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Décision N° 2017-04/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA du 12 avril 2017 déclarant l’ARMP incompétente pour connaître du recours de l’entreprise « AMEN-ENTREPRISE SARL » contestant les motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert national N°63-2/21/T-DAO-2016/MCP-PRMP-FTE pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de OUASSA-MARO dans la Commune de PEHUNCO, département de l’ATACORA.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°01/020117/AMEN/FE du 02 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de  l’ARMP le 03 janvier 2017 sous le numéro 005 par laquelle l’Entreprise Générale de Bâtiments dénommée « AMEN-ENTREPRISE SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’offres ouvert national n°63-2/21/T-DAO-2016/MCP-PRMP-FTE pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de Ouassa-Maro dans la commune de PEHUNCO, département de l’Atacora ;

Vu       la lettre n°176/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 08 janvier 2017 par laquelle le Président de l’ARMP, pour les besoins de l’instruction du recours, a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de PEHUNCO de fournir des informations relatives à l’Appel d’Offres ci-dessus mentionné ;

Vu       leBordereau n°018/MCP/SG-SAG-SPRMP du 08 février 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 09 février 2017 sous le numéro 118 par lequel la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de PEHUNCO a transmis un ensemble de pièces ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ;Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  MadameFatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM Alamu Brice Olatundji YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

I-                 LES FAITS

 

Par lettre  n°01/020117/AMEN/FE du 02 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 03 janvier 2017 sous le numéro 005, l’Entreprise Générale de Bâtiments dénommée « AMEN-ENTREPRISE SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’offres ouvert national n°63-2/21/T-DAO-2016/MCP-PRMP-FTE pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de Ouassa-Maro dans la commune de PEHUNCO, département de l’Atacora.

En effet, le requérant expose qu’il a été lésé dans la notification du marché dont il pensait être attributaire et que la lettre de non attribution, envoyée par adresse électronique selon la PRMP, ne lui aurait pas été notifiée. Il développe ensuite que son recours préalable a été déclaré irrecevable au motif du non-respect de délai de saisine, que les motifs selon lesquels ses fiches techniques relatives au branchement au réseau de la SBEE et à la pompe doseuse,  fournies dans son offre et déclarées non conformes pour l’essentiel ne seraient pas fondés.

Au regard de ce qui précède, l’Entreprise « AMEN-ENTREPRISE SARL » recourt à l’ARMP pour êtrerétablie dans ses droits.

II-               CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort du dossier examiné les constats ci-après :

1-     Le service déconcentré de l’Eau et le responsable du fonds de transition ont donné un avis conjoint favorable sur la procédure de passation du marché mis en cause ;

 

2-     L’Arrêté Préfectoral année 2017 n°2017/P-SG-STCCD-DCLC du 27 janvier 2017 a approuvé le contrat n°63-2/23/T-2016-FTE/MCP-SG-SAF-ST-SRMP en date du 17 janvier 2017 conclu entre la mairie de Péhunco et l’Entreprise KABOURA, relatif aux travaux de construction d’adduction d’eau villageoise AEV de Ouassa Maro dans la commune de Péhunco, sur financement FONDS DE TRANSITION D’EAU (FTE) pour un montant de cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent francs (150.591.600) CFA TTC.

 

 

III-             DISCUSSION :

 

            SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 147 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 susvisée « les titulaires de marchés publics ou de délégation de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son supérieur hiérarchique aux fins de rechercher un règlement à l’amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

Que la même loi en son article 148 dispose que « tout litige qui n’a pas fait préalablement l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et qui n’a pas été réglé à l’amiable, est porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes ».

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le règlement des litiges liés à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public relève, à défaut d’un règlement à l’amiable entre les parties, de la compétence des juridictions et instances arbitrales compétentes ;

Considérant que dans le cadre de la présente procédure mise en cause,l’Entreprise KABOURA, l’attributaire du marché a conclu le contrat n°63-2/23/T-2016-FTE/MCP-SG-SAF-ST-SRMP avec la Mairie de Péhunco, le 17 janvier 2017 ;

Que l’Arrêté Préfectoral année 2017 n°2017/P-SG-STCCD-DCLC du 27 janvier 2017 a approuvéle contratrelatif aux travaux de construction d’adduction d’eau villageoise AEV de Ouassa Maro dans la commune de Péhunco, sur financement FONDS DE TRANSITION D’EAU (FTE) pour un montant de cent cinquante millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent francs (150.591.600) CFA TTC ;

Considérant quel’Entreprise Générale de Bâtiments dénommée « AMEN-ENTREPRISE SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’offres susmentionné ;

Que ledit recours est exercé alors que le marché en question est déjà signé et approuvé ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP n’est pas compétente pour statuer sur le recours de l’Entreprise Générale de Bâtiments dénommée « AMEN-ENTREPRISE SARL ».

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er l’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour statuer sur le recoursde l’Entreprise Générale de Bâtiments dénommée « AMEN-ENTREPRISE SARL » relatif à l’exécution du contratn°63-2/23/T-2016-FTE/MCP-SG-SAF-ST-SRMP en date du 17 janvier 2017 conclu entre la mairie de Péhunco et l’Entreprise KABOURA.

Article 2 : L’ARMP recommande à l’Entreprise « AMEN ENTREPRISE SARL » de se pourvoir autrement.

Article 3 :Le Conseil de Régulation s’autosaisit en matière disciplinaire.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale (MDGL) ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés de la Commune de Péhunco ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

-        à l’Entreprise « AMEN ENTREPRISE SARL ».

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information, sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur le SIGMAP, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’.

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

Décision N°2017-03/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 avril 2017 déclarant irrecevable le recours de l’entreprise « ECBEM » dans le cadre de l’appel d’offres ouvert N°T-ST-7592/PRMP/SG/CPMP/CCMP/SPRMP du 09 août 2016 relatif à la construction de l’hôtel de ville de la commune d’ABOMEY

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettren°020/DG/ECBEM du 27 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 28 mars 2017 sous le numéro 270 par laquelle l’Entreprise « ECBEM » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert n°T-ST-7592/PRMP/SG/CPMP/CCMP/SPRMP du 09 août 2016 relatif à la construction de l’Hôtel de Ville de la Commune d’Abomey.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM Alamu Brice Olatundji YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

I-                 LES FAITS

 

Par lettre n°020/DG/ECBEM du 27 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 28 mars 2017 sous le numéro 270, l’Entreprise « ECBEM », représentée par son Directeur Général, Monsieur ETCHIZIN-GOMADA Sossa, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert n°T-ST-7592/PRMP/SG/ CPMP/CCMP/SPRMP du 09 août 2016 relatif à la construction de l’Hôtel de Ville de la Commune d’Abomey.

En effet, l’Entreprise « ECBEM » expose qu’à la suite du jugement des offres,  elle a reçu une lettre de remerciement qui était en réalité une lettre de notification des résultats d’attribution provisoire du marché. Que son offre a été écartée pour « falsification de l’attestation fiscale ». Qu’après vérification de l’authenticité de ladite pièce, diligentée par la commission communale de passation des marchés publics, le Chef Service d’Assiette a déclaré que cette attestation n’a pas été émise par son service.  Que cependant, l’Entreprise « ECBEM » affirme avoir produit dans son offre, l’original de l’attestation en question qui ne serait ni falsifiée ni scannée. Que dès lors, son attestation serait authentique.

Outre la contestation des motifs de rejet de son offre, l’Entreprise « ECBEM » a relevé certaines irrégularités. Elle fustige :

-        « la séquestration des offres par le premier adjoint au maire dans son bureau deux semaines après la séance d’ouverture des plis » ;

-        « le tripatouillage de sa soumission en ce qui concerne la prétendue falsification de l’attestation fiscale » ;

-        « le dépouillement et l’analyse des offres qui aurait duré quatre (4) mois quinze (15) jours » ;

-        « les manœuvres d’intimidation du premier adjoint au Maire ».

Au regard de ce qui précède, elle a saisi l’ARMP pour solliciter son arbitrage.

 

II.               SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 aliéna 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice» ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’ « une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;

Considérant que selon les dispositions de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux articles ci-dessus cités que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité d’un recours devant l’ARMP ;

Que le recours est enfermé dans des délais qui courent pour compter de la date de notification de la décision de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique dès lors que le requérant n’a pas obtenu satisfaction ;

Considérant qu’en l’espèce, l’Entreprise « ECBEM »a reçu notificationeffective des résultats d’évaluation l’informant du rejet de ses offres le 16 février 2017 ;

Que ladite entreprise a exercé son recours préalable contre la décision d’attribution le 17 février 2017 ;

Que la Personne Responsable des Marchés Publics a répondu au recours préalable de l’Entreprise « ECBEM » le 15 mars 2017 ;

Que l’Entreprise « ECBEM » a saisi l’ARMP  le 27 mars 2017 ;

Qu’il s’ensuit que le recours de l’Entreprise « ECBEM » ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable.

Qu’il y a lieu de déclarer le recours de l’Entreprise « ECBEM » irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

Article 1er : Le recoursde l’Entreprise « ECBEM » est irrecevable.

Article 2 : Le Conseil de Régulation s’autosaisit en matière disciplinaire.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        à l’Entreprise « ECBEM »;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publicset au Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Mairie d’Abomey ;

-        au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien ‘’LA NATION’’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,       

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de  Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Hervé Nicaise AWOLO, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

 

 

 

 

 

 

 

Décision N° 2017-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 avril 2017 déclarant non fondé le recours de l’entreprise maçonnerie technique du BENIN « Sté EMTB Sarl » contestant les motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de BEMBE AKPA au profit de la Commune des AGUEGUES

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre  sans références en date du 08 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 09 mars 2017 sous le numéro 218 par laquelle la Société « ETMB SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de BEMBE AKPA au profit de la Commune des Aguégués dans le département de l’Ouémé ;

Vu       la lettre n°328/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 mars 2017 par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a demandé au Maire de la Commune des AGUEGUES de fournir des informations en lien avec les contestations des motifs de rejet de l’offre de la Société « ETMB SARL », d’une part et a rappelé à l’autorité contractante la suspension de la procédure de passation du marché mis en cause, d’autre part ;

Vu       le bordereau n°10C/032/SG-ST du 22 mars 2017, enregistré le 23 mars 2017 au Secrétariat Administratif de l’ARMP sous le numéro 256 par lequel le Maire de la Commune des Aguégués a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours susmentionné ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM Alamu Brice Olatundji YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

I-                 LES FAITS

 

Par lettre sans références en date du 08 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 09 mars  2017 sous le numéro 218, la Société « ETMB SARL », représentée par son Directeur Général, Monsieur Jacques A. LOKO, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de BEMBE AKPA au profit de la Commune des Aguégués dans le département de l’Ouémé.

En effet, la Société « ETMB SARL » ne trouve pas pertinent le motif de rejet de sa proposition de responsable en énergie renouvelable pour la raison selon laquelle ce membre de son personnel ne dispose ni de la qualification exigée, ni de l’expérience spécifique requise.

 En conséquence,  la Société « ETMB SARL » sollicite l’arbitrage de l’ARMP.

II-               MOYENS DES PARTIES :

 

A-    MOYENS DE LA DE LA PRMP DE LA COMMUNE DES AGUEGUES :

 

En lieu et place d’un mémoire sur les moyens de fait et de droit qui fondent les motifs de rejet de l’offre de la Société « ETMB SARL », la Personne Responsable des marchés publics de la Commune des Aguégués a, par lettre en date du 22 mars 2017, demandé à l’ARMP de se référer aux rapports d’analyse des offres, à l’avis de l’organe de contrôle compétent et à sa réponse au recours préalable de ladite société.

De la lecture croisée des pièces susmentionnées, il ressort ce qui suit :

 

1)     Au terme de l’évaluation des offres et conformément aux dispositions de la clause 37.1 des instructions aux soumissionnaires, l’autorité contractante a déclaré attributaire provisoire le soumissionnaire « EMTB » pour la réalisation des travaux ci-dessus indiqués,

 

2)     La DDCMP, dans ses observations du 06 janvier 2017, a fait constater que le soumissionnaire « EMTB » a proposé une même personne aux postes de responsable électromécanique et de responsable en énergie renouvelable et que ledit soumissionnaire n’a pas produit la preuve de sa qualification dans le domaine des énergies renouvelables. En conséquence, la  DDCMP a réservé son avis favorable et a recommandé à l’autorité contractante d’être plus attentifs aux critères de qualification prévus à l’annexe A du DAO.

 

3)     Après analyse de la recommandation du 06 janvier 2017 de la DDCMP, l’autorité contractante a expliqué que plusieurs offres ont reçu la mention non conforme pour des postes d’appréciation du personnel et que l’appréciation a été faite de façon globale sur l’ensemble des critères de qualification pour tous les soumissionnaires.

 

4)     La DDCMP, dans ses observations du 1er février 2017, a soutenu que la notion de conformité pour l’essentiel ne saurait s’appliquer aux critères de qualification notamment au personnel clef. Selon elle, ces critères permettent d’apprécier la capacité du soumissionnaire à exécuter le marché. Par conséquent, leur appréciation doit se faire dans le strict respect des dispositions du point 35 des Instructions aux candidats du DAO. La DDCMP a encore réservé son avis en recommandant à l’autorité contractante, d’une part de faire reprendre les travaux d’évaluation et, d’autre part de veiller à ce que l’attributaire provisoire satisfasse à tous les critères de qualification.

 

5)     Après la reprise des travaux d’évaluation suite aux observations de la DDCMP du 1er février 2017, il a été retenu, par la Commission communale de passation des marchés publics que le responsable en énergie renouvelable proposé par le soumissionnaire « EMTB » n’a ni la qualification (diplôme requis) ni l’expérience spécifique requise. Cette Commission a déclaré attributaire provisoire le soumissionnaire « ASEMI-GTR ».

 

6)     La DDCMP, dans ses observations du 27 février 2017, a entériné l’attribution provisoire du marché au  soumissionnaire « ASEMI-GTR ».

 

B-    MOYENS DE LA SOCIETE « ETMB SARL » :

Par lettre sans numéro en date du 03 mars 2017, la Société « EMTB » conteste les moyens avancés par le Maire de la Commune des Aguégués pour rejeter son offre. Elle soutient que cette dernière est conforme avec les critères retenus par le DAO. A cet effet, elle met en exergue cette conformité dans le tableau ci-après :

 

Qualifications retenues

Profil retenu par le DAO

Offre de la Société « EMTB »

Responsable en Energie renouvelable

Technicien Supérieur en Energie renouvelable

Ingénieur électromécanicien

Expériences globales en travaux (année)

10 ans

22 ans

Expériences dans les travaux similaires (année)

5 ans

22 ans

 

Au regard de ce qui précède, la Société « EMTB » demande une réévaluation de la qualification du responsable en énergie renouvelable.

 

 

C-    CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après sur la conformité de la proposition du personnel clé par la Société « EMTB » :

La clause 35.3 des IC stipule que « l’attribution du marché au soumissionnaire est subordonné à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché ».

A la page 35 du DAO, il est exigé du candidat qu’il dispose distinctement du personnel pour les positions-clés, au nombre de sept (07).

Le soumissionnaire « EMTB » a proposé dans son offre (page 283- 288) Monsieur CODO HermaneGodfrideStanlee aux postes de responsable électromécanique et de responsable en énergie renouvelable. Le soumissionnaire « EMTB » n’a pas produit la preuve de la qualification de ce membre de son personnel clé dans le domaine des énergies renouvelables.

L’attributaire provisoire, le Groupement « ASEMI-GTR SARL » a proposé dans son offre (page 195) Monsieur SOSSOU Jean-Ludovic comme Responsable électromécanique et Monsieur DJOSSOU Spero en qualité de Responsable énergie renouvelable. Le premier est titulaire d’un diplôme d’Ingénieur, option  Génie électromécanique (page 220) et le second dispose d’une attestation sur la  formation en énergie renouvelable.

 

D-    OBJET DU RECOURS

Au regard des moyens développés par les parties et aux constats de l’instruction, le présent recours porte sur  la régularité des motifs de rejet de l’offre de la Société « EMTB » .

E-    DISCUSSION :

 

1.     SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce,la Société « EMTB » a reçu notification effective du rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres susmentionné, le 1er mars 2017 ;

 

Quela Société « EMTB » a exercé son recours préalable le 03 mars 2017 ;

Que  la réponse de la PRMP/Mairie des Aguégués est intervenue le 07 mars 2017 ;

Que n’étant pas satisfaite de la réponse de la PRMP/Mairie des Aguégués, la Société « EMTB »a saisi l’ARMPle 09 mars 2017, date d’enregistrement dudit recours au Secrétariat Administratif;

Qu’il s’ensuit que le recours dela Société « EMTB » remplit les conditions requises pour être déclaré recevable.

                                  

2.     SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-02 suscitée : « les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

 

Considérant que le marché, objet du présent recours, résulte d’un accord de prêt signé entre le Bénin et le Royaume des Pays-Bas (Fonds de transition Eau. Gestion 2016) ;

 

Qu’ainsi toutes les dispositions de la loi n°2009-02portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui ne sont pas contraires aux règles de procédures d’acquisition des travaux, biens et services duRoyaume des Pays-Bas s’appliquent à ce marché ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2, alinéa 3 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP est chargée, entre autres, de :

-        point "o" : « initier, sur la base d’une demande ou information émanant de toute personne intéressée, à tout moment, toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la règlementation nationale ou communautaire commises en matière de marchés publics et des délégations de service public » ;

-        point "s": « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres ouvert lancé par la Commune des Aguégués ; 

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion de la passation du présent marché.

 

3.     SUR LA REGULARITE DES MOTIFS DE REJET DE L’OFFRE DELA SOCIETE « ETMB SARL » :

 

Considérant l’article 80 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée qui dispose que: « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : «…, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

 

Considérant que la clause 35.3 des IC du DAO stipule que « l’attribution du marché au soumissionnaire est subordonné à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins-disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché » ;

Qu’à la page 35 du DAO, il est exigé du candidat qu’il dispose distinctement du personnel pour les positions-clés, au nombre de sept (07) ;

Considérant que le soumissionnaire « EMTB » a proposé dans son offre (page 283- 288) Monsieur CODO Hermane Godfride Stanlee aux postes de responsable électromécanique et de responsable en énergie renouvelable, contrairement aux exigences du DAO à sa page 35 qui prévoit un personnel distinct pour les deux postes ;

 Que par ailleurs, ledit soumissionnaire n’a pas produit la preuve de la qualification de Monsieur CODO Hermane Godfride Stanlee dans le domaine des énergies renouvelables ;

Que l’attributaire provisoire, le Groupement « ASEMI-GTR SARL », quant à lui, a proposé dans son offre (page 195) Monsieur SOSSOU Jean-Ludovic comme Responsable électromécanique et Monsieur DJOSSOU Spero en qualité de Responsable énergie renouvelable ;

Que le premier est titulaire d’un diplôme d’Ingénieur, option Génie électromécanique (page 220) et le second dispose d’une attestation de la formation en énergie renouvelable ;

Considérant que le personnel proposé par le groupement « ASSEMI-GTR-SARL » possède les qualifications et expériences exigées ;

 

Qu’il y a lieu, ainsi de déclarer le recours dela Société « EMTB » non fondé.

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la Société « EMTB » est recevable.

Article  2 : Le recours de la Société « EMTB »n’est pas fondé.

Article 3 : La suspension de la procédure de passation, objet de l’Appel d’Offres Ouvert pour la réalisation des travaux de l’adduction d’eau villageoise de BEMBE AKPA au profit de la Commune des Aguégués dans le département de l’Ouémé est levée.

La PRMP de la Commune des Aguégués poursuit la procédure de passation du présent marché.

Article 4: La présente décision sera notifiée :

-        àla Société « EMTB » ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune des Aguégués ;

-        au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-        au Directeur National Départemental de Contrôle des Marchés Publics de l’Ouémé.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation

Éric MAOUIGNON                                       

Le Président de la Commission de  Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Hervé Nicaise AWOLO (Rapporteur du Conseil de Régulation)

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2017-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 12AVRIL 2017DECLARANT NON FONDE LE RECOURS DU « GROUPEMENT SEDIS-SPENGLER » DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PASMI du 27 août 2016 RELATIF A L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS AU PROFIT DES HOPITAUX ET CENTRES DE SANTE

 LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

 Vu     la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu     le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu     le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu     le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     la lettre n°2017/0310/MG/105 du 13 mars 2017 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 227 par laquelle le Groupement « SEDIS-SPENGLER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres  n°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PASMI du 27 août 2016 relatif à l’acquisition d’équipements au profit des hôpitaux et centres de santé ;

Vu     la lettre n°352/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 27 mars 2017 par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a demandé des informations et rappelé la suspension de la procédure de passation de l’Appel d’Offres Ouvert n°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PASMI du 24 août 2016 relatif à l’acquisition d’équipements au profit des hôpitaux et centres de santé ;

Vu     la lettre n°125/MS/DC/SGM/PASMI/CA du 29 mars 2017 de la Personne Responsable des Marchés Publics transmettant un ensemble de pièces ;

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ;  Madame BATOKO ZOSSOU Fatoumatou , Messieurs Victor FATINDE, Saliou YOUSSAO ABOUDOU, PEDRO Abdoul Fatahou, ASSOGBA Vihoutou Martin, ATAYI-GUEDEGBE Joël, QUENUM Yves-Louis, YAI Olatundji Brice et SOGLO Arsène Bienvenue, membres ;

Ouï Monsieur Hervé Nicaise AWOLO, Secrétaire Permanent de l’ARMP, présentant les moyens et  conclusions des parties ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-               LES FAITS

Par lettre n°20170310/MG/105 du 13 mars 2017 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 227, le groupement « SEDIS-SPENGLER », représenté par son Mandataire, Monsieur Casime LASSISSI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PASMIdu 27 août 2016 relatif à l’acquisition d’équipements au profit des hôpitaux et centres de santé. L’intéressé qui avait soumissionné pour 5 lots, à savoir les lots 1, 2, 3, 4 et 5, a exercé  son recours sur les lots 1, 3, 4 et 5.

A cet effet, il expose qu’au terme de l’évaluation des offres, les motifs de rejet consignés dans le tableau ci-dessous lui ont été communiqués :

 

LOTS

MOTIFS DE REJET

REFERENCES

1 et 4

-        Un seul marché fourni au lieu de deux demandés

-        Absence de preuves de marchés similaires

IC 5.1 « Capacité Technique et expérience »

3

Item 3 : concentrateur d’oxygène à deux voies

-        Modèle proposé mono voie et non deux voies

Item 4 : concentrateur  d’oxygène à 5 voies

-        Divergence entre la fiche descriptive et prospectus,

-        Modèle proposé n’est pas à deux voies.

Annexe lot 3 :

-marque ESSE3 Italie

-modèle ES-Oxy10SA

-marque ESSE3 Italie

Modèle ES-Oxy10DA

 

5

Item 9 : respirateur CPAP nouveau-né

-        Equipement non pneumatique et non amagnétique

-        Respirateur de réanimation non adapté pour les nouveau-nés de poids inférieur à  5 kg

Annexe lot 5 :

Marque PROGETTI

 

Modèle PGV5000D

Le groupement « SEDIS-SPENGLER » conteste ces motifs de rejet de ses offres et soutient que « son offre est la moins chère et déclarée conforme par la commission de passation des marchés publics ».

Par ailleurs, il affirme qu’il est le fabricant des équipements demandés dans le dossier d’appel d’offres.

En saisissant l’ARMP, le requérant demande que « le jugement de la commission de passation des marchés publics soit reconsidéré en tenant compte du principe d’économie (Meilleure qualité / Bon prix) qui caractérise les marchés publics.

II-            MOYENS DES PARTIES

 

A-   MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS

Pour les lots 1 et 4 : Selon la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé, « les offres du groupement « SEDIS-SPENGLER »– bien que moins-disantes et évaluées 100% conformes aux spécifications techniques par la commission d’évaluation des offres pour les deux lots concernés ont été rejetées au stade de la post-qualification au motif qu’elles n’avaient pas fourni les preuves d’exécution de deux marchés relatifs à la fourniture de dispositifs médicaux d’un montant supérieur à Deux cent millions(200 000 000) de FCFA pour le lot n°1 et de trois cent millions(300 000 000) de FCFA pour le lot n°4 au cours des cinq dernières années, conformément aux dispositions de la clauseIC 5.1 des données particulières de l’appel d’offres (DPAO) ».

« Elle soutient en outre que le dossier d’appel d’offres précise également dans son annexe A les pièces éliminatoires sollicitées auprès des soumissionnaires pour attester de leurs capacités techniques : « la liste des prestations similaires déjà exécutées pour les anciennes entreprises et les entreprises naissantes appuyées des attestations de bonne fin d’exécution ou des procès-verbaux de réception signés par les maîtres d’ouvrage ou leurs représentants (administration publique, sociétés ou offices d’Etat ou mixtes, représentations ou organisations internationales au Bénin) pour les trois dernières années  (depuis leur création pour les entreprises naissantes) et la liste des qualifications et des références professionnelles du personnel d’encadrement pour les entreprises naissantes (nombre d’années d’expérience) (Pièces éliminatoires). »

S’agissant spécifiquement du lot 1, la PRMP du Ministère de la Santé expose ce qui suit :

« Le groupement a transmis les pièces suivantes en appui de l’évaluation de son expérience (cf. IC5.1 DPAO) :

·       la liste de 5 prestations similaires exécutées entre 2015 et 2016 dont 4 sont supérieures à trois cent millions(300 000 000) de FCFA ;

·       une attestation du fabricant Spengler déclarant ne pas détenir d’attestation de bonne fin d’exécution, n’étant pas en contact avec les clients finaux mais des documents correspondants : les listes de colisage et certificats douaniers ;

·       la fourniture de preuves d’exécution de 9 marchés similaires dont les 5 recensés dans la liste des prestations. Pour 7 des 9 marchés, le groupement « SEDIS-SPENGLER » a fourni les certificats d’exportation et les listes de colisage correspondants ;

·       Pour les 2 autres marchés, le groupement a transmis les documents suivants :

o   (i) la fourniture de bottes de campagnes pour la GIZ Cotonou, (15 MFCFA), le groupement a transmis une attestation de bonne fin d’exécution de la GIZ à l’attention du groupement Sedis-Intertrade Focus ;

o   (ii) marché de fourniture médicales pour l’OOAS [85 200 000 (Quatre-vingt-cinq millions deux cent mille) F CFA] le groupement a transmis (i) une attestation de fin d’exécution du directeur de l’OOAS pour la société SEDIS, (ii) un certificat d’exportation pour le regroupement SEDIS-Moria, (iii) une attestation de bonne fin d’exécution du directeur médical de l’hôpital Edward Francis Small, (iv) la liste de matériel définitif livré assimilable à une attestation de réception provisoire) ».

Elle conclut en déclarant que :

« Les documents transmis par le groupement « SEDIS-SPENGLER »ne permettent pas de satisfaire aux critères de post-qualification pour les raisons suivantes :

-        pour 7 des 9 marchés, le groupement n’a pas transmis d’attestations de bonne fin d’exécution de marchés ou de procès-verbaux signés de maître d’ouvrages considérés comme des pièces éliminatoires dans le DAO (annexe A). Contrairement aux éléments invoqués par le groupement SEDIS-SPENGLER, les attestations de colisage ou certificats d’importation ne constituent pas des pièces similaires puisqu’elles ne permettent pas de prouver la capacité du groupement à garantir l’ensemble de la chaîne de livraison jusqu’au site de réception. Ce point est particulièrement crucial dans le cas de ce marché puisque, l’adjudicataire doit s’engager à livrer plus de 1 000 articles dans 59 sites de destination différents. Il est évident que le bénéficiaire, en faisant cette demande dans le cadre de l’appel d’offres, exige la preuve de réelles capacités à gérer des projets complexes : c’est-à-dire la fourniture d’équipements, mais aussi et surtout un savoir-faire dans la coordination de la logistique de livraison et d’installation et l’accompagnement des personnels utilisateurs ;

 

-        Pour les 2 marchés restants, le groupement a fourni des attestations de bonne fin d’exécution dont les montants sont inférieurs à deux cent millions(200 000 000) de FCFA, ce qui prouve le manque d’expérience du groupement SEDIS-SPENGLER dans l’exécution de marchés biomédicaux complexes et de montant élevé, ce qui ne permet donc pas de satisfaire à l’ensemble des critères de post-qualification requis ».

 

En ce qui concerne le lot 4, la PRMP du Ministère de la Santé déclare ce qui suit :

Le groupement a transmis les pièces suivantes en appui de l’évaluation de son expérience (cf. IC 5.1 DPAO) :

·       la liste de 9 prestations similaires exécutées entre 2015 et 2016 dont 6 sont supérieures à trois cent millions(300 000 000) de FCFA :

·       une attestation du fabricant Spengler déclarant détenir d’attestation de bonne fin d’exécution n’étant pas en contact avec les clients finaux mais des documents similaires : les listes de colisage et certificats douaniers ;

·       la fourniture de preuves d’exécution des 9 marchés recensés dans la liste des prestations. Pour 7 des 9 marchés, le groupement SEDIS-SPENGLER a fourni les certificats d’exportation et les listes de colisage correspondants ;

·       pour les deux autres marchés, le groupement a transmis des documents relatifs à :

o   (i) marché de fourniture de bottes de campagnes pour la GIZ Cotonou, [15 900 000 F CFA] et une attestation de bonne fin d’exécution de la GIZ au groupement Sedis-Intertrade Focus ;

o   (ii) marché de fournitures médicales pour l’OOAS [85 200 000 FCFA] et une attestation de bonne fin d’exécution du directeur de l’OOAS pour la société SEDIS, (ii) un certificat d’exportation pour le groupement SEDIS-Moria,

o   (iii) une attestation de bonne fin d’exécution du directeur médical de l’hôpital Edward Francis Small, (iv) la liste de matériel définitif livré type attestation de réception provisoire) ».

Aussi, conclut-elle que « les documents transmis par le groupement « SEDIS-SPENGLER » ne permettent pas de satisfaire aux critères de post-qualification.

 

 

 

1-    Cas des lots 3 et 5

Conformément aux conclusions du rapport d’évaluation des offres, les offres de SEDIS-SPENGLER ont été rejetées au stade de l’évaluation des offres techniques pour les raisons suivantes :

LOT 3

ITEM 3 : Concentrateur d’oxygène à 2 voies : « Modèle proposé mono voie et non 2 voies »

 

ITEM 4 : concentrateur d’oxygène à 5 voies : « Divergence entre la fiche descriptive et prospectus »

 

« Modèle proposé n’est pas à deux voies »

 

LOT 5

ITEM 9 : Respirateur CPAP nouveau-né : « Equipement non pneumatique et non amagnétique »

 

ITEM 10 : Respirateur de réanimation : « Pas adapté pour les nouveau-nés : 5Kg »

 

S’agissant spécifiquement du lot 3, la PRMP du Ministère de la Santé expose ce qui suit :

« L’offre est déclarée non conforme car les 2 concentrateurs d’oxygène (items 3 et 4) ne respectent pas le débit minimal de 3 l/min par voie. Or, ces seuils non respectés ont permis à SEDIS-SPENGLER de proposer des modèles de dimensions inférieures et d’obtenir ainsi un avantage au niveau des prix (à titre d’exemple, un autre soumissionnaire avait proposé le même modèle que SEDIS-SPENGLER proposait pour un modèle à 5 voies, mais pour le modèle à 2 voies, afin de respecter les débits minimaux exigés) »

De plus le concentrateur d’oxygène à deux voies, la pression de sortie demandée est de minimum 60KPa alors que le groupement a proposé un concentrateur d’oxygène de pression de sortie ente 40 et 70 KPa. Ce type de concentrateur ne pourra jamais fournir une pression de sortie de 80 KPa

-        L’offre n’a donc pas été jugée conforme pour des raisons de nombre de voies, mais pour des raisons de débit minimal :

o   Item 3 : 3 l/min par voie demandés, soit 6 l/min pour 2 voies, et non 5 l/min pour 2 voies et Pression de sortie insuffisante comme l’a proposé SEDIS-SPENGLER ;

o   Item 4 : 3 l/min par voie demandés, soit 15 l/min pour 5 voies, et non 10 l/min pour 5 voies comme l’a proposé SEDIS-SPENGLER.

 

-        Dans le cas de l’item 3 comme l’item 4, le débit minimal est inscrit comme un critère éliminatoire dans les spécifications techniques de l’appel d’offres.

Le choix de ces débits inférieurs à la demande permet à SEDIS-SPENGLER de proposer une offre moins chère en effet, mais non conforme.

Il y a donc une erreur rédactionnelle dans les annexes techniques du PV qui doit être corrigée car elle laisse à penser que SEDIS-SPENGLER a été éliminé  sur la base de critères non éliminatoires ce qui n’est pas le cas.

En ce qui concerne le lot 5, la PRMP du Ministère de la Santé déclare ce qui suit :

-        Concernant l’Item 9 : Un respirateur dit « pneumatique » fonctionne sans apport d’énergie électrique (il est dit « électro-pneumatique » dans les autres cas) ; seule la pression du gaz oxygène comprimé) assure son fonctionnement, ce qui n’est pas du modèle proposé par SEDIS-SPENGLER. « Amagnétique » signifie qu’il peut être utilisé à proximité d’un champ magnétique de grande puissance (IRM) sans risquer d’être soumis à son attraction ; il doit être constitué uniquement de matériaux amagnétiques, ce qui n’est pas le cas du modèle proposé par SEDIS-SPENGLER, même s’il répond par ailleurs à toutes les normes de sécurité.

-        Concernant l’Item 10 : Comme le montre l’extrait de documentation du PG V5000D (cf. annexe) cet appareil n’est pas prévu pour fonctionner avec des enfants de moins de 5kg, ce qui le destine aux nourrissons et aux enfants (pédiatrie), mais pas aux nouveau-nés et encore moins aux prématurés (néonatologie). Par exemple : la fréquence de ventilation typique des nouveau-nés doit pouvoir être établie à 150 cycles/min (voir spécifications de l’AO) ; or le PG V5000D ne ventile que de 1 à 100 cycles/min (1-100 bpm en anglais).

Si dans le cas des deux items, la non qualification du soumissionnaire ne repose pas sur des critères éliminatoires, les divergences relevées par rapport aux spécifications techniques du dossier d’appel d’offres ont été jugées de nature à porter un préjudice réel au maître d’ouvrage : dans le cas de l’item 9, l’appareil ne peut fonctionner sans alimentation électrique alors qu’il a vocation à équiper des structures hospitalières isolées alimentées de manière intermittente en électricité. Le non-respect de cette caractéristique ne permet pas non plus l’utilisation de ce respirateur dans des conditions d’urgence hors de l’hôpital, c’est-à dire en l’absence de source de courant électrique, utilisation qui est jugée primordiale dans le cas de prise en charge sur le terrain.

Dans le cas de l’item 10, l’usage de l’appareil est proscrit pour les nouveau-nés, ce qui constitue une divergence d’importance et ne permet pas de répondre à un élément essentiel du cahier des charges de la maîtrise d’ouvrage du projet : le renforcement des capacités de prise en charge des nouveau-nés dans les structures hospitalières du Bénin. Il s’agit en effet du seul équipement de ce lot capable de réaliser la ventilation des nouveau-nés (en couveuse comme en réanimation), ce qui constitue un point-clé de la chaîne de soins néonatale.

B-   MOYENS DU« GROUPEMENT SEDIS-SPENGLER »

Cas des lots n°1 et n°4

Le groupement « SEDIS-SPENGLER » précise dans son dossier de recours, qu’en tant que fabricant, il a fourni des documents équivalents à savoir : (i) les certificats douaniers (fiche d’exportation) et (ii) les listes de colisage correspondantes pour les marchés supérieur à 200 MFCFA dans le cas du lot n°1 et à 300 MFCFA dans le cas du lot 2.

Il renchérit que le groupement franco-béninois dont l’un des membres est fabricant des articles et équipements demandés dans le dossier d’appel d’offres et que en sa qualité de fabricant français depuis 1907, SPENGLER SA commercialise ses produits par l’intermédiaire de distributeurs locaux agréés en Afrique et  constituant un réseau de 150 distributeurs.

Cas du lot 3 :

Le groupement « SEDIS-SPENGLER » soutient qu’il a proposé le concentrateur d’oxygène ES-OXY10SA avec un répartiteur de débit pour 2 débitmètres inscrit dans les spécifications techniques proposées, donc 2 sorties.

Chaque sortie représente une voie, donc nous aurons 2 voies au final, d’où la conformité avec les spécifications demandées, a-t-il précisé.

Il réfute l’insuffisance relevée par la commission de passation des marchés du Ministère qui ne figure pas dans les caractéristiques techniques éliminatoires demandées du dossier d’appel d’offres N°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/ PASMI.

Cas du lot 5 :

Dans le cas du lot 5, « SEDIS-SPENGLER » conteste les motifs d’élimination en rappelant, prospectus à l’appui, que :

-        Le respirateur CPAP nouveau-né proposé pour l’ITEM 9 doit être qualifié de (i) pneumatique – il propose un compresseur d’air intégré – et (ii) d’amagnétique car il respecte toutes les normes de sécurité essentielles indiquées dans le prospectus du fabriquant (safety class – class 1 – Type B).

Le respirateur de réanimation proposé pour l’Item 10 est adapté à un usage pédiatrique et respecte les caractéristiques des spécifications techniques. De plus, les spécifications techniques demandées dans le dossier d’appel d’offres ne spécifient aucun poids minimum.

Il illustre son argumentaire de la manière suivante :

 

 

Caractéristiques demandées

Caractéristiques proposées

Volume courant :

* 0,1 à 2 L (adulte)

* 0,02 à 0,3 L (pédiatrique)

* 0,003 à 0,1 L (nouveau-né)

Volume courant réglable

0,002 à 2 L

Débit inspiratoire contrôlé :

6 à 30 L/min (Pédiatrique et Nouveau-né)

Débit inspiratoire contrôlé réglable

0,5 à 20 L/min (Pédiatrique et Nouveau-né)

Pression inspiratoire

0 à 80 mbar ou cmH2O

Pression inspiratoire réglable

0 à 70 mbar

A titre d’observation générale, le groupement « SEDIS-SPENGLER »rappelle que les caractéristiques pneumatiques et amagnétiquesdans le cas de l’Item 9 et la demande d’un appareil adapté aux nouveau-nés (moins de 5kg) dans le cas de l’Item 10 ne constituent pas des critères éliminatoires.

En ce qui concerne le Respirateur de réanimation, il affirme que le modèle proposé est à la fois pédiatrique et adulte.

Il soutient que sur le prospectus du fabricant, les caractéristiques techniques demandées dans le dossier d’appel d’offre pour les nouveau-nés sont bien comprises dans l’intervalle proposé.

Il soutient ce qui suit :

·       « les caractéristiques demandées dans le dossier d’appel d’offre ne spécifient aucun poids minimum ;

·       Dans le dossier d’appel d’offre aucune caractéristique éliminatoire n’est exigée pour cet équipement ;

·       Nous avons donc proposé le respirateur PG V5000D, un équipement récent, de dernière génération très utilisé dans le monde entier ».

 

III-         CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

Des différentes  informations contenues dans le dossier, il ressort  ce qui suit :

Bien que les notifications de rejet des offres relatives aux lots 1, 2, 3 et 4 n’aient pas eu lieu à la même date, la satisfaction des demandes des procès-verbaux de dépouillement des offres adressées par le requérant à la PRMP du Ministère de la Santé est intervenue au même moment, soit le jeudi 02 mars 2017. C’est ce qui explique l’exercice par le requérant à la même date, soit le 08 mars 2017, de son recours devant l’autorité contractante. Ces demandes étant suspensives du délai de recours, elles justifient la recevabilité du recours relatif aux lots 1, 3, 4 et 5 adressé à l’autorité contractante  et qui y est enregistré le 08 mars 2017.

La réponse de la PRMP du Ministère de la Santé étant intervenue  dans le délai prévu par l’article 145 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, soit dans les 03 jours de la saisine de l’autorité contractante, le recours exercé devant l’ARMP, soit le premier jour ouvrable suivant la réponse de ladite autorité contractante est conforme aux dispositions de l’article 146 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 rappelée ci-dessus.

Les offres du groupement « SEDIS-SPENGLER » relatives aux lots 1 et 4 ont été rejetées au stade de la post qualification pour les même motifs à savoir « 1 seul marché fourni au lieu de 2 demandés ».

Le groupement « SEDIS-SPENGLER » a fourni des documents qu’il estime « équivalents » : certificats douaniers, fiches d’exportation, listes de colisage … pour justifier ses expériences dans le domaine. Ces pièces ne permettent de prouver sa capacité à exécuter le marché avec satisfaction.

Le groupement «SEDIS-SPENGLER » n’a donc pas respecté la clause IC 5.1 des données particulières de l’appel d’offres.

Pour les lots 3 et 5, non seulement le groupement « SEDIS-SPENGLER » n’a pas pu fournir les attestations de bonne fin d’exécution comme dans les cas des lots 1 et 4, mais a produit des matériels médico-techniques qui ne répondent pas aux spécifications demandées.

A titre d’illustration, les deux concentrateurs d’oxygène (items 3 et 4) ne respectent pas le débit minimal de 3l/min par voie.

De même pour le concentrateur d’oxygène à deux voies, la pression de sortie demandée est de minimum 60kpa alors que pour celui proposé par le groupement SEDIS-SPENGLER varie entre 40 et 70kpa. Il en est de même du concentrateur à 5 voies où le modèle proposé par SEDIS-SPENGLER ne respecte pas les débits minimaux exigés.

De même,  l’instruction révèle ce qui suit : 

Item 3 : 3l/min par voie demandé, soit 6l/min pour 2 voies, et non 5l/min pour 2 voies et Pression de sortie insuffisante comme l’a proposé  « SEDIS-SPENGLER ».

Item 4 : 3l/min par voie demandé, soit 15l/min pour 5 voies, et non 10l/min pour 5 voies comme proposé par  SEDIS-SPENGLER.

 

IV-          OBJET DU RECOURS DU GROUPEMENT « SEDIS SPENGLER »

Au regard des moyens développés par les parties et constats de l’instruction, le présent recours porte sur l’irrégularité du rejet des offres du groupement « SEDIS SPENGLER » relatives aux lots 1,3, 4 et 5.

 

V-             DISCUSSION

 

1.     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU GROUPEMENT « SEDIS SPENGLER »  RELATIF AUX LOTS 1, 3, 4 et 5

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice » ;

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service public, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant que de l’instruction du recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » relatif aux lots 1, 3, 4 et 5, il ressort ce qui suit :

 

LOT 1

Ø Date de notification du rejet pour le lot 1 : le vendredi 24 février 2017  par  lettre n° 065/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/PASMI/CA en date du 23 février 2017 ;

Ø Date de demande des procès-verbaux de dépouillement : 27 février 2017  par lettre n° 2017/227/MG/88 du lundi 27 février 2017 ;

Ø Date de satisfaction par la PRMP/MS de la demande de procès-verbaux de dépouillement : le jeudi 02 mars 2017 par lettre n°087/MS/DC/SGM/ PASMI/CA/SA du 1er mars 2017 ;

Ø Date du recours adressé à la PRMP/MS par le groupement « SEDIS-SPENGLER »: le mercredi 08 mars 2017 par lettre n°2070306/MG/97 du 06 mars 2015  (le requérant a mentionné 2015 au lieu de 2017) ;

Ø Réponse de la PRMP au recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » : le vendredi 10 mars 2017 par lettre n° 104/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/ PASMI/CA/SA du 10 mars 2017 ;

Ø Date du recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » devant l’ARMP : le lundi 13 mars 2017.

LOT 3

Ø Date de notification du rejet pour le lot 3 : le jeudi 02 mars 2017 par lettre n° 90/MS/DC/SGM/PRMP/SPRMP/PASMI/CA du 1er mars 2017 ;

Ø Date de demande des procès-verbaux de dépouillement : la lettre y relative ne figure pas au dossier.

-        Date de transmission par la PRMP/MS  au groupement « SEDIS-SPENGLER » des procès-verbaux de dépouillement : le jeudi 02 mars 2017 :

Ø Date du recours adressé à la PRMP/MS par le groupement « SEDIS-SPENGLER »: le mercredi 08 mars 2017 par lettre n°2070306/MG/97 du 06 mars 2015 (le requérant a mentionné 2015 au lieu de 2017) ;

Ø Réponse de la PRMP au recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » : le vendredi 10 mars 2017 par lettre n° 104/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/PASMI/CA/SA du 10 mars 2017 ;

Ø Date du recours du Groupement « SEDIS-SPENGLER » devant l’ARMP : le lundi 13 mars 2017.

LOT 4

Ø Date de notification du rejet pour le lot 4 : le vendredi 24 février 2017  par  lettre n° 069/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/PASMI/CA en date du 23 février 2017 ;

Ø Date de demande des procès-verbaux de dépouillement : 27 février 2017  par lettre n° 2017/227/MG/88 du lundi 27 février 2017 ;

Ø Date de satisfaction par la PRMP/MS de la demande de procès-verbaux de dépouillement : le jeudi 02 mars 2017 par lettre n°087/MS/DC/SGM/ PASMI/CA/SA du 1er mars 2017 ;

Ø Date du recours adressé à la PRMP/MS par le groupement « SEDIS-SPENGLER »: le mercredi 08 mars 2017 par lettre n°2070306/MG/97 du 06 mars 2015  (le requérant a mentionné 2015 au lieu de 2017) ;

Ø Réponse de la PRMP au recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » : le vendredi 10 mars 2017 par lettre n° 104/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/ PASMI/CA/SA du 10 mars 2017 ;

Ø Date du recours du Groupement « SEDIS-SPENGLER » devant l’ARMP : le lundi 13 mars 2017.

 

LOT 5

Ø Date de notification du rejet pour le lot 5 : le vendredi 24 février 2017  par  lettre n° 070/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/PASMI/CA en date du 23 février 2017 ;

Ø Date de demande des procès-verbaux de dépouillement : 27 février 2017  par lettre n° 2017/027/MG/88 du lundi 27 février 2017 ;

Ø Date de satisfaction par la PRMP/MS de la demande de procès-verbaux de dépouillement : le jeudi 02 mars 2017 par lettre n°087/MS/DC/SGM/PASMI/ CA/SA du 1er mars 2017 ;

Ø Date du recours adressé à la PRMP/MS par le groupement « SEDIS-SPENGLER »: le mercredi 08 mars  2017 par lettre n°2070306/MG/97 du 06 mars 2015  (le requérant a mentionné 2015 au lieu de 2017 ;

Ø Réponse de la PRMP au recours du groupement « SEDIS-SPENGLER » : le vendredi 10 mars 2017 par lettre n° 104/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP/PASMI /CA/SA du 10 mars 2017 ;

Ø Date du recours du Groupement « SEDIS-SPENGLER » devant l’ARMP : le lundi 13 mars 2017.

Considérant  que  bien que les notifications de rejet des offres relatives aux lots 1, 2, 3 et 4 n’aient pas eu lieu à la même date, la satisfaction des demandes des procès-verbaux de dépouillement des offres adressées par le requérant à la PRMP du Ministère de la Santé est intervenue au même moment, soit le jeudi 02 mars 2017 ;

Considérant que  le recours relatif auxdits lots a été exercé devant l’autorité contractante le 08 mars 2017, soit dans un délai de 4 jours, non compris les deux jours non ouvrables après la réception des procès –verbaux sollicités de la PRMP du Ministère de la Santé ;

Considérant que la réponse défavorable de la PRMP du Ministère de la Santé à la suite dudit recours est intervenue le 10 mars 2017, soit dans un délai de 03 jours, à compter de la saisine de l’autorité contractante ;

Considérant que non satisfait de la réponse donnée par l’autorité contractante, le requérant a saisi l’Autorité de régulation le 13 mars 2017, soit le premier jour ouvrable après le rejet de son recours par la PRMP du Ministère de la Santé ;

Qu’à  l’analyse, les recours exercés par le groupement « SEDIS SPENGLER » aussi bien devant l’autorité contractante que devant l’ARMP sont conformes aux dispositions des articles 145 et 146 de la loi 2009-02 rappelée plus haut ;

Qu’il sied de déclarer recevable le recoursdevant l’ARMP  du groupement « SEDIS SPENGLER », en ce qui concerne les lots 1, 3, 4 et 5.

 

2.     SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin : « Les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux sont soumis aux dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux » ;

Considérant que le marché objet du présent recours est financé par l’Agence Française de Développement  (AFD) ;

Qu’ainsi toutes les dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin qui ne sont pas contraires aux règles de procédures d’acquisition des travaux, biens et services de l’AFD, s’appliquent aussi à ce marché ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2, alinéa 3 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP est chargée, entre autres, de :

-        point "s": « recevoir et statuer sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires, ou même s’auto-saisir des violations de la réglementation en matière de marchés publics et de délégations de service public » ;

Considérant que le présent recours porte sur un appel d’offres ouvert lancé par le Ministère de la Santé ; 

Qu’en tant qu’organe de régulation des marchés publics consacré par l’article 15 de la même loi, l’ARMP est donc compétente pour connaître des différends nés à l’occasion de la passation du présent marché.

 

 

2-    SUR L’IRREGULARITE DU REJET DES OFFRES DU GROUPEMENT « SEDIS SPENGLER » RELATIVES AUX LOTS 1, 3, 4 ET 5

Considérant les dispositions de l’article 79 alinéa 1er de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée aux termes desquelles ……l’évaluation des offres se fait  sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante ». 

Que l’alinéa 2 du même article dispose que « les critères d’évaluation tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des fournitures et services concernés, le service après vente et l’assistance technique, le délai d’exécution, le calendrier de paiement, doivent être objectifs en rapport avec l’objet du marché …… » ;

Considérant les dispositions de l’article 4 de la même loi aux termes desquelles : « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures  s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

Considérant que dans le cadre de l’appel d’offres n° 198/2016/BEN MS/DC/SGM/ PRMP/PASMI du 27 août 2016 relatif à l’acquisition d’équipements au profit des hôpitaux et centres de santé, le groupement « SEDIS SPENGLER » a soumissionné pour cinq(5) lots à savoir : les lots 1, 2, 3, 4 et 5 ;

Qu’à l’issue de l’évaluation des offres et après avis de non objection de l’Agence Française  de Développement (AFD), toutes ses offres ont été éliminées ;

Que son recours devant l’autorité contractante n’ayant pas prospéré, il a saisi  l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour contester l’élimination de ses offres et plaider « afin que le jugement de la commission de passation des marchés publics du Ministère de la Santé soit reconsidéré au regard du principe d’économie (meilleure qualité :bon prix) qui caractérise les marchés publics » ;

Considérant que les motifs de rejet des offres du groupement « SEDIS SPENGLER » par l’autorité contractante peuvent être catégorisées par couple de lots ;

Qu’à cet effet, les motifs de rejet des lots 1 et 4 sont identiques et communs auxdits lots ;

Qu’il en est de même des lots 3 et 5 sur lesquels porte le recours du groupement « SEDIS SPENGLER » ;

 

Considérant qu’en ce qui concerne les lots 1 et 4, les offres du groupement SEDIS-SPENGLER  y relatives ont été rejetées aux motifs « qu’il a fourni un seul marché au lieu de deux (02) demandés et que ledit groupement n’a pas fourni de preuves de marchés similaires » ;

Considérant qu’en ce qui concerne les lots 3 et 5, les offres  du groupement « SEDIS SPENGLER » ont été écartées au stade de l’évaluation des offres techniques pour les raisons suivantes :

LOT 3

ITEM 3 : Concentrateur d’oxygène à 2 voies : « Modèle proposé mono voie et non 2 voies »

 

ITEM 4 : concentrateur d’oxygène à 5 voies : « Divergence entre la fiche descriptive et prospectus »

 

« Modèle proposé n’est pas à deux voies »

LOT 5

ITEM 9 : Respirateur CPAP nouveau-né : « Equipement non pneumatique et non amagnétique »

 

ITEM 10 : Respirateur de réanimation : « Pas adapté pour les nouveau-nés : 5Kg »

 

Considérant qu’en ce qui concerne les lots 1 et 4, le groupement « SEDIS SPENGLER » soutient qu’en tant que fabricant, il a fourni des documents équivalents à savoir : (i) les certificats douaniers (fiche d’exportation) et (ii) les listes de colisage correspondantes pour les marchés supérieurs à 200 MFCFA dans le cas du lot 1 et à 300 MFCFA dans le cas du lot 2.

Qu’il renchérit qu’il est un groupement franco-béninois dont l’un des membres est fabricant des articles et équipements demandés dans le dossier d’appel d’offres ;

Qu’il commercialise ses produits par l’intermédiaire d’un réseau de 150 distributeurs locaux agréés en Afrique ;

Considérant que dans son mémoire en réplique, la PRMP du Ministère de la Santé a pris le contre-pied de l’argumentaire du groupement « SEDIS-SPENGLER » en affirmant que « contrairement aux éléments invoqués par SEDIS-SPENGLER, les attestations de colisage ou certificats d’importation ne constituent pas des pièces similaires puisqu’elles ne permettent pas de prouver la capacité du groupement à garantir l’ensemble de la chaine de livraison jusqu’au site de réception…….que  le bénéficiaire, en faisant cette demande dans le cadre de l’appel d’offres, exige la preuve de réelles capacités à gérer des projets complexes : c’est-à-dire la fourniture d’équipements, mais aussi et surtout un savoir-faire dans la coordination de la logistique liée à la livraison, l’installation et l’accompagnement des personnels utilisateurs » ;

Qu’il appert donc que les arguments invoqués par le requérant pour justifier son incapacité à produire des preuves de marché similaire ne résistent pas à l’analyse ;

Que c’est à bon droit que les offres du groupement « SEDIS-SPENGLER », en ce qui concerne  les lots 1 et 4,  ont été rejetées ;

Considérant par ailleurs que pour contester l’élimination de ses offres pour les lots 3 et 5, le groupement « SEDIS SPENGLER » soutient qu’il a proposé pour le lot 3, le concentrateur d’oxygène ES-OXY10SA avec un répartiteur de débit pour 2 débitmètres inscrit dans les spécifications techniques proposées, donc 2 sorties.

Que chaque sortie représente une voie, donc… 2 voies au final, d’où la conformité avec les spécifications demandées ;

Qu’il réfute l’insuffisance relevée par la commission de passation des marchés du Ministère de la Santé qui, allègue-t-il, ne figure pas dans les caractéristiques techniques éliminatoires demandées du dossier d’appel d’offres n°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/ PRMP/PASMI.

Considérant que pour le lot 5, ledit groupement, en contestant les motifs d’élimination, rappelle, prospectus à l’appui, que :

-        Le respirateur CPAP nouveau-né proposé pour l’ITEM 9 doit être qualifié de (i) pneumatique – il propose un compresseur d’air intégré – et (ii) d’amagnétique car il respecte toutes les normes de sécurité essentielles indiquées dans le prospectus du fabriquant (safety class – class 1 – Type B).

-        Le respirateur de réanimation proposé pour l’Item 10 est adapté à un usage pédiatrique et respecte les caractéristiques des spécifications techniques. De plus, les spécifications techniques demandées dans le dossier d’appel d’offres ne spécifient aucun poids minimum ;

Qu’il illustre son argumentaire à travers le tableau ci-après :

Caractéristiques demandées

Caractéristiques proposées

Volume courant :

* 0,1 à 2 L (adulte)

* 0,02 à 0,3 L (pédiatrique)

* 0,003 à 0,1 L (nouveau-né)

Volume courant réglable

0,002 à 2 L

Débit inspiratoire contrôlé :

6 à 30 L/min (Pédiatrique et Nouveau-né)

Débit inspiratoire contrôlé réglable

0,5 à 20 L/min (Pédiatrique et Nouveau-né)

Pression inspiratoire

0 à 80 mbar ou cmH2O

Pression inspiratoire réglable

0 à 70 mbar

Qu’il poursuit que les caractéristiques pneumatiques et amagnétiquesdans le cas de l’Item 9 et la demande d’un appareil adapté aux nouveau-nés (moins de 5kg) dans le cas de l’Item 10 ne constituent pas des critères éliminatoires ;

Qu’en ce qui concerne le Respirateur de réanimation, il affirme que le modèle proposé est à la fois pédiatrique et adulte ;

Qu’il soutient que sur le prospectus du fabricant, les caractéristiques techniques demandées dans le dossier d’appel d’offre pour les nouveau-nés sont bien comprises dans l’intervalle proposé ;

Que l’équipement proposé est récent, de dernière génération et très utilisé dans le monde entier ;

Considérant que  les allégations ci-dessus du requérant ne sont pas corroborées par les arguments soutenus par la PRMP du Ministère de la Santé qui établit plusieurs points de non conformités entre les équipements proposés par le requérant et ceux exigés dans le dossier d’appel d’offres ;

Considérant entre autres, que les non conformités soulevées par la PRMP du Ministère de la Santé, à titre d’exemples, se traduisent par :

-        « Item 3 : 3 l/min par voie demandés, soit 6 l/min pour 2 voies, et non 5 l/min pour 2 voies et Pression de sortie insuffisante comme l’a proposé SEDIS-SPENGLER ;

-        Item 4 : 3 l/min par voie demandés, soit 15 l/min pour 5 voies, et non 10 l/min pour 5 voies comme l’a proposé SEDIS-SPENGLER.

 

Que dans le cas de l’item 3 comme l’item 4, le débit minimal est inscrit comme un critère éliminatoire dans les spécifications techniques de l’appel d’offres » ;

Qu’à l’évidence, les arguments invoqués par le requérant pour justifier la conformité des spécifications techniques proposées dans ses offres relatives aux lots 3 et 5 ne peuvent valablement prospérer ;

Qu’il s’ensuit que le rejet des offres du groupement « SEDIS-SPENGLER » en ce qui concerne les lots 1, 3, 4 et 5  est fondé.

 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

DECIDE :

Article 1er: Le recours du groupement « SEDIS SPENGLER » relatif aux lots 1, 3, 4 et 5 est recevable.

Article 2: Le recours du groupement « SEDIS SPENGLER » relatif aux lots 1, 3, 4 et 5  de l’Appel d’Offres N°198/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PASMI du 27 août 2016 pour  l’acquisition d’Equipements au profit des Hôpitaux et Centres de Santén’est pas fondé.

Article 3 : La mesure de suspension objet de la lettre n°352/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du  27 mars  2017 est levée.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        au  groupement « SEDIS SPENGLER » ;

-        à  la Personne  Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé ;

-        au Ministre de la Santé ;

-        à l’Agence Française de Développement (AFD) ;

-        à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

Article  5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’informations et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, sur le SIGMAP dans le Journal des Marchés Publics et dans le quotidien ‘’LA NATION’’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                     Le Président de la Commission de  

          Règlement des Différends,

 

        Éric MAOUIGNON                                                           Issiaka MOUSTAFA        

 

  Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

 

Hervé Nicaise AWOLO

(Rapporteur du Conseil de Régulation)

 

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