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Administrateur

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Le lundi 22 mars 2020 s’est ouvert à l’Hôtel « LA MAJESTE » de Bohicon jusqu’au vendredi 26 mars, un atelier de mise en conformité et d’actualisation des avants projet de la loi portant maitrise d’ouvrage publique déléguée (MOPD) en République du Bénin et ses textes d’application au regard des dispositions de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin et de  la directive la directive n°02/2014/CM/UEMOA relative à la réglementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine du 28 juin 2014.

 

Cet atelier fait suite à celui tenu dans la même ville du lundi 21 au samedi 26 août 2017 pour l’élaboration des avant-projets de décrets portant sur les missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrage, les conditions d’exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et d’assistance à maître d’ouvrage public.

 

L’atelier de 2017 a réuni les autorités et cadres de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, les représentants de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), les représentants de l’Unité de Gestion de la Réforme des Finances Publiques (UGR-FP), les représentants des agences de maîtrise d’ouvrage déléguée et les représentants du bureau de l’ordre national des architectes et urbanistes.

 

Cette année 2021, l’atelier de mise en conformité et d’actualisation a réuni les acteurs de l’ARMP et de l’unité de gestion du Projet d’appui à la gestion des investissements publics et de la gouvernance (PAGIPG).

 

Dans une approche participative, en préparation de l’atelier national de validation et dans un souci de proposer au Conseil des Ministres, des documents approuvés par l’ensemble des acteurs impliqués dans la maîtrise d’ouvrage public déléguée, l’atelier qui a bénéficié du financement du PAGIPG ambitionne d’améliorer le cadre institutionnel et juridique de la maîtrise d’ouvrage publique déléguée en République du Bénin et d’actualiser :

 

-          l’avant-projet de loi portant maîtrise d’ouvrage publique en République du Bénin ;

 

-          le projet de décret relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics ;

 

-          le projet de décret portant conditions d’exercice des missions de maîtrise d’ouvrage déléguée et de conduite d’opération.

 

Les innovations essentielles à retenir sont relatives à :

 

-          la démarcation nette du champ d’intervention des architectes, urbanistes et des agences de maîtrise d’ouvrages déléguées ; ceci a tenu compte des difficultés qui se font enregistrées lors de la construction d’un ouvrage public quant au rôle respectif de chaque intervenant ;

 

-          la substitution de « conducteur d’opération » par « l’assistance à maîtrise d’ouvrage » pour rester conforme aux dispositions de la directive de l’UEMOA ;

 

-          l’obligation faite à l’Etat d’obtenir désormais un permis de construire avant tout démarrage des travaux d’un ouvrage public.

 

 

 

 

DECISION N°2020-72 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA  DU  04  SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «MGM-COMPAGNIE SARL» ET L’OFFICE NATIONAL DU BOIS (ONAB) DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU LOT 3 (CHARRIOT ELEVATEUR ELECTRIQUE MOTORISE ET DE L’APPAREIL SECHOIR) DU MARCHE N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/ SP DU 25 JUIN 2018  RELATIF A  L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATERIELS AU PROFIT DE LA MENUISERIE DE L’ONAB.

 

 

 

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020 ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 août

 

2020 ;

 

 

 

Sur  la demande de monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL», sollicitant une conciliation avec l’Office National du Bois (ONAB) dans le cadre du règlement du lot n°3 (charriot élévateur électrique motorisé et de l’appareil séchoir) du marché N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018  relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 août 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : madame Françoise ZOHONCON WOROU, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» ;

 

 

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Suite à la procédure de passation de l’appel d’offres n°023/PRMP-ONAB/MCVDD/S-PRMP du 28 septembre 2017, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a été déclarée attributaire définitif des lots 1, 2 et 3 du marché. En ce qui concerne le lot 3, la société devrait livrer : « un (01) appareil séchoir et un (01)  appareil élévateur électrique motorisé » pour un montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA.

 

 

 

La date prévisionnelle de livraison et d’installation desdits matériels était fixée au 09 novembre 2018, soit dans un délai de soixante (60) jours après l’établissement des ordres de service. La livraison n’ayant pas été faite dans les délais, une lettre de mise en demeure a été adressée au titulaire du lot le 12 novembre 2018 suivie d’une lettre notifiant à la société « MGM-COMPAGNIE SARL»  le prélèvement des pénalités de retard en date du 21 janvier 2019.

 

 

 

En réponse, la société a fait savoir à l’ONAB ses difficultés liées à l’exécution du marché dues notamment à la lenteur de la banque à l’accompagner, aux voyages infructueux effectués en France et en Chine ainsi qu’à la complexité et la multiplicité des opérations bancaires. Au regard de ces difficultés, elle a souhaité que l’ONAB lui accorde un rallongement de l’échéance de livraison.

 

 

 

En appui à sa demande, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a adressé à la PRMP/ONAB le 20 mars 2020, une demande de réception partielle des équipements liés au m       arché. Mais en application des stipulations du cahier de charge qui n’ont pas prévu une réception partielle des fournitures, il a été notifié au titulaire du marché, une fin de non-recevoir .

 

 

 

A ce jour, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» n’a pas procédé à la livraison des fournitures susmentionnées.

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

 

 

Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée par l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée « (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

 

 

III-                DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES :

 

 

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu l’accord des deux parties à la séance de conciliation tenue  le 31 août 2020 et que les prétentions respectives des parties ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Que suite aux négociations intervenues entre monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» et l’Office National du Bois (ONAB), les parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

a)      la société «MGM-COMPAGNIE SARL » a rempli partiellement ses obligations contractuelles ;

 

 

 

b)      sur le montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA du marché, la société «MGM-COMPAGNIE SARL » a reçu une avance de démarrage de neuf millions deux cent trente un mille trois soixante-quinze (9.231 375) francs CFA ;

 

 

 

c)      la société «MGM-COMPAGNIE SARL » n’a pas produit la garantie de remboursement des avances de démarrage reçues jusqu’à ce jour suite à l’expiration de la première garantie;

 

 

 

 

 

Considérant que suite à la séance de conciliation, le Directeur Général de l’ONAB a saisi l’ARMP par sa correspondance n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020 pour préciser la disponibilité des ressources financières nécessaires au paiement du marché.

 

 

 

Qu’ainsi, l’autorité contractante a fait la preuve de la disponibilité du crédit pour payer le prix du marché.

 

 

 

Que la société «MGM-COMPAGNIE SARL » accepte la proposition de la PRMP/ONAB en ce qui concerne le paiement du reste du montant du marché selon l’échéancier convenu d’accord partie ;

 

Que par ailleurs,  la société «MGM-COMPAGNIE SARL » demande à l’ONAB de faire une main levée sur les pénalités de retard dues pour tenir compte des circonstances involontaires, extérieures, insurmontables et imprévisibles liées à l’exécution du marché;

 

Considérant qu’à l’audition contradictoire, les deux parties n’ont exprimé aucune divergence substantielle quant aux propositions d’exécution technique et financière du marché ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné,

 

la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 août 2020 au Conseil de Régulation, lors de la douzième session ordinaire tenue le vendredi 04 septembre 2020 ;

 

Qu’il s’ensuit que le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en cette séance prend acte de l’accord de conciliation  intervenu entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publics et la société «MGM-COMPAGNIE SARL »  en vue de l’exécution technique et financière du lot 1 du marché et du règlement de la dette issue du marché;

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 août 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publics et la société «MGM-COMPAGNIE SARL » en vue de l’exécution physique et financière du lot 1 du marché n°225/2018/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB pour un montant de vingt et un millions cinq cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze (21 539 875) francs CFA TTC au profit de la société «MGM-COMPAGNIE SARL » est adopté.

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) prend  les dispositions idoines en vue du règlement du montant du marché dû ;

 

Article 3 : Le Directeur général de la société «MGM-COMPAGNIE SARL » fournit à l’Office National du Bois (ONAB), les garanties de couverture de l’avance de démarrage et de bonne exécution du marché.

 

Article 4 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

-          à monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de  l’Office National du Bois (ONAB) ;

 

-          au Directeur Général de l’ONAB ;

 

-          Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                               Le  Président de la Commission de

 

de Régulation des Marchés Publics,                                  de Règlement des Différends,

 

                                                                                        

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                              Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

DECISION N°2020-71/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA  DU  04  SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «F.N.R» ET LE MINISTERE CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (MPD) POUR LE PAIEMENT D’UN MONTANT TOTAL DE QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT (4.841.800) FRANCS CFA, AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE DE LA RESTAURATION DES PARTICIPANTS AUX ATELIERS CI-APRES AU PROFIT DUDIT MINISTERE :a) réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA ; b)réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987 800) francs CFA ; cmission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA

 

 

 

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 août

 

2020.

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 08 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 11 juin 2020 sous le numéro 1859, madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R» a sollicité une conciliation avec le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) dans le cadre du paiement d’un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent (4.841.800) francs CFA, au titre de la prise en charge par sa société de la restauration des participants aux ateliers ci-après organisé par le MPD :

 

 réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA ;

 

réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987 800) francs CFA ;

 

mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 août 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur TIKOU, G. H. MOUROU, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R».

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Suite à la lettre n°1797-C/MEF/DNCMP/CCEA/SP du 26 août 2019, la société « F.N.R » a été consultée pour la réalisation des marchés relatifs à la restauration des participants aux divers ateliers de la Direction générale de l’observatoire du changement social du Ministère du Plan et du Développement pour un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA reparti en trois marchés que sont :

 

 

 

animation du réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) francs CFA ;

 

animation du réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt mille huit cent (987 800) francs CFA ;

 

mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA.

 

 

 

En effet, les différents contrats des prestations concernées ont été transmis à la Direction de l’Administration et des Finances pour réservation. Cette dernière n’a pu être faite à cause de la non-disponibilité de ressources financières et de la fermeture du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques. Malheureusement, la non signature du contrat et la fermeture du SIGFIP ont conduit à la situation actuelle de la dette.

 

 

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée, à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législations et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES :

 

 

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation et que les prétentions respectives ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Que suite aux négociations objectives entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) et la société « F.N.R », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

la société « F.N.R » a rempli ses obligations de parfait achèvement des prestations relatives à la restauration des participants des trois (03) ateliers suscités;

 

 

 

le Ministère  chargé du Plan et du Développement (MPD) s’engage à payer le montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA représentant la restauration des participants auxdits ateliers.

 

 

 

 

 

Considérant que par procès-verbal d’audition en date 31 août 2020, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère  chargé du Plan et du Développement (MPD) rassure de la mise en place et de la disponibilité du crédit en vue du règlement des prestations effectuées par la société « F.N.R »;

 

Considérant que lors de l’audition du lundi 31 août 2020, les deux parties ont convenu du paiement du montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA  au titre de la prestation soumise à conciliation au profit de la société « FNR »;

 

Qu’à  cette audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de service susmentionnées ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 août 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du vendredi 04 septembre 2020.

 

Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa douzième session ordinaire de l’année 2020 a pris acte de l’accord de conciliation  intervenu entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et madame, Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R» ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 août 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD)  et la société « F.N.R» en vue du paiement intégral des prestations de service de restauration des participants aux divers ateliers ci-dessus circonscrits et évaluées à la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA, est adopté.

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), dès la date de notification de la présente décision, prend les dispositions idoines  en vue du paiement à la société « F.N.R» de la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA.

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

à madame Viviane LAWANI Directrice générale de la société « F.N.R» ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) ;

 

au Délégué du Contrôleur Financier près le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD);

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends

 

                                                 

 

             

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                        Issiaka MOUSTAFA

 

                                              

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

DECISION N°2020-103/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21  DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « ECOGES » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU RESEAU ELECTRIQUE, DES CLIMATISEURS ET GROUPES ELECTROGENES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP du dossier reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « ECOGES », dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et la maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre de l’année 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans son PTA et PPM, le marché d’entretien et de maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).

 

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « ECOGES ».

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP de même que leurs prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société « ECOGES », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par la société « ECOGES », évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à la société « ECOGES » dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de

 

conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de la société « ECOGES » ;

 

PAR CES MOTIFS

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « ECOGES » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

             

 

   Sèmako Alfred HODONOU                                                         Issiaka MOUSTAFA  

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

DECISION N°2020-102/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21 DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « AG PLUS » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES CLIMATISEURS, DE LA DGDU DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur MOUSSOUGAN Christian, Directeur Administratif et Financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur PETIT, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiers reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;   

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable, une conciliation a été sollicitée en vue du paiement à l’établissement « AG PLUS » des prestations relatives à l’entretien des climatiseurs de la DGDU du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre des années 2018 et 2019 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le mercredi 09 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur GILBERT V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2018 et 2019, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans ses PTA et PPM, le marché d’entretien des climatiseurs de la DGDU.

 

En effet, les contrats de prestation, n’étant pas disponibles, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de l’établissement « AG PLUS ».

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a obtenu des parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS » et, au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MCVDD avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de l’établissement « AG PLUS », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par l’établissement « AG PLUS », évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à l’établissement « AG PLUS » dès la notification de la décision de l’ARMP,

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS » en vue du paiement des prestations fournies par ledit établissement évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par l’établissement « AG PLUS » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur Gilbert V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                                  Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                                        de Règlement des Différends

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                                                         Issiaka MOUSTAFA        

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

DECISION N°2020-101/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « EXODUS BENIN » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET AUX NETTOYAGES DES LOCAUX DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur MOUSSOUGAN Christian, Directeur Administratif et Financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur AGBAHOSSI Abiodoun Esaïe, Directeur général de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiers reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « EXODUS BENIN », dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et le nettoyage des locaux, au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre des années 2019 et 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur AGBAHOSSI ABIODOUN ESAÏE, Directeur général de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2019 et 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans ses PTA et PPM, le marché d’entretien et de nettoyage des locaux du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).

 

En effet, les contrats de prestation, n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer ces différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « EXODUS BENIN ».

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, à l’issue des échanges de consentements entre les deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « EXODUS BENIN » et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société « EXODUS BENIN », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par la société « EXODUS BENIN », évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC ;

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à la société « EXODUS BENIN » dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « EXODUS BENIN » en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « EXODUS BENIN » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur AGBAHOSSI Abiodoun Esaïe, Directeur général de la société « EXODUS BENIN» ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                     Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                                                       Issiaka MOUSTAFA      

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

DECISION N°2020-98/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21  DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES SOCIETES « YAMASCO SARL », « MSST » et « G-PROTECT » ET LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES AU GARDIENNAGE DES LOCAUX AU PROFIT DUDIT MINISTERE AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

 

 

 

                       LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 16 décembre 2020 de monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce et de messieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT » MALEHOSSOU Gafara  représentant la société « MSST » et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL » ;

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

 

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les entreprises « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT » sollicitant une conciliation avec le MIC dans le cadre du paiement des prestations relatives au gardiennage des locaux dudit ministère au titre de l’année 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

 

 

 

c)- Pour le compte des prestataires : messieurs GBAGUIDI Ulrich, MALEHOSSOU Gafara et TOURE Kader ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le MIC a inscrit dans son PTA et PPM, le marché relatif au gardiennage de ses divers locaux.

 

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MIC au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes.

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, à l’issue des échanges de consentements entre les parties au différend à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le MIC et les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MIC avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MIC à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer les prestations réalisées par les entreprises « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA ;

 

le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer le montant dû aux prestataires, dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le 16 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties au différend n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.994.080) francs CFA ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du 16 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce, à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant des prestataires ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 16 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) et les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA répartie ainsi qu’il suit est adopté ;

 

« YAMASCO SARL » : neuf millions sept cent soixante-dix mille quatre cent (9 770 400 FCFA) ;

 

« MSST » : onze millions deux cent trente-trois mille six cent (11 233 600) FCFA ;

 

« G-PROTECT » : treize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre-vingt (13 990 080) FCFA.

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) procède au paiement des prestations assurées par les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MI) sera notifiée :

 

à messieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT » MALEHOSSOU Gafara représentant la société « MSST » et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du MIC ;

 

au Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                      de Règlement des Différends

 

             

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                        Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des marchés Publics,

 

                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

DECISION N°2020-96/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 DECEMBRE 2020 ;a-DECLARANT RECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « AIGLE TRADE » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU ; b-PORTANT LEVEE DE LA MESURE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU ; c-AUTORISANT LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE DE PARAKOU A POURSUIVRE LES PROCEDURES RELAIVES A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU.

 

 

 LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

 Vu       la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu       le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre sans référence en date du 09 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 octobre 2020 sous le n°3012., par laquelle l’entreprise « AIGLE TRADE » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres ;

 

Vu       la lettre n°3026/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 20 octobre 2020 par laquelle le

 

            Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché

 

            querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université de

 

            Parakou, un ensemble de pièces afférentes au dossier

 

Vu          lettre n°310/-2020/PRMP/A-PRMP/S-PRMP du 26 octobre 2020, enregistrée au

 

            Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2020 sous le numéro 3144 par laquelle

 

la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université de Parakou a répondu au

 

Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du

 

recours ;

 

 

 

L’ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 16 décembre 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Andoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans référence en date du 09 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 octobre 2020 sous le n°3012., l’entreprise « AIGLE TRADE », représentée par sa Directrice Générale, madame Adizatou LAFIA YAROU a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de la DRP N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou.

 

Tenant compte de la qualification technique et financière de ses offres pour être attributaire du marché susmentionné, l’entreprise « AIGLE TRADE » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

 

MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

MOYENS DE L’ENTREPRISE « AIGLE TRADE » :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, madame LAFIA YARO, fait savoir que suite à un avis paru le 20 aout 2020, le Centre des œuvres universitaires et sociales de Parakou a lancé une DRP dont l’ouverture était prévue pour le 31 aout 2020.

 

 

 

A la date d’ouverture des offres, seul le pli de sa société a été reçu ; ce qui a conduit à une relance de la procédure avec comme date de clôture, le 07 septembre 2020. Etant donné que la société « AIGLE TRADE » n’a jamais été informée de cette relance, les deux autres offres déposées, ont été ouvertes le 07 aout 2020.

 

 

 

C’est après des relances que le 09 septembre 2020, l’offre de la société « AIGLE TRADE » a été ouverte et le 30 septembre 2020, la décision de rejet d’offre a été notifiée.

 

Suite à cette notification, la société « AIGLE TRADE » a adressé le 1er octobre 2020, un recours gracieux à la PRMP qui a jugé ce dernier irrecevable par sa correspondance en date du 07 septembre 2020.

 

 

 

Dès lors, l’entreprise « AIGLE TRADE » demande à l’ARMP de :

 

déclarer nulle, la décision d’attribution du marché ;

 

ordonner à la PRMP/UP, la reprise de la procédure.

 

 

 

 

 

MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE DE PARAKOU :

 

 

 

Dans son mémoire en appui à sa décision de rejet des offres de la société « AIGLE TRADE », la PRMP/UP, apporte les clarifications suivantes : 

 

   

 

l’offre de la société « AIGLE TRADE » est conforme pour l’essentiel comme celles des autres soumissionnaires ;

 

le rejet de l’offre de la société « AIGLE TRADE » est intervenu au niveau des prix

 

 

 

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats : ci-après :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

a-1- date de la lettre de notification du rejet de l’offre : 30 septembre 2020 ;

 

a-2- date de recours : lundi 05 octobre 2020 (lettre en date du jeudi 1er octobre 2020) ;

 

a.3- date de la réponse de la PRMP au recours hiérarchique : mercredi 07 octobre 2020 ;

 

a-4- date de la saisine de l’ARMP : 09 octobre 2020.

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé ses recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis. Son recours est par conséquent recevable.

 

 

 

DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET D’OFFRES :

 

Il ressort de l’analyse du dossier ce qui suit :

 

l’offre du requérant et celles des offres soumissionnaires ont été toutes jugées conformes pour l’essentiel ;

 

la lettre du requérant indique un montant TTC de 45 431 864 FCFA alors que celles des soumissionnaires « GROUPE LEPEN » et « ETS LA MADELAINE », attributaire du marché, sont respectivement de 57 027 000 et 44 761 100 FCFA.

 

 

 

DISCUSSION :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS  :

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la PRMP/UP a notifié le 30 septembre 2020, son intention de ne pas attribuer le marché à l’entreprise « AIGLE TRADE » ;

 

Que la société « AIGLE TRADE » a exercé son recours hiérarchique le 05 octobre 2020 par lettre en date du 1er octobre 2020 ;

 

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la l’UP est intervenue le 07 octobre 2020 ;

 

Que non satisfaite de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public, la société « AIGLE TRADE » a saisi l’ARMP le 09 octobre 2020 de son recours ;

 

Qu’il y a donc lieu, de déclarer le présent recours comme exercé conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 Qu’il s’en suit que le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est recevable.

 

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET D’OFFRES 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 83 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles : « (…) l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluer la moins-disante » ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’offre de la requérante et celle des deux (02) autres soumissionnaires ont été jugées conformes pour l’essentiel ;

 

 

 

Que l’offre de l’entreprise « AIGLE TRADE » a été classée deuxième eu égard à sa proposition financière ;

 

 

 

Qu’au regard de ce qui précède, il sied de déclarer que l’analyse faite par le Comité de passation de la DRP est conforme au critère spécifié dans ladite DRP ;

 

Qu’ainsi, c’est à bon droit que l’entreprise « AIGLE TRADE » n’a pas été attributaire du marché.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est recevable.

 

Article  2 : Le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est mal fondé ;

 

Article 3 : La mesure de suspension de la procédure de passation de la demande de renseignements et de prix (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou est levée ;

 

Article 4 : La personne responsable des marches publics de l’Université de Parakou poursuit les procédures relatives à la demande de renseignements et de prix (DRP) n°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

à l’entreprise « AIGLE TRADE »

 

à la Personne            Responsable des Marchés Publics de l’Université de Parakou ;

 

au Recteur de l’Université de Parakou ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Secrétaire Permanent de l’Autorité                                     Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                    de Règlement des Différends,                                                                                      

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                     

 

des Marchés Publics,           

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

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