieu de saisir l’ARMP le 30 ou 31 janvier 2020, a adressé un recours tardif à l’ARMP le mardi 04 février 2020 ;

Qu’en conséquence, le recours de la société « SEPHORA SARL » est irrecevable ;

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société « SEPHORA SARL » est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Délégué du Contrôle des Marchés Publics près du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         à la Gérante de la société « SEPHORA SARL » ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire.

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

DECISION N° 2020-17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 MARS 2020 :  1- DECLARANT RECEVABLE ET FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « CGSP » DANS LE CADRE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES CI-APRES :  demande de renseignements et de prix n°003/PRMP/MEMP/DCCMP/ PRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour l’entretien des bureaux, des toilettes, des couloirs et de la cour au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) ;   demande de renseignements et de prix n°004/PRMP/MEMP/ DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataire pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) ;  2-      DECLARANT IRREGULIERE LA DECISION D’ANNULATION DES PROCEDURES DE PASSATION QUERELLEES ; 3- ORDONNANT LA SOLLICITATION PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE DE L’AVIS CONFORME DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (DNCMP) AVANT DE PROCEDER A L’ANNULATION DES PROCEDURES ; 4- PORTANT AUTO-SAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) EN MATIERE DISCIPLINAIRE DANS LE CADRE DES PROCEDURES QUERELLEES.

 

      LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DE DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°0012/2020/SG/DG/CGSP du 03 février 2020 de la société « CGSP », enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 609 ;

Vu        la lettre n°707/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction des recours relatifs aux marchés querellés ;

 

Vu       la lettre n°092/PRMP/MEMP/Asst-PRMP/S-PRMP du 12 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 0788 par laquelle, la Personne Responsable des Marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces nécessaire à l’instruction des recours ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 11 mars 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Fatahou PEDRO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 03 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 609, monsieur Ulrich HOUNNOUKPE, Directeur général de la société « CGSP » conteste l’annulation de la procédure de passation de la DRP n° 003/PRMP/MEMP/ DCCMP/SPRMP du 30 décembre 2019 relative recrutement de prestataires pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux au profit du MEMP.

 

Au regard de sa qualification technique et financière pour être attributaire du marché, la société « CGSP » recourt à l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA GERANTE DE LA SOCIETE « CGSP » :

 

Monsieur Ulrich HOUNNOUKPE, Directeur général de la société « CGSP » fustige les motifs de rejet de son offre et notamment, les raisons soutenues par la PRMP/MEMP pour procéder à l’annulation de la procédure de passation de la DRP n°003/PRMP/MEMP/DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour l’entretien des bureaux, des toilettes, des couloirs et de la cour au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP).

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (PRMP/MEMP) :

 

Des procès-verbaux n°005/CCMP/MEMP/2019 et 006/CCMP/MEMP/2019 du 27 janvier 2020, la PRMP/MEMP soutient ce qui suit :

a       les dépenses relatives aux marchés ne sont pas inscrites au plan de passation des marchés publics du MEMP conformément à l’article 5 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

b       les dossiers de demande de renseignement et de prix ne sont pas publiés sur le SIGMaP conformément à l’arrêté n°2015-0328/ MEFPD/DC/SGM du 25 janvier 2015 ;

c        les procès-verbaux d’ouverture des plis ne sont pas publiés ;

d       les attestations de capacité financière produites par les soumissionnaires ne sont pas conformes ;

e       le délégué de contrôle des marchés publics près le Ministère des Enseignements maternel et primaire (DCMP/MEMP) a réservé son avis sur les résultats d’attribution provisoire des différentes procédures ;

f         tous les soumissionnaires ont reçu notification de la décision d’annulation des procédures relatives aux deux (02) DRP.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort de l’examen des pièces jointes au dossier examiné, les constats ci-après :

III-1. Sur la recevabilité du recours de la société « CGSP » :

L’examen de la recevabilité du recours en matière de DRP est encadré par les dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix. En effet, cet article dispose : « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’autorité contractante dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. (…) En absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent ».

Au regard de cette disposition, il est observé que la société « CGSP », après avoir reçu notification du rejet de son offre le mardi 28 janvier 2020 (lettre n° 047/PRMP/MEMP/Asst-PRMP/S-PRMP du 28 janvier 2020), a saisi la PRMP/MEMP de son recours hiérarchique le 29 janvier 2020 (lettre n°0008/2020/SG/DG/CGSP du 29 janvier 2020).

Suite à la confirmation de rejet de l’offre par l’autorité contractante le vendredi 31 janvier 2020 (lettre n° 076/PRMP/MEMP/Asst-PRMP/S-PRMP du 31 janvier 2020, la société « CGSP » a saisi l’ARMP de son recours le 03 février 2020 (lettre sans numéro en date 03 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 609).

Les informations ci-dessus citées mettent en évidence que la société « CGSP », a exercé son recours devant l’ARMP et devant l’autorité contractante dans le délai requis. Son recours est recevable.

 

III-2. Sur la régularité de la décision d’annulation du marché :

 

a)      De la validité d’un « BON A LANCER » sur une procédure de DRP inscrite dans un PPMP non validé par le DCMP :

 

Dans son mémoire, la PRMP/MEMP révèle qu’au moment où les procédures de passation des marchés ont été lancées, le projet de PPMP du ministère n’a pas encore été entériné par le DCMP. Cependant, il est constaté que la mention « BON A LANCER » du DCMP figure sur la DRP du 30 décembre 2019.

 

Cette irrégularité est sanctionnée par les dispositions de l’article 5 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix selon lesquelles : « A peine de nullité, les marchés à passer par une des procédures de sollicitation des prix par l’autorité contractante doivent avoir été préalablement inscrits aux plans prévisionnels ou révisés de passation des marchés publics ».

  

b)      De la pertinence d’un avis réservé sur une DRP pour défaut de publication sur le SIGMaP

Conformément aux dispositions de l’article 13 décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et les modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, l’avis d’appel public à candidature et de l’avis d’attribution définitive des DRP font l’objet de publication par affichage au niveau des préfectures, mairies et chambres de métiers et institutions consulaires. Ainsi, les dispositions de l’article 4 alinéa 2 du décret n°2018-231 du 13 juin 2018 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics selon lesquelles « le plan doit être saisis dans le Système Intégré de Gestion des Marchés Publics » ne fait aucune obligation à une PRMP de publier l’avis d’appel public à candidature et l’avis d’attribution définitive des DRP sur le SIGMaP. 

Dès lors, le défaut de publication du dossier de DRP sur le SIGMaP ne peut servir de motif de réserve du DCMP sur une procédure de DRP en République du Bénin.

 

c)      De la pertinence de la publication du procès-verbal d‘ouverture des plis :

Le procès-verbal d’ouverture des plis n’est pas publié mais notifié aux soumissionnaires présents à cette ouverture ou sa notification à ceux qui en font la demande.

 

d)      De la régularité de l’évaluation des offres d’une procédure non inscrite au PPMP et lancée en l’absence de disponibilité de crédits

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée « l’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de l’appel à concurrence conformément à son plan annuel de passation de marché et ce, jusqu’à la notification du marché. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux règlementations en matière de finances publiques ». Le non-respect de cette disposition est une violation de la loi. De même, l’évaluation des offres par un Comité de passation de marchés publics d’une procédure non-inscrite au plan de passation des marchés est irrégulière.

 

e)      De la régularité de l’arrêt de procédures de passation de marchés en l’absence d’avis préalable de l’organe de contrôle compétent

 

Conformément aux dispositions de l’article 90 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, avant de procéder à l’annulation d’une procédure, la PRMP/MEMP devrait solliciter l’avis conforme de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics. Dans le cas d’espèce, il y a absence de preuve de saisine de la DNCMP aux fins de solliciter son avis sur l’arrêt des procédures querellées.

 

IV-               OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur :

ü  la régularité de l’évaluation des offres par le Comité de passation des marchés publics en l’absence de l’inscription des marchés au PPMP ;

ü  la régularité de la décision d’annulation des procédures ;

ü  le professionnalisme de la PRMP/MEMP et du DCMP/MEMP dans la conduite des procédures.

 

V-                  DISCUSSION :

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE  « CGSP »  

 

Considérant les dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 susmentionné selon lesquelles : « (…) pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’autorité contractante dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats. (…) En absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

Qu’au regard de ces dispositions, la société « CGSP » a exercé son recours devant l’ARMP et devant l’autorité contractante dans le délai requis ;

Qu’en conséquence, le recours de la société « CGSP » est recevable.

 

V.2- SUR LA REGULARITE DE L’EVALUATION DES OFFRES PAR LE COMITE DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS EN L’ABSENCE DE L’INSCRIPTION DES MARCHES AU PPMP :

Considérant les dispositions de l’article 26 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : « l’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de l’appel à concurrence conformément à son plan annuel de passation de marché et ce, jusqu’à la notification du marché. Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit se conformer aux règlementations en matière de finances publiques» ;

 

Qu’en l’espèce, l’évaluation des offres par le Comité de passation de marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire pour des procédures non-inscrites au plan de passation des marchés est irrégulière.

 

V.3- SUR LA REGULARITE DE LA DECISION D’ANNULATION DES PROCEDURES :

Considérant les dispositions de l’article 90 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « toute autorité contractante qui, pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt national, ressent la nécessité d’arrêter la procédure de passation d’un marché public, doit solliciter l’avis conforme de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics en lui fournissant tous les éléments d’appréciation » ;

 

Que l’alinéa 5 du même article dispose que « l’autorité contractante communique aux soumissionnaires la décision d’arrêt ainsi que ses motifs » ;

 

Que dans le cas d’espèce, le dossier ne renseigne pas sur la sollicitation de l’avis de la DNCMP avant l’arrêt de la procédure des marchés susmentionnés ;

 

Qu’il y a lieu de douter de la régularité de la décision d’annulation de la procédure de passation des marchés querellés ;

 

V.4- SUR LE MANQUE DE PROFESSIONNALISME DE LA PRMP/MEMP ET DU DCMP/MEMP

Considérant les dispositions de l’article 5 point (c) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique selon lesquelles : « les agents publics doivent dans l’exercice de leurs fonctions agir avec compétence, en s’interdisant tout abus d’autorité et en étant guidé par le devoir d’intégrité indispensable à l’exécution d’une mission de service public » ;

Qu’en qualité de Délégué de contrôle des marchés publics (DCMP), l’organe de contrôle a l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

 

Que de l’examen du processus des marchés querellés, il ressort que le Personne Responsable des Marchés Publics et le Délégué de contrôle des marchés publics (DCMP) n’ont pas donné la preuve de ce qu’ils ont user de professionnalisme et d’aptitudes nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité qui guident la passation et le contrôle des marchés publics ;

Qu’il y a lieu pour le Conseil de Régulation de s’auto-saisir du dossier ;

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société CGSP est recevable et fondé ;

Article 2 : La décision d’annulation de la procédure de passation des marchés ci-après est irrégulière : demande de renseignements et de prix n°003/PRMP/MEMP/DCCMP/ PRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataires pour l’entretien des bureaux, des toilettes, des couloirs et de la cour au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) ;

 

Ø  demande de renseignements et de prix n°004/PRMP/MEMP/ DCCMP/ SPRMP du 30 décembre 2019 relative au recrutement de prestataire pour assurer le gardiennage, la surveillance et la protection des locaux au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP).

 

Article 3 : La Personne Responsable des Marches Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire sollicite l’avis conforme de la DNCMP aux fins d’annuler les procédures querellées.

 

Article 4 : L’ARMP s’autosaisi du dossier.

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Délégué du Contrôle des Marchés Publics près du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-         au Directeur de la société « CGSP » ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire.

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

             de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                                      Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent  de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N° 2020-16/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 13 MARS 2020 : 1-DECLARANT FONDE LE RECOURS DU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’EAU (INE) : REZ-DE-CHAUSSEE DES DEUX AILES LANCEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (PRMP/UAC) ; 2- ORDONANT LA REEVALUATION ET LA REPRISE DE L’ATTRIBUTION PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI DES OFFRES DU GROUPEMENT «MAPOLO-SHOKAP»  DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’EAU (INE) : REZ-DE-CHAUSSEE DES DEUX AILES LANCEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ; 3- PORTANT AUTOSAISINE DE l’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) EN MATIERE DISCIPLINAIRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP DU 27 NOVEMBRE 2019 RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BATIMENT DE L’INSTITUT NATIONAL DE L’EAU (INE) : REZ-DE-CHAUSSEE DES DEUX AILES LANCEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI.

 

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 27 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2020 sous le numéro 0990, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » représenté par son mandataire, monsieur Pascal AHAMIDE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction du bâtiment de l’Institut national de l’Eau  (INE) ; rez-de-chaussée des deux ailes;

Vu        la lettre n°1118/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 mars 2020 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours du Groupement « MAPOLO-SHOKAP » ;

 

Vu       la lettre n°300-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 09 mars 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 10 mars 2020 sous le numéro 1100 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le mercredi 11 mars 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 27 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2020 sous le numéro 0990, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » représenté par son mandataire, monsieur Pascal AHAMIDE, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relatif aux travaux de construction du bâtiment de l’INE : rez-de-chaussée des deux ailes.

Tenant compte de la qualité de ses offres techniques et financières pour être attributaire du marché, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU MANDATAIRE DU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » :

Au soutien de ses moyens, monsieur Pascal AHAMIDE, mandataire du groupement « MAPOLO-SHOKAP » expose ce qui suit :

a)      le groupement a été éliminé pour avoir proposé une quantité « 2 » au point 309 "serrure type la perche ou similaire" au lieu de « 21 » contenus dans le DAO. Cette erreur matérielle n’est pas fondée et ne remet pas en cause l’offre du groupement car, en application de la clause 30.4 et 30.3 respectivement, c’est au cas où le soumissionnaire aurait refusé le montant obtenu suite à la correction de ses offres qu’il pourrait être éliminé ;

b)      sur la base d’une application inappropriée de la clause 30 des IC, la PRMP/UAC a attribué le marché à un soumissionnaire pour un montant de 296.568.311 FCFA contre l’offre de 252.490.804 FCFA  proposée par le groupement « MAPOLO-SHOKAP » ;

c)      la personne ressource de la commission de passation a marqué son désaccord dans le processus d’attribution et n’a pas signé le rapport. Mais aucune mention n’a été faite de cette divergence d’opinion entre les membres de ladite commission dans le rapport d’évaluation.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI (PRMP/UAC)

 

En appui à sa décision de rejet de l’offre du groupement, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi apporte les clarifications suivantes :

Ø  l’offre du groupement a été rejetée pour sa non exhaustivité et non pour sa non-conformité aux stipulations de l’IC 31 du DAO (réduction substantielle de la quantité qui limiterait les performances des travaux) ;

Ø  le groupement a proposé dans son DQE (partie B2-Rez-de-chaussée de l’aile gauche), une quantité « 2 » au point 309 « Serrure type la perche ou similaire » au lieu de « 21 » contenu dans le DAO ;

Ø  l’offre du groupement a été rejetée conformément aux stipulations des instructions aux candidats selon lesquelles :

ü  « 29.2 une offre conforme pour l’essentiel est une offre qui respecte les critères économiques, financiers et techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres sans divergence, réserve ou omission substantielles. Les divergences ou omissions substantielles sont celles qui :

a-      si elles étaient acceptées

i)                    limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le marché ; ou

ii)                   limiteraient d’une manière substantielle et non conforme au dossier d’appel d’offres, les droits de l’Autorité Contractante ou les obligations du soumissionnaire au titre du marché, ou

b-      dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres soumissionnaires ayant présenté des offres conformes » ;

ü  « 29.4 l’Autorité contractante écartera toute offre qui n’est pas conforme pour l’essentiel au dossier d’appel d’offres et le soumissionnaire ne pourra pas, par la suite, le rendre conforme en apportant des corrections à la divergence, réserve ou omission substantielle constatée » ;

ü  « 31.1 l’autorité contractante examinera les offres pour s’assurer que tous les documents et la documentation technique demandés à la clause 11 des IC ont bien été fournis et sont complets. (..)».

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Des moyens des parties, il ressort des constats ci-après :

3.1-  Sur la non exhaustivité de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » :

Au niveau du DQE, (partie B2-Rez de Chaussée de l’aile gauche, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » a proposé une quantité « 2 » au point 309 : serrure type la perche ou similaire au lieu de « 21 » contenu dans le DAO.

La lecture croisée des pages 76 et 82 du DAO et du détail quantitatif et estimatif de la désignation des ouvrages en ce qui concerne les ouvrages « rez-de-chaussée (aile gauche et aile droite) » laisse transparaître une exigence de quantité 21 et 11 avec des propositions de quantité de 02 et 11 respectivement aux points 309 des ailes gauche et droite. Ainsi, le groupement n’a fourni les quantités exigées que pour l’aile droite du rez-de-chaussée (11) avec un écart de quantité pour l’aile gauche de 19 (02 contre 21). Cet écart de quantité entre les DAO et la proposition du groupement « MAPOLO-SHOKAP » relève d’une erreur matérielle.

 

3.2- Sur la régularité de la poursuite de la procédure par la PRMP/UAC

Conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice (…) ». « Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine.

En effet, suite à un recours gracieux en date du 24 février 2020, la PRMP/UAC a rendu sa décision de confirmation de rejet d’offres du groupement par la lettre n°208-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 25 février 2020 ; soit dans les trois (03) jours ouvrables. Dès réception de cette correspondance, le requérant a la possibilité de saisir l’ARMP dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent. Ayant déchargé la lettre de confirmation de son rejet d’offres le jeudi 26 février 2020, la PRMP/UAC doit observer un délai d’attente de recours avant de poursuivre la procédure d’attribution du marché.

Mais dans le cas d’espèce, la PRMP/UAC, après avoir confirmé sa décision de rejet de l’offre du groupement, a procédé à la notification définitive de l’attribution du marché par sa lettre n° 240-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 03 Mars 2020 publiée dans le quotidien « LA NATION » avant de saisir par lettre 0291-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 06 mars 2020 le pressenti attributaire définitif pour suspendre la procédure jusqu’à la fin de l’instruction du recours par l’ARMP.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte :

a)      la régularité de la décision de rejet de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » ;

b)      le respect  par la PRMP/UAC des dispositions de la loi encadrant les délais de recours et des mesures de suspension de procédures.

 

V-                 DISCUSSION :

 

5.1. SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, le groupement « MAPOLO-SHOKAP » a reçu notification du rejet de son offre le 18 février 2020 par lettre n°171-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 18 février 2020 ;

Que le groupement « MAPOLO-SHOKAP » a exercé son recours hiérarchique le 24 février 2020 par lettre n°005/GMS/DT/SP du 24 février 2020 ;

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi est intervenue le 26 février 2020 par lettre n°208-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 25 février 2020 ;

 

Que le groupement « MAPOLO-SHOKAP » n’ayant pas été satisfait de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 28 février 2020 de son recours par lettre sans numéro en date du 27 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2020 sous le numéro 0990 ;

Qu’ainsi, le recours, du groupement « MAPOLO-SHOKAP » est recevable.

5.2.SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DU GROUPEMENT « MAPOLO-SHOKAP » :

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

Qu’une offre conforme au DAO est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Considérant les stipulations du point 30.1 des IC selon lesquelles « si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut tolérer toute non-conformité ou omission qui ne constitue pas une divergence, réserve ou omission substantielle par rapport aux conditions de l’appel d’offres » ;

Considérant les stipulations du point 30.2 des IC selon lesquelles « Si une offre est conforme pour l’essentiel, l’Autorité contractante peut demander au soumissionnaire de présenter dans un délai raisonnable, les informations ou la documentation nécessaire pour remédier à la non-conformité ou aux omissions non essentielles constatées dans l’offre en rapport avec la documentation demandée. Pareille omission ne peut, en aucun cas, être liée à un élément quelconque du prix de l’offre. Le soumissionnaire qui ne fera pas droit à cette demande peut voir son offre écartée » ;

Considérant que l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » a été déclarée conforme par la commission d’évaluation des offres ;

Que dès lors, la non exhaustivité des offres soulevée par la PRMP/UAC peut être corrigée en application des stipulations du point 30.3 des IC ;

Qu’en application de ces stipulations, la commission d’évaluation des offres devrait, par souci d’équité dans l’évaluation des offres des soumissionnaires et de comparabilité des offres, procéder à la correction des prix de l’offre du soumissionnaire « MAPOLO-SHOKAP » en multipliant le prix unitaire proposé par le soumissionnaire par la quantité prévue dans le DAO et portée à la connaissance des candidats par la PRMP/UAC en ce qui concerne le point B2-Rez-de-chassée aile gauche ;

Qu’ainsi, pour rendre comparables toutes les offres, la PRMP/UAC se devrait de corriger le total partiel liée à cette rubrique du point 309 de l’offre du groupement en multipliant son prix unitaire par la quantité exigée ; soit (250 000 x 21) équivalent à un montant de cinq millions deux cent cinquante mille (5 250 000) FCFA au lieu de 500 000 FCFA.

Que cette correction d’erreur conduira à un renchérissement de l’offre du soumissionnaire « MAPOLO-SHOKAP » d’un montant additionnel de 4 750 000 FCFA (1.85% d’augmentation), établissant l’offre globale dudit soumissionnaire à un prix de 257 240 804 FCFA contre un montant de 296.568.311 FCFA pour l’attributaire pressenti.

 

Que dès lors, c’est à tort que l’offre du groupement « MAPOLO SHOKAP » a été rejetée.

 

Qu’il s’en suit que les motifs du rejet du groupement « MAPOLO-SHOKAP » ne sont pas fondés. 

 

5.3.SUR LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION ET DE LA PUBLICATION D’UNE DECISION D’ATTRIBUTION DEFINITIVE D’UN MARCHE APRES UN REJET DE RECOURS GRACIEUX

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 138 de la loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine.

Que dans le cas d’espèce, suite à un recours gracieux en date du 24 février 2020, la PRMP/UAC a rendu sa décision de confirmation de rejet d’offres du groupement par la lettre n°208-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 25 février 2020 ; soit dans les trois (03) jours ouvrables.

Qu’ayant déchargé la lettre de confirmation de son rejet d’offres le jeudi 26 février 2020, la PRMP/UAC doit observer un délai d’attente de recours avant de poursuivre la procédure d’attribution du marché.

Que conformément aux dispositions de l’article 137 de la loi, la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » suite à sa saisine n’est pas suspensive de la saisine de l’ARMP et du délai de recours.

Qu’en application des dispositions de l’article 89 de la loi, « (…) l'autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification visée à l'alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l'approbation de l'autorité compétente.

Qu’aussi, conformément aux dispositions de second alinéa de l’article 97 de la loi, « dans les quinze (15) jours calendaires de l'entrée en vigueur du marché, un avis d'attribution définitive est-il publié dans le journal des marchés publics et/ou dans le quotidien de service public et, s'agissant des marchés supérieurs au seuil communautaire de publication, dans tout support communautaire dédié à cet effet ». Que dès lors, c’est en violation des dispositions applicables que la PRMP/UAC, après avoir confirmé sa décision de rejet de l’offre du groupement a procédé à la notification définitive de l’attribution du marché par sa lettre n° 240-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 03 Mars 2020 publiée dans le quotidien LA NATION avant de saisir par lettre 0291-2020/UAC/PRMP/SP-PRMP du 06 mars 2020 le pressenti attributaire définitif pour suspendre la procédure jusqu’à la fin de l’instruction du recours par l’ARMP.

Qu’ainsi, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’UAC a méprisé les textes applicables.

V.4- SUR LE MANQUE DE PROFESSIONNALISME DU C/CMP/UAC

Considérant les dispositions de l’article 5 point (c) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique selon lesquelles : « les agents publics doivent dans l’exercice de leurs fonctions agir avec compétence, en s’interdisant tout abus d’autorité et en étant guidé par le devoir d’intégrité indispensable à l’exécution d’une mission de service public » ;

Qu’en qualité d’organe de contrôle compétent, le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a l’obligation de garantir la saine application de la règlementation en matière de marchés publics ;

Que de l’examen du processus des marchés querellés, il ressort que le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC a régulièrement validé les rapports d’attribution des offres de l’organe de passation alors même que des observations pertinentes ont été faites par le bailleur et se présentent notamment comme ci-après « l’attributaire provisoire proposé n’est pas qualifié sur un critère de post-qualification et d’autre part, que le motif d’élimination de l’offre du groupement « MAPOLO SHOKAP » n’était pas fondé avec une recommandation visant la reprise de l’évaluation des offres ».

Dès lors, le Chef Cellule contrôle des marchés publics de l’UAC n’a pas donné la preuve de ce qu’il a usé de professionnalisme et d’aptitudes nécessaires à l’accomplissement de sa mission aux fins de répondre aux objectifs de performance et de qualité fondant le contrôle des marchés publics ;

Qu’ainsi, le Conseil de régulation des marchés publics s’auto-saisi du dossier en matière disciplinaire.

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : Le recours du groupement « MAPOLO-SHOKAP » est recevable.

Article 2 : La décision de rejet de l’offre du groupement « MAPOLO-SHOKAP » n’est pas fondée.

Article 3 : La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi reprend l’évaluation des offres du groupement « MAPOLO-SHOKAP » dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°062-2019/UAC/PRMP/CCMP/D-INE/SP-PRMP du 27 novembre 2019 relative aux travaux de construction de bâtiment à l’INE (rez-de-chaussée des deux ailes).

 

Article 4 : Le Conseil de régulation des marchés publics s’auto-saisi du dossier en matière  disciplinaire.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-         à Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

-         au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

-         à monsieur AHAMIDE Pascal, mandataire du groupement « MAPOLO-SHOKAP » ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi ;

-         au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le  Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

Le Président de la Commission de Règlement et de différends,

 

 

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2020-13/ARMP/PR-CR-CD/SP/SA DU 26 FEVRIER  2020 : 1)- DECLARANT RECEVABLES LES DENONCIATIONS D’AGRESSIONS COMMISES SUR LA PERSONNE DE MONSIEUR FACHINA AQUILAS, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS PAR MONSIEUR AFOUDA ARMAND, DIRECTEUR GENERAL DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS. – 2) - DECLARANT L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DOSSIERS PENDANT DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 21 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 novembre 2019 sous le numéro 2499 par laquelle monsieur FATCHINA Aquilas, Personne Responsable des Marchés Publics du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs, a saisi l’ARMP d’une plainte de présomptions d’agressions verbale et physique à mains nues commises sur sa personne dans l’exercice de ses fonctions ;

Vu        la lettre n°2405/ARMP/PR/DRAJ/SR/SA du 10 décembre 2019 par laquelle le Directeur général du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs et les agents concernés sont invités à prendre part à une audition ;

  

Vu        les Procès-verbaux  d’audition de :

Ø  madame FAGNISSE Evire T. Epouse ZEVOUNOU en date du 12 décembre 2019 ;

Ø  monsieur  FACHINA Aquilas en date du 11 décembre 2019 ;

Ø  monsieur AFOUDA Armand en date du 11 décembre 2019.

 

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire réunie en sa séance du 06 février 2020 et du Conseil de régulation du 26 février 2020 ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans numéro en date du 21 novembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 novembre 2019 sous le numéro 2499, monsieur FATCHINA Aquilas, Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs, a saisi l’ARMP d’une plainte faisant état  d’agressions verbale et physique à mains nues commises  sur sa personne dans l’exercice de sa fonction par monsieur AFOUDA Armand, Directeur général dudit Fonds.

Au regard de ce qui précède, la PRMP du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs recourt à l’ARMP afin que justice lui soit rendue et que d’autres PRMP ne soient plus sujettes à de violences de la part de leurs supérieurs hiérarchiques.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR FACHINA AQUILAS, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE JEUNESSE, SPORT ET DE LOISIRS :

 

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Aquilas FACHINA, Personne Responsable des Marchés Publics du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs a fait les déclarations suivantes :

ü  plusieurs appels à concurrence lancés au FNDAJSL, déclarés infructueux, ont été le fait générateur des menaces et intimidations de la part du Directeur général du Fonds ;

ü  faisant suite à sa promesse de rendre « la vie grave et dure » à la PRMP le vendredi 23 août 2019, le DG/FNDASJL a donné des instructions verbales afin que les attributions de Chef Division Magasin et Gestion de Stock soit cumulativement assumés avec les fonctions de PRMP au mépris des textes.  Face aux tentatives pour amener le DG à  rapporter sa décision verbale, l’autorité a demandé à la PRMP de déposer sa lettre de démission ;

ü  tout le travail de l’organe de passation se réduit à la seule personne de la PRMP et les services techniques ne produisent pas à temps les documents techniques, nécessaires à un bon montage des dossiers de passation lors de l’élaboration des dossiers d’acquisition ;

ü  le Directeur Général a exigé un affichage immédiat des dossiers sans la prise en compte des observations de l’organe de contrôle au mépris des textes ;

ü  face à l’insistance de la PRMP à faire suivre les règles régissant les procédures de passation des marchés publics, le DG a fait convoquer une réunion dans son bureau avec la CCMP et a proféré des propos très humiliants en direction de la PRMP ;

ü  suite à cette séance de travail, le Directeur général a demandé de prendre les dispositions nécessaires avec la CCMP afin que les procédures soient conduites avec la plus grande célérité. C’est ainsi qu’avec les services techniques concernés, les dossiers ont été montés et transmis à la cellule pour la prise en compte de la cellule.

ü   Mais sans attendre l’avis de l’organe de contrôle, le DG se proposait de se substituer à la PRMP pour traiter directement avec la cellule de contrôle,

ü  l’opposition de la PRMP à laisser signer les avis par le Directeur Général a conduit à des traitements humiliants et aux coups et blessures au visage ;

ü  le certificat médical délivré suite à cette agression et la transcription par un huissier des enregistrements des propos de menaces du Directeur Général témoignent des conditions difficiles d’agression, de menaces et torture morale et psychologique subies.

ü  les procédures sont encore en cours au niveau des autorités judiciaires.

 

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR AFOUDA ARMAND DIRECTEUR GENERAL DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE JEUNESSE, SPORT ET DE LOISIRS :

 

Lors de son audition à l’ARMP le 11 décembre 2019, le DG/FNDAJSL expose les actes substantiels ci-après comme fondement de la relation conflictuelle entre monsieur FACHINA Aquilas, nommé par décision du DG  au poste de Personne Responsable des Marchés Publics ;

a)      «comportements qui frisent la volonté manifeste de bloquer l’exécution des marchés publics » ;

b)      « lenteur dans la mise en application du plan de passation » ; ses « analyses non réalistes des dossiers soumis au dépouillement » ;

c)      « manque de respect de mes instructions en qualité de l’autorité de tutelle » ; sa « défaillance dans le respect des délais prévus dans les affichages  suite à l’examen des dossiers de marchés publics »;

d)      « comportements tentant notoirement à freiner l’atteinte des objectifs et des résultats de la Direction et surtout travaillant ostentatoirement à faire croire à mon entourage mon supposé état d’ignorance et d’incompétence ».

 

Par ailleurs, monsieur AFOUDA nie l’accusation selon laquelle il a porté la main sur monsieur Aquilas FACHINA et fait savoir qu’il n’a à sa dispose aucune preuve contraire pour prouver son innocence dans cette accusation puisqu’il n’y avait pas de témoins oculaires dans le bureau où monsieur FATCHINA s’était retrouvé avec son supérieur hiérarchique.

 

C-     MOYENS DE MADAME FAGNISSE ELVIRE T. EPOUSE ZEVOUNOU, CADRE DU SERVICE DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DU CONTENTIEUX DU FNDAJSL :

 

Des déclarations très sommaires et discrètes du 12 décembre 2019 de madame FAGNISSE Elvire T. épouse ZEVOUNOU, il ressort que cette dernière a été informée par ses collègues du FNDAJSL des violences en question mais soutient qu’aucune agression ne saurait être tolérée en milieu professionnel. Elle affirme par ailleurs que monsieur Aquilas FACHINA entretient de bon rapport de voisinage avec ses collègues et qu’en sa qualité de cadre du service des Affaires administratives et du contentieux du Fonds, elle aurait plaidé pour la sérénité auprès de tous ses collègues.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Il ressort de l’examen des différents moyens et pièces jointes au dossier, les constats ci-après :

1-      sur l’état d’indépendance de l’agent public intervenant dans la passation de marchés publics au moment de l’accomplissement de ses fonctions :

Selon les dispositions de l’article 5, point (a) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique « l’agent public intervenant dans la passation (…) doit accomplir ses fonctions avec indépendance et conscience professionnelle ». Dans le cas d’espèce, l’analyse des faits, tels que rapportés, met en relief que les organes de passation et de contrôle exerçant au sein du FNDAJSL n’accomplissent pas leurs fonctions avec indépendance. La preuve se retrouve dans la volonté manifeste du Directeur général de ce Fonds de vouloir s’immiscer dans les procédures de passation des marchés publics.

2-      sur l’état du contrôle hiérarchique de la mise en œuvre des valeurs de référence :

2.1- l’exercice du pouvoir hiérarchique : les dispositions de l’article 7 point (a)  du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique déterminent les caractéristiques essentielles de l’exercice du pouvoir hiérarchique qui sont les suivantes :

Ø  « l’autorité compétente est tenue de prendre les décisions qui relèvent de sa mission et de les faire appliquer en donnant des instructions claires et précises à ses collaborateurs et ce, en conformité avec les textes en vigueur » ;

 

Ø  « l’autorité hiérarchique doit réserver ses interventions à l’approbation, le cas échéant, des actes posés en amont par les collaborateurs » ;

Ø  « elle doit prendre toutes dispositions utiles pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle interne et externe, y compris les agences investies d’une mission d’audit »

 

Au regard de ces dispositions susmentionnées, et à l’appui du procès-verbal de transcription de maître Octave Brice TOPANOU, Huissier de Justice près le Tribunal de première instance de première classe et la Cour d’appel de Cotonou, il est observé que la PRMP a été victime d’agressions verbales de la part du DG/FNDAJSL. Ce qui témoigne d’une réelle difficulté de collaboration entre le Directeur général et son collaborateur monsieur FACHINA.

En fait, le DG du FNDAJSL soutient que la PRMP cherche à bloquer ses actions et l’empêcher d’atteindre ses objectifs. Il est donc tout à fait normal qu’en sa qualité de DG, il cherche à s’affirmer et/ou à se substituer à la PRMP pour conduire les procédures. D’où la forte présomption que ce dernier aurait porté des coups et/ou exercé des violences sur son collaborateur.

2.2- le devoir de soumission et d’obéissance au pouvoir hiérarchique : l’aliéna 1er de l’article 7 du point (b) du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique dispose que « l’agent public subordonné doit exécuter loyalement les ordres de son supérieur hiérarchique en conformité avec la règlementation en vigueur. L’agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’instruction ou l’ordre est manifestement illégal au regard de la règlementation de la commande publique ». L’aliéna deuxième du même article dispose que « toutefois, l’agent public qui estime qu’il lui est demandé d’agir d’une manière illégale, irrégulière ou contraire à l’éthique, pouvant relever de la forfaiture ou en contradiction de toute autre manière avec la règlementation doit informer les autorités compétentes conformément à la loi ».

Monsieur FACHINA Aquilas, PRMP du FNDAJSL, a soutenu refuser de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique au motif qu’elles étaient manifestement illégales au regard de la règlementation de la commande publique. Mais monsieur FACHINA n’a fait la preuve qu’il a informé au moment convenable les autorités compétentes des actes attentatoires à son indépendance et à sa conscience professionnelle.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, la présente dénonciation porte sur les présomptions d’agressions verbale et physique à mains nues commises sur la Personne Responsable des Marchés Publics du FNDAJSL dans l’exercice de ses fonctions.

 

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

V-1- SUR LA REALITE DES AGRESSIONS DE MONSIEUR AFOUDA ARMAND :

Considérant les dispositions de l’article 145 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : « sans préjudice des sanctions pénales du chef de corruption et délits assimilés, les représentants et membres des autorités contractantes et de l’administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics, ainsi que toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics soit passibles des sanctions prévues par la présente loi dans les cas de violation de ses dispositions telles que définies dans les articles 1, 43, 144, 147 et suivants de la présente loi » ;

Qu’au sens des dispositions des articles 144 de la même loi, une autorité administrative, coupable de menaces, harcèlement ou violences envers un agent public en charge de passation de marchés publics, de manœuvres obstructives susceptibles d’influer sur le bon déroulement de la procédure de passation est passible d’une sanction d’exclusion de la commande publique ;

Considérant que les dispositions de l’article 7 point (a)  du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique déterminent les caractéristiques essentielles de l’exercice du pouvoir hiérarchique ;

Que  « l’autorité compétente est tenue de prendre les décisions qui relèvent de sa mission et de les faire appliquer en donnant des instructions claires et précises à ses collaborateurs et ce, en conformité avec les textes en vigueur » ;

Que « l’autorité hiérarchique doit réserver ses interventions à l’approbation, le cas échéant, des actes posés en amont par les collaborateurs » ;

Que l’autorité hiérarchique « doit prendre toutes dispositions utiles pour provoquer l’intervention, s’il y a lieu, des organes de contrôle interne et externe, y compris les agences investies d’une mission d’audit » ;

Considérant que dans le cas d’espèce le Directeur général du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs est tenu directement responsable d’avoir ordonné à son subordonné de commettre des actes illégaux ;

Que l’incivilité correspond à un manque de respect, un manque de courtoisie, de politesse ou un comportement qui enfreint manifestement les règles de la vie sociale ;

Qu’une incivilité peut prendre la forme de violence verbale ou d’un comportement inapproprié, agressif et qu’en résumé, c’est tout ce qui va à l’encontre du vivre ensemble ;

Que le procès-verbal de transcription de l’Huissier de Justice près le Tribunal de première instance de première classe et la Cour d’appel de Cotonou met en évidence la nature agressive de monsieur AFOUDA Armand sur monsieur FACHINA Aquilas, Personne Responsable des Marchés Publics du FNDAJSL dans l’exercice de ses fonctions ;

Qu’en conséquence, il échet pour l’ARMP de déclarer recevables les dénonciations de monsieur FACHINA Aquilas, Personne Responsable des Marchés Publics du FNDAJSL dans l’exercice de ses fonctions.

Que monsieur AFOUDA Armand est donc passible d’exclusion de la commande publique ;

Considérant par ailleurs, que dans son procès-verbal d’audition en date du 11 décembre 2019, monsieur FACHINA Aquilas fait savoir entre autres que les procédures sont en cours au niveau des autorités judiciaires ;

Que dès lors, l’Autorité de régulation des marchés publics se dessaisit du dossier et se déclare incompétente pour connaitre du dossier pendant devant les juridictions judiciaires ;

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1Er : Les dénonciations de monsieur Aquilas FACHINA sont recevables

Article 2 : L’Autorité de Régulation des marchés publics se dessaisit du dossier et se déclare incompétente pour connaitre du dossier pendant devant les juridictions judiciaires.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs  (FNDASJL) ;

-         à monsieur AFOUDA Armand, Directeur général du Fonds National pour le Développement des Activités de Jeunesse, Sport et de Loisirs  (FNDASJL) ;

-         au Ministre de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs ;

-         au Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;

-         au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 4: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 

Le  Président du Conseil de Régulation,

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission

Disciplinaire,

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Théodule NOUATCHI

 

                                                                                                                          

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2020-09/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 07 FEVRIER 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 DECEMBRE 2019 ENTRE LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET L’ETABLISSEMENT « MORE GRACE » DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES SERVICCES D’ENTRETIEN DES LOCAUX REALISES AU PROFIT DU PROGRAMME DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n°2018/348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du 05 février 2020,

Sur demande de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sollicitant par lettre n° 3046/PRMP/MCVDD/DGEFC/S-PRMP du 22 novembre 2018 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 25 novembre 2019 sous le n°2450, une conciliation entre le Programme de Gestion des Forêts et Terroirs Riverains et l’établissement MORE GRACE relatif à la prestation d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC) ;

Considérant le procès-verbal de conciliation en date du 23 décembre 2019 ;

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 13 décembre 2019 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, avec la participation des personnes ci-après :

a)      Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Bienvenu Arsène SOGLO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP ;

b)     Pour le compte de l’autorité contractante, monsieur ZOHOUN Sègnidaho Holmès, membre du Secrétariat Permanent de la PRMP, représentant la PRMP ;

 

c)      Pour le compte du titulaire du marché, monsieur LEKE Cyrille, Directeur Général de l’établissement « MORE GRACE ».

 

I - LES FAITS

Dans le cadre de l’entretien des bureaux de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC), une correspondance a été adressée à l’établissement « MORE GRACE » afin de bénéficier de ses prestations en attendant de sélectionner une société conformément aux dispositions applicables. Ainsi, pendant la période de janvier à juin 2019, l’administration des Eaux, Forêts et Chasse, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de la prestation, a recouru à l’établissement « MORE GRACE » qui a exécuté sans contrat les prestations d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC). N’ayant toujours pas sélectionné une société, ledit établissement a poursuivi ses prestations jusqu’en novembre à la suite desquelles une attestation de service fait lui a été délivrée. Durant tout ce temps, l’établissement « MORE GRACE » n’a pas reçu de compensation.

 

II-               DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant que la demande de conciliation sous les auspices de l’Autorité de régulation des marchés publics est prévue aux dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation".

Que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est compétente pour connaître de ce dossier.

 

III-            DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

Considérant que la mission de régulation de l’ARMP a pour objet, entre autres, la veille à la saine application de la règlementation et des procédures relatives aux marchés publics ;

Considérant que dans le cadre de cette conciliation l’ARMP a saisi les parties à l’effet d’obtenir d’elles un consentement sur leurs prétentions respectives assorti d’un procès-verbal de conciliation ou non ;

 

Considérant qu’en réponse à la correspondance de l’ARMP, les parties ont entamé en leur sein, des négociations en vue d’une conciliation ;

 

Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont eu lieu entre les représentants du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et le prestataire de service, les parties ont convenu d’un accord consigné dans le procès-verbal en date du 13 décembre 2019 objet de la lettre n°3266/PRMP/ MCVDD/S-PRMP du 17 décembre 2019, transmis par la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable.

 

Considérant les termes de ce procès-verbal selon lesquels :

 

v  le montant dû à l’établissement « MORE GRACE » est de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTC à raison d’un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois ;

 

Que sur la base des accords, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenu le vendredi 13 décembre 2019 à partir de 15 heures à son siège situé Gbégamey avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation.

 

Considérant qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant au contenu du procès-verbal ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, selon lesquelles " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation", le 07 févier 2020, lors de la deuxième session ordinaire de l’année du conseil de régulation, la Commission de règlement des différends (CRD) a rendu compte de la séance de conciliation organisée le 13 décembre 2020 qui a conduit à l’entente des parties à savoir, la Direction Générale des Eaux, Forêt et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE », prestataire des services d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC) ;

 

Sur la base ce qui précède, le Conseil de Régulation des marchés publics de l’ARMP, réuni en sa 2ème séance ordinaire de l’année 2020 tenue le vendredi 07 février 2020, a pris acte de l’accord ci-après intervenu entre la Direction Générale des Eaux, Forêt et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE », prestataire, en vue des prestations fournies, un montant dû à l’établissement « MORE GRACE » est de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTC soit un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois ;

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er  : Le procès-verbal de négociations en date du 13 décembre 2019 entre la Direction Générale des Eaux, Forêt et Chasse à travers la Personne Responsable du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et l’établissement « MORE GRACE », prestataire des services est adopté.

 

Article 2 : La PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, à travers la  Direction Générale des Eaux, Forêt et Chasse doit à l’établissement « MORE GRACE », une somme de treize millions quatre cent cinquante-deux mille (13.452.000) FCFA TTC soit un million cent-vingt-un mille (1.121.000) FCFA par mois dans le cadre des prestataires des services d’entretien des bâtiments A, D, F, G et J de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse (DGEFC) au titre de l’année 2019.

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à monsieur la Personne responsable des marchés publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

-          à monsieur LEKES Cyrille, DG de l’établissement « MORE GRACE » ;

-          au DG de la Direction Générale des Eaux, Forêt et Chasse

-          à monsieur le Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                      Président de la Commission de

            de Règlement des Différends

 

 

Éric MAOUIGNON                                                Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

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