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Rapport d'audit synthèse des marchés publics et des DSP de différentes entreprises, sociétés, agences et offices d'Etat du Bénin au titre des des gestions budgétaires 2016 et 2017

 

DECISION N°2020-52/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 02 JUILLET 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ENTREPRISE « AGIPS SECURITY-BENIN » ET LE CENTRE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES D’ABOMEY-CALAVI (COUS-AC) DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A LA SECURITE ET AU GARDIENNAGE DES RESIDENCES ET LOCAUX ADMINISTRATIFS DU COUS-AC.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en sa séance du jeudi 25 juin 2020 ;

 

Par lettre n°08-2020/MESRS/COUS-AC/PRMP/S-PRMP du 11 février 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 11 février 2020 sous le numéro 0760, monsieur Yao Carlos AYIKPE, Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC), a sollicité une conciliation avec monsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » dans le cadre du paiement du marché relatif aux prestations de la sécurité et le gardiennage des résidences et locaux administratif du COUS-AC.

 

En réponse à cette demande, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a siégé en sa séance d’audition de conciliation à l’ARMP, le jeudi 18 juin 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la CRD, avec la participation des personnes ci-après :

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, Conseillers et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent ;

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur Victor BALLO, Assistant et détenteur d’une procuration de la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-AC) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » ;

 

 

 

 

 

I-                     LES FAITS :

 

 

 

Sur le fondement des clauses du contrat n°537/MEF/MESRS/CAB/COUS-AC/DNCMP du 05 juillet 2019, l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » a exécuté des prestations relatives à la sécurité et au gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC.

 

En effet, au terme dudit contrat, et au regard de la nécessité de la continuité des prestations liées à la surveillance permanente des résidences, restaurants, magasins et garages du COUS-AC, le prestataire a poursuivi ses prestations et a déposé sa facture. Mais ne disposant pas d’un contrat, lesdites factures sont restées impayées.

 

En se fondant sur l’effectivité des prestations et du service fait, la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi a saisi l’ARMP en vue d’une conciliation avec l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » aux fins de payer les prestations réalisées.

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législations et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

III-                DE LA DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

 

 

Considérant qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi et l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN », les parties ont convenu d’un accord selon lequel : « le Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi s’engage à payer à l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN », la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille deux cent (15.859.200) francs CFA TTC avec une fréquence de paiement bimestriel en trois (03) tranches égales » ;

 

Qu’à l’audition de conciliation du jeudi 18 juin 2020, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations relatives à la sécurité et au gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC évaluées à la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille deux cent (15.859.200) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du jeudi 18 juin 2020 au Conseil de Régulation, lors de la 9ème session ordinaire tenue le jeudi 02 juillet 2020 ;

 

Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa 9ème session ordinaire de l’année 2020, a pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi et l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » ;

 

Considérant les dispositions du 4ème alinéa de l’article 127 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « Le représentant de l’Autorité contractante est tenu de procéder au paiement (…) dans un délai qui ne peut dépasser  soixante (60) jours à compter de la réception de la facture (…) »,

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : Le Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi (COUS-UAC) prend les dispositions idoines en vue du respect de son engagement à payer l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » dans le cadre des prestations relatives à la sécurité et le gardiennage des résidences et locaux administratifs du COUS-AC évaluées à la somme de quinze millions huit cent cinq neuf mille 200 (15.859.200) francs CFA TTC avec une fréquence de paiement bimestriel en trois (03) tranches égales.

 

 

 

Article 2 : L’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » recevra du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi un paiement de cinq millions deux cent soixante-huit mille quatre cent (5.268.400) francs TTC tous les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

-          à monsieur FELIHO Thierry Constant, Directeur général de l’entreprise « AGIPS SECURITY-BENIN » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi ;

 

-          au Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi (UAC) ;

 

-          au Délé     gué du Contrôleur Financier près le Centre des Œuvres Universitaires et Sociales d’Abomey-Calavi ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

-          

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                           Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                              de Règlement des Différends,

 

                                              

 

 

 

                                   

 

                                                                                    

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                             Issiaka MOUSTAFA   

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N° 2020-51/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 JUILLET  2020 : a- DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « FORCE TAUREAU SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°014/2020/ABERME/PRMP/AC/DAF/S-PRMP DU 17 AVRIL 2020 RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN PRESTATAIRE POUR LE GARDIENNAGE DES SITES DE L’AGENCE BENINOISE D’ELECTRIFICATION RURALE ET DE MAITRISE D’ENERGIE (ABERME) ; b- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’ABERME LA REPRISE DE L’EVALUATION DES OFFRES APRES L’INTEGRATION DES PLIS DE LA SOCIETE « FORCE TAUREAU SARL ».

 

      LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIEREDE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le recours de la Société « FORCE TAUREAU SARL » exercé par  lettre n°55/2020/FT/ DE/DG/SP du 15 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1624 ;

 

Vu        la lettre n°1732/PR/ARMP/SP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 19 mai 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction du recours de la Société FORCE TAUREAU SARL ;

 

Vu       le bordereau n°520/ABERME/PRMP/SP du 25 mai 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 1708 par lequel la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ABERME a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le jeudi 25 juin 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°55/2020/FT/DE/DG/SP du 15 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1624, la société « FORCE TAUREAU SARL », représentée par son Directeur général, monsieur AFFOUNTOUNTOUN Éric, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) N°014/020/ ABERME/PRMP/AC/DAF/S-PRMP du 17 avril 2020 relative au recrutement d’un prestataire pour le gardiennage des sites de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maitrise d’Energie (ABERME).

 

Compte tenu de la qualité technique de son offre, la société « FORCE TAUREAU SARL » sollicite l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 

 

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « FORCE TAUREAU SARL » :

 

 

 

Dans sa requête, monsieur AFFOUNTOUNTOUN Éric, Directeur général de la société « FORCE TAUREAU SARL » déclare avoir fourni dans son offre, un bordereau descriptif quantitatif  non signé et non cacheté et que son offre a été éliminé pour ce motif. Il soutient aussi que ce motif d’élimination n’est pas suffisant dès lors que sa société a produit le bordereau des prix unitaires (BPU) qui permet sans doute de connaître son offre, conformément aux stipulations de la DRP selon lesquelles « le bordereau descriptif et quantitatif est une pièce nécessaire pour connaître l’offre du candidat ».

 

 

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’ABERME

 

 

 

 

 

Au soutien de ses moyens relativement au rejet de l’offre de la société « FORCE TAUREAU SARL », la Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maitrise d’Energie (PRMP/ABERME) fait savoir que les stipulations du point 6.1 (b) des Instructions aux Candidats de la DRP exigent que le Bordereau descriptif quantitatif soit rempli, daté et signé. Or, le Bordereau descriptif et quantitatif présenté par la société « FORCE TAUREAU SARL » ne remplit pas ce critère.

 

 

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort les observations ci-après sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la Société « FORCE TAUREAU SARL » :

 

a)      De la portée juridique du Bordereau des prix unitaires et du Détail quantitatif estimatif :

 

 

 

Le Bordereau des Prix Unitaires présente la liste des prix unitaires relatifs à chaque produit, prestation ou élément d’ouvrage prévu par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). C’est un document utile dans la correction de l’offre qui figure parmi les documents financiers obligatoires d’un marché public.

 

Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) encore connu sous le nom de « Détail estimatif », renseigne et donne des détails sur l’offre. Il n’est cependant pas un document contractualisable. En effet, le DQE  sert de référence par rapport aux quantités qu’une autorité contractante devrait envisager dans un marché. Mais il existe une certaine pertinence entre le DQE et les autres documents financiers notamment le Bordereau des prix unitaires (BPU) qui, lui est bel et bien contractualisable.

 

b)      Du défaut de signature et de date du Détail quantitatif estimatif (DQE) :

 

 

 

Le DQE complète les détails sur l’offre. Il est une pièce obligatoire de l’offre mais le défaut de sa signature ne conduit pas au rejet de l’offre comme c’est le cas la lettre de soumission.

 

En effet parmi les cas de rejet de l’offre, on distinguera notamment, le BPU et la lettre de soumission qui sont en même temps des pièces contractualisables.

 

Mieux, même si le défaut de signature de la lettre de soumission constitue un motif de rejet d’offres, en cas d’omission de signature de la lettre de soumission, les Dossiers types recommandent aux PRMP de faire signer lesdites lettres par les personnes habilitées.

 

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « FORCE TAUREAU SARL ».

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

 

 

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « FORCE TAUREAU SARL »

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

 

 

Que le dernier alinéa de ce même article retient qu’ « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la société « FORCE TAUREAU SARL » a reçu notification du rejet de son offre le 13 mai 2020 par lettre n°2020/450/ABERME/PRMP/S-PRMP du 11 mai 2020 ;

 

Qu’au regard des informations reçues, la société « FORCE TAUREAU SARL » a exercé son recours hiérarchique par lettre n° 53/2020/FT/DE/DG/SP du 13 mai 2020 ;

 

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ABERME est intervenue le 15 mai 2020 par lettre n°481/PRMP/S-PRMP du 14 mai 2020 ;

 

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de l’ABERME la Société « FORCE TAUREAU SARL » a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 15 mai 2020 par lettre n°55/2020/FT/DE/DG/SP du 15 mai 2020 enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 1624.

 

Qu’au regard de ce qui précède, il convient de noter que le recours de la société « FORCE TAUREAU SARL » est recevable en raison de ce qu’il a respecté le délai requis ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de la Société « FORCE TAUREAU SARL » remplit les conditions requises pour être recevable ;

 

Qu’il y a donc lieu de déclarer le recours de la Société « FORCE TAUREAU SARL » recevable.

 

 

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE  « FORCE TAUREAU SARL » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme à la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) est une offre conforme à toutes stipulations et conditions de la DRP sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Que conformément aux stipulations du point C des DAO types fournitures intitulé « Décomposition du prix global et forfaitaire » il est précisé que « les candidats doivent obligatoirement soumissionner en utilisant le cadre de décomposition du prix forfaitaire ci-après (…) ;

 

 

 

 

 

Considérant que parmi les cas de rejet d’offres, les défauts de signature et de date du DQE ne sont pas mentionnés ;

 

 

 

Qu’ainsi la non signature et le défaut de date du DQE ne sauraient être une cause de rejet de l’offre ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce la société « FORCE TAUREAU SARL » a présenté pour sa qualification, un bordereau descriptif quantitatif, une pièce obligatoire mais dont le défaut de signature et de date ne constitue pas des motifs de rejet ;

 

 

 

Par conséquence, c’est à tort que l’offre de la Société « FORCE TAUREAU SARL » été rejetée ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

    DECIDE :

 

 

 

Article 1er : Le recours de la Société « FORCE TAUREAU SARL » est recevable.

 

Article 2 : Le recours de la Société « FORCE TAUREAU SARL » est fondé.

 

Article 3 : La Personne Responsable des marchés publics de l’ABERME intègre les plis de la société « FORCE TAUREAU SARL » et reprend l’évaluation et l’analyse des offres dans le cadre de la DRP N°014/020/ ABERME/ PRMP/ AC/DAF/S-PRMP du 17 avril 2020 relative au recrutement d’un prestataire pour le gardiennage des sites de l’Agence Béninoise d’Electrification Rurale et de Maitrise Rurale (ABERME).

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de l’ABERME ;

 

-         à monsieur Eric AFOUNTOUNTOUN, Directeur de la société « FORCE TAUREAU SARL » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,                                 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA                                                                                        

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON                                 

 

 

DECISION N°2020-50/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 JUILLET 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « SAAR ASSURANCES BENIN » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° 008/20/SONEB/DG/PRMP/CCMP/DAAG/ DECR/ S-PRMP DU 13 FEVRIER 2020 POUR LA MISE EN PLACE D’UNE POLICE D’ASSURANCE GLOBALE DOMMAGES AVEC PERTE D’EXPLOITATION APRES INCENDIE.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 25 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 05 juin 2020 sous le numéro 1804, par laquelle l’Administrateur Provisoire de « Saar ASSURANCES BENIN » a exercé son recours devant l’ARMP ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunie le 25 juin 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Par la lettre sans numéro en date du 25 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 05 juin 2020 sous le numéro 1804, l’Administrateur Provisoire de la société « Saar ASSURANCES BENIN » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres pour la mise en place d’une police d’assurance globale dommages avec perte d’exploitation après incendie au profit de la Société Nationale des Eaux du Bénin.

 

En effet, l’Administrateur provisoire de la société « Saar ASSURANCES BENIN » fustige la décision de non attribution dudit marché par la PRMP/SONEB alors que l’organe de contrôle compétent a donné son avis favorable sur le dossier.

 

 

 

II-                  SUR LA RECEVABILITE :

 

 

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 : « Le recours du requérant à l’encontre de l’autorité contractante doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission (…) » ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’alinéa 6 du même article selon lesquelles « la réponse de la PRMP ou son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine » ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Nationale des Eaux a notifié l’intention de non attribution de marché à la société « SAAR ASSURANCES BENIN » par lettre n°1099/20/SONEB/ PRMP/CCMP/S-PRMP en date du 06 mai 2020 ;

 

 

 

Qu’à la suite de cette notification, la société « Saar ASSURANCES BENIN » a exercé deux (02) recours hiérarchiques en dates respectives des 11 et 18 mai 2020 au lieu d’un seul ;

 

 

 

Que n’ayant pas été satisfait de la réponse de la PRMP/SONEB en date du 20 mai 2020 (lettre n°1216/20/SONEB/DG/PRMP/DAJCDA/CCMP/S-PRMP), la société « Saar ASSURANCES BENIN » a saisi l’ARMP par lettre sans numéro en date du 25 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 05 juin 2020 sous le numéro 1804 ;

 

 

 

Que par conséquent, le recours de la société « SAAR ASSURANCES BENIN » ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable ;

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours de la société « SAAR ASSURANCES BENIN » irrecevable ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

 

 

Article 1er : Le recours de la société « SAAR ASSURANCES BENIN » est irrecevable.

 

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

 

 

-         à monsieur BIAOU David, Administrateur provisoire de la société « SAAR ASSURANCES BENIN » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la SONEB ;

 

-         au Directeur général de la SONEB ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,                        

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA   

 

                                                                                

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON        

 

 

 

 

 

 

DECISION N°2020-49/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 JUILLET 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « BENIN ESCO-CENTER » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX N° 002/LNB/DG/PRMP/S-PRMP DU 03 FEVRIER 2020 RELATIVE AU RECRUTEMENT D’UN PRESTATAIRE POUR LE GARDIENNAGE DES SITES DE LA LOTERIE NATIONALE DU BENIN (LNB)

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°098-20/D-BEC/DAFAJ/SA du 03 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 04 juin 2020 sous le numéro 1793 ;

 

Vu        la lettre n°1909/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 11 juin 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations à la PRMP/LNB nécessaires à l’instruction du recours ;

 

Vu        la lettre n°406/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 15 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1894 par laquelle la PRMP/LNB a transmis un ensemble de pièces ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunie le jeudi 25 juin 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Fatahou Abdoul PEDRO, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°098-20/D-BEC/DAFAJ/SA du 03 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 04 juin 2020 sous le numéro 1793, le Directeur Général de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix n°002/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 03 février 2020 relative au  recrutement d’un prestataire pour le gardiennage des sites de la Loterie Nationale du Bénin (LNB).

 

 

 

Tenant compte de la qualité technique de ses offres, le Directeur Général de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

 

II-                  SUR LA RECEVABILITE

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

 

 

Que selon les dispositions du dernier alinéa de cet même article, « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » a reçu notification effective du rejet de son offre le 13 mars 2020 par la lettre n°302/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 13 mars 2020 et a exercé son recours hiérarchique le 30 mars 2020 par lettre n°061-20/D-BEC/DAFAJ/SA  du 30 juin 2020 ;

 

 

 

Que la réponse de la Personne Responsables des Marchés Publics de la Loterie Nationale du Bénin (PRMP/ONAB) au recours est intervenue le 1er avril 2020 (lettre n°398/LNB/DG/PRMP/S-PRMP) ;

 

 

 

Que non satisfait de la réponse de la PRMP/LNB, au lieu de saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent, l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » a saisi l’ARMP le 04 juin 2020, soit plus d’un mois plus tard ;

 

Qu’en conséquence, le recours de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » est irrecevable ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » est irrecevable.

 

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

 

 

-         à l’Etablissement « BENIN ESCO-CENTER » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics de la Loterie Nationale du Bénin ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

 

 

Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                   Le Président de la Commission

 

de Régulation  des Marchés Publics,                                     de Règlement des Différends,

 

                                                                                  

 

 

 

 

 

                                                                                              

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                           Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON      

 

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