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Administrateur

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Près de 220 acteurs des marchés publics des 77 Communes du Bénin et de certaines universités publiques ont été sensibilisés du 04 au 08 juin 2018 sur le nouveau Code des marchés publics en l’occurrence la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin. Cette vulgarisation a été initiée à l’endroit des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics des communes et des préfectures du Bénin. De façon spécifique, il a été prévu deux (02) cadres par autorité contractante, à raison de un (01) représentant de l’organe de passation et un (01) de l’organe de contrôle.

 

La loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin a été présentée aux acteurs à travers une communication préparée et validée par l’ensemble des membres des équipes de la mission de vulgarisation. Ladite communication a été axée autour des cinq (05) points ci-après :

 

                   I.            Contenu de la loi

 

                 II.            Suppressions

 

              III.            Dérogations

 

             IV.            Modifications/reformulations

 

                V.            Créations

 

Le point I a permis de donner aux participants aux différentes séances, une vue structurale du nouveau code des marchés publics. Ainsi, les grandes articulations de la loi, notamment les 28 chapitres répartis en 06 titres, ont été présentées. Au point II, l’accent a été surtout mis sur les délégations de service public qui ne font plus partie du champ d’application du code, cette fois-ci entièrement et spécifiquement dédié aux marchés publics, les délégations de service public étant désormais rattachées aux conventions de partenariat public-privé.

 

S’agissant du point III, il a permis d’attirer l’attention des acteurs sur certaines acquisitions et prestations dont la réalisation, autrefois assujettie à la loi, ne nécessite plus l’application du code des marchés publics. En ce qui concerne le point IV, il a été consacré à l’exposé des différentes dispositions qui existaient dans la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, mais qui ont fait l’objet de modifications ou de reformulations dans la loi n°2017-04. Quant au point V, il a abordé les dispositions qui n’existaient pas dans l’ancienne loi, mais que l’on retrouve dans la nouvelle.

 

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2018 envisage d’organiser à l’endroit de tous les acteurs des marchés publics, cela, dès l’adoption des décrets d’application de la loi, d’autres séances de vulgarisation et de formation afin qu’ils soient suffisamment outillés pour les missions qui sont les leurs au sein des différents organes de passation et de contrôle des marchés publics de leurs structures respectives.

 

 

Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est chargée de transmettre au Président de la République, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer . Dans ce cadre, l’ARMP vous faire tenir  ici le canevas à remplir par les différents acteurs de vos structures respectives. Il s’agit d’envoyer à l’organe de régulation dans le modèle du canevas, le rapport de vos départements ministériels , des communes et autres institutions et organismes respectifs sur la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et délégations de service public au titre de l’année 2017.

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N°2018-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 FEVRIER  2018  EXCLUANT DE LA COMMANDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

 

1- POUR UNE DUREE D’UN (01) AN, MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS, AU MOMENT DES FAITS, DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD);

 

2- POUR UNE DUREE DE SIX (06) MOIS, LES HUIT (08) MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS SIGNATAIRES DU PROCES VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD).

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédure disciplinaire dans le cadre de la passation du marché pour l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°003/ALNC/PT/SA/2018 du 02 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 05 par laquelle l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics son rapport sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°0255-C/MEF/DC/DNCMP/CF/CTJ du 1er février 2018 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 février 2018 sous le numéro 129 par laquelle le Ministre de l’Economie et des Finances a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le rapport de l’ANLC sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°21/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

 

Vu       la lettre n°044/ANLC/PT/GB/SA/2018 du 19 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 76 par laquelle le Président de l’ANLC a transmis au Président de l’ARMP, un ensemble de pièces ;

 

Vu       la lettre n°22/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre Vie et du Développement Durable (MCVDD), des informations nécessaires à l’instruction du dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°051/DC/MCVDD/S-PRMP/SP-DC du 18 janvier 2018 par laquelle la PRMP/MCVDD a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Vu    le procès-verbal d’audition de Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS » ;

 

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

 

Ø GODJO Constant, Secrétaire Général du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) dudit Ministère au moment des faits,

 

Ø  DAGBA Arsène Dossou et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Ø  GNIMAGNON Marcellin, représentant du Directeur Général du Matériel et de la Logistique (DGML) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances ;

 

Ø  AWESSOU Kohomlan G. Beranger, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics à la Direction Général des Eaux, Forêts et Chasses du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, représentant du Directeur des Affaires Financières dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE » ;

 

Ø ALLAGBE F. Lionnel, responsable commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

Ø  LEGBA Cakpo N. responsable commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS ».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission disciplinaire ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

Sur le fondement des informations recueillies à l’examen du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) sur les irrégularités observées dans le cadre de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/ DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), le Conseil de Régulation, par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, s’est auto-saisi en procédure disciplinaire pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans ledit appel d’offres.

 

A cet égard, les acteurs, impliqués dans la procédure du marché querellé, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner lesdites fautes et infractions commises par eux au cas où celles-ci s’avèreraient.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

  

 

A-    MOYENS DE  MONSIEUR BOCO GUALBERT, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

 

A son audition le 16 février 2018, Monsieur BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres a été publié sur le portail des marchés publics ;

 

-          le répertoire des prix n’a pas servi de base à la détermination du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          je n’ai pas connaissance du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          la conformité des offres a été évaluée selon les critères contenus dans le DAO ;

 

-          l’attributaire du marché n’a pas donné la preuve de l’exécution de marchés similaires alors que cette pièce est éliminatoire. Si ce soumissionnaire n’a pas été éliminé, c’est que cela nous a échappé au niveau de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) ;

 

-          il n’existe pas au niveau du DAO, de stipulations sur la négociation de prix ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

B-    MOYENS DE MONSIEUR AGLOSSI O.T. AUBIN, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET CHEF DU SECRETARIAT DE LA PRMP DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le MCVDD est abonné à plusieurs quotidiens. En dehors des quotidiens, les avis sont publiés sur la plateforme des marchés publics, accessibles à tous les potentiels candidats ;

 

-          l’organe de contrôle compétent a validé tous les documents procéduraux y compris la preuve de publication. Sans cette validation, la procédure n’allait pas aboutir à la signature du contrat ;

 

-          le montant prévisionnel retenu pour les deux (02) lots s’élève à 750.000.000 francs CFA. Ce montant a été déterminé par les structures bénéficiaires en occurrence, la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC);

 

-          nous n’avons pas fait l’évaluation approfondie des offres de tous les soumissionnaires ;

 

-          lors de l’évaluation, la CPMP a retenu la même pièce en ce qui concerne la preuve de marchés similaires aussi bien pour l’acquisition de véhicules que des motos car,  les motos ne sont que des véhicules à deux roues ;

 

-          il existe sur le marché de motos qui coûtent plus de cinq millions (1.500.000) de francs CFA.

 

 

 

C-    MOYENS DE MONSIEUR GNONZAN A. PASCAL, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD, a fait les déclarations ci-après :

 

-          je n’ai pas des informations relatives au motif de publication des avis des appels d’offres dans le quotidien retenu ;

 

-          le marché querellé a été inscrit au PPMP et publié dans le SIGMaP sous le numéro F-PGFTR27754 ;

 

-          la publication de cet avis a permis à plusieurs soumissionnaires de déposer leur offre ;

 

-          le coût global de ce marché dépasse un milliard de F CFA ;

 

-          l’élaboration du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP) relève de la compétence de la Direction technique bénéficiaire du marché. C’est donc elle qui détermine les montants prévisionnels aux fins de leur inscription au Plan du Travail Annuel (PTA) puis au PPM du Ministère et ceci, suivant le cadrage budgétaire de l’exercice ;

 

-          la conformité des offres a tenu compte des critères et pièces fondamentales prescrits par le DAO ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas été éliminée pour défaut de preuves antérieures de livraison de motos parce qu’elle dispose d’expériences avérées en ce qui concerne la fourniture de véhicules à plus de deux roues. De plus nous avons considéré comme véhicule, les motos à deux roues ;

 

-          j’ai connaissance de l’existence du répertoire des prix de référence. Mais ici, il s’agit d’un appel à concurrence avec un certain nombre de spécificités techniques des motos à acquérir ;

 

-          une moto de marque Honda cross peut coûter plus de 5 millions (5.000.000) de francs CFA en raison de sa spécificité technique et de la garantie de son fabricant;

 

 

 

D-    MOYENS DE MONSIEUR FADAIRO O. OLIVIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le marché figure bel et bien dans le plan de passation des marchés exercice 2017 du  MCVDD ;

 

-          la preuve de l’exécution de marchés similaires est une pièce essentielles à la conformité de l’offre ;

 

-          en plus de la preuve de l’exécution de marchés similaires, il y a également l’autorisation du fabricant et les spécifications techniques  qui sont exigées par le DAO;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché, n’a certes pas fourni la preuve de l’exécution des marchés similaires alors que cette dernière constitue une pièce éliminatoire. Toutefois, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience dudit soumissionnaire en matière de livraison de motos, pour le motif que  les motos sont également des véhicules ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

E-     MOYENS DE MONSIEUR ZOHOUN S. JEAN-BAPTISTE HOLMES, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSES (DGEFC) :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          tous les quotidiens sont de grande audience au Bénin ;

 

-          je ne pourrai pas dire quel a été le motif du choix du quotidien de publication de l’avis d’appel d’offres, objet du marché querellé ;

 

-          le marché figure dans le PPMP du MCVDD ;

 

-          je ne peux pas affirmer ou infirmer que le répertoire des prix a été utilisé dans le cadre de ce marché ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché a fourni la preuve de l’exécution de marchés de matériels roulants de type véhicule. Dès lors, j’estime que cet attributaire a également la capacité de fournir les motos ;

 

-          je confirme que  la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas produit dans son offre, la preuve de l’exécution antérieure de marché sur les motos.

 

  

 

F-     MOYENS DE MONSIEUR AÏSSI SYLVANUS, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « MGM COMPAGNIE »

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE », a fait des déclarations ci-après :

 

-          un service est constitué au sein de ma société pour consulter les dossiers d’appel à la concurrence qui sont publiés par les ministères et autres structures ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit :

 

Ø le prix de vente : 975.000 FCFA,

 

Ø le prix de revient : 815 000 FCFA ;

 

Ø le prix d’achat :      778 000 FCFA ;

 

Ø la marge bénéficiaire : 160.000 FCFA.

 

-          ma société est spécialisée dans la concession des motos et représentants des fabricants sur place ;

 

-          ma société a été éliminée pour trois raisons :

 

Ø fiches techniques dont le logo est « MGM CIE MOTORS » alors que l’autorisation de fabricant a été délivrée par « EAR EASTER POWERCO ». Ce motif est illégitime. Le fabricant, c’est la société de droit étranger « EAR EASTER POWERCO ». « MGM COMPAGNIE » est le concessionnaire. C’est donc normal que l’autorisation soit établie au nom de « EAR EASTER POWERCO » ;

 

Ø absence de certificat de garantie. Cette pièce a été bel et bien produite. Ce sont les intitulés qui changent. L’intitulé choisit correspond aux stipulations de la clause IC 16.3 du DAO.

 

Ø non production de l’attestation financière suivant le formulaire du DAO. Cette pièce n’est pourtant pas éliminatoire ;

 

-          je suis un concessionnaire directement en contact avec le fabricant. En conséquence, le prix d’achat des motos proposée revient évidemment moins cher ;

 

-          les prix que ma société a proposé sont en harmonie avec ceux proposés par le référentiel des prix en vigueur au Bénin ;

 

-          ma société a exécuté plusieurs marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          ma société recours au service des spécialistes pour monter nos offres dans le cadre des marchés publics ;

 

-          l’offre que ma société a proposé n’est pas similaire à celles des autres concurrents ;

 

-          la procédure de passation du marché querellé est entachée d’irrégularités

 

 

 

G-    MOYENS DE MONSIEUR ALLAGBE F. LIONNEL, RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « LES BAGNOLES MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ALLAGBE F. Lionnel, Responsable Commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société a eu l’information sur l’avis d’appel d’offres, objet de polémique grâce à l’équipe de veille qu’elle a mise en place ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit : COUT D’ACHAT + ASSURANCE + FRET + TVA + FRAIS D’ENLEVEMENT AU PAC + MARGE BENEFICIAIRE + DROITS DE DOUANE + TVA + FRAIS D’IMMATRICULATION DES MOTOS + SAV ;

 

-          le référentiel des prix en vigueur au Bénin en 2017 est standard et ne prend pas en compte certains paramètres liés aux exigences telles que la durée de la garantie ainsi que le service après-vente ;

 

-          sur la base de l’expérience capitalisée par ma société dans le secteur de l’automobile pour les véhicules à deux roues, elle a livré pour le compte de l’Assemblée nationale du Bénin, des motos BMW pour l’escorte du Président de cette institution ;

 

-          ma société dispose d’une équipe constituée d’agents internes qui s’occupent du montage des offres en réponse aux appels d’offres ;

 

-          le marché est déjà approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances et enregistré aux domaines et en entente d’être exécuté.

 

 

 

H-    MOYENS DE MONSIEUR LEGBA CAKPO N. RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « ATLANTIQUE MOTORS »

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018 Monsieur LEGBA Cakpo N. responsable Commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société n’appliqué qu’une marge bénéficiaire de 20% sur le coût de revient de nos marchandises, objet du DAO concerné ;

 

-          le montage de nos offres se fait par une équipe commerciale interne ;

 

-          il n’y a pas de similitude entre notre offre et celle des autres fournisseurs ;

 

-          la non production de deux attestations de marchés similaires est éliminatoire.

 

 

 

I-        MOYENS DE MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU  MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD) AU MOMENT DES FAITS

 

 

Lors de son audition en date du 20 février 2018, Monsieur GODJO Constant, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a déclaré ce qui suit :

 

-          le quotidien « LE POTENTIEL » est par présomption d’audience nationale et les potentiels candidats peuvent avoir accès à l’avis d’appel d’offres n°0066/ PRMP/ MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 par le biais du SIGMAP où ledit avis d’appel d’offres a été publié ;

 

-          une moto peut coûter la somme de 6.034.579 FCF compte tenu de sa spécificité ou caractéristiques techniques ;

 

-          je ne saurai indiquer la fourchette de prix unitaire de la moto autorisé par le référentiel des prix de l’année en cours pour la simple raison que ledit document  n’était pas disponible au moment de l’évaluation des offres ;

 

-          je n’ai pas détecté de pratiques de collusion au sein des soumissionnaires indexés ;

 

-          les similitudes des offres des soumissionnaires n’ont pas été détectées par les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP);

 

-          la Commission de passation des marchés publics (CPMP) du MCVDD a procédé à l’évaluation des offres sur la base des fiches fournies par les soumissionnaires ;

 

-          ma conviction intime dans la procédure d’appel d’offres était d’avoir de matériels de qualité qui tiennent en termes de durabilité puisque lesdits matériels seront utilisés en milieu d’accès difficile par des bénéficiaires exigeants.

 

 

 

J-     MOYENS DES SIEURS DAGBA ARSENE DOSSOU ET TOHOUEGNON C. ÉRIC, REPRESENTANT DU DIRECTEUR NATIONAL DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

 

 

 

Au cours de leur audition en date du 20 février 2018, Messieurs DAGBA Arsène Dossou, et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics, ont apporté des clarifications ci-après :

 

-          le choix du quotidien devant servir de base à la publication de l’avis de l’appel d’offres incombe à l’autorité contractante conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin ;

 

-          les dispositions de l’article 88 de la même loi interdisent toute négociation après approbation du marché. En conséquence, la DNCMP n’est pas compétente pour exiger la négociation à la baisse des prix concurrentiels proposés par les soumissionnaires ;

 

-          le montant prévisionnel du marché n’est qu’un montant estimatif et ne saurait être considéré comme le montant du marché ;

 

-          la détection de l’offre anormalement basse ou anormalement hausse relève de la compétence de la CPMP du MCVDD.

 

 

 

K-    MOYENS DE MONSIEUR GNIMAGNON MARCELLIN, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL ET DE LA LOGISTIQUE (DGML):

 

A l’occasion de son audition du 20 février 2018, Monsieur GNIMAGNON Marcellin, représentant de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique a fait les déclarations ci-après :

 

-          le garage central administratif ne peut pas se prononcer sur les prix proposés par les soumissionnaires;

 

-          les fiches techniques et les prospectus généralement fournis par les soumissionnaires dans leurs offres ne font pas foi. Ainsi, on se réfère souvent aux catalogues du fabricant lors des évaluations.

 

 

 

L-     MOYENS DE MONSIEUR DJIGLA K. LATIFOU FRANCK, CONTROLEUR FINANCIER AU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances, a fait des déclarations ci-après :

 

 

 

-          le Contrôle financier, de par sa position dans le processus de conclusion des contrats de marchés publics, et en tenant compte du décret n°2016-224 du 12 octobre 2016 portant Attribution, organisation et fonctionnement du Contrôle financier au Bénin, n’est pas un acteur de la chaîne de passation des marchés publics ;

 

-          les contrôles effectués par le Contrôleur financier avant d’apposer son visa sur un contrat de marchés publics, relèvent de la vérification de la régularité budgétaire et du respect des dispositions légales en la matière ;

 

-          le Contrôleur financier (CF) n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant d’un marché public. Cette appréciation relève de la compétence de la DNCMP. Ainsi, le Contrôleur Financier se fonde sur l’avis de la DNCMP pour donner son propre avis en ce qui concerne les marchés ;

 

-          dans la procédure querellée, le contrôleur financier s’en est tenu à son rôle

 

 

 

M-   MOYENS DU MONSIEUR AWESSOU KOHOMLAN G. BERANGER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur AWESSOU Kohomlan G. Beranger, Membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’attribution du marché au soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS » est due à sa capacité à répondre aux critères retenus ;

 

-          je ne peux pas confirmer que la société « LES BAGNOLES MOTORS » possède des preuves similaires de livraison de motos ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de motos de la  société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je ne sais pas s’il existe un référentiel de prix relatif aux motos ;

 

-          j’ignore les raisons liées au choix de la marque « HONDA » pour l’achat des motos.

 

 

 

 

 

N-    MOYENS DE MONSIEUR SOGLOHOUN K. ABDEL-KADER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MCVDD, a déclaré ne pas disposer des informations précises sur les questions soulevées dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres n°006/PRMP/MVCDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017.

 

 

 

O-    MOYENS DE MONSIEUR SOGADJI RICHARD, CHEF DU SERVICE DE LA  PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA DIRECTION DES EAUX, FORÊTS ET CHASSES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE:

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          le quotidien retenu pour la publication de l’appel d’offres est lu par la plupart des béninois ;

 

-          le dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) est coordonné par la Direction des Affaires Financières et la Personne Responsable des marchés publics du Ministère du Cadre de la Vie et du Développement Durable. Ces deux structures peuvent donner le motif du choix du quotidien « LE POTENTIEL » pour la publication de l’Avis d’Appel d’Offres ;

 

-          le montant prévisionnel pour l’acquisition des motos s’élève à un milliard deux cent millions (1.200.000.000) de francs CFA. Les stations Wagon ont été sorties du lot pour ramener le montant prévisionnel du marché à moins de 800 millions de francs CFA ;

 

-          le répertoire des prix de référence et les prix de marchés similaires des années antérieures ont servi de base à la comparaison des soumissions ;

 

-          le prix indiqué dans le répertoire des prix de référence pour le modèle de moto s’élève à un million six cent mille (1.600.000) francs CFA. Mais dans le cas d’espèce, le modèle proposé serait avancé et donc il coûterait plus cher. Avec les pièces de rechange, le montant raisonnable ne devrait pas dépasser cinq millions (5 000 000) de FCFA.

 

 

 

P-     MOYENS DE MONSIEUR GBAGUIDI HYACINTHE, DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du MCVDD a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres du marché a été publié dans un quotidien de grande diffusion ;

 

-          les différentes étapes du processus de sélection du prestataire ont été validées par la DNCMP, structure de contrôle, d’orientation ou de conseil ;

 

-          le coût d’une moto dépend de son originalité, de ses spécifications techniques et l’exigence de ses utilisateurs ;

 

-          il y a des motos cross qui coûteraient plus chers ;

 

-          le référentiel de prix n’a pas fixé le prix de la moto de marque HONDA X LS 125 en 2017 ;

 

-          le répertoire des prix peut aider à l’estimation ou la programmation et non à l’évaluation des offres qui obéit au principe du moins-disant avec l’offre technique la mieux jaugée.

 

 

 

Q-    MOYEN DE MONSIEUR GANKPIN ROGER, CHEF SERVICE BUDGET ET COMPTABILITE AU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          la fréquence de la publication du journal « LE POTENTIEL » a été le critère déterminant du choix dudit organe pour y faire publier l’avis d’appel d’offres querellé ;

 

-          le montant prévisionnel du marché est de 750.000.000 francs CFA ;

 

-          je ne détiens pas les précisions sur les preuves de l’exécution du marché similaire dans l’offre du soumissionnaire : « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES » ;

 

-          une moto de marque HONDA 125 peut coûter plus de cinq millions de francs CFA ;

 

-          j’ai connaissance du référentiel des prix ;

 

 

 

R-    MOYENS DE MADAME SODEDJI DIANE, CHARGEE DE RECOUVREMENT DE LA SOCIETE « GLOBAL MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS », a fait des déclarations ci-après :

 

-          je ne fais partie de la Commission de passation des marchés publics du MCVDD, par conséquent je ne saurais répondre à certaines questions ;

 

-          je ne sais pas si la marque de moto proposée par ma société est référencée dans le répertoire des prix ;

 

-          je ne saurais répondre à la question selon laquelle ma société a exécuté deux (02) marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          je ne sais rien en ce qui concerne les similitudes des offres.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 L’instruction du dossier a permis de faire une lecture croisée et combinée des faits dénoncés, du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption et des moyens des acteurs auditionnés. Cette lecture fait ressortir des observations :

 

3.1-          De l’irrégularité de la procédure de passation du marché :

 

 Ø défaut d’une publicité adéquate de l’avis d’appel d’offres : pour assurer une concurrence effective, il convient que les opérateurs économiques intéressés par ledit marché puissent être informés de ce qu’une autorité contractante a lancé un appel d’offres. La réglementation des marchés publics a donc prévu des mécanismes de publicité afin d'assurer cette information et partant, d'alimenter la concurrence. L’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange a été publié dans le journal « LE POTENTIEL » et en une seule parution. Ce journal n’a pas le caractère d’un organe de presse à grande lecture nationale en vue de permettre une concurrence effective.

 

 Ø défaut de régularité de l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de 84 motos d’intervention et lot de pièces de rechange : les stipulations de l’IC 5.1 du DAO ont exigé que tout soumissionnaire produise la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires. Cette exigence est éliminatoire. Dans le cas d’espèce, l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre, aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées. La CPMP, dans son évaluation, a estimé que la non production de cette pièce éliminatoire par la société « LES BAGNOLES  MOTORS», ne conduit pas à l’éliminatoire des offres dudit soumissionnaire. Pour le CPMP, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience la société « LES BAGNOLES  MOTORS » en matière de livraison de motos. Les motos étant également des véhicules. Ce faisant, la CPMP s’est fondé sur un critère de jugement des offres qui n’était pas préalablement mentionné dans le DAO  et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres.

 

En effet, une fois les critères de sélection sont portés à la connaissance des potentiels candidats à l’attribution du marché, il n’est plus possible d’en modifier la liste soit par addition, soit par soustraction. Dans le cas d’espèce, l’autorité contractante commet une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO. Ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats précisé par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

 Ø légèreté dans l’évaluation des propositions des prix des soumissionnaires : dans un contexte de concurrence et de rationalité économique, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui propose la meilleure valeur ajoutée pour répondre au besoin avec une contrepartie financière optimale. Le prix est un critère déterminant pour le choix du titulaire d’un marché public. Sa détermination, son calcul et sa révision sont autant d’éléments essentiels qu’il faut maîtriser car le montant des offres détermine souvent le succès de la passation et de l’exécution d’un marché public. Dans le cas d’espèce, la comparaison des offres des soumissionnaires « ATLANTIQUE MOTORS », « LES BAGNOLES MOTORS » et « GLOBAL MOTORS » laisse entrevoir une présomption d’entente entre eux en vue de maintenir les prix unitaires hors TVA des motos anormalement élevés. Les membres de la CPMP n’ont pas détecté la similitude entre les prix desdits soumissionnaires. Ce qui reflète une  légèreté dans l’évaluation des offres.

3.2-          De la sanction des personnes impliquées dans le processus de passation du marché querellé ayant porté atteinte à la règlementation en matière de marchés publics

 

La Personne Responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif. Dans le cas d’espèce un soupçon de partialité pèse sur la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable qui n’a pas pris toutes les dispositions en vue de l’application des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 5 de  loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Aussi, les membres de la CPMP avaient-ils l’obligation professionnelle de procéder à l’évaluation des offres avec parcimonie. Au mépris de cette obligation, les membres de la CPMP du MCVDD ont déclaré attributaire provisoire, un soumissionnaire dont l’offre ne contient pas une pièce jugée éliminatoire par les Données particulières de l’appel d’offres. Pour avoir manqué à cette obligation, les membres de la CPMP signataires du procès-verbal d’attribution provisoire de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sont passibles de sanction conformément à la loi.

 

 

 

IV-               DISCUSSIONS :

 

 

 

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

          

 

Considérant qu’aux termes de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017portant code des marchés publics en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

 

 

Considérant que par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans le cadre de ladite procédure

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-    SUR LA REGULARITE DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP DU 11 JUILLET 2017 RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

Considérant les dispositions de l’article 79 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics en République du Bénin selon lesquelles : « …l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

 

Considérant que seuls les critères d’évaluation portés à la connaissance des candidats potentiels à l’attribution d’un marché public permettent d’évaluer les offres des soumissionnaires ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, les stipulations de l’IC 5.1 du DAO précisent que pour l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un (01) lot de pièces de rechange, tout soumissionnaire doit produire la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires ;

 

Que cette exigence a été rendue éliminatoire par le DAO ;

 

Que l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées ;

 

Que lors de l’évaluation des offres, la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) du MCVDD a estimé que la société « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » dont l’offre ne comportent pas cette pièce éliminatoire, pouvait être retenue au motif que les attestations de bonne fin d’exécution de livraison de véhicules présentées par ce soumissionnaire, pouvaient tenir lieu d’’expérience de cette société en matière de livraison de motos, étant entendu que les motos sont également des véhicules ;

 

Que ce faisant, la CPMP s’est fondée sur un critère d’évaluation des offres non retenu préalablement dans le DAO, et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres ;

 

Que pour ces faits, l’autorité contractante a commis une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO ;

 

Que ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats retenu par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

Qu’il sied de constater que l’attribution du marché, objet de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) a été faite en violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

 

 

C-    SUR LA SANCTION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR NON APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU BENIN :

 

 

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 150 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant que la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ;

 

Qu’au regard des faits et moyens des acteurs impliqués dans la procédure de passation du marché querellé, la PRMP/MCVDD n’a pas mis en œuvre les dispositions idoines pour rendre transparente ladite procédure ;

 

Que la partialité de la PRMP/MCVDD dans la procédure de passation est évidente, en violation des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 4 de  loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée ;

 

Qu’à l’analyse, la PRMP/MCVDD a l’obligation professionnelle de veiller à la saine application des dispositions du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés ;

 

Considérant qu’en tout état de cause, de jurisprudence constante, que l’erreur de droit est une cause de sanction absolue ;

 

Que, la PRMP/MCVDD a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Que la PRMP/MCVDD est en état de récidiviste ;

 

Qu’elle a réitéré une faute proche ou équivalente d'une faute précédemment commise et sanctionnée par l’ARMP ;

 

Que cette récidive est une circonstance aggravante qui permet de prononcer une sanction plus lourde ;

 

Qu’il sied en conséquence d’exclure la PRMP/MCVDD, pour une durée d’un (01) an, des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

 

 

D-    SUR LA SANCTION A INFLIGER AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SIGNATAIRES DU PROCES-VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD)

 

Considérant les dispositions de l’article 8 alinéa 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 suscitée selon lesquelles « la Personne Responsable des Marchés Publics est assistée dans l’exécution de sa mission par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics et la Commission de Passation des Marchés Publics » ;

 

Considérant que les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ont été signataires du procès-verbal d’attribution provisoire relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Que ce faisant les sieurs ci-dessus mentionnés n’ont pas joué le rôle qui est le leur dans le cadre de la saine application des stipulations du DAO.

 

Qu’ils ont cautionné l’application d’un critère non retenu par le DAO en favorisant ainsi le soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » ;

 

Qu’il y a lieu d’exclure les  sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès de la commande publique pour une durée de six (06) mois aux fins de respecter à l’avenir la règlementation en matière des marchés publics.

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : Monsieur  GODJO Constant,  Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin 

 

Monsieur GODJO Constant est exclu de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée d’un (01) an à compter du lundi 28 mai 2018 au vendredi 26 mai 2019 inclus.

 

Article 2 : Les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès sont exclus de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée de six (06) mois à compter du lundi 26 février au vendredi 24 août 2018 inclus.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

 

-          aux sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ;

 

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable;

 

-          au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable

 

-          au Ministre de l’Economie et des Finances ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 Le  Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission disciplinaire,

 

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU,

 

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

 

DECISION N°2018-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 FEVRIER  2018  EXCLUANT DE LA COMMANDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

 

1- POUR UNE DUREE D’UN (01) AN, MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS, AU MOMENT DES FAITS, DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD);

 

2- POUR UNE DUREE DE SIX (06) MOIS, LES HUIT (08) MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS SIGNATAIRES DU PROCES VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD).

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédure disciplinaire dans le cadre de la passation du marché pour l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°003/ALNC/PT/SA/2018 du 02 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 05 par laquelle l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics son rapport sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°0255-C/MEF/DC/DNCMP/CF/CTJ du 1er février 2018 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 février 2018 sous le numéro 129 par laquelle le Ministre de l’Economie et des Finances a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le rapport de l’ANLC sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°21/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

 

Vu       la lettre n°044/ANLC/PT/GB/SA/2018 du 19 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 76 par laquelle le Président de l’ANLC a transmis au Président de l’ARMP, un ensemble de pièces ;

 

Vu       la lettre n°22/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre Vie et du Développement Durable (MCVDD), des informations nécessaires à l’instruction du dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°051/DC/MCVDD/S-PRMP/SP-DC du 18 janvier 2018 par laquelle la PRMP/MCVDD a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Vu    le procès-verbal d’audition de Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS » ;

 

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

 

Ø GODJO Constant, Secrétaire Général du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) dudit Ministère au moment des faits,

 

Ø  DAGBA Arsène Dossou et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Ø  GNIMAGNON Marcellin, représentant du Directeur Général du Matériel et de la Logistique (DGML) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances ;

 

Ø  AWESSOU Kohomlan G. Beranger, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics à la Direction Général des Eaux, Forêts et Chasses du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, représentant du Directeur des Affaires Financières dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE » ;

 

Ø ALLAGBE F. Lionnel, responsable commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

Ø  LEGBA Cakpo N. responsable commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS ».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission disciplinaire ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

Sur le fondement des informations recueillies à l’examen du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) sur les irrégularités observées dans le cadre de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/ DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), le Conseil de Régulation, par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, s’est auto-saisi en procédure disciplinaire pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans ledit appel d’offres.

 

A cet égard, les acteurs, impliqués dans la procédure du marché querellé, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner lesdites fautes et infractions commises par eux au cas où celles-ci s’avèreraient.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

  

 

A-    MOYENS DE  MONSIEUR BOCO GUALBERT, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

 

A son audition le 16 février 2018, Monsieur BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres a été publié sur le portail des marchés publics ;

 

-          le répertoire des prix n’a pas servi de base à la détermination du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          je n’ai pas connaissance du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          la conformité des offres a été évaluée selon les critères contenus dans le DAO ;

 

-          l’attributaire du marché n’a pas donné la preuve de l’exécution de marchés similaires alors que cette pièce est éliminatoire. Si ce soumissionnaire n’a pas été éliminé, c’est que cela nous a échappé au niveau de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) ;

 

-          il n’existe pas au niveau du DAO, de stipulations sur la négociation de prix ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

B-    MOYENS DE MONSIEUR AGLOSSI O.T. AUBIN, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET CHEF DU SECRETARIAT DE LA PRMP DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le MCVDD est abonné à plusieurs quotidiens. En dehors des quotidiens, les avis sont publiés sur la plateforme des marchés publics, accessibles à tous les potentiels candidats ;

 

-          l’organe de contrôle compétent a validé tous les documents procéduraux y compris la preuve de publication. Sans cette validation, la procédure n’allait pas aboutir à la signature du contrat ;

 

-          le montant prévisionnel retenu pour les deux (02) lots s’élève à 750.000.000 francs CFA. Ce montant a été déterminé par les structures bénéficiaires en occurrence, la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC);

 

-          nous n’avons pas fait l’évaluation approfondie des offres de tous les soumissionnaires ;

 

-          lors de l’évaluation, la CPMP a retenu la même pièce en ce qui concerne la preuve de marchés similaires aussi bien pour l’acquisition de véhicules que des motos car,  les motos ne sont que des véhicules à deux roues ;

 

-          il existe sur le marché de motos qui coûtent plus de cinq millions (1.500.000) de francs CFA.

 

 

 

C-    MOYENS DE MONSIEUR GNONZAN A. PASCAL, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD, a fait les déclarations ci-après :

 

-          je n’ai pas des informations relatives au motif de publication des avis des appels d’offres dans le quotidien retenu ;

 

-          le marché querellé a été inscrit au PPMP et publié dans le SIGMaP sous le numéro F-PGFTR27754 ;

 

-          la publication de cet avis a permis à plusieurs soumissionnaires de déposer leur offre ;

 

-          le coût global de ce marché dépasse un milliard de F CFA ;

 

-          l’élaboration du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP) relève de la compétence de la Direction technique bénéficiaire du marché. C’est donc elle qui détermine les montants prévisionnels aux fins de leur inscription au Plan du Travail Annuel (PTA) puis au PPM du Ministère et ceci, suivant le cadrage budgétaire de l’exercice ;

 

-          la conformité des offres a tenu compte des critères et pièces fondamentales prescrits par le DAO ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas été éliminée pour défaut de preuves antérieures de livraison de motos parce qu’elle dispose d’expériences avérées en ce qui concerne la fourniture de véhicules à plus de deux roues. De plus nous avons considéré comme véhicule, les motos à deux roues ;

 

-          j’ai connaissance de l’existence du répertoire des prix de référence. Mais ici, il s’agit d’un appel à concurrence avec un certain nombre de spécificités techniques des motos à acquérir ;

 

-          une moto de marque Honda cross peut coûter plus de 5 millions (5.000.000) de francs CFA en raison de sa spécificité technique et de la garantie de son fabricant;

 

 

 

D-    MOYENS DE MONSIEUR FADAIRO O. OLIVIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le marché figure bel et bien dans le plan de passation des marchés exercice 2017 du  MCVDD ;

 

-          la preuve de l’exécution de marchés similaires est une pièce essentielles à la conformité de l’offre ;

 

-          en plus de la preuve de l’exécution de marchés similaires, il y a également l’autorisation du fabricant et les spécifications techniques  qui sont exigées par le DAO;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché, n’a certes pas fourni la preuve de l’exécution des marchés similaires alors que cette dernière constitue une pièce éliminatoire. Toutefois, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience dudit soumissionnaire en matière de livraison de motos, pour le motif que  les motos sont également des véhicules ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

E-     MOYENS DE MONSIEUR ZOHOUN S. JEAN-BAPTISTE HOLMES, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSES (DGEFC) :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          tous les quotidiens sont de grande audience au Bénin ;

 

-          je ne pourrai pas dire quel a été le motif du choix du quotidien de publication de l’avis d’appel d’offres, objet du marché querellé ;

 

-          le marché figure dans le PPMP du MCVDD ;

 

-          je ne peux pas affirmer ou infirmer que le répertoire des prix a été utilisé dans le cadre de ce marché ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché a fourni la preuve de l’exécution de marchés de matériels roulants de type véhicule. Dès lors, j’estime que cet attributaire a également la capacité de fournir les motos ;

 

-          je confirme que  la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas produit dans son offre, la preuve de l’exécution antérieure de marché sur les motos.

 

  

 

F-     MOYENS DE MONSIEUR AÏSSI SYLVANUS, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « MGM COMPAGNIE »

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE », a fait des déclarations ci-après :

 

-          un service est constitué au sein de ma société pour consulter les dossiers d’appel à la concurrence qui sont publiés par les ministères et autres structures ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit :

 

Ø le prix de vente : 975.000 FCFA,

 

Ø le prix de revient : 815 000 FCFA ;

 

Ø le prix d’achat :      778 000 FCFA ;

 

Ø la marge bénéficiaire : 160.000 FCFA.

 

-          ma société est spécialisée dans la concession des motos et représentants des fabricants sur place ;

 

-          ma société a été éliminée pour trois raisons :

 

Ø fiches techniques dont le logo est « MGM CIE MOTORS » alors que l’autorisation de fabricant a été délivrée par « EAR EASTER POWERCO ». Ce motif est illégitime. Le fabricant, c’est la société de droit étranger « EAR EASTER POWERCO ». « MGM COMPAGNIE » est le concessionnaire. C’est donc normal que l’autorisation soit établie au nom de « EAR EASTER POWERCO » ;

 

Ø absence de certificat de garantie. Cette pièce a été bel et bien produite. Ce sont les intitulés qui changent. L’intitulé choisit correspond aux stipulations de la clause IC 16.3 du DAO.

 

Ø non production de l’attestation financière suivant le formulaire du DAO. Cette pièce n’est pourtant pas éliminatoire ;

 

-          je suis un concessionnaire directement en contact avec le fabricant. En conséquence, le prix d’achat des motos proposée revient évidemment moins cher ;

 

-          les prix que ma société a proposé sont en harmonie avec ceux proposés par le référentiel des prix en vigueur au Bénin ;

 

-          ma société a exécuté plusieurs marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          ma société recours au service des spécialistes pour monter nos offres dans le cadre des marchés publics ;

 

-          l’offre que ma société a proposé n’est pas similaire à celles des autres concurrents ;

 

-          la procédure de passation du marché querellé est entachée d’irrégularités

 

 

 

G-    MOYENS DE MONSIEUR ALLAGBE F. LIONNEL, RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « LES BAGNOLES MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ALLAGBE F. Lionnel, Responsable Commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société a eu l’information sur l’avis d’appel d’offres, objet de polémique grâce à l’équipe de veille qu’elle a mise en place ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit : COUT D’ACHAT + ASSURANCE + FRET + TVA + FRAIS D’ENLEVEMENT AU PAC + MARGE BENEFICIAIRE + DROITS DE DOUANE + TVA + FRAIS D’IMMATRICULATION DES MOTOS + SAV ;

 

-          le référentiel des prix en vigueur au Bénin en 2017 est standard et ne prend pas en compte certains paramètres liés aux exigences telles que la durée de la garantie ainsi que le service après-vente ;

 

-          sur la base de l’expérience capitalisée par ma société dans le secteur de l’automobile pour les véhicules à deux roues, elle a livré pour le compte de l’Assemblée nationale du Bénin, des motos BMW pour l’escorte du Président de cette institution ;

 

-          ma société dispose d’une équipe constituée d’agents internes qui s’occupent du montage des offres en réponse aux appels d’offres ;

 

-          le marché est déjà approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances et enregistré aux domaines et en entente d’être exécuté.

 

 

 

H-    MOYENS DE MONSIEUR LEGBA CAKPO N. RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « ATLANTIQUE MOTORS »

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018 Monsieur LEGBA Cakpo N. responsable Commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société n’appliqué qu’une marge bénéficiaire de 20% sur le coût de revient de nos marchandises, objet du DAO concerné ;

 

-          le montage de nos offres se fait par une équipe commerciale interne ;

 

-          il n’y a pas de similitude entre notre offre et celle des autres fournisseurs ;

 

-          la non production de deux attestations de marchés similaires est éliminatoire.

 

 

 

I-        MOYENS DE MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU  MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD) AU MOMENT DES FAITS

 

 

Lors de son audition en date du 20 février 2018, Monsieur GODJO Constant, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a déclaré ce qui suit :

 

-          le quotidien « LE POTENTIEL » est par présomption d’audience nationale et les potentiels candidats peuvent avoir accès à l’avis d’appel d’offres n°0066/ PRMP/ MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 par le biais du SIGMAP où ledit avis d’appel d’offres a été publié ;

 

-          une moto peut coûter la somme de 6.034.579 FCF compte tenu de sa spécificité ou caractéristiques techniques ;

 

-          je ne saurai indiquer la fourchette de prix unitaire de la moto autorisé par le référentiel des prix de l’année en cours pour la simple raison que ledit document  n’était pas disponible au moment de l’évaluation des offres ;

 

-          je n’ai pas détecté de pratiques de collusion au sein des soumissionnaires indexés ;

 

-          les similitudes des offres des soumissionnaires n’ont pas été détectées par les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP);

 

-          la Commission de passation des marchés publics (CPMP) du MCVDD a procédé à l’évaluation des offres sur la base des fiches fournies par les soumissionnaires ;

 

-          ma conviction intime dans la procédure d’appel d’offres était d’avoir de matériels de qualité qui tiennent en termes de durabilité puisque lesdits matériels seront utilisés en milieu d’accès difficile par des bénéficiaires exigeants.

 

 

 

J-     MOYENS DES SIEURS DAGBA ARSENE DOSSOU ET TOHOUEGNON C. ÉRIC, REPRESENTANT DU DIRECTEUR NATIONAL DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

 

 

 

Au cours de leur audition en date du 20 février 2018, Messieurs DAGBA Arsène Dossou, et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics, ont apporté des clarifications ci-après :

 

-          le choix du quotidien devant servir de base à la publication de l’avis de l’appel d’offres incombe à l’autorité contractante conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin ;

 

-          les dispositions de l’article 88 de la même loi interdisent toute négociation après approbation du marché. En conséquence, la DNCMP n’est pas compétente pour exiger la négociation à la baisse des prix concurrentiels proposés par les soumissionnaires ;

 

-          le montant prévisionnel du marché n’est qu’un montant estimatif et ne saurait être considéré comme le montant du marché ;

 

-          la détection de l’offre anormalement basse ou anormalement hausse relève de la compétence de la CPMP du MCVDD.

 

 

 

K-    MOYENS DE MONSIEUR GNIMAGNON MARCELLIN, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL ET DE LA LOGISTIQUE (DGML):

 

A l’occasion de son audition du 20 février 2018, Monsieur GNIMAGNON Marcellin, représentant de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique a fait les déclarations ci-après :

 

-          le garage central administratif ne peut pas se prononcer sur les prix proposés par les soumissionnaires;

 

-          les fiches techniques et les prospectus généralement fournis par les soumissionnaires dans leurs offres ne font pas foi. Ainsi, on se réfère souvent aux catalogues du fabricant lors des évaluations.

 

 

 

L-     MOYENS DE MONSIEUR DJIGLA K. LATIFOU FRANCK, CONTROLEUR FINANCIER AU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances, a fait des déclarations ci-après :

 

 

 

-          le Contrôle financier, de par sa position dans le processus de conclusion des contrats de marchés publics, et en tenant compte du décret n°2016-224 du 12 octobre 2016 portant Attribution, organisation et fonctionnement du Contrôle financier au Bénin, n’est pas un acteur de la chaîne de passation des marchés publics ;

 

-          les contrôles effectués par le Contrôleur financier avant d’apposer son visa sur un contrat de marchés publics, relèvent de la vérification de la régularité budgétaire et du respect des dispositions légales en la matière ;

 

-          le Contrôleur financier (CF) n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant d’un marché public. Cette appréciation relève de la compétence de la DNCMP. Ainsi, le Contrôleur Financier se fonde sur l’avis de la DNCMP pour donner son propre avis en ce qui concerne les marchés ;

 

-          dans la procédure querellée, le contrôleur financier s’en est tenu à son rôle

 

 

 

M-   MOYENS DU MONSIEUR AWESSOU KOHOMLAN G. BERANGER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur AWESSOU Kohomlan G. Beranger, Membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’attribution du marché au soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS » est due à sa capacité à répondre aux critères retenus ;

 

-          je ne peux pas confirmer que la société « LES BAGNOLES MOTORS » possède des preuves similaires de livraison de motos ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de motos de la  société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je ne sais pas s’il existe un référentiel de prix relatif aux motos ;

 

-          j’ignore les raisons liées au choix de la marque « HONDA » pour l’achat des motos.

 

 

 

 

 

N-    MOYENS DE MONSIEUR SOGLOHOUN K. ABDEL-KADER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MCVDD, a déclaré ne pas disposer des informations précises sur les questions soulevées dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres n°006/PRMP/MVCDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017.

 

 

 

O-    MOYENS DE MONSIEUR SOGADJI RICHARD, CHEF DU SERVICE DE LA  PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA DIRECTION DES EAUX, FORÊTS ET CHASSES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE:

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          le quotidien retenu pour la publication de l’appel d’offres est lu par la plupart des béninois ;

 

-          le dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) est coordonné par la Direction des Affaires Financières et la Personne Responsable des marchés publics du Ministère du Cadre de la Vie et du Développement Durable. Ces deux structures peuvent donner le motif du choix du quotidien « LE POTENTIEL » pour la publication de l’Avis d’Appel d’Offres ;

 

-          le montant prévisionnel pour l’acquisition des motos s’élève à un milliard deux cent millions (1.200.000.000) de francs CFA. Les stations Wagon ont été sorties du lot pour ramener le montant prévisionnel du marché à moins de 800 millions de francs CFA ;

 

-          le répertoire des prix de référence et les prix de marchés similaires des années antérieures ont servi de base à la comparaison des soumissions ;

 

-          le prix indiqué dans le répertoire des prix de référence pour le modèle de moto s’élève à un million six cent mille (1.600.000) francs CFA. Mais dans le cas d’espèce, le modèle proposé serait avancé et donc il coûterait plus cher. Avec les pièces de rechange, le montant raisonnable ne devrait pas dépasser cinq millions (5 000 000) de FCFA.

 

 

 

P-     MOYENS DE MONSIEUR GBAGUIDI HYACINTHE, DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du MCVDD a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres du marché a été publié dans un quotidien de grande diffusion ;

 

-          les différentes étapes du processus de sélection du prestataire ont été validées par la DNCMP, structure de contrôle, d’orientation ou de conseil ;

 

-          le coût d’une moto dépend de son originalité, de ses spécifications techniques et l’exigence de ses utilisateurs ;

 

-          il y a des motos cross qui coûteraient plus chers ;

 

-          le référentiel de prix n’a pas fixé le prix de la moto de marque HONDA X LS 125 en 2017 ;

 

-          le répertoire des prix peut aider à l’estimation ou la programmation et non à l’évaluation des offres qui obéit au principe du moins-disant avec l’offre technique la mieux jaugée.

 

 

 

Q-    MOYEN DE MONSIEUR GANKPIN ROGER, CHEF SERVICE BUDGET ET COMPTABILITE AU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          la fréquence de la publication du journal « LE POTENTIEL » a été le critère déterminant du choix dudit organe pour y faire publier l’avis d’appel d’offres querellé ;

 

-          le montant prévisionnel du marché est de 750.000.000 francs CFA ;

 

-          je ne détiens pas les précisions sur les preuves de l’exécution du marché similaire dans l’offre du soumissionnaire : « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES » ;

 

-          une moto de marque HONDA 125 peut coûter plus de cinq millions de francs CFA ;

 

-          j’ai connaissance du référentiel des prix ;

 

 

 

R-    MOYENS DE MADAME SODEDJI DIANE, CHARGEE DE RECOUVREMENT DE LA SOCIETE « GLOBAL MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS », a fait des déclarations ci-après :

 

-          je ne fais partie de la Commission de passation des marchés publics du MCVDD, par conséquent je ne saurais répondre à certaines questions ;

 

-          je ne sais pas si la marque de moto proposée par ma société est référencée dans le répertoire des prix ;

 

-          je ne saurais répondre à la question selon laquelle ma société a exécuté deux (02) marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          je ne sais rien en ce qui concerne les similitudes des offres.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 L’instruction du dossier a permis de faire une lecture croisée et combinée des faits dénoncés, du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption et des moyens des acteurs auditionnés. Cette lecture fait ressortir des observations :

 

3.1-          De l’irrégularité de la procédure de passation du marché :

 

 Ø défaut d’une publicité adéquate de l’avis d’appel d’offres : pour assurer une concurrence effective, il convient que les opérateurs économiques intéressés par ledit marché puissent être informés de ce qu’une autorité contractante a lancé un appel d’offres. La réglementation des marchés publics a donc prévu des mécanismes de publicité afin d'assurer cette information et partant, d'alimenter la concurrence. L’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange a été publié dans le journal « LE POTENTIEL » et en une seule parution. Ce journal n’a pas le caractère d’un organe de presse à grande lecture nationale en vue de permettre une concurrence effective.

 

 Ø défaut de régularité de l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de 84 motos d’intervention et lot de pièces de rechange : les stipulations de l’IC 5.1 du DAO ont exigé que tout soumissionnaire produise la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires. Cette exigence est éliminatoire. Dans le cas d’espèce, l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre, aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées. La CPMP, dans son évaluation, a estimé que la non production de cette pièce éliminatoire par la société « LES BAGNOLES  MOTORS», ne conduit pas à l’éliminatoire des offres dudit soumissionnaire. Pour le CPMP, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience la société « LES BAGNOLES  MOTORS » en matière de livraison de motos. Les motos étant également des véhicules. Ce faisant, la CPMP s’est fondé sur un critère de jugement des offres qui n’était pas préalablement mentionné dans le DAO  et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres.

 

En effet, une fois les critères de sélection sont portés à la connaissance des potentiels candidats à l’attribution du marché, il n’est plus possible d’en modifier la liste soit par addition, soit par soustraction. Dans le cas d’espèce, l’autorité contractante commet une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO. Ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats précisé par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

 Ø légèreté dans l’évaluation des propositions des prix des soumissionnaires : dans un contexte de concurrence et de rationalité économique, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui propose la meilleure valeur ajoutée pour répondre au besoin avec une contrepartie financière optimale. Le prix est un critère déterminant pour le choix du titulaire d’un marché public. Sa détermination, son calcul et sa révision sont autant d’éléments essentiels qu’il faut maîtriser car le montant des offres détermine souvent le succès de la passation et de l’exécution d’un marché public. Dans le cas d’espèce, la comparaison des offres des soumissionnaires « ATLANTIQUE MOTORS », « LES BAGNOLES MOTORS » et « GLOBAL MOTORS » laisse entrevoir une présomption d’entente entre eux en vue de maintenir les prix unitaires hors TVA des motos anormalement élevés. Les membres de la CPMP n’ont pas détecté la similitude entre les prix desdits soumissionnaires. Ce qui reflète une  légèreté dans l’évaluation des offres.

3.2-          De la sanction des personnes impliquées dans le processus de passation du marché querellé ayant porté atteinte à la règlementation en matière de marchés publics

 

La Personne Responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif. Dans le cas d’espèce un soupçon de partialité pèse sur la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable qui n’a pas pris toutes les dispositions en vue de l’application des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 5 de  loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Aussi, les membres de la CPMP avaient-ils l’obligation professionnelle de procéder à l’évaluation des offres avec parcimonie. Au mépris de cette obligation, les membres de la CPMP du MCVDD ont déclaré attributaire provisoire, un soumissionnaire dont l’offre ne contient pas une pièce jugée éliminatoire par les Données particulières de l’appel d’offres. Pour avoir manqué à cette obligation, les membres de la CPMP signataires du procès-verbal d’attribution provisoire de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sont passibles de sanction conformément à la loi.

 

 

 

IV-               DISCUSSIONS :

 

 

 

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

          

 

Considérant qu’aux termes de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017portant code des marchés publics en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

 

 

Considérant que par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans le cadre de ladite procédure

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-    SUR LA REGULARITE DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP DU 11 JUILLET 2017 RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

Considérant les dispositions de l’article 79 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics en République du Bénin selon lesquelles : « …l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

 

Considérant que seuls les critères d’évaluation portés à la connaissance des candidats potentiels à l’attribution d’un marché public permettent d’évaluer les offres des soumissionnaires ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, les stipulations de l’IC 5.1 du DAO précisent que pour l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un (01) lot de pièces de rechange, tout soumissionnaire doit produire la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires ;

 

Que cette exigence a été rendue éliminatoire par le DAO ;

 

Que l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées ;

 

Que lors de l’évaluation des offres, la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) du MCVDD a estimé que la société « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » dont l’offre ne comportent pas cette pièce éliminatoire, pouvait être retenue au motif que les attestations de bonne fin d’exécution de livraison de véhicules présentées par ce soumissionnaire, pouvaient tenir lieu d’’expérience de cette société en matière de livraison de motos, étant entendu que les motos sont également des véhicules ;

 

Que ce faisant, la CPMP s’est fondée sur un critère d’évaluation des offres non retenu préalablement dans le DAO, et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres ;

 

Que pour ces faits, l’autorité contractante a commis une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO ;

 

Que ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats retenu par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

Qu’il sied de constater que l’attribution du marché, objet de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) a été faite en violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

 

 

C-    SUR LA SANCTION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR NON APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU BENIN :

 

 

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 150 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant que la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ;

 

Qu’au regard des faits et moyens des acteurs impliqués dans la procédure de passation du marché querellé, la PRMP/MCVDD n’a pas mis en œuvre les dispositions idoines pour rendre transparente ladite procédure ;

 

Que la partialité de la PRMP/MCVDD dans la procédure de passation est évidente, en violation des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 4 de  loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée ;

 

Qu’à l’analyse, la PRMP/MCVDD a l’obligation professionnelle de veiller à la saine application des dispositions du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés ;

 

Considérant qu’en tout état de cause, de jurisprudence constante, que l’erreur de droit est une cause de sanction absolue ;

 

Que, la PRMP/MCVDD a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Que la PRMP/MCVDD est en état de récidiviste ;

 

Qu’elle a réitéré une faute proche ou équivalente d'une faute précédemment commise et sanctionnée par l’ARMP ;

 

Que cette récidive est une circonstance aggravante qui permet de prononcer une sanction plus lourde ;

 

Qu’il sied en conséquence d’exclure la PRMP/MCVDD, pour une durée d’un (01) an, des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

 

 

D-    SUR LA SANCTION A INFLIGER AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SIGNATAIRES DU PROCES-VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD)

 

Considérant les dispositions de l’article 8 alinéa 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 suscitée selon lesquelles « la Personne Responsable des Marchés Publics est assistée dans l’exécution de sa mission par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics et la Commission de Passation des Marchés Publics » ;

 

Considérant que les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ont été signataires du procès-verbal d’attribution provisoire relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Que ce faisant les sieurs ci-dessus mentionnés n’ont pas joué le rôle qui est le leur dans le cadre de la saine application des stipulations du DAO.

 

Qu’ils ont cautionné l’application d’un critère non retenu par le DAO en favorisant ainsi le soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » ;

 

Qu’il y a lieu d’exclure les  sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès de la commande publique pour une durée de six (06) mois aux fins de respecter à l’avenir la règlementation en matière des marchés publics.

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : Monsieur  GODJO Constant,  Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin 

 

Monsieur GODJO Constant est exclu de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée d’un (01) an à compter du lundi 28 mai 2018 au vendredi 26 mai 2019 inclus.

 

Article 2 : Les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès sont exclus de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée de six (06) mois à compter du lundi 26 février au vendredi 24 août 2018 inclus.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

 

-          aux sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ;

 

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable;

 

-          au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable

 

-          au Ministre de l’Economie et des Finances ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 Le  Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission disciplinaire,

 

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU,

 

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

 

DECISION N°08/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 FEVRIER  2018 : - DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REMISE EN CAUSE DU MARCHE N°115/011/SG-ST-SAFE DU 27 MARS 2017 POUR LA CONSTRUCTION DE HUIT (08) BOUTIQUES A LA GARE ROUTIERE DE LA COMMUNE DE SAKETE ; - PORTANT AUTOSAISINE DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS (ARMP) SUR LES IRREGULARITES OBSERVEES DANS L’EXECUTION DU MARCHE N°15/011/SG-ST-SAFE DU 27 MARS 2017.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et délégation de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre sans numéro, enregistré au secrétariat administratif de l’ARMP sous le numéro 15 à la date du 05 janvier 2018 par laquelle Monsieur Lazare MEGNIKPO, PDG de la société « BTP Service », a saisi l’ARMP d’une plainte faisant état de certaines irrégularités qui seraient apparues lors de l’exécution du contrat de marché  n°115/011/SG-ST-SAFE du 27 mars 2017 relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la Commune de Sakété.

 

Vu       la lettre numéro 41/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 17 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations sur la procédure d’exécution dudit marché ;

 

Vu       la lettre numéro 34/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA en date du 16 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires relatives à la procédure de passation du marché pour la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la commune de Sakété ;

 

Vu       la lettre numéro 115/04/SP-AC/Cab/Maire du 24 janvier 2018 enregistré au secrétariat administratif de l’ARMP le 25 janvier 2018 sous le numéro 097 ;

 

Vu       la lettre sans numéro  en date du 24 janvier 2018 enregistrée sous le numéro 93  au secrétariat administratif de l’ARMP ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame et Messieurs Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

  

I-                  LES FAITS :

 

Par  lettre sans numéro en date du 05 janvier 2018 enregistrée sous le numéro 15 au secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), Monsieur Lazare MEGNIKPO, Président Directeur Général (PDG) de la société « BTP Service », a saisi l’ARMP d’une dénonciation de certaines irrégularités qui seraient relevées lors de l’exécution du contrat n°115/011/SG-ST-SAFE du 27 mars 2017 relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la Commune de Sakété.

 

En effet, l’entreprise « BTP Service », a, par lettre n°115/265/SG-ST du 09 mai 2017, reçu la notification définitive du marché relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la Commune de Sakété (lot n°2) du marché de rénovation de la gare routière de la Commune de Sakété). A la suite de cette notification, le PDG de la société « BTP Service» dénonce ce qui suit :

 

 

 

-          le Maire de la Commune de Sakété a fait signer ledit contrat par Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE, tiers à la procédure de passation, prétextant de ce que la précédente procédure de passation aurait été annulée ; 

 

 

 

-          le Maire de la Commune de Sakété aurait fait précéder la signature du contrat par une visite de site au profit de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE, tiers à la procédure de passation dudit marché;

 

 

 

-          le Maire de la Commune de Sakété aurait fait usage de faux en écritures privées, acte puni par les articles 147 et 150 du code civil ;

 

 

 

-          le Maire de la Commune de Sakété aurait proposé une délégation de pouvoir de l’adjudicataire au tiers pour couvrir injustement sa faute professionnelle. La première délégation de pouvoir en date du 09 août 2017 qui serait viciée, a été dénoncée, révoquée et échangée contre une autre délégation de pouvoir en date du 21 août 2017 aux minutes du Maître ADAMON, Notaire, entre le tiers Cyrille A. GUIGANDEDE et Monsieur Hyppolite KPODANHO, représentant de la Société « BTP Service » ;

 

 

 

-          le Maire serait directement impliqué dans la réalisation d’ouvrages publics, au mépris des dispositions de l’article 10 de la loi portant la lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin. Ce faisant, le Maire aurait exercé à titre professionnel, une activité privée lucrative ; ce qui constitue un conflit d’intérêts ;

 

 

 

-          le Maire de la Commune de Sakété aurait retenu de façon abusive, la facture de caution d’avance de démarrage de la société « BTP Service » obtenue par cette dernière auprès du FONAGA ;

 

 

 

-          le dépassement du délai contractuel de réalisation des travaux serait imputable au Maire de la Commune de Sakété qui aurait usé de manœuvres frauduleuses dans l’exécution du contrat.

 

 

 

II-              DES MOYENS DES PARTIS

 

 

A-   DES MOYENS DU PESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L’ENTREPRISE « BTP SERVICE »

 

 

Par  lettre sans numéro en date du 05 janvier 2018 enregistrée  sous le numéro 15 au secrétariat administratif de l’ARMP, Monsieur Lazare MEGNIKPO, PDG de la société « BTP Service », a saisi l’ARMP d’une dénonciation de certaines irrégularités qu’il aurait relevées lors de l’exécution du contrat n°115/011/SG-ST-SAFE du 27 mars 2017 relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de Sakété.

 

Dans son mémoire ampliatif adressé à l’ARMP, Monsieur Lazare Sèna MEGNIKPO, Président Directeur Général de l’Entreprise « BTP Service » informe de ce que :

 

 

 

1-     aucun moyen de fait ni de droit ne fonde la délégation de pouvoir de son entreprise au profit de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE. Cette délégation est entachée de manœuvre dolosive et d’abus d’autorité de la part du Maire de la Commune de Sakété;

 

2-     la prise de conscience par l’entreprise « BTP Service » des manœuvres dolosives du Maire de la Commune de Sakété, de l’implication personnelle du Maire de la Commune de Sakété dans la gestion de la délégation et conflit d’intérêts flagrant ont conduit à la révocation de la délégation de pouvoir ;

 

3-     les moyens de fait ayant conduit à la révocation de la délégation de pouvoir de l’entreprise « BTP Services » au profit de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE sont la prise de conscience par le délégant des manœuvres dolosives du Maire de la Commune de Sakété, l’implication personnelle de ce dernier dans le marché induisant un conflit d’intérêts flagrant ainsi que la mauvaise utilisation de la délégation ;

 

4-     les moyens de droit ayant conduit à la révocation de la délégation relèvent de ce que le délégant peut de plein droit,  à tout moment, faire annuler l’acte  de délégation ;

 

5-     le Maire de la Commune de Sakété à une implication directe dans l’exécution du marché à cause des actes ci-après :

 

5.1- la signature par un tiers, (27 mars 2017), d’un marché gagné par l’entreprise « BTP Services » au moment même où ce tiers ne disposait d’aucun acte de délégation de pouvoir de l’entrepreneur ;

 

5.2- la délégation de pouvoir (21 août 2017) a été instituée et exigée par le Maire de la Commune de Sakété ;

 

5.3- la remise du site au tiers Cyrille A. GUIGANDEDE par le Maire, agissant ainsi en lieu et place du titulaire du marché, à l’insu et en l’absence de ce dernier ;

 

5.4- la falsification par le Maire de la Commune de Sakété du sceau de l’entreprise « BTP Services » en complicité avec Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE.

 

 

B-    DES MOYENS DU MAIRE DE  LA COMMUNE DE SAKETE 

 

En réponse à la demande d’information de l’ARMP suite à sa lettre n°041/PR/ARMP/CRD/SP DRAJ/SR/SA du 17 janvier 2018, le Maire de la Commune  de Sakété, par correspondance n°115/004/SP-CAB-Maire en date du 24 janvier 2018, a apporté les clarifications ci-après :

 

1-     conformément à son Plan de Travail Annuel (PTA) 2016, la Commune de Sakété a lancé en octobre 2016, plusieurs marchés dont celui relatif à la construction de deux (02) blocs de quatre (04) boutiques avec clôture à la gare de la Commune de Sakété ;

 

2-     six (06) entreprises ont proposé des offres pour ladite procédure et l’entreprise « BTP Services » a été déclarée attributaire dudit marché ;

 

3-     le marché signé avec le Directeur Général de l’entreprise « BTP Services », a été approuvé par l’autorité préfectorale et la remise de site a été faite à tous les attributaires des différents marchés ;

 

4-     le taux d’exécution physique du marché conclu avec l’entreprise « BTP Services » est de 20% ;

 

5-     l’entreprise « BTP Services » a établi une délégation de pouvoir notariée au profit de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE. Cet acte qui relève du fonctionnement interne de l’attributaire du marché, confère entres autres prérogatives au sieur Cyrille GUIGANDEDE, la gestion et l’administration de l’entreprise « BTP Services » ;

 

6-     le Maire de la Commune de Sakété n’a été informé de cet acte que par ampliation de la lettre de Monsieur Cyrille GUIGANDEDE adressée au Directeur Général de l’entreprise « BTP Services » pour réclamer le paiement du montant qu’il aurait investi sur le chantier ;

 

7-     l’entreprise « BTP Services » a déposé une facture de démarrage accompagnée d’une caution de garantie délivrée par une institution pour un montant égal ;

 

8-     le Maire de la Commune de Sakété a reçu une plainte de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE demandant de sursoir à tout paiement au profit de l’entreprise « BTP Services »  auprès de laquelle, il réclame une somme de 12 000 000 de FCFA ;

 

9-     la saisine du FONAGA par le Maire de la Commune de Sakété, à l’effet de clarifier la situation relative à la garantie de l’avance de démarrage, a conduit cette dernière à annuler sa caution de garantie fournie au profit de l’entreprise « BTP Services ».

 

 

 

C-   CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’examen de ce dossier, il ressort ce qui suit :

 

1.      la Commune de Sakété a lancé en octobre 2016, plusieurs marchés dont celui relatif à la construction de deux (02) blocs de quatre (04) boutiques avec clôture à la gare de la Commune de Sakété ;

 

2.      l’entreprise « BTP Services » a été déclarée attributaire dudit marché ;

 

3.      le sieur Cyrille A. GUIGANDEDE a signé ledit marché le 27 mars 2017, en lieu et place de l’entreprise « BTP Services » alors qu’il ne disposait pas à cette date, d’une délégation de pouvoir de l’entreprise BTP service ;

 

4.      l’entreprise « BTP Services »  a établi une délégation de pouvoir notariée au profit de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE le 21 août 2017 pour la gestion et l’administration de l’entreprise « BTP Services » ;

 

5.      le taux d’exécution physique du marché conclu avec l’entreprise « BTP Services » est de 20% ;

 

6.      l’entreprise « BTP Services » a déposé une facture de demande d’avance de démarrage accompagnée d’une caution de garantie délivrée par FONAGA ;

 

7.      le Maire de la Commune de Sakété a reçu une plainte de Monsieur Cyrille A. GUIGANDEDE demandant de sursoir à tout paiement au profit de l’entreprise « BTP Services »  auprès de laquelle, il réclame une somme de 12 000 000 de FCFA ;

 

8.      la saisine du FONAGA par le Maire de la Commune de Sakété, à l’effet de clarifier la situation relative à la garantie de l’avance de démarrage, a conduit cette dernière à annuler sa caution de garantie fournie au profit de l’entreprise « BTP Services ».

D-   OBJET DU RECOURS

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, la présente dénonciation porte sur la régularité du processus d’exécution dudit marché.

 

 E.     DISCUSSION :

 

1.      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

Considérant les dispositions du 6ème alinéa de l’article 138 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles, "Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de régulation des marchés publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine" ;

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation en sa session du 02 février 2018 ;

 

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 2.      SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant les dispositions du 7ème alinéa de l’article 138 supra-cité selon lesquelles, "l’auto-saisine de l’Autorité de régulation des marchés publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive".

 

Considérant que le contrat N°15/011/SG-ST-SAFE du 27 mars 2017 relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la Commune de Sakété est approuvé et en cours d’exécution ;

 

Considérant que l’ARMP est incompétente pour connaître de tout litige tendant à la remise en cause d’un marché approuvé et en cours d’exécution ;

 

Qu’il s’en déduit que l’ARMP ne saurait connaître de la remise en cause dudit contrat.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

 

Article 1er : L’ARMP se déclare incompétente pour connaitre de la remise en cause du contrat N°15/011/SG-ST-SAFE du 27 mars 2017 relatif à la construction de huit (08) boutiques à la gare routière de la Commune de Sakété.

 

Article  2 : L’ARMP s’autosaisit en procédures disciplinaires ;

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Sakété ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale ;

 

-         au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,         

Éric MAOUIGNON                                                          

Le Président de la Commission  de Règlement des Différends et par procuration,

Victor FATINDE

Le Secrétaire Permanent par Intérim,

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 FEVRIER 2018 :  - DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONTRAT N°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP DU 31 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’ACQUISITION D’UNE NIVELEUSE NEUVE AVEC ACCESSOIRES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE KETOU ; - PORTANT AUTOSAISINE DE L’ARMP SUR LES IRREGULARITES OBSERVEES DANS LA PROCEDURE OBJET DU CONTRAT N°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP DU 31 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’ACQUISITION D’UNE NIVELEUSE NEUVE AVEC ACCESSOIRES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE KETOU.

 

 

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et délégation de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président,  Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ,  PEDRO Abdoul Fatahou et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                   LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°113/828/SG/ST/SPRMP/SA du 11 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 décembre 2017 sous le numéro 1227, Monsieur Pierre BABATUNDE, Maire de la commune de Kétou, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’une demande d’avis relatif à la conduite à tenir dans le cadre de l’acquisition d’une niveleuse neuve au profit de sa commune

 

En effet, le Maire de la commune de Kétou explique que la société « PROMPTEL GROUP » a été attributaire du marché cité supra depuis le 06 janvier 2015 dont le délai d’exécution serait de deux (02) mois à compter de la date de notification de l’attribution définitive dudit marché. Que dans l’attente de l’exécution dudit marché par son attributaire, dans le délai requis, il a reçu le rapport définitif d’une mission de contrôle technique externe diligentée par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) du 12  au 16 novembre 2015. Que les conclusions dudit rapport font état de ce que la procédure de passation de ce marché serait entachée de graves irrégularités passibles de sanctions à l’encontre des acteurs de la passation et du contrôle de ce marché. Que la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) a fait des recommandations tendant à faire rembourser le montant de l’avance du marché perçu par la société « PROMPTEL GROUP » en raison de son incapacité à livrer la niveleuse neuve dans le délai. Que ladite société informe la commune de la livraison de la niveleuse au port de Cotonou et par la suite, sans en avertir les services compétents, fait déposer la machine à la Mairie de Kétou.

 

Au regard de ce qui précède, le Maire de la Commune de Kétou demande à l’ARMP de l’instruire sur la conduite à tenir.

 

II-                MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-   IRREGULARITES SOULEVEES PAR LE RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DES FINANCES LOCALES (CONAFIL) :

 

 

 

Suite à sa mission d’investigation, la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) a élaboré un rapport définitif faisant état, entre autres, des irrégularités dans la passation et le contrôle du marché, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou. 

 

En effet, le rapport a retenu comme attentatoires à la règlementation en matière des marchés, les faits ci-après :

 

-          l’orientation des spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) lancé dans le cadre du marché sur une marque déterminée, privilégiant ainsi le soumissionnaire choisi comme fournisseur et faussant en conséquence le jeu de la concurrence ;

 

-          la non-conformité des caractéristiques techniques de l’engin, préalablement définies dans les stipulations du DAO, avec celles de la niveleuse livrée ;

 

-          le non-respect des règles de publicité ;

 

-          la non information des soumissionnaires non retenus sur les motifs de rejet de leurs offres;

 

-          le non-respect des critères de qualification technique définis par le DAO lors de l’analyse et de l’évaluation des offres ;

 

-          l’existence des manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

 

-          l’attribution du marché à un soumissionnaire qui aurait falsifié les pièces administratives demandées dans les données particulières du DAO ;

 

-          la complaisance et la légèreté dans le contrôle a priori ;

 

-          l’absence de réserve de la CCMP et de la DNCMP sur le DAO en dépit des nombreuses irrégularités relevées dans ledit DAO ;

 

-          l’inexistence d’un mécanisme de suivi de l’exécution du marché en difficulté ;

 

-          l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel de la niveleuse sur le marché et celui proposé par le fournisseur.

 

B-    MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE PROMPTEL GROUP:

 

 

 

Par plusieurs lettres adressées au Maire de la commune de Kétou, la société « PROMPTEL GROUP » a apporté un éclairage sur le retard enregistré dans l’exécution du marché, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014.

 

En effet, selon Monsieur Guy-Pascal KABIROU DAMIEN, Directeur Général de  la société « PROMPTEL GROUP » :

 

-          l’avance de démarrage stipulée aux clauses de l’article 5 du contrat susmentionné, n’a pu être mise à la disposition de sa société qu’après l’écoulement du délai d’exécution des deux (02) mois ;

 

-          le prix du dollar qui était au moment de la soumission de son offre de 480 FCFA, a connu une importante augmentation passant ainsi à 612 FCFA à la date du 09 mars 2015 ;

 

-          le déséquilibre financier important du fait du manque à gagner de 132 FCFA par dollar, a amené sa société à demander un avenant audit marché ;

 

-          l’ancien Maire la commune de Kétou, a  proposé à sa société, en attendant la baisse du prix de la devise, un accord de partenariat avec l’entreprise « ETS BONNE SEMENCE », aux fins d’utiliser l’avance perçue par la société pour l’exécution de la commande de deux 02) camions Benne de ladite entreprise (accord non matérialisé par un écrit).

 

C-   MOYEN DE LA DIRECTION NATIONALE DU CONTROLE DES MARCHES PUBLICS (DNCMP)

 

Par procès-verbal n°1516-C/MEF/DC/DNCMP/SP du 27 septembre 2017, la DNCMP a émis des observations sur la demande d’autorisation introduite par la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Kétou en vue de la résiliation du marché  n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014.

 

En effet, au titre desdites observations, la DNCMP a retenu ce qui suit :

 

-          « conformément aux clauses de l’article 7 du marché, l’autorité contractante peut résilier le marché lorsque les pénalités de retard atteignent 10% du montant du marché de base, soit 35 940 440 francs CFA, avec une pénalité hebdomadaire de retard de 200.000 FCFA ;

 

-          la durée maximale de retard pouvant entraîner la résiliation du contrat est égale à 3 ans 5 mois 14 jours ;

 

-          en faisant coïncider la date de démarrage des prestations avec celle de la notification du marché approuvé (06 janvier 2015), la date prévisionnelle de résiliation du marché pour retard de livraison est le 20 août 2018 ».

 

 

 

 

 

D-   CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

Au regard des faits et moyens supra évoqués, il ressort ce qui suit :

 

1-      le contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou aurait fait l’objet d’une livraison sans réception à la commune de Kétou le 26 octobre 2017 ;

 

conformément aux clauses de l’article 7 du contrat n°15/042/SG-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la Commune de Kétou , la date prévisionnelle de résiliation du marché pour retard de livraison  est le 20 août 2018.

 

 

 

E-    OBJET DU RECOURS

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, la présente dénonciation porte sur la  résiliation du contrat  n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou.

 

 

 

F-    DISCUSSION :

 

 

1.      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

Considérant les dispositions du 6ème alinéa de l’article 138 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles, "Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de régulation des marchés publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine" ;

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation en sa session  extraordinaire du 27 décembre 2017 ;

 

 

 

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

2.      SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant les dispositions du 7ème alinéa de l’article 138 supra-cité selon lesquelles, "l’auto-saisine de l’Autorité de régulation des marchés publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive".

 

Considérant le marché n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 est approuvé,

 

Que selon le rapport du Maire de la Commune de Kétou, la niveleuse, objet du  a été déposée  à la Mairie de Kétou le 26 octobre 2017 ;  

 

Considérant que l’ARMP est incompétente pour connaître de tout litige tendant à la remise en cause d’un marché approuvé et en cours d’exécution ;

 

 

 

Qu’il s’en déduit que l’ARMP ne saurait connaître de la validité dudit contrat ;

 

 

 

Considérant que la CONAFIL, dans son rapport d’audit sur la procédure objet du  contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 dénonce d’une part, l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel de la niveleuse sur le marché et le prix proposé par le fournisseur d’autre part, de manœuvres frauduleuses entre les soumissionnaires ;

 

Considérant les dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin selon lesquelles , tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché, coupable de la participation à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels aux fins de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte, sont passibles de sanctions sur décision de l’ARMP ;

 

Que pour vérifier d’une part, l’existence ou non de pratiques de collusion voire de surfacturation entre soumissionnaires afin d’établir les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels aux fins de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte et de prendre d’autre part, des sanctions idoines à l’encontre des entreprises soupçonnées desdites pratiques, l’ARMP se doit d’auditionner les parties en cause à la suite d’une auto-saisine.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : L’ARMP se déclare incompétente pour connaitre de la remise en cause du marché objet de l’Avis d’Appel d’Offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 ;

 

Article  2 : L’ARMP s’autosaisit en procédures disciplinaires ;

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kétou ;

 

-          au Directeur général de la société« PROMPTEL GROUP » ;

 

-          au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale ;

 

-          au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                   

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Le Président de la Commission  de Règlement des Différends et par procuration,

 

Victor FATINDE          

 

 

 

Le Secrétaire Permanent par Intérim,

 

Alfred Sèmako HODONOU

 

 

 

 

DECISION N°06/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  13 FEVRIER 2018 : - CONSTATANT L’IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE, OBJET DE LA DEMANDE DE COTATION N°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP DU 22 SEPTEMBRE 2017 POUR L’ACQUISITION DE QUARANTE (40) ORDINATEURS PORTABLES AU PROFIT DU PROJET MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI (UAC) ; - ORDONNANT A LA PRMP DE L’UAC LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS EN REPUBLIQUE DU BENIN.

 

           

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

 

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre n°0219/17/VA en date du 28 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 décembre 2017 sous le numéro 1269 par laquelle la société « ESPINTE MAPRE SARL » avec pour conseil le cabinet d’avocats Valentin AKOHA a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet de la Demande de cotation n°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP du 22 septembre 2017 pour l’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet MASTERCARD FOUNDATION de l’UAC ;

 

Vu       la lettre n°07/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 Janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations relatives au marché querellé ;

 

Vu       la lettre n°008-2018/UAC/PRMP/S-PRMP du 11 janvier 2018 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de l’UAC a transmis un mémoire des faits nécessaires à l’instruction de la dénonciation de la société « ESPINTE SARL » ;

 

Vu       la lettre n°009-2018/UAC/PRMP/S-PRMP du 11 janvier 2018 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de l’UAC a transmis des informations complémentaires sur la procédure  de passation du marché d’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet Mastercard Foundation Scholar Program de l’Université d’Abomey Calavi (UAC) ;

 

Vu       le Bordereau n°010-2018/UAC/PRMP/S-PRMP, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 11 janvier 2018  sous le numéro 30 par lequel  la Personne Responsable des Marchés Publics de l’UAC a transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE,  Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                   LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°0219/17/VA en date du 28 décembre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 décembre 2017 sous le numéro 1269, la société « ESPINTE MAPRE SARL », ayant pour conseil, le cabinet d’avocats Valentin AKOHA, a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet de la Demande de cotation n°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP du 22 septembre 2017 pour l’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM de l’Université d’Abomey Calavi (UAC).

 

En effet, la société « ESPINTE MAPRE SARL » expose que l’ouverture des offres a eu lieu le jeudi 05 octobre 2017. Que n’ayant reçu ni la notification d’attribution du marché, ni l’information du rejet de son offre, elle a adressé une correspondance à l’UAC aux fins d’obtenir d’une part, les résultats d’attribution du marché et d’autre part, les copies du rapport d’analyse des offres ainsi que le procès-verbal d’attribution du marché. Qu’en réponse à ce recours gracieux, l’UAC a affirmé ce qui suit :

 

-          l’offre de la société « ESPINTE MAPRE SARL » a été rejetée et la notification lui en a été faite ;

 

-          aucune offre n’a été retenue et la procédure a été déclarée infructueuse.

 

La société « ESPINTE MAPRE SARL » informe par ailleurs que l’UAC se prépare à lancer une nouvelle procédure sur la base des ‘’factures pro forma’’ en vue de l’acquisition desdits ordinateurs.

 

Au regard de ce qui précède, la société « ESPINTE MAPRE SARL » a saisi l’ARMP aux fins de :

 

-          constater les irrégularités ayant entaché la procédure susmentionnée ;

 

-          corriger la violation de la règlementation et ;

 

-          mettre un terme aux dommages pouvant être causés à ses intérêts.

 

 

 

II-                MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-   MOYENS DE LA SOCIETE« ESPINTE MAPRE SARL »

 

 

 

 La société « ESPINTE MAPRE SARL » fait observer que :

 

-          la PRMP de l’UAC, en ne communiquant pas aux soumissionnaires dans les délais légaux les informations requises sur la procédure, a violé les dispositions de l’article 85 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

-         la PRMP de l’UAC a en outre violé les dispositions de l’article 77 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code les marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, pour avoir, manqué d’une part, de publier la décision rendant l’appel d’offres infructueux et d’autre part, de requérir l’autorisation de l’organe de contrôle compétent sur ladite procédure.

 

-        la PRMP de l’UAC a eu recours à une procédure de ‘’facture pro-forma ‘’pour l’acquisition desdits ordinateurs.

 

 

 

Au regard desdites irrégularités, la société « ESPINTE MAPRE SARL » exige la reprise de la procédure conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière des marchés publics en République du Bénin.

 

 

 

B-    MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY CALAVI (UAC) :

 

 

 

En réponse aux allégations de la société « ESPINTE MAPRE SARL », la PRMP de l’UAC a apporté les éclaircissements ci-après :

 

-        à l’ouverture des offres, les plis des deux (02)  soumissionnaires « ESPINTE MAPRE SARL » et « RCE » ont été reçus dans les délais. Les offres de ces deux soumissinaires n’étant pas conformes au dossier de demande de cotation, elles ont été éliminées à l’examen préliminaire des offres. Au vue de ce constat, et en application des dispositions des articles 33 et 77 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009, la décision déclarant la demande de cotation infructueuse a été prononcée ;

 

-        le recours à la procédure de ‘’facture pro-forma’’ est une instruction de Monsieur Brice SINSIN, alors Recteur de l’Université d’Abomey-Calavi, pour répondre aux impératifs des bailleurs qui fixent au 9 novembre 2017, le délai limite des engagements sur ce financement ;

 

-        le non-respect des délais règlementaires dans le cadre de la passation de ce marché à l’UAC, et plus précisément, le délai de production du procès-verbal d’adoption des résultats de l’analyse des offres, se justifie par la survenance des faits ci-après :

 

Ø  le refus des membres de la sous-commissions d’évaluation des offres de signer le rapport rédigé par Monsieur Firmin ADJIGUI alors secrétaire de la PRMP pour avoir proposé d’attribuer le marché à la société « ESPINTE MAPRE SARL » alors que l’offre de cette dernière est jugée non conforme au dossier de demande de cotation par les autres membres de la sous-commission ;

 

Ø  la nomination de Monsieur Lionel SOHOUDJI en qualité de nouveau secrétaire de la PRMP de l’UAC et le réexamen du dossier conduisant à l’éviction des deux (02) soumissionnaires que sont : les sociétés « ESPINT MAPRE SARL » et « RCE » ;

 

Ø  la non signature dans le délai, du procès-verbal déclarant l’appel d’offres infructueux du fait de l’absence du coordonnateur du projet Master card Foundation scholar Program, membre de la commission de passation des marchés publics.

 

 

 

C-   CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats ci-après :

 

1-                 à l’ouverture des offres la PRMP de l’UAC a méprisé les dispositions légales selon lesquelles, « pour couvrir l’évaluation, lorsqu’un minimum de trois (03) plis n’a pas été remis à la date limite, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de cinq  (05) jours ouvrables à l’issue duquel les plis sont ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus », pour avoir ouvert les deux (02) offres reçues à la date limite, sans ouvrir un délai complémentaire;

 

2-                 la décision déclarant l’appel d’offres infructueux n’a pas été publié par l’autorité contractante ;

 

3-                 le droit à l’information des soumissionnaires n’a pas été respecté par la PRMP de l’UAC.

 

D-   OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, la présente dénonciation porte sur la régularité de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de cotation n°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP du 22 septembre 2017 pour l’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM de l’UAC.

 

 

E-    DISCUSSION :

 

1.      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

Considérant qu’aux termes de l’article 139 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’autosaisir à la demande de son président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées à compter de la date de clôture de  l’instruction de l’auto-saisine» ;

 

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous le Conseillers présents à la session du 02 février 2018 ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

2.      SUR LA REGULARITE  DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE OBJET DE LA DEMANDE DE COTATION N°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP DU 22 SEPTEMBRE 2017 POUR L’ACQUISITION DE QUARANTE (40) ORDINATEURS PORTABLES AU PROFIT DU PROJET MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM DE L’UNIVERSITE D’ABOMEY -CALAVI (L’UAC)

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 4 du décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 selon lesquelles pour couvrir l’évaluation, lorsqu’un minimum de trois (03) plis n’a pas été remis à la date limite, l'autorité contractante ouvre un nouveau délai qui est de cinq (05) jours ouvrables au minimum à l’issue duquel les plis sont ouverts, quel que soit le nombre de plis reçus» ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, à l’ouverture des offres, les plis des sociétés « ESPINTE MAPRE SARL » et « RCE » ont été réceptionnés dans les délais requis ;

 

 

 

Que la PRMP de l’UAC n’a pas ouvert un nouveau délai qui est de cinq (05) jours ouvrables au minimum, mais a procédé à l’évaluation des offres des sociétés « ESPINTE MAPRE SARL » et « RCE » ; pris en application des dispositions des articles 30 et 33 de la loi la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

 

 

 

Considérant par ailleurs les dispositions de l’article 81 alinéa 2 de la même loi selon lesquelles « la décision déclarant l’appel d’offres infructueux est publiée par l’Autorité contractante par insertion dans le journal des marchés publics et/ou dans toute autre publication habilitée dans un délai de quinze (15) jours calendaires » ;

 

Que la PRMP de l’UAC n’a pas produit la preuve de la publication de la décision déclarant l’appel d’offres infructueux ;

 

Qu’il sied, au regard de ce qui précède, de déclarer irrégulière la procédure de passation du marché, objet de la Demande de cotation n°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP du 22 septembre 2017 pour l’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM de l’UAC.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

                                                     

DECIDE :

Article 1er : La procédure de passation du marché, objet de la demande de cotation n°010-017/UAC/PRMP/CCMP/C-MCF/S-PRMP du 22 septembre 2017 pour l’acquisition de quarante (40) ordinateurs portables au profit du projet MASTERCARD FOUNDATION SCHOLAR PROGRAM de l’UAC est irrégulière et doit être reprise.

 

Article 2 : La PRMP de l’UAC doit veiller à la saine application de la réglementation en matière des marchés publics en République du Bénin.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à la société « ESPINT MAPRE SARL » ;

 

-          à la société « RCE » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université d’Abomey-Calavi ;

 

-          à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle en matière de marchés publics de  de l’Université d’Abomey-Calavi;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le bulletin d’information sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics l’ARMP, dans le SIGMaP et le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                     

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission  de Règlement des Différends et par procuration,

 

Victor FATINDE           

 

Le Secrétaire Permanent par Intérim,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

DECISION N°05/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 13 FEVRIER 2018 : --- DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONTRAT ISSU DE L’APPEL D’OFFRES N°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP DU 11 JUILLET 2017 RELATIF A L’ACQUISITION DE VINGT-TROIS (23) VEHICULES PICK-UP (LOT 1) ET DE QUATRE-VINGT-QUATRE (84) MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE (LOT 2) AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERRITOIRES RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD) ; --- PORTANT AUTOSAISINE DE L’ARMP SUR LES IRREGULARITES OBSERVEES DANS LA PROCEDURE D’ACQUISITION DE VINGT-TROIS (23) VEHICULES PICK-UP (LOT 1) ET DE QUATRE-VINGT-QUATRE (84) MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE (LOT 2) AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERRITOIRES RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD).

 

           

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       Lettre n°003/ANLC/PT/SA/2018 du 02 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 02 janvier 2018 sous le numéro 05, par laquelle le Président de l’ANLC, a transmis à l’ARMP, le rapport de ses travaux pour irrégularités dans la procédure de passation du DAO ;

 

Vu       Lettre n°21/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction de la dénonciation à l’ANLC ;

 

Vu       Lettre n°22/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction de la dénonciation au MCVDD ;

 

Vu       Lettre n° 051/DC/MCVDD/S-PRMP/SP-DC /SA/2018 du 18 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 19 janvier 2018 sous le numéro 60, par laquelle la Directrice de Cabinet du MCVDD, a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces ;

 

Vu       Lettre n°044/ANLC/PT/GB/2018 du 19 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 19 janvier 2018 sous le numéro 76, par laquelle le Président de l’ANLC, a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces.

 

Vu       Lettre n°0255-C/DC/DNCMP/CF/CTJ du 1er février 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 09 février 2018 sous le numéro 129, par laquelle le Ministre de l’Economie et des Finances, a transmis à l’ARMP, le rapport de l’ANLC sur les irrégularités observées au niveau du dossier d’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du MCVDD.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président,  Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président, Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ,  PEDRO Abdoul Fatahou et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                   LES FAITS

 

 

 

Par lettre  n°003/ANLC/PT/SA/2018 du 02 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 02 janvier 2018 sous le numéro 05, le Président de l’ANLC, a transmis à l’ARMP, le rapport de ses travaux pour irrégularités constatées dans la procédure de passation de l’Appel d’Offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et territoires riverains du Ministère du cadre de vie et du développement durable (MCVDD).

 

En conséquence, le Président de l’ANLC demande à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de statuer sur les irrégularités qui auraient entaché ladite procédure et de sanctionner leurs auteurs.

 

II-                MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-   MOYENS DE L’ANLC :

 

 

 

Dans son rapport, l’ANLC fait état de ce qui suit :

 

1-      le support de publication de l’avis d’appel d’offres de ce marché " le journal le potentiel ‘’, n’est pas un organe de presse à grande lecture nationale pour garantir d’une part, l’information de tous les candidats et d’autre part, d’assurer la transparence du processus ;

 

2-      la société "LES BAGNOLS MOTORS", attributaire du lot n°2 (quatre-vingt-quatre motos d’intervention et un lot de pièces de rechange pour motos d’intervention), n’a pas fourni dans son offre, la preuve qu’elle a exécuté au moins deux (02) marchés similaires, notamment, les motos cross de marque HONDA ;

 

3-      des présomptueux d’actes de collusion sont à soupçonner entre les soumissionnaires ATLANTIQUE MOTORS  montant de la soumission (6 228 600 FCFA TTC), LES BAGNOLES MOTORS montant de la soumission (6 034 579 CFA TTC), GLOBAL MOTORS montant de la soumission (6 431 579 FCFA TTC) en vue de maintenir les prix unitaires hors taxes anormalement élevés par rapport à leur concurrent montant de la soumission MGM CIE (1 150 500 FCFA TTC );

 

4-      les offres des soumissionnaires ATLANTIQUE MOTORS, LES BAGNOLES MOTORS, GLOBAL MOTORS présentent de nombreuses similitudes entre elles.

 

Au regard de ce qui précède, l’ANLC recommande à l’ARMP, après confirmation et vérification des faits de collusion suscités, de s’autosaisir du dossier aux fins de prendre des sanctions idoines à l’encontre des entreprises soupçonnées de pratiques de collusion, voire de surfacturation dans le cadre du marché relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un lot de pièces de rechange pour motos d’intervention (lot 2 ) et vingt-trois (23) véhicules pick-up (lot 1) attribué à l’entreprise "LES BAGNOLES MOTORS" en application des dispositions de la loi la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

B-    MOYENS DU MINISTRE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD):

 

 

 

En réponse aux observations de l’ANLC, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et de Développement Durable (MCVDD), à travers son mémoire, a apporté les éclairages ci-après :

 

  1. les expériences présentées pour le lot 1 par l’entreprise "LES BAGNOLES MOTORS", attributaire dudit lot, correspondent aussi aux exigences du marché pour le lot 2 eu égard aux similitudes de la commande ;
  2. la commission de passation dudit marché n’a pas fait mention de manœuvres collusoires lors de l’évaluation des offres ;
  3. les résultats d’évaluation de ces lots ont été validés par la DNCMP par PV n°17-60/DNCMP/DIAS/2017 du 06 octobre  2017 ;
  4. le marché est approuvé et les fournitures sont en instance de réception.

 

 

 

C-   CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

Il ressort de l’instruction de la dénonciation ce qui suit :

 

1.      des présomptions d’actes de collusion entre les soumissionnaires ATLANTIQUE MOTORS montant de la soumission (6 228 600 FCFA TTC), LES BAGNOLES MOTORS montant de la soumission (6 034 579 CFA TTC), GLOBAL MOTORS montant de la soumission (6 431 579 FCFA TTC) en vue de maintenir les prix unitaires hors taxes anormalement élevés par rapport à leur concurrent MGM CIE montant de la soumission (1 150 500 FCFA TTC );

 

 

 

2.      les résultats d’évaluation de l’Appel d’Offres de ces lots ont été validés par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics par Procès-Verbal n°17-60/DNCMP/DIAS/2017 du 06 octobre  2017 ;

 

 

 

3.      le contrat issus de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un lot de pièces de rechange pour motos d’intervention (lot 2 ) et vingt-trois (23) véhicules pick-up (lot 1) au profit du Ministère du Cadre de Vie et de Développement Durable (MCVDD), dénoncé par l’ANLC a été approuvé et la livraison desdites fournitures est en instance ;

 

 

 

4.      la société "LES BAGNOLS MOTORS", attributaire du lot n°2 (quatre-vingt-quatre motos d’intervention et un lot de pièces de rechange pour motos d’intervention), n’a pas fourni dans son offre, la preuve qu’elle a exécuté au moins deux (02) marchés similaires, notamment, les motos cross de marque HONDA.

 

 

 

D-   OBJET DU RECOURS

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, la présente dénonciation porte sur la régularité du processus de passation dudit marché.

 

 

 

E-    DISCUSSION :

 

 

 

1.      SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

     

 

Considérant les dispositions du 6ème alinéa de l’article 138 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles, "Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de régulation des marchés publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine" ;

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation en sa session du 02 février 2018 ;

 

 

 

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

2.      SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant les dispositions du 7ème alinéa de l’article 138 supra-cité selon lesquelles, "l’auto-saisine de l’Autorité de régulation des marchés publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive".

 

Considérant que le marché objet de l’Avis d’Appel d’Offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 est approuvé et les fournitures y afférentes sont en instance de réception ;

 

Considérant que l’ARMP est incompétente pour connaître de tout litige tendant à la remise en cause d’un marché approuvé et en cours d’exécution ;

 

 

 

Qu’il s’en déduit que l’ARMP ne saurait connaître de la validité dudit contrat ;

 

 

 

Considérant qu’au sens des stipulations de la clause 29.2 des Instructions aux Candidats (IC) du DAO, une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme à toutes les stipulations, spécifications et conditions du DAO, sans divergences, réserve ou omission substantielles ;

 

Considérant cependant que, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin , tout candidat, soumissionnaire, attributaire ou titulaire de marché, coupable de la participation à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels aux fins de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte, sont passibles de sanctions sur décision de l’ARMP ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’ANLC recommande à l’ARMP de prendre des sanctions idoines à l’encontre des entreprises soupçonnées de pratiques de collusion, voire de surfacturation dans le cadre du marché relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un lot de pièces de rechange pour motos d’intervention (lot 2 ) et vingt-trois (23) véhicules pick-up (lot 1) attribué à l’entreprise "LES BAGNOLES MOTORS" en application des dispositions de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Que pour vérifier d’une part, l’existence ou non de pratiques de collusion voire de surfacturation entre soumissionnaires afin d’établir les prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels aux fins de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte et de prendre d’autre part, des sanctions idoines à l’encontre des entreprises soupçonnées desdites pratiques, l’ARMP se doit d’auditionner les parties en cause à la suite d’une auto-saisine.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : L’ARMP se déclare incompétente pour connaitre de la remise en cause du marché objet de l’Avis d’Appel d’Offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 ;

 

Article  2 : L’ARMP s’autosaisit en procédures disciplinaires ;

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC);

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de vie et du développement durable (MCVDD) ;

 

-          au Ministre du Cadre de vie et du développement durable (MCVDD);

 

-          au Ministre de l’Economie et des Finances (MEF) ;

 

-          au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                   

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission  de Règlement des Différends et par procuration,

 

Victor FATINDE          

 

Le Secrétaire Permanent par Intérim,

 

Alfred Sèmako HODONOU

 

 

 

 

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