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DÉCISION N° 2019-02/ARMP/PR-CR/SP/SA DU 17 JANVIER 2019  : 1. DECLARANT L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) INCOMPETENTE POUR CONNAÎTRE DE L’ANNULATION DU CONTRAT ISSU DE L’APPEL D’OFFRES N°051/ ME/ SGM/ PRMP DU 14 AOUT 2018 RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE CENT VINGT (120) LAMPADAIRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS CINQ (05) COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L’ATACORA ET DE LA DONGA, OBJET DE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » ; --2.-- PORTANT AUTO-SAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) EN PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR CONNAITRE DES IRREGULARITES ISSUES DE L’APPEL D’OFFRES N°051/ME/SGM/PRMP DU 14 AOUT 2018 RELATIF A L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE CENT VINGT (120) LAMPADAIRES SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS CINQ (05) COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L’ATACORA ET DE LA DONGA, OBJET DE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT DE SOCIETES « CESA SARL-JESUTON SARL-2M-AC SARL ».

 

 

 

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu     le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la  lettre n°DG/SA/GPT/02-18 du 14 novembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 1318 par laquelle madame Armelle MEHOU, mandataire du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation de graves irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 pour l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga ;

 

Vu        la lettre n°1543/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 décembre 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des marchés Publics (PRMP) du Ministère de l’Energie de fournir des informations sur le marché querellé ;

 

Vu   la lettre n°2018/2058/ME/PRMP/S-PRMP du 07 décembre 2018 par laquelle la PRMP du Ministère de l’Energie a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces.       

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre n°DG/SA/GPT/02-18 du 14 novembre 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 1318, madame Armelle MEHOU, mandataire du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation de graves irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 pour l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

 

En effet, la requérante soutient avoir fait constater des manipulations, tentatives de fraudes et légèreté dans la passation du marché susmentionné ; ce qui aurait conduit à la non-communication à son groupement des résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres par la PRMP/Ministère de l’Energie. Que pour n’avoir reçu ni notification des motifs de rejet de son offre, ni l’information sur l’attributaire du marché, elle a saisi le Ministre de l’Energie par lettre n°DG/SA/GPT/01-18 du 22 octobre 2018 pour lui faire part desdits dysfonctionnements. Qu’elle a aussi saisi le Bureau d’Analyse et d’Investigation (BAI) et l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) de la même dénonciation.

 

Madame Armelle MEHOU expose par ailleurs que l’ANLC a informé son groupement de ce que le marché est attribué à la société « SOGETEC SA » depuis le 10 octobre 2018 pour un montant TTC de 124 728 000 F CFA alors qu’à l’ouverture des offres, l’offre dudit soumissionnaire était de 141.600.000 F CFA TTC contre un montant de 124.728.000 F CFA TTC proposé par son groupement.

 

Aussi, la requérante expose-t-elle que de la séance de confrontation du jeudi 08 novembre 2018, initiée par l’ANLC entre le groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » et les membres de la Commission de passation dudit marché, il ressort que les membres de la commission ont violé les dispositions des articles 88 et 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin en adressant une lettre d’éclaircissement à la société « SOGETEC SA » afin qu’elle modifie son offre pour se retrouver à un montant identique à celui de son groupement après les corrections arithmétiques sur le bordereau des prix unitaires (BPU).

 

Au regard de ce qui précède, la requérante sollicite l’intervention de l’ARMP afin qu’une solution soit trouvée à cette situation.

 

 II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

 

1-      règlement du différend par l’Autorité nationale de lutte contre la corruption :

 

 1.1- le groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » a saisi l’ANLC le 22 octobre 2018 pour contester un défaut de transparence avant et après l’ouverture des plis ;

 

1.2-lors de la séance de travail initiée par l’ANLC avec les dénonciateurs, des preuves constantes et concordantes n’ont pas été apportées pour soutenir les différentes allégations.

 

2-      signature et approbation du marché : Le marché est signé et approuvé. Il est en cours d’enregistrement au service des Domaines ».

 

 III-                DISCUSSION SUR LA COMPETENCE DE l’ARMP :

 

 Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 2 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP a pour mission « le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des partenariats public-privé » ;

 

 Considérant que dans le cas d’espèce, le contrat issu de l’Appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga a été signé, approuvé et en cours d’enregistrement;

 

 Qu’en conséquence :

 

-          l’ARMP est incompétente pour connaître de la dénonciation du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » en ce qui concerne l’annulation du contrat issu de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga,

 

-          l’ARMP s’auto-saisit en procédure disciplinaire pour connaître des conditions de passation de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

 

Article 1er : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître de l’annulation du contrat issu de la procédure d’appel d’offres n°051/ ME/ SGM/ PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga, objet de la dénonciation du groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL ».

 

 

Article 2 : L’ARMP s’auto saisit en procédure disciplinaire pour connaître des irrégularités issues de la procédure d’appel d’offres n°051/ME/SGM/PRMP du 14 août 2018 relative à l’acquisition et l’installation de cent vingt (120) lampadaires solaires photovoltaïques pour l’éclairage public dans cinq (05) communes des départements de l’Atacora et de la Donga.

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au groupement « CESA SARL & JESUTON SARL-2M-AC SARL » ;

 

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Energie ;

 

-          à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation

Éric MAOUIGNON

Le Président de règlement des différends

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

Les membres du conseil de régulation des marchés publics du Bénin et du Secrétariat permanent de l'ARMP ont été formés du 10 au 21  juin 2019 pour une accréditation en régulation des marchés publics. Cela s'est passé à Azalaï Hôtel de Cotonou. C'est le cabinet Setym international du Canada qui a assuré cette formation financée en grande partie par la Banque Mondiale par l'entremise du Projet d'Appui à la Gestion des Investissements publics et à la Gouvernance (PAGIPG). Cette session de formation entre en ligne de compte du vaste programme de professionnalisation des acteurs pour instituer dans l'administration publique béninoise, un véritable corps des spécialistes de la commande publique. Depuis le 1er avril 2019, près 200 acteurs acteurs ont suivi les formations pour une accréditation en manager spécialiste des marchés publics et une autre vague pour une accréditation en audit et contrôle des marchés publics.

DÉCISION N°2019-01/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 17 JANVIER 2019 : 1-DÉCLARANT FONDÉES LES PRÉSOMPTIONS IRRÉGULARITÉS SOULEVÉES PAR LE RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DES FINANCES LOCALES (CONAFIL) DANS LE CADRE DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE BASSILA CI-APRES : --  CONSTRUCTION D’UN POINT DE REGROUPEMENT DES DECHETS SOLIDES ET MENAGERS AU GRAND MARCHE DE BASSILA ; -- CONSTRUCTION D’UNE MATERNITE ISOLEE A UNITE VILLAGEOISE DE SANTE (EVS) DE FRIGNON; --- CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE JEUNES ET D’ALPHABETISATION EN EQUIPEMENTS ET EN MATERIELS MODERNES A MANIGRI ; --- DOTATION DE L’ADMINISTRATION EN EQUIPEMENT ET EN MATERIEL MODERNE DE TRAVAIL ; ---- CONSTRUCTION DE CINQ (05) FORAGES AVEC POMPES A MOTRICITE HUMAINE DANS LA COMMUNE DE BASSILA.

 2.    PORTANT EXCLUSION A TITRE PERSONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN POUR UNE DUREE DE DEUX (02) ANS ALLANT DU LUNDI 28 JANVIER 2019 AU MERCREDI 27 JANVIER 2021 INCLUS, MONSIEUR ATTA SALIFOU AMIDOU MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA COMMUNE DE BASSILA AU MOMENT DES FAITS DENONCES POUR AVOIR NOTAMMENT :

 2.1.CONDUIT LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS SUSMENTIONNES EN L’ABSENCE DE PLAN DE PASSATION DES MARCHES

2.2.EXECUTE SANS APPROBATION PAR L’AUTORITE COMPETENTE, LE CONTRAT N°67/059/2013/MB/SG/ST/SA RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UNE MATERNITE ISOLEE AU CENTRE DE SANTE DE FRIGNON.

 3.      PORTANT EXCLUSION A TITRE PERSONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN POUR UNE DUREE D’UN AN (01) ALLANT DU LUNDI 28 JANVIER 2019 AU LUNDI 27 JANVIER 2020 INCLUS MESSIEURS :

 3.1  BALOUBI  FIDEGNON NESTOR CHEF SERVICE AFFAIRES FINANCIERES DE LA MAIRIE DE BASSILA AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES POUR MANQUE DE RIGUEUR ET DE PROFESSIONNALISME DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS;

 3.2.ASHANTI MASHOUDOU CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (CCMP) DE LA COMMUNE DE BASSILA POUR AVOIR NOTAMMENT FAIT:

 -     VALIDER DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES (DAO) COMPORTANT DES CONTRADICTIONS ET IMPRECISIONS ET CONTRATS COMPORTANT PLUSIEURS IRREGULARITES, NOTAMMENT, CELUI RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN POINT DE REGROUPEMENT DES DECHETS SOLIDES ET MENAGERS AU GRAND MARCHE DE BASSILA ;

-          PREUVE DE MANQUE DE RIGUEUR LORS DES RECEPTIONS D’OUVRAGES. 

 

3.3.MOUSSA ALASSOLE KAMAROU DINE MOKHAILA CHEF SERVICES TECHNIQUES DE LA MAIRIE DE BASSILA AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES POUR AVOIR FAIT:

 

-          VALIDER DES DOSSIERS D’APPEL D’OFFRES (DAO) COMPORTANT DES CONTRADICTIONS ET IMPRECISION ; PREUVE DE MANQUE DE RIGUEUR LORS DES RECEPTIONS D’OUVRAGES

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu           la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu           le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu           le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu           la lettre n°1639/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD en date du 25 novembre 2016, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 novembre 2016 sous le numéro 1175 par laquelle le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a transmis à l’ARMP les rapports de la mission de contrôle technique externe réalisés par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) dans plusieurs communes dont celle de Bantè ;

Vu           les lettres n°1037/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 octobre 2017 et n°1147/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 31 octobre 2017 par lesquelles le Président de l’ARMP a demandé au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale de dresser un état des lieux exhaustifs sur les faits, fautes et personnes morales et physiques concernées par les résultats de contrôles techniques externes diligentés par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL)dans certaines communes ;

Vu           la lettre n°116/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD du 25 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 25 octobre 2017 sous le numéro 1031 par laquelle le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces.

Vu           la Note de service n°504/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 12 Avril 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a mis en place cinq (05) missions d’investigations chargées d’auditionner les parties concernées et recueillir toutes preuves matérielles et juridiques constantes et concordantes pouvant servir de base aux décisions objectives ;

Vu           la lettre n°466/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 12 Avril 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Maire de Bassila de la mission d’investigation dans la commune de Bassila le jeudi 19 avril 2018 aux fins de recueillir toutes justifications et informations relatives aux procédures dénoncées ;

Vu           les  procès-verbaux d’auditions en date du 20 avril 2018 de messieurs BALOUBI  Fidégnon Nestor, actuellement Agent à l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga (ACAD) et C/SAF à la mairie de Bassila au moment des faits dénoncés, DANGO Charif Dyne, actuellement Chef Service technique de la mairie de Bassila et conducteur de travaux de l’entreprise AFAZ au moment des faits dénoncés, ASHANTI Mashoudou, actuellement chargé de Programme (Association des Communes de l’Atacora et de la Donga) et Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics (CCMP) au moment des faits dénoncés, ATTA SALIFOU Amidou, actuellement opérateur agricole, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Commune de Bassila au moment des faits incriminés  ;

Vu           les  procès-verbaux d’auditions en date du 06 décembre 2018 de messieurs AGBOTON Comlan Rodrigue, actuellement Chef de division Relations Publiques à la DGTCP et affecté à la DGTCP au moment des faits dénoncés ; MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila, actuellement Agent du Ministère de l’Eau et des Mines et Chef Service Technique de la Mairie de Bassila au moment des faits dénoncés, SAMON S. Affissou, Directeur de l’entreprise « SAM RAS GROUP », attributaire de marchés

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                     LES FAITS :

 

Par lettres  n°1526,1639 et n°1121/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD des 03, 25 novembre 2016 et 21 septembre 2017, toutes enregistrées au Secrétariat administratif de l’ARMP aux dates et numéros respectifs ci-après : 4 novembre 2016 (numéro 1085), 29 novembre 2016 (numéro 1175) et 27 septembre 2017 (numéro 892), monsieur Barnabé Z. DASSIGLI, Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation, suite aux observations de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), faisant état des cas de dysfonctionnements et d’irrégularités ayant entaché certaines procédures de passation de marchés publics dans des communes du Bénin, dont celle de Bassila.

En effet, il expose que dans le but de s’assurer d’une bonne utilisation des ressources financières transférées aux communes à travers le fonds « FADeC », tout en veillant à la qualité des ouvrages et équipements acquis sur lesdites ressources, la CONAFIL a commandité une mission de contrôle technique externe dans la commune de Bassila.

Que les diligences effectuées lors desdits contrôles ont porté essentiellement sur la construction, la réhabilitation des infrastructures et d’acquisition de fournitures.

Sur le fondement des informations susmentionnées qui lui ont été communiquées, et se référant aux dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin applicables aux procédures dénoncées, l’ARMP s’est auto-saisie à la demande de tous les membres du Conseil de Régulation, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure de passation des marchés incriminés ci-après :

a)       construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers  au grand marché de Bassila ;

b)       construction d’une maternité isolée à unité villageoise de santé (EVS) de Frignon.

c)       construction d’un centre de jeunes et d’alphabétisation en équipements et en matériels modernes à Manigri;

d)       dotation de l’administration en équipements et en matériels modernes de travail ;

e)       construction de cinq (05) forages avec pompes à motricité humaine dans la commune de Bassila.

Dans ce cadre, le Conseil de régulation a procédé à l’audition des différents acteurs concernés sur l’ensemble desdites procédures afin de déterminer leur degré d’implication dans les procédures dénoncées.

 

II-                   MOYENS DES PARTIES :

 

A-      MOYENS DE MONSIEUR BALOUBI FIDEGNON NESTOR, CHEF SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES (C/SAF)  AU MOMENT DES FAITS DENONCES :

 

Lors de son audition le 09 octobre 2017 à Bassila, monsieur BALOUBI Fidégnon Nestor, Chef Service des Affaires Financières (C/SAF) au moment des faits dénoncés, a fait savoir qu’il n’était plus en service à la Mairie de Bassila lors de l’audition de la CONAFIL. Il a ensuite fait les déclarations suivantes :

1-       il n’y a pas eu de pratique collusoire entre les soumissionnaires lors des procédures d’attribution et d’exécution des marchés concernés ;

2-       les marchés dénoncés ont été exécutés conformément aux stipulations et délais contractuels hormis celui de la construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers qui a connu un retard dans son exécution en raison des malfaçons constatées ;

3-       l’évaluation des offres a été faite en conformité avec les critères prédéfinis dans les DAO ;

4-       aucune facture n’a été payée en absence du visa du Chef services techniques (CST) sur les travaux réalisés ;

5-       la cellule de contrôle des marchés publics de la mairie de Bassila n’a pas validé les offres des soumissionnaires sur la base de pièces administratives falsifiées et ;

6-       l’organe de contrôle compétent n’a pas entériné des DAO entachés d’irrégularités.

 

B-      MOYENS DE MONSIEUR DANGO CHARIF DYNE, CONDUCTEUR DES TRAVAUX DE L’ENTREPRISE « AFAZ » AU MOMENT DES FAITS DENONCES ET ACTUELLEMENT CHEF SERVICE TECHNIQUE DE LA MAIRIE DE BASSILA

 

Lors de son audition, le 19 avril 2018 à Bassila, monsieur DANGO Charif Dyne, conducteur des travaux de l’entreprise « AFAZ » au moment des faits dénoncés a d’une part, fait savoir qu’il n’était membre ni de la commission de passation des marchés publics, ni de la cellule de contrôle des marchés publics au moment des faits dénoncés. D’autre part, il a exposé  ce qui suit :

1-       les autorités communales font rarement usage des stipulations relatives à l’application des pénalités de retard dans l’exécution des marchés ;

2-       la passation d’avenants relatifs à certains marchés a été faite suite à l’avis conforme de l’organe de contrôle compétent ;

3-       tous les marchés susmentionnés ont été exécutés et réceptionnés par l’autorité contractante ;

4-       quelques irrégularités ont été relevées par certains auditeurs sur les DAO alors que ces derniers ont déjà été validés par la Cellule de contrôle des marchés publics.

 

C-      MOYENS DE MONSIEUR ASHANTI MASHOUDOU, ACTUELLEMENT CHARGE DE PROGRAMME AU SEIN DE L’ASSOCIATION DES COMMUNES DE L’ATACORA ET DE LA DONGA ET CHEF CELLULE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (CCMP) AU MOMENT DES FAITS DENONCES :

 

Lors de son audition le 19 avril 2018 à Bassila, monsieur ASHANTI Mashoudou, actuellement chargé de Programme au sein de l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga et Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics (CCMP) au moment des faits dénoncés, a apporté les clarifications ci-après :

1-       la Cellule de contrôle des marchés publics n’est pas en mesure de découvrir les pratiques de collusion au niveau des soumissionnaires car cet organe se borne à contrôler le respect par les candidats des procédures de passation des marchés publics ;

2-       l’exécution du contrat de construction d’une décharge et d’un point de regroupement des déchets a connu des difficultés liées au délai  et au plan initial de son exécution. En effet, le plan initial du DAO n’a pas prévu un accès à la décharge et ce constat n’a été fait qu’au moment de la réception provisoire. Des mesures correctives ont été prises et un avenant fut signé.

 

D-      MOYENS DE MONSIEUR ATTA SALIFOU AMIDOU, MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE BASSILA AU MOMENT DES FAITS DENONCES

Lors de son audition le 19 avril 2018 à Bassila, monsieur ATTA SALIFOU Amidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics au moment des faits dénoncés, a d’abord fait savoir qu’il a délégué à monsieur CHABI LAKOU Moustapha (97 02 76 66), son premier Adjoint, sa qualité de Président de la Commission de Passation des Marchés Publics en ce qui concerne ces procédures. Qu’ensuite, au moment des vérifications de la CONAFIL, il n’était plus Maire de la Commune de Bassila. Enfin, dans le cadre des procédures de passation des marchés dénoncés, la Mairie de Bassila a fait des efforts substantiels pour respecter la réglementation applicable.

 

E-      MOYENS DE MONSIEUR AGBOTON COMLAN RODRIGUE, RECEVEUR PERCEPTEUR DE LA COMMUNE DE BASSILA :

 

Lors de son audition le 06 décembre 2018 à la salle de conférence de l’ARMP, monsieur AGBOTON Comlan Rodrigue a fait savoir d’une part, qu’il a passé service en tant que Receveur-Percepteur sortant le 23 août 2013 à monsieur AMOUSOU S. Paterne. Qu’ensuite, il a été affecté à la DGTCP par Arrêté n°1855/MEF/CAB/SGM/DRH/DGTCP/SP du jeudi 25 juillet 2013. Qu’enfin, le Receveur-Percepteur qui a géré la Perception des exercices 2014 à 2015 est le feu AKPONON Janvier.

F-       MOYENS DE MONSIEUR MOUSSA A. K. DINE MOUKAILA, ACTUELLEMENT AGENT DU MINISTERE DE L’EAU ET DES MINES ET CHEF SERVICE TECHNIQUE DE LA MAIRIE DE BASSILA AU MOMENT DES FAITS DENONCES :

 

Lors de son audition le 06 décembre 2018 à la salle de conférence de l’ARMP, monsieur MOUSSA Dine Moukhaila,  actuellement Agent du Ministère de l’Eau et des Mines et Chef Service Technique de la Mairie de Bassila au moment des faits dénoncés, a fait savoir qu’il n’a pas été auditionné par les auditeurs de la CONAFIL et le rapport y afférent n’a pas été diffusé. Il a aussi fait les déclarations ci-après :

1-       les dossiers d’appel à concurrence relatifs aux marchés publics querellés ont fait l’objet d’une étude technique ;

2-       les maîtres d’œuvre recrutés ont fait le suivi des prestations ;

3-       aucun ouvrage non conforme n’a fait objet de réception par le comité de réception dont il fait partie ;

4-       aucun attachement erroné et fantaisiste n’a fait l’objet d’approbation par le chef service technique.

 

G-      MOYENS DE MONSIEUR SAMON S. AFFISSOU, DIRECTEUR DE L’ENTREPRISE « SAMRAS

GROUP » :

 

Lors de son audition le 06 décembre 2018 à la salle de conférence de l’ARMP, monsieur SAMON S. Affissou, Directeur de l’entreprise « SAMRAS GROUP » a fait les déclarations ci-après :

1-       la réception de l’ouvrage a été faite le jeudi 13 janvier 2014 et non le 17 décembre 2013 ;

2-       le PV de réception a fait part des observations et recommandations relatives à la prise en compte de la protection de l’environnement ;

3-       la rubrique environnement n’a pas été prise en compte par le cahier de charge ;

4-       la  procédure de passation d’un avenant a trainé en raison du défaut de financement ;

5-       la réalisation de tous les corps de métier a été faite conformément aux stipulations du cahier de charges.

 

H-      MOYENS DE MONSIEUR CHABI LAKOU MOUSTAFA, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS :

Monsieur CHABI LAKOU Moustapha malade a été représenté à l’audition du 06 décembre 2018. Mais lors de l’audition, son représentant s’est déclaré incompétent pour répondre aux questionnaires lors de ladite audition.

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de la dénonciation, il ressort les constats suivants :

A- CONSTATS GENERAUX :

A-1- Sur l’époque de la mission :

Les procédures de marchés publics dénoncées par la CONAFIL, datent des années 2014 et 2015. Les acteurs, dans leur majorité, font observer qu’ils ne se souviennent plus objectivement des faits qui leur sont reprochés ou rejettent en bloc les charges retenues à leur encontre.

 

A2- Des observations contradictoires des acteurs sur le rapport de la CONAFIL :

La majorité des acteurs ont fustigé le fait de n’avoir pas eu l’occasion de faire des contre-observations sur le rapport de la CONAFIL. Ils ont dénoncé le non-respect du principe du contradictoire. Par contre, ceux d’entre eux qui ont pu soulever des observations sur les manquements retenus contre eux par ledit rapport, n’ont pas été capables d’en produire copie.

 

A.3- De la loi applicable aux faits dénoncés par la CONAFIL :

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 152 de  la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017, « les marchés publics notifiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de leur notification ». De ce fait, les dispositions applicables au moment de la notification des marchés querellés sont celles de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

B- CONSTATS SPECIFIQUES :

B-1- DES MANQUEMENTS SOULEVES PAR LE RAPPORT DE LA CONAFIL

 

B -1.1- Des manquements soulevés par le rapport de la CONAFIL à l’encontre des agents publics

 

ACTEURS

MARCHES CONCERNES

MANQUEMENTS REPROCHES

 

ATTA SALIFOU Amidou Maire/ PRMP

 

 

 

Tous les marchés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Responsabilité générale dans le non-respect des procédures de passation et d’exécution des marchés :

 

a-non recours à un maître d’œuvre pour des réalisations spécifiques nécessitant une certaine conception architecturale et étude de faisabilité ;

 

b-respect partiel des plans types pour ce qui concerne les ouvrages  standards ;

 

c-non-respect des règles de publicité ;

 

d- attribution de marchés sur la base d’un DAO contenant de clauses mal rédigées avec des contradictions et imprécisions (cas de regroupement de déchets) ;

 

e-attribution de marché sur la base d’un rapport d’analyse et de jugement des offres ne respectant pas les critères et étapes prédéfinis dans le DAO (non évaluation des critères d’élimination) ;

 

f-négligence dans le contrôle de dépenses de ses subordonnées ;

 

g-inexistence de comité formel de réception.

 

ASHANTI Mashoudou

SG de la Commune de Bassila et C/CCMP au moment des faits

 

 

 

 

 

 

Tous les marchés

 

 

a-manque de rigueur et de professionnalisme dans l’étude des dossiers soumis au contrôle a priori ;

 

b-validation de DAO, de rapport de jugement des offres et de PV d’attribution de marchés comportant plusieurs irrégularités et parfois sans la présence de PV d’études ;

 

c-collusion avec les autres acteurs de la chaîne de passation de marché et d’exécution des dépenses publiques ayant conduit à des préjudices considérables pour la collectivité

 

 

 

 

DANGOU Charif Dyne

CST et Membre CPMP

 

 

 

 

Tous les marchés

 

 

a-manque de rigueur et de professionnalisme dans l’étude technique du DAO ;

 

b-rapport de jugement des offres laconiques et comportant plusieurs irrégularités ;

 

c-négligence dans la validation du dossier d’exécution des travaux et dans le suivi des prestations des maîtres d’œuvre recrutés ;

 

d-réception provisoire et définitive d’ouvrages non conformes avec plusieurs malfaçons ;

e-approbation d’attachements erronés et fantaisistes sans la présence du C/SAF et du RP ayant conduit à des déperditions financières pour la collectivité ;

 

BALOUBI F. Nestor

C/SAF

 

Tous les marchés

 

 

a-Manque de rigueur et de professionnalisme dans la gestion des crédits, des payements des dépenses ;

 

b- réception provisoire et définitive d’ouvrage non conforme avec plusieurs malfaçons ;

 

c-non-participation aux séances d’attachement ;

 

d-collusion avec les autres acteurs de la chaîne de passation de marché et d’exécution des dépenses publiques ayant conduit à des préjudices considérables pour la collectivité

AGBOTON C. Rodrigue

RP/Comptable public

 

 

Tous les marchés

 

 

Négligence dans la mise en œuvre des diligences nécessaires au paiement des dépenses publiques avec des paiements indus.

 

MOUSSA A. Dine, C/ST

 

Tous les marchés

 

 

Responsabilité générale dans le non-respect des procédures de passation et d’exécution des marchés querellés

 

CHABI LAKOU MOUSTAFA, Président CPMP

Tous les marchés

 

 

Responsabilité générale dans le non-respect des procédures de passation et d’exécution des marchés querellés

 

 

B-1.2- Des manquements retenus par le rapport de la CONAFIL à l’encontre de l’entreprise « SAMRAS-GROUP »

 

Entreprises

MARCHES CONCERNES

MANQUEMENTS REPROCHES

 

« SAMRAS-GROUP »

Titulaire de marché

 

 

 

 

 

 

 

 

marché de construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers  au grand marché de Bassila 

 

 

Exécution de marché en violation des clauses contractuelles suite à des actes et pratiques préjudiciables aux intérêts de la commune :

 

a-facturation et encaissement du montant de travaux non réalisés, réalisation de travaux non-conformes ;

 

b-livraison d’ouvrage avec des écarts et malfaçons préjudiciables

 

 

B-2- CONSTATS DE L’ARMP, APRES VERIFICATION DE L’EXACTITUDE DES MANQUEMENTS SOULEVES PAR LE RAPPORT DE LA CONAFIL EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS PUBLICS

 

ACTEURS

MANQUEMENTS REPROCHES

L’EXACTITUDE DES FAITS LIES AUX  MANQUEMENTS SOULEVES

 

ATTA Amidou. Maire/ PRMP

 

 

 

 

Responsabilité générale dans le non-respect des procédures de passation et d’exécution des marchés :

 

 

 

 

 

 

1-       l’autorité contractante n’a pas fait recours à un maître d’œuvre pour des réalisations spécifiques nécessitant une certaine conception architecturale et étude de faisabilité dans le cadre des marchés de travaux ;

2-       les plans de passation des marchés susmentionnés ne sont pas disponibles ;

3-       le DAO relatif au marché de construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers au grand marché de Bassila contient de clauses mal rédigées avec des contradictions et imprécisions. Le DAO n’a pas pris en compte le volet environnement ; ce qui a entraîné des difficultés d’exécution ;

4-       négligence dans le contrôle de dépenses ;

5-       inexistence de comité formel de réception ;

6-       marchés publics exécutés avec des contrats non-approuvés par l’autorité approbatrice (exemple : contrat n°67/059/2013/MB/SG/ST/SA relatif à la construction d’une maternité isolée au centre de santé de Frignon).

 

ASHANTI Mashoudou

SG/Chef CCMP

 

Validation de DAO comportant plusieurs irrégularités en tant Chef/ CCMP.

 

Le C/CCMP a validé les DAO et contrats comportant plusieurs irrégularités notamment dans le cadre du marché de construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers au grand marché de Bassila.

 

 

DANGO Charif Dyne

CST/Membre CPMP

 

 

Manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions

 

DANGO Charif Dyne, actuellement Chef Service technique de la mairie de Bassila était conducteur des travaux de l’entreprise AFAZ au moment des faits dénoncés.

BALOUBI F. Nestor

C/SAF

 

Manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions

 

Manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions

AGBOTON C. Rodrigue

RP/Comptable public

 

Manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions et non-participation aux séances d’attachement

 

 

Affecté de Bassila à la DGTCP par arrêté n°1855/MEF/CAB/SGM/DRH/DGTCP/SP du jeudi 25 juillet 2013,  feu AKPONON Janvier est le Receveur-Percepteur qui a géré lesdits marchés sur le plan financier au cours des exercices 2014 et 2015.

MOUSSA A. Dine, C/ST

 

Manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions

 

Les DAO relatifs aux marchés contiennent des contradictions et imprécisions. Le DAO n’a pas pris en compte le volet environnement.

 

Le CST n’a pas fait preuve de rigueur lors des réceptions d’ouvrages.

CHABI LAKOU MOUSTAFA, Président CPMP

Responsabilité générale dans le non-respect des procédures de passation et d’exécution des marchés :

 

 

Toujours malade depuis le lancement des investigations diligentées par l’ARMP, Monsieur CHABI LAKOU MOUSTAFA n’a pas été auditionné

 

B-3- CONSTATS DE L’ARMP APRES VERIFICATION, DE L’EXACTITUDE DES MANQUEMENTS SOULEVES PAR LE RAPPORT DE LA CONAFIL EN CE QUI CONCERNE LES SOUMISSIONNAIRES

 

Entreprises

MANQUEMENTS REPROCHES

L’EXACTITUDE DES FAITS ET DES MANQUEMENTS

 

« SAMRAS-GROUP »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Exécution du marché de construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers  au grand marché de Bassila en violation des clauses contractuelles suite à des actes et pratiques préjudiciables aux intérêts de la commune :

 

-          facturation et encaissement du montant de travaux non réalisés, réalisation de travaux non-conformes ;

 

-          livraison d’ouvrage avec des écarts et malfaçons préjudiciables.

 

 

1-       le PV de réception a fait part des observations et recommandations relatives à la prise en compte de la protection de l’environnement ;

2-       la rubrique environnement n’a pas été préalablement prise en compte par le cahier de charge. Il a fallu la prise d’un avenant.

3-       la  procédure de passation d’un avenant a été faite avec retard en raison du défaut de financement.

 

IV-                 OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

L’auto-saisine porte sur la sanction des manquements à la règlementation des marchés publics reprochés par le rapport de  la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) aux acteurs de la chaîne de passation des marchés publics dénoncés et aux entreprises concernées.

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

              

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que l’auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers, membres du Conseil de Régulation ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-      SUR LA SANCTION DES MANQUEMENTS A LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS REPROCHES AUX ACTEURS DE LA CHAINE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DENONCES ET AUX ENTREPRISES CONCERNEES :

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le rapport de la CONAFIL a retenu sans un support de preuves, entre autres, comme infractions à la règlementation en matière de marchés publics commises par monsieur ATTA SALIFOU Amidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bassila :

-          le non recours à un maître d’œuvre pour la réalisation pour des réalisations spécifiques nécessitant une certaine conception architecturale et étude de faisabilité ;

-          l’exécution de marchés non inscrit au PPM, des DAO non-conformes aux DAO types avec plusieurs irrégularités et l’absence du « BON A LANCER » de la CCMP ;

-          la négligence dans le contrôle des actes de dépenses de ses subordonnées ;

-          la responsabilité dans l’exécution du marché de construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers au grand marché de Bassila en violation des clauses contractuelles suite à des actes et pratiques préjudiciables aux intérêts de la commune. 

Que ledit rapport n’est non plus assorti de preuves en ce qui concerne les manquements reprochés à messieurs : BALOUBI  Fidégnon Nestor ; DANGO Charif Dyne ; ASHANTI Mashoudou ; AGBOTON Comlan Rodrigue ; MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila ; CHABI LAKOU MOUSTAFA et SAMON S. Affissou ;

 

Que pour rassembler les éléments de preuves des différents manquements ou infractions invoqués par le rapport de la CONAFIL, l’ARMP a diligenté une mission d’investigation aux fins d’auditionner les parties soupçonnées de violation à la règlementation des marchés publics et de recueillir sur place, toutes les pièces à conviction ;

Considérant que dès lors, l’application du principe du contradictoire a permis à l’ARMP de réunir des éléments de preuves pour servir de base aux décisions objectives de sanction   ;

Que les manquements soulevés à l’encontre de messieurs ATTA SALIFOU Amidou, BALOUBI  Fidégnon Nestor ; ASHANTI Mashoudou ; MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila sont établis par des preuves matérielles et juridiques constantes et concordantes ;

Qu’en conséquence, les présomptions d’irrégularités soulevées par la CONAFIL à l’endroit de messieurs ATTA SALIFOU Amidou, BALOUBI Fidégnon Nestor ; ASHANTI Mashoudou ; MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila sont bien-fondés ;

Que monsieur CHABI LAKOU Moustapha n’a pu être auditionné par le Conseil de régulation pour cause de maladie et que le cas de l’intéressé est réservé jusqu’à son rétablissement ;

Que messieurs AGBOTON Comlan Rodrigue, DANGO Charif Dyne et SAMON S. Affissou ne sont pas concernés par lesdits manquements ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er   Les  présomptions d’irrégularités soulevées par la CONAFIL à l’endroit de messieurs ATTA Amidou Maire et Personne responsable des marchés publics (PRMP) de la commune de Bassila au moment des faits incriminés, BALOUBI  Fidégnon Nestor, actuellement Agent à l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga (ACAD) et C/SAF au moment des faits dénoncés ; ASHANTI Mashoudou, actuellement chargé de Programme à l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga et Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics (CCMP) au moment des faits dénoncés ; MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila actuellement Agent du Ministère de l’Eau et des Mines et Chef Service Technique de la Mairie de Bassila au moment des faits dénoncés, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ci-après au profit de la Commune de Bassila sont fondées.  

Ø  construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers au grand marché de Bassila ;

Ø  construction d’une maternité isolée à unité villageoise de santé (EVS) de Frignon.

Ø  construction d’un centre de jeunes et d’alphabétisation en équipements et en matériels modernes à Manigri ;

Ø  dotation de l’administration en équipement et en matériel moderne de travail ;

Ø  construction de cinq (05) forages avec pompes à motricité humaine dans la commune de Bassila.

 

 

Article 2 : Monsieur ATTA Salifou Amidou, Maire et PRMP de la commune de Bassila au moment des faits incriminés est exclu de la commande publique en République du Bénin pour une période de deux (02) ans, allant du lundi 28 janvier 2019 au mercredi 27 janvier 2021 inclus pour avoir notamment :

Ø  conduit les procédures de passation des marchés publics susmentionnés sans les plans de passation des marchés

Ø  exécuté des contrats non-approuvés par l’autorité approbatrice (contrat n°67/059/2013/MB/SG/ST/SA relatif à la construction d’une maternité isolée au centre de santé de Frignon).

Article 3 : Les personnes ci-après, à titre personnel, sont exclues de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (01) an allant du lundi 28 janvier 2019 au lundi 27 janvier 2020. Il s’agit de messieurs :

Ø  BALOUBI  Fidégnon Nestor pour manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions;

Ø  ASHANTI Mashoudou pour avoir validé des DAO et contrats comportant plusieurs irrégularités, notamment, celui relatif à la construction d’un point de regroupement des déchets solides et ménagers au grand marché de Bassila;

Ø  MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila pour avoir fait

-          valider des DAO comportant des contradictions et imprécisions et ;

-          preuve de manque de rigueur dans le cadre des réceptions des ouvrages. 

 

Pendant cette période les mis en cause ne peuvent :

a)- participer aux travaux des organes de passation et de contrôle de la commande publique sur toute l’étendue du territoire national ;

b)- à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          au Maire et actuelle Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bassila ;

-          à messieurs

·         ATTA Amidou, Maire et PRMP de la Commune de Bassaila au moment des faits dénoncés ;

·         BALOUBI Fidégnon, actuellement Agent à l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga (ACAD) et C/SAF de la Mairie de Bassila au moment des faits dénoncés ; 

·         DANGO Charif Dyne, actuellement Chef Service technique de la Mairie de Bassila et conducteur de travaux de l’entreprise AFAZ au moment des faits dénoncés;

·         ASHANTI Mashoudou, actuellement chargé de Programme à l’Association des Communes de l’Atacora et de la Donga et Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics (CCMP) au moment des faits dénoncés ; ;

·         AGBOTON Comlan Rodrigue, actuellement Chef de division Relations Publiques à la DGTCP et affecté à la DGTCP avant les faits dénoncés ;

·         MOUSSA ALASSOLE Kamarou Dine Moukaila, actuellement Agent du Ministère de l’Eau et des Mines et Chef Service Technique de la Mairie de Bassila au moment des faits dénoncés ; 

·         CHABI LAKOU MOUSTAFA Président de la commission de passation des marchés publics de la Mairie de Bassila au moment des faits et ;

·         SAMON S. Affissou, Directeur de l’entreprise « SAM RAS GROUP », attributaire des marchés.

 

-          aux membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Bassila ;

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission Disciplinaire,

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

C'est officiel! Le nouveau secrétaire Permanent de l'Autorité de régulation des marchés publics, Sèmako Alfred HODONOU a prêté serment ce vendredi 25 janvier 2019 à la Cour d'Appel de Cotonou. Cette audience est présidée par le Président de la Cour d'Appel de Cotonou, Monsieur Hubert Arsène DADJO. Nommé par le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, par le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 en qualité de Secrétaire Permanent de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, Monsieur HODONOU a prêté serment devant la Cour des céans qui l'a reçu en le renvoyant à l'exercice de sa mission. "Je jure de remplir fidèlement ma fonction de Secrétaire Permanent au sein de l'Autorité de régulation des marchés publics, avec honnêteté, impartialité, intégrité, professionnalisme, en toute indépendance dans le respect des lois et règlements de la République", a dit Monsieur HODONOU Alfred. Docteur en sciences de gestion de l'Université Bretagne Ouest, Sèmako Alfred HODONOU totalise plus d'une quinzaine d'années d'expériences dont près de dix dans le domaine des marchés publics. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la réquisition du ministère public. En charge désormais de la gestion administrative de l'organe de régulation, il a été invité par ce dernier à se mettre au-dessus de la mêlée pour une régulation forte au profit des populations. En poursuivant dans sa réquisition, le ministère public a indiqué le chemin à suivre au nouveau Secrétaire Permanent dans l'exercice de ses fonctions. Il est grand temps avec le mandat de M. HODONOU que les marchés publics soient assainis pour des infrastructures durables et de bonne qualité. Cette audience, qui s'est ouverte par la lecture des actes de nomination et des correspondances de saisine de la haute juridiction de droit commun le greffier en chef, s'est soldée par les félicitations du Président de la Cour d'Appel et les salutations d'usage.

 

DECISION N°2018-13 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 10 AVRIL 2018 DECLARANT MAL FONDE DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI » EN CONTESTATION DES ACTES ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE KANDI

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 par laquelle le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi » ont saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des actes et impartialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans le cadre des procédures de passations des marchés publics, objet de plusieurs contrats ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 05 mars 2018 de Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi, assortie de constat d’huissier en date du 16 février 2018 ;

Vu        la lettre n°1056/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 octobre 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Maire de la Commune de Kandi et le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi » de la missionde vérification de l’ARMP dans les locaux de la commune de Kandi prévue pour le jeudi 12 octobre 2017, sur les présomptions de faux et d’usage de faux de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de ladite Commune, dans les procédures de passation de certains marchés ;

Vu        la lettre n°084/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 adressée à Madame ALAZI OSSENI ZINATOU par laquelle le Président de l’ARMP a sollicité, sur place, les preuves de ses récriminations ;

Vu         les lettres adressées aux fins de requérir, sur place, les éléments de preuve de leurs récriminations contre le Maire DEMONLE MOKO Alidou aux Sieurs n°082/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 àABIBOU OROU GANNI BACHABI, Chef d’arrondissement de AGARADEBOU ; n°083/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BENSEKOUKI OSSENI, Chef d’arrondissement de BENSEKOU  et  n°085/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BOURAÏMA ZAKARY, Rapporteur de la Cellule de contrôle des marchés publics de la commune de Kandi etn°406/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ-pi/SR/SA du 27 mars 2018 à ISSA SEWA, Chef d’arrondissement de Kandi 1 ;

Vu        les premiers procès-verbaux d’auditions du jeudi 12 octobre 2017 à Kandi , de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire et des sieurs OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou ; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics ; Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM ;  Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi I ; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou ; BOURAIMA Zakary, Secrétaire général de la Mairie de Kandi et Yaya BOUKO, Conseiller communal ;

Vu        les procès-verbaux d’auditions complémentaires retenues à Kandi le jeudi 29 mars 2018 de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA et des sieurs  OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou ; BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi ;  Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi ; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou ; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

Le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », à travers une lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 et Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi 1 par sa lettre sans numéro en date du 05 mars 2018, ont saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des dénonciations faisant état de ce que des irrégularités et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des marchés publics, ont entaché la régularité des procédures de passation des marchés publics, objet des contrats ci-après :

1-       contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

2-       contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

3-       contrat n°54/OO3/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

4-       contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;

5-       contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

6-       contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

7-       contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.

8-       contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

9-       contrat n°031/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.

 Sur le fondement des informations communiquées, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi du dossier pour diligenter une mission d’investigation sur les irrégularités, fautes et infractions incriminées.

A cet égard, différents acteurs impliqués dans lesdites procédures, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner, au cas celle-ci s’avèreraient,  les actes, fautes et infractions commises.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DE MONSIEUR ALIDOU MOKO DEMONLE, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE KANDI

 

1-       A l’occasion de son audition du 12 octobre 2017, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE, PRMP/Maire de la Commune de Kandi, a fait les déclarations ci-après :

 

1.1-              

les accusations faisant état de ce que les marchés susmentionnés seraient attribués de manière collusoire aux seules entreprises dirigées par ses militants politiques, ne sont pas fondées puisque les entrepreneurs ne comptent pas parmi ses militants. Les entrepreneurs qui exécutaient les marchés sont les mêmes qui étaient avec les anciens Maires de la Commune ;

 

1.2-

les sept (07) procédures de marché objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MK/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017, ont été bel et bien conduites par la  PRMP de la Commune de Kandi.

1.3-

les sept (07) procédures susmentionnées ont toutes été sanctionnées par des procès-verbaux d’ouverture de plis, de rapports d’analyse et de jugement des offres (confère PV de la Commission de Passation et de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics) ;

 

1.4-

les irrégularités qui seraient liées aux sept (07) procédures de passation et soulevées par la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général de la Mairie, respectivement Présidente de la CPMP et Chef de la CCMP, ne sont pas fondées en raison des avis favorables émis par la Commission de passation des marchés publics et la Cellule de Contrôle des marchés publics  (CCMP) sur lesdites procédures;

1.5-

les sept (07) marchés ont reçu l’avis favorable de la CCMP, les contrats y afférents ont été régulièrement adressés à l’Autorité approbatrice ;

1.6-

l’allégation selon laquelle les titulaires desdits marchés ont été invité par le Maire à démarrer l’exécution des travaux avant leur approbation n’est pas fondée dans la mesure où il n’existe pas de preuves palpables ;

1.7-

la désapprobation des Conseillers communaux, des procédures de certains marchés au sein de la Commune n’est pas un problème en soi. . Mais dans le cas d’espèce, cette question n’a jamais été abordée lors des différentes sessions communales ;

1.8-

tous les marchés relatifs aux procédures querellées ont été déjà approuvés par l’autorité approbatrice compétente (voir les arrêtés d’approbation) ;

1.9-

les deux plaignants à savoir la  Première Adjointe au Maire, Président de la Commission de Passation des Marchés Publics,  Secrétaire Général de la Mairie alors membre de la Cellule de Contrôle, ont tenté à deux reprises des votes de défiance à l’endroit du Maire sans succès. Ils ont bloqué 08 marchés au niveau de la Cellule pendant six mois, alors que le délai réglementaire est de  cinq (05) jours ;

1.10-

le collectif des conseillers plaignant réclame 10% de la valeur de chaque marché passé ;

1.11-

Monsieur le Préfet de l’Alibori est bien informé de ce que ce groupe au sein du Conseil communal a voté contre les projets de développement de la Commune (cf. procès-verbaux).

2-       Lors de sa deuxième audition du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE a soutenu des déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les irrégularités dénoncées dans le cadre des différentes phases de passation des marchés lancés au sein de la Mairie de Kandi ne sont pas vraies ;

2.2-

la non-publication des avis d’appel d’offres et plans de passation des marchés publics dans les journaux de large diffusion est une allégation mensongère ;

2.3-

l’attribution de marchés publics avant leur publication n’est pas vraie ;

2.4-

la régularisation des marchés publics qui serait opérée par la Mairie est un faux argument ;

2.5-

un entrepreneur a démarré les travaux de réfection de deux salles d’école avant l’approbation du marché. Cet attributaire du marché l’a fait à ses risques et périls parce que les services compétents de la Mairie n’ont jamais procédé à une remise préalable du site et ledit entrepreneur n’a non plus reçu un ordre de service dans ce cadre ;

2.6-

les accusations concernant l’attribution de marchés publics aux proches et aux amis par Monsieur le Maire ne sont pas soutenables parce que les textes de loi sur la passation de marchés publics ne permettent pas une telle pratique ;

2.7.-

madame ALAZI O. Zinatou, première adjointe au Maire et ancienne Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics et monsieur BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie bloquent les dossiers relatifs aux marchés publics à leur niveau. Ces blocages durent parfois six (06) mois. Ces faits ont été à la base du relèvement de leur fonction.

2.8-

l’identification des prestataires avant la procédure de passation des marchés publics est un faux argument ;

2.9-

madame ALAZI O. Zinatou et monsieur BOURAIMA Zakary, anciennement membres de la CCMP ont signés les procès-verbaux des sept (07) marchés incriminés et les preuves existent ;

2.10-

le Maire n’a jamais interféré dans les attributions de la CPMP ;

2.11-

les chefs d’arrondissement dissidents boycottent systématiquement toutes les réunions convoquées par le Maire. (session du conseil communal, séance de dépouillement des offres etc.) ;

2.11.-

la dénonciation faisant état de ce que la signature du contrat n°030/MKDI/ PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017  a été faite sans appel d’offres et sans son enregistrement à la direction des impôts n’est pas fondée. La facture de l’ORTB pour frais de publication existe et le marché a été aussi publié par affichage dans les locaux de la Mairie. Si l’agent de l’ORTB a fait usage de faux en produisant une fausse facture, il fera l’objet d’une plainte afin que des sanctions exemplaires lui soient infligées. Par ailleurs, l’enregistrement à la Direction des impôts se fait après l’approbation or la tutelle n’a pas approuvé ledit contrat.

 

 

B-     MOYENS DE MADAME ZINATOU ALAZI OSSEINI SAKA, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE :

 

1-       Lors de son audition, en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire, a fait les déclarations ci-après :

 

1.1-

plusieurs marchés dont la construction de la maison des jeunes de Kassakou et de  Bemssekou sont lancés par la PRMP de la Mairie de Kandi sans mise en concurrence ;

1.2-

les entreprises, soupçonnées d’avoir eu des marchés publics sans mise en concurrence par l’intermédiaire du Maire, sur le fondement du militantisme politique, sont : « BAUGLAIR », « YANINE » et « KZ et FILS » ;

1.3-

depuis le début de la mandature de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi, la publication des plans prévisionnels de passation des marchés publics et des avis d’appel à concurrence ne sont pas effectives ;

1.4-

les procédures de passation des marchés publics, objet des contrats : n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ont été conduites en l’absence de la présidente de la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Kandi à qui il a été demandé de les régulariser ;

1.5-

la Cellule de contrôle des marchés publics a émis un avis réservé sur la validation des contrats susmentionnés parce que ci - ceux seraient entachés d’irrégularités ;

1.6-

les marchés publics dans la Commune de Kandi sont conduits de façon opaque par la seule volonté du Maire.

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA a fait les déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi »  démontrent de l’implication du Maire de la Commune de Kandi dans les manœuvres frauduleuses ;

2.2-

le Maire de la commune de Kandi a régularisé les marchés indexés comme irréguliers  avant la réception des lettres de l’ARMP demandant des preuves de nos dénonciations ;

2.3-

la preuve d’irrégularités sur le marché n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus magasin et d’un module de trois salles de classes à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et le marché n°031/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwaria fait l’objet du constat physique d’Huissier.

 

C-     MOYENS DE MONSIEUR ABIBOU OROU GANNI BACHABI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE ANGARADEBOU :

 

1-       Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou qui a apporté des clarifications ci-après :

1.1-

nous constatons, avec beaucoup de regrets des marchés ont été exécutés des marchés avant le dépouillement et l’évaluation des offres. On constate entre autres, le marché de la construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

1.2-

l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi est le Maire ;

1.3-

l’entreprise qui a réfectionné le bureau du   Maire été favorisée par ce dernier ;

1.4-

il n’existe pas à la Mairie de Kandi ni d’élus locaux, ni d’Agents publics sollicitant, réclamant, acceptant, recevant ou offrant tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des marchés publics ;

1.5-

la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés ;

1.6-

la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général, après avoir dénoncé les irrégularités dans le cadre des procédures de passation des marchés au sein de la Commune de Kandi, ont été purement et simplement relevés de leurs postes en leur qualité respective de Présidente de la Commission de Passation et de Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics.

 

2-       Lors de sa deuxième audition en date du 29 mars 2018 à Kandi,  Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou a fait les déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi »  font état de l’implication du Maire dans les irrégularités ayant entachés plusieurs procédures ;

2.2-

l’arrivée de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou à la tête de la commune de Kandi a permis la reconversion de Monsieur IMOROU Yacine de son statut de Tenancier de bar à un celui d’entrepreneur et titulaire de plusieurs marchés dont la maison de jeunes de Kassakou ;

2.3-

Chef d’Arrondissement de Angaradébou, je n’ai jamais été associé à des procédures de marché concernant ladite localité ;

2.4-

le Président de la commission des affaires économiques n’a jamais été associé aux procédures de passations des marchés publics initiés par la commune de Kandi

D-     MOYENS MONSIEUR IDRISSOU KORA GOUNOU, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE SAM:

Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM a fait les déclarations ci-après :

1)- dans la Commune de Kandi, la procédure de passation des marchés publics se fait de façon opaque.  Les Chefs d’Arrondissement ne sont pas souvent informés des marchés qui sont lancés au profit de leurs unités administratives. La population n’est souvent pas informées du lancement desdits marchés ;

2)-l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi est le Maire ;

3)- certains conseillers sont souvent soupçonnés des faits de corruption ;

5)- plusieurs marchés sont lancés par la Commune de Kandi sans mise en concurrence ;

6)- la construction de la maison des jeunes de Kassakou parmi tant d’autres, fait partir des marchés lancés par la commune de Kandi sans mise en concurrence ;

7)- la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés ;

8- le Maire a sollicité mon soutient dans ses manœuvres incorrectes en matière de marchés publics en me proposant en contre partie des biens en nature comme en espèce.

 

E-      MOYENS DEMONSIEUR ISSA SEWA, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE KANDI (1) :

 

1- Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi (1) a exposé les faits suivants :

1.1-    tous les marchés de Kandi sont exécutés par les mêmes entrepreneurs, des militants politiques de l’UPR, parti du Maire de la Commune de Kandi ;

1.2-     l’audit de 2016 a relevé que les montants des marchés publics exécutés sont supérieurs à leur montant prévisionnel ;

1.3-    les marchés ont connus un début d’exécution avant même la fin de la procédure on peut notamment citer à ce titre, la construction de la Maison de jeune de Kassakou et de l’Ecole Maternel de Bensékou) ;

1.4-    la vente de certains DAO, les marchés lancés par le Maire de Kandi, est réservée à une seule couche d’entrepreneurs ;

1.5-    le Maire est l’auteur principal de la déviance dans le processus de passation des marchés publics à Kandi ;

1.6-    le marché relatif à l’adduction d’Eau Villageoise AEV de Thya et Alfakoara, lancé dans la commune de Kandi, au même moment que celui de Barikoara, a connu beaucoup de cas de concussion ;

1.7-    les marchés sont attribués par affinité au mépris des dispositions règlementation relatives aux marchés publics :

1.8-    les procédures de passation des marchés publics dans la commune de Kandi sont conduites au mépris des règles de transparence et d’efficacité applicables ; particulièrement, les travaux de lotissement sont lancés sans mise en concurrence des quatre (04) Cabinets de géomètre de la ville de Kandi .

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur SEWA Issa a soutenu les moyens complémentaires selon lesquels les preuves de la dénonciation du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » sont :

Ø  les constats d’huissier sur le site, objets des contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

Ø  la facture de caisse délivrée par le responsable de l’ORTB à Kandi (section Alibori) ;

Ø  les marchés, objets des contrats  n°030/ MKDI/ PRMP/ CPMP/ CCMP/ SP-PRMP/SA/2017 et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ont été lancés sans appel d’offre et sans publication.

 

F-      MOYENS DE MONSIEUR OSSENI BENSEKOUKI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE BENSEKOU:

 

1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou a exposé ce qui suit :

1.1- le non-respect des procédures de passation des marchés au sein de la commune de Kandi est caractérisé par les faits ci-après :

·         les entrepreneurs sont sélectionnés avant le dépouillement des offres ;

·         le manque de qualification des personnes impliquées dans les processus de passation des marchés publics ;

·         le dysfonctionnement de la Commission de passation des marchés publics ;

·         la non implication des Chefs d’Arrondissement dans les processus de passation des marchés pour lesquels des infrastructures sont prévues dans leur unité administrative ;

·         l’absence de transparence dans les procédures de passation.

 

1.2- le Maire est l’auteur principal des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi ;

1.3-  certains élus locaux/agents publics sollicitent, réclament, acceptent, reçoivent ou offrent tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des procédures de passation des marchés publics (cas des élus locaux et des agents publics en charge de la supervision du marché de construction de l’école maternelle de Bensékou) ;

1.4-  les cas de fraudes s’étendent jusqu’aux domaines et parcelles publics qui font actuellement l’objet de bradage par le Maire de la Commune de Kandi ;

1.5- Le Maire de la Commune a relevé abusivement de leur fonction, certains agents compétents de leurs postes au profit des siens.

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Osséni BENSEKOUKI a soutenu le moyen complémentaire selon lequel il est solidaire des preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ;

 

G- MOYENS DE MONSIEUR BOURAIMA ZAKARY, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE KANDI:

1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur BOURAIMA ZAKARY, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi et rapporteur de la Cellule de Contrôle des marchés Publics a exposé les faits suivants :

1.1- les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la commune de Kandi en général et notamment les marchés, objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sont notamment :

·         le non-respect de la procédure,

·         la publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation dans les organes de presse non appropriés ;

·         l’attribution de certains marchés avant leur publication et leur régularisation ;

·         le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation du marché ;

·         l'attribution des marchés aux proches, alliés et amis ;

·         l’identification du prestataire avant la procédure de passation des marchés publics ;

·         la non prise en compte de l’avis de la CCMP ;

·         les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des Intimidations, injonctions dans les décisions, avec contrainte de reprendre les rapports (cf. lettre de dénonciation du Directeur des services techniques et le rapport de la CCMP où l’autorité a obligé la CCMP à reprendre le rapport pour son propre compte) ;

·         les interférences du Maire dans les procédures de passation ont suscité la mésentente entre le Maire et certains membres des organes de passation (Chef Cellule, Présidente CPMP), entrainant la révocation de ces derniers de leur poste ;

·         les soumissionnaires sont traités de façon non égalitaires et certains prestataires sont connus d’avance.

1.2- certains dossiers de marchés n’ont pas pu aboutir pour défaut de validation de l’organe de contrôle à cause des différends entre l’autorité communale et les membres des organes de passation des marchés publics ;

1.3- la plupart des procédures entachées d’irrégularités et ayant fait l’objet d’avis défavorable de la Cellule de Contrôle, ont abouti à des contrats ;

1.4- des liens collusoires sont établis entre le Maire et certains attributaires dont notamment : l’entreprise « Service Contact », attributaire des marchés de construction de la maison des jeunes de Kassakou, de deux modules de classes à Kakakroukou et d’un module de classe à Poubeyuia au détriment des soumissionnaires «  KZ et FILS » et « NET ».

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur BOURAÏMA ZAKARY a soutenu les moyens complémentaires ci-après :

2.1- des marchés de réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricité ayant reçu l’avis défavorable de la CCMP, ont été exécutés sous l’autorisation du Maire ;

2.2- le constat d’huissier apporte la preuve irréfragable de la mauvaise gestion des marchés publics par le Maire de la commune de Kandi ;

2.3- les membres de la CCMP ignorent que l’ARMP peut être saisie des différends opposant la CPMP à la  CCMP en ce qui concerne les résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres.

      H - MOYENS DE MONSIEUR YAYA BOUKO, CONSEILLER COMMUNAL :

Lors de son audition du 12 octobre 2017 à Kandi, le Conseiller communal Yaya BOUKO a exposé ce qui suit :

1)- les procédures de passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi sont conduites au mépris des règles applicables : des entrepreneurs sont choisis de manières subjectives et exécutent les marchés avant que le Conseil communal ne soit informé ;

2)- le Maire « DEMONLE MOKO Alidou  est l’auteur des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi ;

3)-  le Maire dispose des entrepreneurs propres à qui il confie l’exécution des travaux avant l’étude des dossiers et ceci, sur fond de corruption et de concussion ;

4)- des élus locaux et agents publics au sein de la Commune sont acquis à la cause du Maire. Certains parmi eux sont entretenus financièrement par le Maire et d’autres reçoivent des avantages en nature tels que l’octroi de  parcelles ;

5)- les agents qui résistent aux manipulations du Maire sont relevés de leur poste (cas du Secrétaire Général) ;

6)-les procédures ci-après sont lancées par la commune de Kandi sans mise en concurrence :

·         construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

·         construction d’une infrastructure dans l’Arrondissement de Bensèkou où le Chef d’Arrondissement n’est pas informé ;

·         construction d’un batiment de R + 2 dans la Mairie ;

7)-  le marché de construction de la maison des jeunes de Kassakou et l’achat du véhicule de commandement de la Mairie font partie des marchés dont les exécutions ont été autorisées par le Maire avant leur approbation ;

8)- le Maire depuis son élection, n’a jamais suivi les décisions du Conseil.

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

L’instruction du présent dossier permet d’exposer d’une part, les éléments de preuves des faits apportés par les parties et d’autre part, les éléments relevant des constats.

A-      DE L’EXPOSE DES ELEMENTS DE PREUVES DES FAITS APPORTES PAR LES PARTIES:

 

1-       De la substance des irrégularités dénoncées par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » :

Les dénonciateurs sont unanimes pour soutenir que les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la Commune de Kandi en général et celles ayant fait l’objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sont notamment:

·         le non-respect des différentes phases de la procédure de passation des marchés publics ;

·         la non-publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation des marchés publics ;

·         l’attribution de certains marchés avant leur évaluation et ceci, au mépris des stipulations du Dossier d’Appel d’Offres ;

·         le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation de certains marchés ;

·         l'attribution des marchés aux proches, alliés et amis du Maire ;

·         la non-prise en compte des avis émis par la CCMP ;

·         les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des intimidations du Maire avec injonctions de reprendre les rapports de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres ;

·         la non-qualification des agents publics chargés de la conduite des opérations de la passation et du contrôle des marchés publics ; 

·         le manque d’implication des Chefs d’Arrondissement dans les procédures de passation des marchés lancés au profit de leur localité ;

·         la signature du contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 sans mise en concurrence.

 

 

 

 

 

2-       Des éléments de preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » pour confondre les actes et faits de Monsieur  DEMONLE MOKO Alidou :

2.1- copie de la quittance de caisse délivrée par le service des relations publiques de l’ORTB-Guichet Kandi du 08 au 21 décembre 2017 pour diffusion des avis d’appel d’offres sur les réfections de modules de classes à Tissarou.

Pour le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », cette quittance ne serait pas authentique ;

2.2- copies de deux (02) contrats :

-          contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari et ;

-          contrat n°54/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari.

 

En appui à leur dénonciation, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » soutient d’une part, l’absence sur ces deux contrats des mentions importantes comme les références de l’appel d’offres, la date de publication de l’avis d’appel d’offres, la date de l’approbation du marché, la date de la notification du marché et les références de l’ordre de service et d’autre part, une absence de transparence dans l’attribution de ces deux contrats à « l’Ets Nouvelle Entreprise du Tropic »

2.3- copie du PV de la CCMP en date du 08 2017 relatif à la réalisation des travaux de cinq (05) forages équipés de pompes à motricité humaine dans la commune de Kandi.

A ce niveau, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » fait observer que les avis de la CCMP sont rendus dans les délais légaux et qu’en espèce, l’avis de la CCMP est défavorable aux motifs que :

Ø  la CCMP n’a pas été informée de la source de publication des appels d’offres concernés ;

Ø  le délai de transmission des PV de dépouillement et de transmission à la CCMP est long (plus de 100 jours) ;

Ø  aucune des offres examinées n’est revêtue du cachet « bon à lancer de la CCMP ».

Par ailleurs, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » soutient que lesdits  marchés non validés par la CCMP et exécutés sous l’autorisation du Maire, concernent la réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricité humaine ;

2.4-copie de la lettre de Monsieur LAFIA Chabi, Directeur des Services Techniques en contestation des irrégularités ayant entaché les procédures de passation des marchés ci-après :

Ø  construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

Ø  construction d’un module de deux (02) classes plus bureau et magasin à l’école maternelle publique de Koutakroukou ;

Ø  construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Koubéguia ;

Ø  construction du bloc administratif de type RDC devant abriter les bureaux de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana-Kandi ;

Ø  construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi II.

En raison des irrégularités liées à la publication desdits marchés, Monsieur LAFIA Chabi a refusé d’apposer sa signature sur les attestations de visites de site .

2.5-copie de l’arrêté 54/30/MKDI/SG/DST/SET/SA du 14 décembre 2015 portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission communale de passation des marchés publics qui indique que le chef de l’arrondissement du marché concerné est d’office membre. Mais en pratique, selon le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », ledit chef d’arrondissement n’a jamais été impliqué dans ces procédures de passation.

3- Des éléments de preuves produites par Monsieur DEMONLE MOKO Alidou Maire et Personne Responsable des marchés publics pour confondre les moyens du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi    :

3.1- copie de l’arrêté n°54/037/MKDI/SG/DSG-SRH/SA du 22 août 2017 portant relèvement de Monsieur Zakary BOURAIMA des Fonctions de Secrétaire Général de la commune de Kandi.

Pour le Maire, ce relèvement s’est avéré obligatoire et nécessaire parce que l’intéressé boycotte délibérément, tous les dossiers de développement et surtout ceux liés aux marchés publics sous fond d’intrigues politiques.

3.2- copies des arrêtés préfectoraux ci-après :

Ø  arrêté n°1/062/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LE SAVOIR FAIRE » ;

Ø  arrêté n°1/069/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « SNF» ;

Ø  arrêté n°1/070/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/003/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et le Cabinet « BARAKA CONSULTANT InC » ;

Ø  arrêté n°1/071/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Etablissement « ABOUDOU ET FILS » ;

Ø  arrêté n°1/072/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LA CLE VICTORIEUSE SARL » ;

Ø  arrêté n°1/073/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « CONTACT SERVICES» ;

Ø  arrêté n°1/074/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise« CONTACT SERVICES»  

Le Maire en faisant copies des arrêtés susmentionnés soutient que les entreprises qui gagnent les marchés dans sa commune ne sont pas toujours, les mêmes encore moins, ses alliés politiques.

3.3- copies des DAO relatifs :

Ø  aux travaux de construction d’un bloc administratif du bureau de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana ;

Ø  aux travaux de construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi 2 ;

Ø  aux travaux de construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

Ø  aux travaux de construction d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’EPP de Koubéguia ;

Ø  aux travaux de construction de 5 forages équipés de pompes à motricité humaine dans les arrondissements de Kandi 1 ; Angaradebou ; Donwari ; Sonsoro  et Sam dans la commune de Kandi ;

Ø  à la réalisation des études d’implantation et de contrôle des travaux de construction de 5 forages équipés.

A travers ces DAO, le Maire de Kandi entend apporter la preuve selon laquelle tous les marchés font l’objet d’un DAO validé par la CCMP assortis de la mention de « BON à LANCER ».

3.4- copie de la preuve de publication des marchés susmentionnés dans le journal « Canard du Nord », dans le quotidien de service public « LA NATION » et dans le quotidien béninois « LE MATINAL » ;

3-5. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/014/MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari ;

3.6. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/017/ MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari ;

3.7-copie du plan de passation des marchés publics et copies des arrêtés de mise en place des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

B-     LES CONSTATS D’INSTRUCTION AU SOUTIEN DE L’EXPOSE DES PREUVES :

 

B-1- Des dispositions transitoires de la loi applicable

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution ».

En espèce, il s’agit de la régularité des procédures de passations de marchés publics. La loi ainsi applicable est la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

B-2-Des actes fondant l’exécution des contrats 

Les arrêtés préfectoraux n°2018-N°1/38/PDA/SG/STCC/D/SA du 16 février 2018 et n°2018-N°1/38 de la même date portent respectivement refus d’approbation du contrat n°54/030/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et du contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari.

Les motifs retenus pour refuser l’approbation sont  liés d’une part, à la non-inscription des deux marchés, susmentionnés dans le plan de passation des marchés publics de la commune et d’autre part, au commencement d’exécution des travaux desdits marché avant leur approbation.

Il convient par ailleurs de faire observer que les salles de classes, bureaux et magasin, objet desdits contrats ont été décoiffés lors d’une tempête en pleine année scolaire. Pour le Maire, en attendant l’approbation des deux contrats susmentionnés, l’initiative d’anticiper les travaux a été prise par certains élus locaux, le chef d’arrondissement de Donwari et les différents présidents des associations des parents d’élèves des localités concernées (Cf PV du mercredi 31 janvier 2018).

La Direction des Services Techniques de la Mairie soutient pour sa part, n’avoir pas été associé aux travaux de  démarrage desdits chantiers et qu’il n’y a jamais eu d’ordre de service, ni remise de site (cf. lettre du Chef Service Etudes et Travaux en date du 16 février 2018).

 

IV-                OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur l’effectivité des dénonciations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » en contestation des actes et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi.

 

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que l’auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers, membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     SUR LE FONDEMENT DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI » EN CONTESTATION DES ACTES FRAUDULEUX ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE KANDI

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » conteste les actes frauduleux et des partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi ;

Qu’interpellé par l’ARMP pour fournir les éléments de preuve de ses récriminations contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » a transmis deux constats d’huissier et quelques lettres de dénonciation ;

Que l’opacité décriée dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi devrait être établie par des faits concrets et précis ;

Que ces faits devraient être justifiés par des éléments, entre autres, matériellement vérifiables à savoir : l’absence de publication des avis d’appel d’offres ou d’affichage pour les demandes de cotation, l’inexistence de Plan de Passation de Marchés Publics, de Dossier d’Appel d’Offres, de procès-verbaux d’évaluation et d’analyse des offres, de rapport de la Cellule de contrôle des marchés publics, d’arrêtés d’approbation de marché etc.

Que, ces faits doivent être imputables à Monsieur DEMONLE MOKO Alidou ;

Que le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » n’a pas apporté la preuve que Monsieur DEMONLE MOKO Alidou possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit au sein des entreprises attributaires des marchés incriminés ;

Que les preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ne permettent pas d’établir le fondement des dénonciations alléguées ;

Considérant que lors de ses auditions, Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi a soumis à l’analyse de l’ARMP toutes les pièces à conviction relatives à la régularité des procédures de passation des marchés publics incriminés ;

Qu’en conséquence, il échet pour l’ARMP de déclarer, qu’en état, les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » sont mal-fondées pour insuffisance de preuves irréfragables. 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er  Les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi sont mal-fondées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          au Maire de la commune de Kandi, Personne Responsable des Marchés Publics ;

-          aux membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Kandi;

-          au« collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ;

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2018-15/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 10 AVRIL 2018 : 1 - constatant des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet du contratn°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ; 2- demandant au Maire de la commune de Kétou d’infliger des sanctions disciplinaires aux membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics de la commune de Kétou ; - 3 - demandant à la DNCMP d’infliger des sanctions disciplinaires aux cadres ou services compétents dans sa direction impliquée dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ; -4- demandant au Maire de la commune de Kétou de procéder à la réception de la niveleuse déjà livrée depuis le 26 octobre 2017.

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-270 du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en matière disciplinaire dans le cadre des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

1-       Salami Saliou OSSENI, ancien maire de la Commune de Kétou,

2-        Damien Guy Pascal, Directeur Général de la société « PROMPTEL GROUP » ;

3-       FATCHESSI Janvier, rapporteur de la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou ;

4-        OYEKAN Dominique, Président de la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou ;

5-        GNACADJA Fredy, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics près  la commune de Kétou ;

6-        GIBRIL Daouda, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics près  la commune de Kétou.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

De l’examen de la lettre n°113/828/SG/ST/SPRMP/SA du 11 décembre 2017 de Monsieur Pierre BABATUNDE, Maire actuel de la Commune de Kétou et du rapport circonstancié de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), il est revenu à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des informations faisant état de ce que la procédure de passation du marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou serait entachée de graves irrégularités causant ainsi d’importants préjudices à ladite commune.

 Sur le fondement desdites informations, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), par décision n°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, s’est auto-saisi en matière disciplinaire pour statuer sur les éventuelles fautes et infractions commises lors de la passation du marché ci-dessus cité.

A cet égard, les différents acteurs impliqués dans ladite procédure de passation ont été auditionnés à l’effet de déceler et de sanctionner les irrégularités constatées au cas où celles-ci s’avèreraient.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS TIRES DU RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DES FINANCES LOCALES (CONAFIL) :

 

Suite à sa mission d’investigation, la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) a produit un rapport faisant état, entre autres, des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation et du contrôle du marché, objet du contrat n°1J/ 042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou.  

En effet, le rapport a soulevé comme attentatoires à la règlementation en matière des marchés, les faits ci-après :

-          les spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) lancé dans le cadre du marché sont erronées et orientées vers une marque déterminée, privilégiant ainsi le soumissionnaire retenu comme titulaire du marché et faussant en conséquence le jeu de la concurrence ;

-          les caractéristiques techniques de l’engin, préalablement définies dans les stipulations du DAO ne sont pas conformes avec celles de la niveleuse livrée ;

-          la rétention par l’autorité contractante des informations sur les résultats de l’évaluation des offres ayant pour conséquence la non-communication, aux soumissionnaires non retenus, des motifs de rejet de leurs offres;

-          le non respect des critères de qualification technique définis par le DAO lors de l’analyse et de l’évaluation des offres ;

-          l’existence de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          l’attribution du marché à un soumissionnaire qui aurait falsifié les pièces administratives exigées dans les données particulières du DAO ;

-          la complaisance ou la légèreté dans le contrôle a priori ;

-          l’inexistence de réserves formulées par la DNCMP et la CCMP en dépit des nombreuses irrégularités relevées dans le DAO ;

-          l’inexistence d’un mécanisme de suivi de l’exécution du marché en difficulté ;

-          l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel sur le marché et celui proposé par le fournisseur.

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR OSSENI SALIOU SALAMI, ANCIEN MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE DE KETOU AU MOMENT DES FAITS :

 

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur OSSENI Saliou, ancien Maire de la Commune de Kétou et PRMP au moment des faits a apporté les clarifications ci-après :

-          la procédure relative à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou ne souffre d’aucune irrégularité ;

-           les récriminations qui sont portées à l’encontre de cette procédure de passation sont sans preuve ;

-          le marché a été attribué conformément aux dispositions réglementaires, la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou dans son rapport, a reconnu la compétence technique et financière de la société « PROMPTEL GROUP » à livrer la niveleuse ;

-          l’appel d’offres querellé a été publié au moment où le coût du dollar était à 492 FCFA contre 610 FCFA au moment de l’exécution du marché conclu avec la société « PROMPTEL GROUP » ;

-          suite à la notification du marché à « PROMPTEL GROUP » conformément à la loi, ledit titulaire du marché a bénéficié d’un virement de cent cinquante millions (150 000 000) FCFA alors que la société « BONNE SEMENCE », attributaire du marché des deux camions bennes, n’a bénéficié d’aucun virement ;

-          pour tenir compte de cette hausse du coût du dollars, en sa qualité de maire, premier responsable des marchés publics, il a négocié de manière informelle avec la société « PROMPTEL GROUP » afin que les 150 000 000 FCFA soient virés sur les comptes la société « BONNE SEMENCE » qui acquérait dans la zone EURO dont la monnaie était plus ou moins stable ;

-          la négociation, évalué à 44 000 000 et dans l’intérêt de la nation, a porté ses fruits et la société « BONNE SEMENCE » a livré les deux camions au profit de la commune ;

-          dans cette démarche, il était intéressé au premier degré par la célérité dans l’exécution des marchés et la sauvegarde de l’argent du contribuable ;

-          le retard accusé par la société « PROMPTEL GROUP » n’est donc pas de son seul fait ; 

-          il a été tenu compte des spécificités qui existent dans la sous-région et les orientations du Garage administratif central du Bénin pour finaliser les DAO relatifs à ce marché proposé par les soumissionnaires ;

-          la non information des autres soumissionnaires est une erreur de notre part ;

-          la firme « CATERPILLAR » ne fabriquait plus les niveleuses série HL, elles sont remplacées par la série K ;

-          la sécurité de la machine livrée incombe au maire actuel de la Commune ;

-          les structures comme la DNCMP et le Garage central administratif pourraient nous aider à vérifier l’écart entre le prix réel et celui proposé par le fournisseur ;

-          la niveleuse a été acquise d’une part pour son utilisation en période de pluie et d’autre part pour mettre fin à la subordination de la Commune Kétou à celle de Pobé.

 

C-     MOYENS DE MONSIEUR JEAN-PIERRE I. BABATOUNDE,  ACTUEL MAIRE ET PRMP DE LA COMMUNE DE KETOU

Par lettre n°1J/113/SG-ST-SAF-SPDI-SPRMP du 13 novembre 2017, Monsieur Jean-Pierre I. BABATOUNDE, actuel Maire de la Commune de Kétou  a fait les observations ci-après :

-          le contrat n°1J/ 042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 ayant pour objet l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire pour un montant TTC de trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre mille quatre cents (359 404 400) francs CFA lie la société « G/PROMPTEL GROUP » à la commune de Kétou ;

-          le financement provient du fonds FADeC gestion 2014-2015-2016 ;

-          conformément à l’article 4 dudit contrat, le délai de livraison est de deux (02) mois à compter de la date de notification définitive faite le 06 janvier 2015 par lettre n°1J/001/SG/ST/SAF/SMP du 06 janvier 2015. Ainsi la livraison de la niveleuse devrait avoir lieu le 06 mars 2015 ;

-          la livraison de la niveleuse n’a pas eu lieu le 06 mars 2015 malgré le paiement d’avance de démarrage d’un montant de cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA ;

-          l’article 7 du contrat stipule que « en cas de retard de livraison dû à des négligences de sa part, le fournisseur est passible de pénalités de retard ci-après :

·         taux applicable : deux cent mille (200.000) francs CFA par semaine ;

·         déduction maximum : 10% du montant du marché. Une fois ce montant atteint, l’acheteur pourra envisager la résiliation du marché conformément à la clause 24 du cahier des clauses administratives générales » ;

·         il a été accordé un délai de grâce de deux mois à la société « G/PROMPTEL GROUP » à compter de la date du premier paiement par mandement le 02 mars 2015. Depuis cette date, cette société encourt vingt-huit semaines de retard soit cinq millions six cents mille FCFA à déduire du montant du marché par la recette perception.

 

D-     MOYENS DE MONSIEUR GNIMAGNON MARCELLIN, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL ET DE LA LOGISTIQUE

Lors de son audition en date du 20 février 2018, Monsieur GNIMAGNON Marcellin, représentant de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique a fait les déclarations ci-après :

-          il convient de préciser que le garage central ne peut pas se prononcer sur les prix proposés ;

-          dans les offres des soumissionnaires, il est souvent demandé des fiches techniques et des prospectus qui généralement ne font pas foi. A cet égard, il est souvent indiqué de se référer aux catalogues du fabricant.

 

E-      MOYENS DE MONSIEUR DAMIEN GUY PASCAL KABIROU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « PROMPTEL GROUP » :

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur DAMIEN Guy, Directeur Général de la société « G/PROMPTEL GROUP » a fait les déclarations ci-après :

-          après l’attribution du marché, il a saisi le Maire de la Commune de Kétou pour l’informer de sa difficulté à livrer la niveleuse conformément aux stipulations contractuelles en raison de la hausse du dollar ;

-          l’avenant au contrat qu’il a sollicité ne lui a pas été accordé. Mais en retour,  Monsieur OSSENI Saliou, alors Maire de la Commune de Kétou, lui a proposé un arrangement entre sa société et celle qui est titulaire du lot 2 du marché (deux camions bernes) afin que, dans le soucis de sécuriser les fonds publics, l’avance de démarrage qui était destinée à sa société, lui soit versée pour que la livraison de ces camions se fasse le plus rapidement possible. Ainsi, à l’issue du protocole d’accord entre ce titulaire et lui, la livraison desdits camions a été effective ;

-          le paiement de l’avance de démarrage échelonné en deux tranches a énormément occasionné un retard dans la livraison de la niveleuse, objet du contrat ;

-          la production des attestations de 2009 et 2012 s’explique par les différentes mutations connues par la Société PROMPTEL GROUP au plan administratif ;

-          la niveleuse neuve de série H demandée par le DAO était devenue obsolète et depuis l’année 2010 elle ne se fabriquait plus. Il a donc remplacé la niveleuse neuve de série H par celle de la série K. Nous avons joint à notre offre, le document qui indique le passage de la série H à la série K.

 

F-      MOYENS DU MONSIEUR OYEKAN DOMINIQUE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMUNE DE KETOU :

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur OYEKAN Dominique, Président de la Commission de passation des marchés publics de la Commune de Kétou a fait les déclarations ci-après :

-          le DAO pour l’acquisition de cette niveleuse et accessoire a été validé par la DNCMP qui a apposé son "Bon à lancer". En effet, le projet d’achat de niveleuse avec accessoire a été l’un des objectifs du Maire pour la réfection des voies de la commune. Ainsi, on a élaboré un DAO pour acheter un matériel d’occasion. Mais arrivé à la préfecture, il nous a été notifié l’interdiction de l’achat de matériel d’occasion par la loi des finances et dès lors nous avons sollicité l’appui de la DNCMP et du garage central administratif qui ont apporté leur expertise. Les deux structures étaient présentes à l’ouverture des offres et l’analyse technique a été faite par elles. Je m’étonne aujourd’hui que ce même DAO soit décrié.

-          les prix proposés à l’ouverture des plis par les soumissionnaires sont les suivants :

ü  « Global logistic network » : 315.000.000 FCFA,

ü  « Clartex group trading » : 650 000 000 FCFA ;

ü  « Promptel group » : 359 000 000 FCFA.

-          l’offre de l’entreprise « Global logistic network » est certes la moins-disante ; mais cette dernière n’a pas produit dans son offre les pièces administratives éliminatoires ci-après :

ü  attestation de capacité financière,

ü  confirmation habilitant le signataire ;

ü  attestation de la CNSS ;

ü  autorisation du fabricant ;

ü  engagement pour assurance ;

ü  reçu d’achat du DAO.

 

G-     MOYENS DE MONSIEUR FATCHESSI JANVIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Lors de son audition en date du 09 mars 2018, Monsieur FATCHESSI Janvier, rapporteur de la Commission de passation des marchés publics a fait les déclarations ci-après :

-          les offres des soumissionnaires de la Mairie de Kétou ont été étudiés selon les règles et les critères du dossier d’appel d’offres ;

-          le DAO n’est pas élaboré par les membres de la commission de passation des marchés publics (CPMP) de Kétou ;

-          il n’a pas été constaté de manœuvres collusoires dans ladite procédure ;

-          l’évaluation a été faite selon les montants proposés les soumissionnaires.

 

H-     MOYENS DE MONSIEUR GIBRIL DAOUDA, CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Lors de son audition en date du 09 mars 2018, Monsieur GIBRIL Daouda, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Kétou soutient que :

-          il lui est difficile de croire que ce dossier est entaché de graves irrégularités puisqu’il a été élaboré sous l’orientation du garage central administratif du Bénin et de la DNCMP ;

-          c’est la DNCMP qui a véritablement étudié le DAO et a apposé son "Bon à lancer" avant le lancement du marché ;

-          la société « PROMPTEL GROUP » a rempli les conditions exigées par les stipulations du DAO ;

-          les spécifications techniques du DAO sont données par le garage central administratif du Bénin ;

-          le garage central administratif du Bénin et la DNCMP ont suffisamment éclairé la CPMP de par leurs expertises ;

-          un mécanisme de suivi de l’exécution du marché est inexistant ;

-          il n’existe pas de référentiel de prix pour ces genres de matériel qui permet de maîtriser leur prix.

I-        MOYENS DE MONSIEUR GNACADJA FREDDY CHEF SERVICE TECHNIQUE, MEMBRE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS/KETOU :

 

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur GNACADJA Freddy, Membre de la CCMP et Chef service technique de la commune de Kétou a apporté les déclarations ci-après :

-          la procédure d’acquisition de la niveleuse au profit de la Commune de Kétou est conduite conformément aux dispositions de la loi ;

-          la Cellule de contrôle des marchés publics n’était pas compétente pour la validation du dossier à toutes les étapes de la procédure ;

-          la société "PROMPTEL GROUP" a postulé et gagné régulièrement le marché, elle pouvait donc livrer la niveleuse dans le délai ;

-          la Mairie ne disposant pas de compétence pouvant retenir les spécifications techniques de la niveleuse, elle a dû recourir à l’expertise de la DNCMP et du garage central administratif ;

-          il n’y a pas de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          le contrôle a priori a été effectué par la DNCMP.

 

J-       MOYEN DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

 

Par procès-verbal n°1516-C/MEF/DC/DNCMP/SP du 27 septembre 2017, la DNCMP a émis des observations sur la demande d’autorisation introduite par la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kétou en vue de la résiliation du marché  n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014.

En effet, au titre desdites observations, la DNCMP a retenu ce qui suit :

-          « conformément aux dispositions de l’article 7 du marché, l’autorité contractante peut résilier le marché lorsque les pénalités de retard atteignent 10% du montant du marché de base, soit 35 940 440 francs CFA, avec une pénalité hebdomadaire de retard de 200.000 FCFA ;

-          la durée maximale de retard pouvant entraîner la résiliation du présent contrat est égale à 3,45 ans (35 940 440/200.000), soit 3 ans 5 mois 14 jours. Ainsi, dans l’hypothèse selon laquelle la date de démarrage des prestations est celle de la notification du marché approuvés ; soit le 06 janvier 2015, la date prévisionnelle de résiliation du marché pour retard de livraison est le 20 août 2018 ».

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

1-       Des dispositions transitoires de la loi applicable :

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution ».

En l’espèce, il s’agit des irrégularités de la procédure de passation de marché, objet de l’appel d’offres ouvert n°1J/022/SG/ST/SPDI/SAF/SMP du 18 septembre 2014 ayant abouti à la conclusion du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou.

 Ainsi, les dispositions applicables relèvent alternativement des lois n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public et n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics.

2-       Des irrégularités dûment constatées dans la passation de marché pour acquisition de niveleuse au profit de la commune de Kétou :

 

2.1- De l’acquisition de niveleuse d’occasion :

 La commune de Kétou avait lancé un appel d’offres ouvert n°1J/004/SG-ST-PDI-SAF-SA du 26 juin 2013, pour l’acquisition d’une niveleuse 140G d’occasion (lot 1). Ledit marché avait été notifié par lettre n°1J/224/SG-SPMP-SA du 22 août 2013 à la société "PROMPTEL GROUP". Le contrat n°1J/006/SG-ST-SAT-SPDI-SA signé entre le fournisseur et la PRMP, n’avait pas été approuvé par l’autorité compétente mais ce contrat a fait objet d’enregistrement au Bureau et Timbre de Cotonou le 16 août 2013.

Il est important de retenir que cette première procédure est entachée d’irrégularités ci-après :

·         il est formellement interdit à l’Etat et aux collectivités territoriales décentralisées, de procéder aux achats d’objets d’occasion surtout en matière de véhicules à moteurs ;

·         la veille du contrôle a priori de l’organe de contrôle compétent n’a pas été effective tant sur le DAO que sur le contrat ;

·         le début d’exécution du contrat malgré le refus d’approbation du marché par l’autorité approbatrice compétente ;

·         le silence du dossier en ce qui concerne le paiement d’une avance de démarrage ;

·         l’annulation abusive du contrat par la PRMP de la Commune de Kétou au mépris des dispositions règlementaires entraînant des préjudices à la société "PROMPTEL GROUP" ;

·         des pertes de gains pour la société "PROMPTEL GROUP".

 

.2-2 De l’acquisition de niveleuse neuve par appel d’offres ouvert n°1J/022/SG/ST/SPDI/SAF/SMP

       du 18 septembre 2014 :

La nouvelle procédure relancée peut faire observer ce qui suit :

·         Les spécifications techniques n’ont pas tenu compte de l’évolution technique des niveleuses. En effet, la preuve de cette situation est que la marque de la niveleuse proposée par la société "PROMPTEL GROUP" est devenue hors-série ;

·         les défaillances dans l’évaluation du coût de l’offre financière de la société "PROMPTEL GROUP" n’a pas fixé le coût de la niveleuse en tenant compte des fluctuations du taux de change du dollar ;

·         légèreté dans la mise à disposition du crédit avant le lancement du marché entraînant la difficulté dans l’exécution du marché. Ainsi le retard dans la libération de l’avance de démarrage a occasionné un renchérissement du coût de la niveleuse ;

·         la DNCMP, en apportant son expertise à la PRMP de la Mairie de Kétou lors de l’élaboration du DAO, s’est immiscé dans les procédures da passation ;

·         la notification du marché après l’expiration de la validité de l’offre.

 

2.-3-   De la délibération n°2017-1J/38/CC/SG/SA en date du 08 novembre 2017 du Conseil

          Communal dans le cadre du dossier d’acquisition de niveleuse neuve et accessoires au

          profit de la commune de Kétou 

          

 

Dans sa délibération sur la procédure querellée, le Conseil communal a décidé de :

- mettre en place la commission technique prévue à l’article 4 du contrat, chargée de la pré-réception ;

- faire procéder sur le compte du budget communal à une contre-expertise de la valeur des deux camions bernes et de la niveleuse ;

- négocier avec le fournisseur de nouvelles modalités de paiement justifiées par le retard de livraison en prenant en compte le rythme et les montants des dotations du fonds FADeC ;

- appliquer des pénalités de retard de livraison conformément à l’article 7 dudit contrat de marché ;

- appliquer des sanctions aux membres de la chaîne de passation des marchés publics mis en cause dans le rapport d’audit externe de la CONAFIL.

IV-                OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur :

1-       la sanction à infliger aux acteurs communaux impliqués dans la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de la niveleuse neuve,

2-  les sanctions disciplinaires à infliger aux cadres de la DNCMP impliqués directement dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition de la niveleuse neuve.

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que par décision N°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en matière disciplinaire dans le cadre des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou.

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

B-     SUR LES IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC, OBJET DU CONTRAT N°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP DU 31 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’ACQUISITION D’UNE NIVELEUSE NEUVE AVEC ACCESSOIRES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Considérant que l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée dispose que « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics…quel qu’en soit le montant » ;

Considérant les dispositions de l’article 22 de la même loi selon lesquelles : « la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminés avec précision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe… » ;

Considérant que l’article 23 de la même loi dispose que : « l’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation de marchés et ce, jusqu’à la notification du marché… » ;

Que pour rendre la dépense efficace, l’autorité contractante a le devoir de bien définir l’objet du marché et préciser les spécifications techniques recherchées en faisant référence à des normes internationales et ce, sans signaler la marque et le cas échéant en ajoutant « ou son équivalent » à l’appellation utilisée ;

Considérant qu’il ressort de la saisine et des moyens des différentes parties qui la sous-tendent quel procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou est entaché des irrégularités ci-dessous :

-          les spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) lancé dans le cadre du marché sont erronées et orientées sur une marque déterminée, privilégiant ainsi le soumissionnaire retenu comme titulaire du marché et faussant en conséquence le jeu de la concurrence ;

-          les caractéristiques techniques de l’engin, préalablement définies dans les stipulations du DAO ne sont pas conformes avec celles de la niveleuse livrée ;

-          la rétention des informations sur les résultats de l’évaluation des offres ayant pour conséquence la non-communication, aux soumissionnaires non retenus, des motifs de rejet de leurs offres;

-          les critères de qualification technique définis par le DAO ne sont pas respectés lors de l’analyse et l’évaluation des offres ;

-          l’existence de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          l’attribution du marché à un soumissionnaire qui aurait falsifié les pièces administratives exigées dans les données particulières du DAO ;

-          la complaisance ou la légèreté dans le contrôle a priori ;

-          l’inexistence de réserves formulées par la DNCMP et la CCMP en dépit des nombreuses irrégularités relevées dans le DAO ;

-          l’inexistence d’un mécanisme de suivi de l’exécution du marché en difficulté ;

-          l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel sur le marché et celui proposé par le fournisseur.

Qu’il sied de constater que l’attribution du marché, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou a été faite en violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1Er : Il est demandé au Maire de la commune de Kétou, d’infliger des sanctions disciplinaires à l’encontre des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics de la commune de Kétou ayant connu la procédure objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou;

Article 2 : Il est demandé au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) d’infliger des sanctions disciplinaires aux cadres ou services compétents de ses directions impliquées dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ;

Article 3 : La réception de la niveleuse relève de la compétence de la PRMP de l’autorité contractante ; Le Maire de la commune de Kétou doit procéder à la réception de la niveleuse déjà livrée et déposée sur la cour de sa Commune depuis le 26 octobre 2017 ;

 Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à Monsieur Jean-Pierre I. BABATOUNDE,  actuel Maire de la Commune de Kétou ;

-          à Monsieur OSSENI SALIOU SALAMI, ancien Maire de la Commune de Kétou et Personne Responsable des Marchés Publics au moment des faits ;

-          à Madame MAD BAKARY HAWAWOU et aux SIEURS OYEKAN DOMINIQUE, DJIBRIL DAOUDA, GNACADJA FREDDY, ESSESSINOU BARTELEMY, HAYAFAME MARIUS ;

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics  de la Mairie de Kétou ;

-          au Directeur Général de l’entreprise PROMPTEL GROUP.

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent par intérim,

Sèmako Alfred HODONOU,

Rapporteur du Conseil de Régulation

DECISION N°12/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ-pi/SR/SA DU  20 MARS 2018 DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» EN CONTESTATION DE LA DECISION D’ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE MOTOCYCLETTES AU PROFIT DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (DDAEP) ET DES AGENCES TERRITORIALES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE  (ATDA).


 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans références en date du 19 janvier 2018 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 78 par laquelle la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SDARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de La Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement  Agricole, (ATDA) .

Vu        la lettre n°073/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP/MAEP des informations nécessaires à l’instruction du recours de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

Vu        le Bordereau n°013O/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 14 février 2018, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 141 par lequel la PRMP/MAEP a transmis à l’ARMP,  un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre  sans références en date du 19 janvier 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 78, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA).

Au regard de ce qui précède, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» a saisi l’ARMP pour qu’elle soit rétablie dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS »:

 

La société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » explique que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche  (PRMP/MAEP) n’a pas veillé à la saine application des dispositions des articles 83 et 89 alinéa 1er de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de celles de l’article 61 de la Directive 04/2005/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et délégations de service public selon lesquelles, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques précisés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évalué la moins-disante.

La requérante soutient avoir observé, entre autres, la non-conformité des montants lus à l’ouverture des plis avec les sommes retenues lors de l’attribution.

La société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » développe ensuite que c’est à tort que son offre a été rejetée au motif qu’elle n’a pas satisfait aux conditions du DAO notamment, celles relatives aux stipulations de la clause 5.1 des Données Particulières du dossier d’appel d’offres qui exigent « un personnel technique qualifié et expérimenté ». Que la Commission de Passation des Marchés Publics, pour écarter son offre, argue que celle-ci ne contient pas un curriculum vitae ou une attestation de travail des mécaniciens pouvant permettre d’apprécier en toute objectivité, l’expérience dudit personnel technique. Que pour la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL», le DAO n’a pas demandé un quelconque curriculum ou une attestation de travail. Qu’enfin, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » qualifie ce critère d’évaluation d’illégitime, non objectif et peu sérieux et souligne avoir pourtant produit dans son offre, une attestation de fin d’apprentissage datant du 20 mars 1992 mettant en évidence que son personnel technique dispose d’une expérience mécanique de plus de 25 ans d’exercice.

Qu’au regard de ce qui précède, la requérante demande à l’ARMP :

-          de déclarer que la procédure de passation du marché querellé a été conduite en violation des dispositions de la loi n°2017- 04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics ;

-          d’annuler la décision d’attribution du marché ;

-          d’ordonner la reprise de la procédure de passation dudit marché ;

-          d’ordonner à l’autorité contractante de se conformer à la règlementation en vigueur et aux conditions fixées par le dossier d’appel d’offres.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (MAEP):

 

En réponse aux allégations de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL», la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (PRMP/MAEP), a apporté des clarifications ci-après sur les motifs qui fondent la décision de rejet de l’offre de ladite Société ;

 

En substance, la PRMP/MAEP affirme que la décision du rejet des offres des soumissionnaires« AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE » se fonde sur la violation par ces soumissionnaires, des stipulations du point 4 des critères de « capacité technique et expérience » des DPAO (pièces éliminatoires ; voir page 35 du DAO) selon lesquelles, « le candidat doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de capacité technique ci-après : …Disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté ».

La PRMP/MAEP développe ensuite que si les deux plaignants ont prouvé le premier volet du critère en fournissant dans leurs offres, les diplômes ou attestations de fin de formation du personnel spécialiste en mécanique, ces soumissionnaires, n’ont cependant pas rapporté les preuves justifiant les expériences du personnel proposé dans leur domaine respectif à travers les curricula vitae (CV), ou les attestations/certificats de travail dudit personnel. Ainsi, pour la PRMP/MAEP, ces deux soumissionnaires n’ont pas complètement satisfait au critère du DAO.

Enfin, la PRMP/MAEP précise que dans leurs recours, les soumissionnaires « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » affirment que le DAO n’a pas demandé de produire des CV ou attestations de travail. Pour la PRMP/MAEP, le DAO a demandé aux candidats de prouver, documentation à l’appui, qu’ils satisfont aux exigences de capacité technique… ». Que les deux soumissionnaires ont fourni les diplômes et attestations de fin de stage d’apprentissage de leur personnel. Qu’ils doivent, par honnêteté reconnaître qu’ils ont omis de justifier les expériences de leur personnel.

 

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il ressort des éléments du dossier examiné, les constats ci-après :

1.      De la réglementation applicable :

La procédure de passation du marché querellé a été lancée le 13 novembre 2017, après l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. La procédure relative audit marché demeure soumise aux règles en vigueur au moment de la passation.

2.      De la production des diplômes/attestation de travail :

La clause des instructions aux candidats (IC)  IC 5.1 (page 35) du DAO (capacité technique et expérience), a stipulé que « le candidat doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de capacité technique ».

D-     OBJET DU RECOURS

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre technique de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

 

E-     DISCUSSION :

 

1.      SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 147 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la lettre n°0031/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 09 janvier 2018 notifiée à la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » le 16 janvier 2018 porte les motifs de rejet de l’offre de ladite société;

Que la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » a exercé son recours préalable le 17 janvier 2018 ;

Que la PRMP/MAEP par lettre n°0049/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 19 janvier 2018, a répondu au recours préalable de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » ;

Que non satisfait de la réponse de la PRMP/MAEP, la requérante a saisi l’ARMP le 19 janvier 2018.

Au regard du descriptif susmentionné, le requérant a exercé ses recours, préalable et devant l’ARMP dans les délais requis.

Qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS ».

 

2.      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE TECHNIQUE DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » :

 

Considérant les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles « les principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et de reconnaissance mutuelle s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et ce, quel qu’en soit le montant… » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 83 de la même loi selon lesquelles : «… l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluée la moins-disante » ;

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 84 alinéa 1er de la même loi, « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que la clause IC 5.1 (page 35) du DAO (capacité technique et expérience) a stipulé que « le candidat doit prouver, documentation à l’appui, qu’il satisfait aux exigences de capacité technique » ;

Considérant qu’Il ressort des faits, moyens des parties et constats d’instruction, la problématique de la valeur juridique, d’une part du Curriculum vitae ou de l’attestation de travail et d’autre part, celle de l’attestation de fin d’apprentissage  pour juger de la capacité technique et de l’expérience;

Qu’à l’analyse, la capacité technique et l’expérience ne peuvent qu’être appréciées qu’à travers un Curriculum vitae ou l’attestation de travail / attestation de fin de d’apprentissage;

Que le Curriculum vitae et/ou l’attestation de travail peuvent être considéré comme un élément de preuve pour mettre en exergue, l’expérience acquise dans une profession donnée ;

Que par contre, l’attestation de fin d’apprentissage dans sa nature, n’est pas une preuve qui atteste une expérience ;

 Qu’en effet, l’expérience professionnelle au sens strict, est une acquisition de compétence qui repose sur la pratique du travail par l’individu ;

Au regard de ce qui précède, l’attestation de fin d’apprentissage est certes un diplôme mais ne met pas en évidence l’expérience du personnel technique concerné. Qu’à cet égard, le soumissionnaire « AFRICA GLOBAL BUSINESS  Sarl» n’a pas produit dans son offre, une preuve de l’expérience de son personnel ;

Qu’il y a lieu de rejet de l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS  SARL» est recevable.

Article  2 : Le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» n’est pas fondé.

Article  3 : La mesure de suspension de la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de La Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement  Agricole (ATDA) est levée.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la société « AFRICA GLOBAL BUSINES SARL» ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;

-         à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle des marchés publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;

-         au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON                                        

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent par Intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation