Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha
Administrateur

Administrateur

C'est officiel! Le nouveau secrétaire Permanent de l'Autorité de régulation des marchés publics, Sèmako Alfred HODONOU a prêté serment ce vendredi 25 janvier 2019 à la Cour d'Appel de Cotonou. Cette audience est présidée par le Président de la Cour d'Appel de Cotonou, Monsieur Hubert Arsène DADJO. Nommé par le Président de la République, Monsieur Patrice TALON, par le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 en qualité de Secrétaire Permanent de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics, Monsieur HODONOU a prêté serment devant la Cour des céans qui l'a reçu en le renvoyant à l'exercice de sa mission. "Je jure de remplir fidèlement ma fonction de Secrétaire Permanent au sein de l'Autorité de régulation des marchés publics, avec honnêteté, impartialité, intégrité, professionnalisme, en toute indépendance dans le respect des lois et règlements de la République", a dit Monsieur HODONOU Alfred. Docteur en sciences de gestion de l'Université Bretagne Ouest, Sèmako Alfred HODONOU totalise plus d'une quinzaine d'années d'expériences dont près de dix dans le domaine des marchés publics. C'est d'ailleurs ce qui ressort de la réquisition du ministère public. En charge désormais de la gestion administrative de l'organe de régulation, il a été invité par ce dernier à se mettre au-dessus de la mêlée pour une régulation forte au profit des populations. En poursuivant dans sa réquisition, le ministère public a indiqué le chemin à suivre au nouveau Secrétaire Permanent dans l'exercice de ses fonctions. Il est grand temps avec le mandat de M. HODONOU que les marchés publics soient assainis pour des infrastructures durables et de bonne qualité. Cette audience, qui s'est ouverte par la lecture des actes de nomination et des correspondances de saisine de la haute juridiction de droit commun le greffier en chef, s'est soldée par les félicitations du Président de la Cour d'Appel et les salutations d'usage.

 

DECISION N°2018-13 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 10 AVRIL 2018 DECLARANT MAL FONDE DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI » EN CONTESTATION DES ACTES ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE KANDI

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 par laquelle le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi » ont saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des actes et impartialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans le cadre des procédures de passations des marchés publics, objet de plusieurs contrats ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 05 mars 2018 de Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi, assortie de constat d’huissier en date du 16 février 2018 ;

Vu        la lettre n°1056/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 octobre 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Maire de la Commune de Kandi et le « collectif des Conseillers communaux, soucieux du développement de la commune de Kandi » de la missionde vérification de l’ARMP dans les locaux de la commune de Kandi prévue pour le jeudi 12 octobre 2017, sur les présomptions de faux et d’usage de faux de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de ladite Commune, dans les procédures de passation de certains marchés ;

Vu        la lettre n°084/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 adressée à Madame ALAZI OSSENI ZINATOU par laquelle le Président de l’ARMP a sollicité, sur place, les preuves de ses récriminations ;

Vu         les lettres adressées aux fins de requérir, sur place, les éléments de preuve de leurs récriminations contre le Maire DEMONLE MOKO Alidou aux Sieurs n°082/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 àABIBOU OROU GANNI BACHABI, Chef d’arrondissement de AGARADEBOU ; n°083/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BENSEKOUKI OSSENI, Chef d’arrondissement de BENSEKOU  et  n°085/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 07 février 2018 à BOURAÏMA ZAKARY, Rapporteur de la Cellule de contrôle des marchés publics de la commune de Kandi etn°406/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ-pi/SR/SA du 27 mars 2018 à ISSA SEWA, Chef d’arrondissement de Kandi 1 ;

Vu        les premiers procès-verbaux d’auditions du jeudi 12 octobre 2017 à Kandi , de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire et des sieurs OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou ; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics ; Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM ;  Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi I ; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou ; BOURAIMA Zakary, Secrétaire général de la Mairie de Kandi et Yaya BOUKO, Conseiller communal ;

Vu        les procès-verbaux d’auditions complémentaires retenues à Kandi le jeudi 29 mars 2018 de Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA et des sieurs  OROU GANNI BACHABI Abibou, Chef d’Arrondissement de Angaradébou ; BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi ;  Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi ; Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou ; DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des Marchés publics.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

Le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », à travers une lettre sans numéro en date du 17 juillet 2017 et Monsieur SEWA Issa, Conseiller communal et Chef d’arrondissement de Kandi 1 par sa lettre sans numéro en date du 05 mars 2018, ont saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des dénonciations faisant état de ce que des irrégularités et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi et Personne Responsable des marchés publics, ont entaché la régularité des procédures de passation des marchés publics, objet des contrats ci-après :

1-       contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

2-       contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

3-       contrat n°54/OO3/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

4-       contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017;

5-       contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

6-       contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

7-       contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.

8-       contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

9-       contrat n°031/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017.

 Sur le fondement des informations communiquées, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi du dossier pour diligenter une mission d’investigation sur les irrégularités, fautes et infractions incriminées.

A cet égard, différents acteurs impliqués dans lesdites procédures, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner, au cas celle-ci s’avèreraient,  les actes, fautes et infractions commises.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DE MONSIEUR ALIDOU MOKO DEMONLE, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE KANDI

 

1-       A l’occasion de son audition du 12 octobre 2017, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE, PRMP/Maire de la Commune de Kandi, a fait les déclarations ci-après :

 

1.1-              

les accusations faisant état de ce que les marchés susmentionnés seraient attribués de manière collusoire aux seules entreprises dirigées par ses militants politiques, ne sont pas fondées puisque les entrepreneurs ne comptent pas parmi ses militants. Les entrepreneurs qui exécutaient les marchés sont les mêmes qui étaient avec les anciens Maires de la Commune ;

 

1.2-

les sept (07) procédures de marché objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MK/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017, ont été bel et bien conduites par la  PRMP de la Commune de Kandi.

1.3-

les sept (07) procédures susmentionnées ont toutes été sanctionnées par des procès-verbaux d’ouverture de plis, de rapports d’analyse et de jugement des offres (confère PV de la Commission de Passation et de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics) ;

 

1.4-

les irrégularités qui seraient liées aux sept (07) procédures de passation et soulevées par la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général de la Mairie, respectivement Présidente de la CPMP et Chef de la CCMP, ne sont pas fondées en raison des avis favorables émis par la Commission de passation des marchés publics et la Cellule de Contrôle des marchés publics  (CCMP) sur lesdites procédures;

1.5-

les sept (07) marchés ont reçu l’avis favorable de la CCMP, les contrats y afférents ont été régulièrement adressés à l’Autorité approbatrice ;

1.6-

l’allégation selon laquelle les titulaires desdits marchés ont été invité par le Maire à démarrer l’exécution des travaux avant leur approbation n’est pas fondée dans la mesure où il n’existe pas de preuves palpables ;

1.7-

la désapprobation des Conseillers communaux, des procédures de certains marchés au sein de la Commune n’est pas un problème en soi. . Mais dans le cas d’espèce, cette question n’a jamais été abordée lors des différentes sessions communales ;

1.8-

tous les marchés relatifs aux procédures querellées ont été déjà approuvés par l’autorité approbatrice compétente (voir les arrêtés d’approbation) ;

1.9-

les deux plaignants à savoir la  Première Adjointe au Maire, Président de la Commission de Passation des Marchés Publics,  Secrétaire Général de la Mairie alors membre de la Cellule de Contrôle, ont tenté à deux reprises des votes de défiance à l’endroit du Maire sans succès. Ils ont bloqué 08 marchés au niveau de la Cellule pendant six mois, alors que le délai réglementaire est de  cinq (05) jours ;

1.10-

le collectif des conseillers plaignant réclame 10% de la valeur de chaque marché passé ;

1.11-

Monsieur le Préfet de l’Alibori est bien informé de ce que ce groupe au sein du Conseil communal a voté contre les projets de développement de la Commune (cf. procès-verbaux).

2-       Lors de sa deuxième audition du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Alidou MOKO DEMONLE a soutenu des déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les irrégularités dénoncées dans le cadre des différentes phases de passation des marchés lancés au sein de la Mairie de Kandi ne sont pas vraies ;

2.2-

la non-publication des avis d’appel d’offres et plans de passation des marchés publics dans les journaux de large diffusion est une allégation mensongère ;

2.3-

l’attribution de marchés publics avant leur publication n’est pas vraie ;

2.4-

la régularisation des marchés publics qui serait opérée par la Mairie est un faux argument ;

2.5-

un entrepreneur a démarré les travaux de réfection de deux salles d’école avant l’approbation du marché. Cet attributaire du marché l’a fait à ses risques et périls parce que les services compétents de la Mairie n’ont jamais procédé à une remise préalable du site et ledit entrepreneur n’a non plus reçu un ordre de service dans ce cadre ;

2.6-

les accusations concernant l’attribution de marchés publics aux proches et aux amis par Monsieur le Maire ne sont pas soutenables parce que les textes de loi sur la passation de marchés publics ne permettent pas une telle pratique ;

2.7.-

madame ALAZI O. Zinatou, première adjointe au Maire et ancienne Chef de la Cellule de contrôle des marchés publics et monsieur BOURAIMA Zakary, ancien Secrétaire général de la Mairie bloquent les dossiers relatifs aux marchés publics à leur niveau. Ces blocages durent parfois six (06) mois. Ces faits ont été à la base du relèvement de leur fonction.

2.8-

l’identification des prestataires avant la procédure de passation des marchés publics est un faux argument ;

2.9-

madame ALAZI O. Zinatou et monsieur BOURAIMA Zakary, anciennement membres de la CCMP ont signés les procès-verbaux des sept (07) marchés incriminés et les preuves existent ;

2.10-

le Maire n’a jamais interféré dans les attributions de la CPMP ;

2.11-

les chefs d’arrondissement dissidents boycottent systématiquement toutes les réunions convoquées par le Maire. (session du conseil communal, séance de dépouillement des offres etc.) ;

2.11.-

la dénonciation faisant état de ce que la signature du contrat n°030/MKDI/ PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017  a été faite sans appel d’offres et sans son enregistrement à la direction des impôts n’est pas fondée. La facture de l’ORTB pour frais de publication existe et le marché a été aussi publié par affichage dans les locaux de la Mairie. Si l’agent de l’ORTB a fait usage de faux en produisant une fausse facture, il fera l’objet d’une plainte afin que des sanctions exemplaires lui soient infligées. Par ailleurs, l’enregistrement à la Direction des impôts se fait après l’approbation or la tutelle n’a pas approuvé ledit contrat.

 

 

B-     MOYENS DE MADAME ZINATOU ALAZI OSSEINI SAKA, PREMIERE ADJOINTE AU MAIRE :

 

1-       Lors de son audition, en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA, Première-Adjointe au Maire, a fait les déclarations ci-après :

 

1.1-

plusieurs marchés dont la construction de la maison des jeunes de Kassakou et de  Bemssekou sont lancés par la PRMP de la Mairie de Kandi sans mise en concurrence ;

1.2-

les entreprises, soupçonnées d’avoir eu des marchés publics sans mise en concurrence par l’intermédiaire du Maire, sur le fondement du militantisme politique, sont : « BAUGLAIR », « YANINE » et « KZ et FILS » ;

1.3-

depuis le début de la mandature de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi, la publication des plans prévisionnels de passation des marchés publics et des avis d’appel à concurrence ne sont pas effectives ;

1.4-

les procédures de passation des marchés publics, objet des contrats : n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ont été conduites en l’absence de la présidente de la Commission de Passation des Marchés Publics de la Commune de Kandi à qui il a été demandé de les régulariser ;

1.5-

la Cellule de contrôle des marchés publics a émis un avis réservé sur la validation des contrats susmentionnés parce que ci - ceux seraient entachés d’irrégularités ;

1.6-

les marchés publics dans la Commune de Kandi sont conduits de façon opaque par la seule volonté du Maire.

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Madame Zinatou ALAZI OSSEINI SAKA a fait les déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi »  démontrent de l’implication du Maire de la Commune de Kandi dans les manœuvres frauduleuses ;

2.2-

le Maire de la commune de Kandi a régularisé les marchés indexés comme irréguliers  avant la réception des lettres de l’ARMP demandant des preuves de nos dénonciations ;

2.3-

la preuve d’irrégularités sur le marché n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus magasin et d’un module de trois salles de classes à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et le marché n°031/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwaria fait l’objet du constat physique d’Huissier.

 

C-     MOYENS DE MONSIEUR ABIBOU OROU GANNI BACHABI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE ANGARADEBOU :

 

1-       Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou qui a apporté des clarifications ci-après :

1.1-

nous constatons, avec beaucoup de regrets des marchés ont été exécutés des marchés avant le dépouillement et l’évaluation des offres. On constate entre autres, le marché de la construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

1.2-

l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi est le Maire ;

1.3-

l’entreprise qui a réfectionné le bureau du   Maire été favorisée par ce dernier ;

1.4-

il n’existe pas à la Mairie de Kandi ni d’élus locaux, ni d’Agents publics sollicitant, réclamant, acceptant, recevant ou offrant tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des marchés publics ;

1.5-

la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés ;

1.6-

la 1ère Adjointe au Maire et le Secrétaire général, après avoir dénoncé les irrégularités dans le cadre des procédures de passation des marchés au sein de la Commune de Kandi, ont été purement et simplement relevés de leurs postes en leur qualité respective de Présidente de la Commission de Passation et de Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics.

 

2-       Lors de sa deuxième audition en date du 29 mars 2018 à Kandi,  Monsieur Abibou OROU GANNI BACHABI, Chef d’Arrondissement de Angaradébou a fait les déclarations complémentaires ci-après :

2.1-

les preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi »  font état de l’implication du Maire dans les irrégularités ayant entachés plusieurs procédures ;

2.2-

l’arrivée de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou à la tête de la commune de Kandi a permis la reconversion de Monsieur IMOROU Yacine de son statut de Tenancier de bar à un celui d’entrepreneur et titulaire de plusieurs marchés dont la maison de jeunes de Kassakou ;

2.3-

Chef d’Arrondissement de Angaradébou, je n’ai jamais été associé à des procédures de marché concernant ladite localité ;

2.4-

le Président de la commission des affaires économiques n’a jamais été associé aux procédures de passations des marchés publics initiés par la commune de Kandi

D-     MOYENS MONSIEUR IDRISSOU KORA GOUNOU, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE SAM:

Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Idrissou KORA GOUNOU, Chef d’Arrondissement de SAM a fait les déclarations ci-après :

1)- dans la Commune de Kandi, la procédure de passation des marchés publics se fait de façon opaque.  Les Chefs d’Arrondissement ne sont pas souvent informés des marchés qui sont lancés au profit de leurs unités administratives. La population n’est souvent pas informées du lancement desdits marchés ;

2)-l’auteur principal des déviances dans le cadre de la passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi est le Maire ;

3)- certains conseillers sont souvent soupçonnés des faits de corruption ;

5)- plusieurs marchés sont lancés par la Commune de Kandi sans mise en concurrence ;

6)- la construction de la maison des jeunes de Kassakou parmi tant d’autres, fait partir des marchés lancés par la commune de Kandi sans mise en concurrence ;

7)- la PRMP/Mairie de Kandi a autorisé les titulaires de certains marchés à démarrer l’exécution des travaux avant l’approbation desdits marchés ;

8- le Maire a sollicité mon soutient dans ses manœuvres incorrectes en matière de marchés publics en me proposant en contre partie des biens en nature comme en espèce.

 

E-      MOYENS DEMONSIEUR ISSA SEWA, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE KANDI (1) :

 

1- Au cours de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Issa SEWA, Chef d’Arrondissement de Kandi (1) a exposé les faits suivants :

1.1-    tous les marchés de Kandi sont exécutés par les mêmes entrepreneurs, des militants politiques de l’UPR, parti du Maire de la Commune de Kandi ;

1.2-     l’audit de 2016 a relevé que les montants des marchés publics exécutés sont supérieurs à leur montant prévisionnel ;

1.3-    les marchés ont connus un début d’exécution avant même la fin de la procédure on peut notamment citer à ce titre, la construction de la Maison de jeune de Kassakou et de l’Ecole Maternel de Bensékou) ;

1.4-    la vente de certains DAO, les marchés lancés par le Maire de Kandi, est réservée à une seule couche d’entrepreneurs ;

1.5-    le Maire est l’auteur principal de la déviance dans le processus de passation des marchés publics à Kandi ;

1.6-    le marché relatif à l’adduction d’Eau Villageoise AEV de Thya et Alfakoara, lancé dans la commune de Kandi, au même moment que celui de Barikoara, a connu beaucoup de cas de concussion ;

1.7-    les marchés sont attribués par affinité au mépris des dispositions règlementation relatives aux marchés publics :

1.8-    les procédures de passation des marchés publics dans la commune de Kandi sont conduites au mépris des règles de transparence et d’efficacité applicables ; particulièrement, les travaux de lotissement sont lancés sans mise en concurrence des quatre (04) Cabinets de géomètre de la ville de Kandi .

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur SEWA Issa a soutenu les moyens complémentaires selon lesquels les preuves de la dénonciation du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » sont :

Ø  les constats d’huissier sur le site, objets des contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ;

Ø  la facture de caisse délivrée par le responsable de l’ORTB à Kandi (section Alibori) ;

Ø  les marchés, objets des contrats  n°030/ MKDI/ PRMP/ CPMP/ CCMP/ SP-PRMP/SA/2017 et contrat n°031/ MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 ont été lancés sans appel d’offre et sans publication.

 

F-      MOYENS DE MONSIEUR OSSENI BENSEKOUKI, CHEF D’ARRONDISSEMENT DE BENSEKOU:

 

1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017, Monsieur Osséni BENSEKOUKI, Chef d’Arrondissement de Bensékou a exposé ce qui suit :

1.1- le non-respect des procédures de passation des marchés au sein de la commune de Kandi est caractérisé par les faits ci-après :

·         les entrepreneurs sont sélectionnés avant le dépouillement des offres ;

·         le manque de qualification des personnes impliquées dans les processus de passation des marchés publics ;

·         le dysfonctionnement de la Commission de passation des marchés publics ;

·         la non implication des Chefs d’Arrondissement dans les processus de passation des marchés pour lesquels des infrastructures sont prévues dans leur unité administrative ;

·         l’absence de transparence dans les procédures de passation.

 

1.2- le Maire est l’auteur principal des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi ;

1.3-  certains élus locaux/agents publics sollicitent, réclament, acceptent, reçoivent ou offrent tout avantage en nature ou en espèce en contrepartie de l’abstention de quelque manière que ce soit aux obligations de leurs charges dans le cadre des procédures de passation des marchés publics (cas des élus locaux et des agents publics en charge de la supervision du marché de construction de l’école maternelle de Bensékou) ;

1.4-  les cas de fraudes s’étendent jusqu’aux domaines et parcelles publics qui font actuellement l’objet de bradage par le Maire de la Commune de Kandi ;

1.5- Le Maire de la Commune a relevé abusivement de leur fonction, certains agents compétents de leurs postes au profit des siens.

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur Osséni BENSEKOUKI a soutenu le moyen complémentaire selon lequel il est solidaire des preuves fournies à l’ARMP par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ;

 

G- MOYENS DE MONSIEUR BOURAIMA ZAKARY, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE KANDI:

1- Lors de son audition en date du 12 octobre 2017 à Kandi, Monsieur BOURAIMA ZAKARY, ancien Secrétaire général de la Mairie de Kandi et rapporteur de la Cellule de Contrôle des marchés Publics a exposé les faits suivants :

1.1- les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la commune de Kandi en général et notamment les marchés, objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sont notamment :

·         le non-respect de la procédure,

·         la publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation dans les organes de presse non appropriés ;

·         l’attribution de certains marchés avant leur publication et leur régularisation ;

·         le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation du marché ;

·         l'attribution des marchés aux proches, alliés et amis ;

·         l’identification du prestataire avant la procédure de passation des marchés publics ;

·         la non prise en compte de l’avis de la CCMP ;

·         les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des Intimidations, injonctions dans les décisions, avec contrainte de reprendre les rapports (cf. lettre de dénonciation du Directeur des services techniques et le rapport de la CCMP où l’autorité a obligé la CCMP à reprendre le rapport pour son propre compte) ;

·         les interférences du Maire dans les procédures de passation ont suscité la mésentente entre le Maire et certains membres des organes de passation (Chef Cellule, Présidente CPMP), entrainant la révocation de ces derniers de leur poste ;

·         les soumissionnaires sont traités de façon non égalitaires et certains prestataires sont connus d’avance.

1.2- certains dossiers de marchés n’ont pas pu aboutir pour défaut de validation de l’organe de contrôle à cause des différends entre l’autorité communale et les membres des organes de passation des marchés publics ;

1.3- la plupart des procédures entachées d’irrégularités et ayant fait l’objet d’avis défavorable de la Cellule de Contrôle, ont abouti à des contrats ;

1.4- des liens collusoires sont établis entre le Maire et certains attributaires dont notamment : l’entreprise « Service Contact », attributaire des marchés de construction de la maison des jeunes de Kassakou, de deux modules de classes à Kakakroukou et d’un module de classe à Poubeyuia au détriment des soumissionnaires «  KZ et FILS » et « NET ».

 

2-       Lors de son audition en date du 29 mars 2018 à Kandi, Monsieur BOURAÏMA ZAKARY a soutenu les moyens complémentaires ci-après :

2.1- des marchés de réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricité ayant reçu l’avis défavorable de la CCMP, ont été exécutés sous l’autorisation du Maire ;

2.2- le constat d’huissier apporte la preuve irréfragable de la mauvaise gestion des marchés publics par le Maire de la commune de Kandi ;

2.3- les membres de la CCMP ignorent que l’ARMP peut être saisie des différends opposant la CPMP à la  CCMP en ce qui concerne les résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres.

      H - MOYENS DE MONSIEUR YAYA BOUKO, CONSEILLER COMMUNAL :

Lors de son audition du 12 octobre 2017 à Kandi, le Conseiller communal Yaya BOUKO a exposé ce qui suit :

1)- les procédures de passation des marchés publics au sein de la Commune de Kandi sont conduites au mépris des règles applicables : des entrepreneurs sont choisis de manières subjectives et exécutent les marchés avant que le Conseil communal ne soit informé ;

2)- le Maire « DEMONLE MOKO Alidou  est l’auteur des déviances dans les procédures de passation des marchés publics au sein de la commune de Kandi ;

3)-  le Maire dispose des entrepreneurs propres à qui il confie l’exécution des travaux avant l’étude des dossiers et ceci, sur fond de corruption et de concussion ;

4)- des élus locaux et agents publics au sein de la Commune sont acquis à la cause du Maire. Certains parmi eux sont entretenus financièrement par le Maire et d’autres reçoivent des avantages en nature tels que l’octroi de  parcelles ;

5)- les agents qui résistent aux manipulations du Maire sont relevés de leur poste (cas du Secrétaire Général) ;

6)-les procédures ci-après sont lancées par la commune de Kandi sans mise en concurrence :

·         construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

·         construction d’une infrastructure dans l’Arrondissement de Bensèkou où le Chef d’Arrondissement n’est pas informé ;

·         construction d’un batiment de R + 2 dans la Mairie ;

7)-  le marché de construction de la maison des jeunes de Kassakou et l’achat du véhicule de commandement de la Mairie font partie des marchés dont les exécutions ont été autorisées par le Maire avant leur approbation ;

8)- le Maire depuis son élection, n’a jamais suivi les décisions du Conseil.

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

L’instruction du présent dossier permet d’exposer d’une part, les éléments de preuves des faits apportés par les parties et d’autre part, les éléments relevant des constats.

A-      DE L’EXPOSE DES ELEMENTS DE PREUVES DES FAITS APPORTES PAR LES PARTIES:

 

1-       De la substance des irrégularités dénoncées par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » :

Les dénonciateurs sont unanimes pour soutenir que les irrégularités ayant entaché les procédures de passation de marchés au sein de la Commune de Kandi en général et celles ayant fait l’objet des contrats n°54/001, 002, 003, 004, 005, 006, 007/MKDI/PRMP/ CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 sont notamment:

·         le non-respect des différentes phases de la procédure de passation des marchés publics ;

·         la non-publication des avis d’appel d’offres et des plans de passation des marchés publics ;

·         l’attribution de certains marchés avant leur évaluation et ceci, au mépris des stipulations du Dossier d’Appel d’Offres ;

·         le démarrage des travaux avant l’attribution et l’approbation de certains marchés ;

·         l'attribution des marchés aux proches, alliés et amis du Maire ;

·         la non-prise en compte des avis émis par la CCMP ;

·         les interférences du Maire dans les travaux de la CPMP et la CCMP et parfois des intimidations du Maire avec injonctions de reprendre les rapports de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres ;

·         la non-qualification des agents publics chargés de la conduite des opérations de la passation et du contrôle des marchés publics ; 

·         le manque d’implication des Chefs d’Arrondissement dans les procédures de passation des marchés lancés au profit de leur localité ;

·         la signature du contrat n°030/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 du 29 décembre 2017 sans mise en concurrence.

 

 

 

 

 

2-       Des éléments de preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » pour confondre les actes et faits de Monsieur  DEMONLE MOKO Alidou :

2.1- copie de la quittance de caisse délivrée par le service des relations publiques de l’ORTB-Guichet Kandi du 08 au 21 décembre 2017 pour diffusion des avis d’appel d’offres sur les réfections de modules de classes à Tissarou.

Pour le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », cette quittance ne serait pas authentique ;

2.2- copies de deux (02) contrats :

-          contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari et ;

-          contrat n°54/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari.

 

En appui à leur dénonciation, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » soutient d’une part, l’absence sur ces deux contrats des mentions importantes comme les références de l’appel d’offres, la date de publication de l’avis d’appel d’offres, la date de l’approbation du marché, la date de la notification du marché et les références de l’ordre de service et d’autre part, une absence de transparence dans l’attribution de ces deux contrats à « l’Ets Nouvelle Entreprise du Tropic »

2.3- copie du PV de la CCMP en date du 08 2017 relatif à la réalisation des travaux de cinq (05) forages équipés de pompes à motricité humaine dans la commune de Kandi.

A ce niveau, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » fait observer que les avis de la CCMP sont rendus dans les délais légaux et qu’en espèce, l’avis de la CCMP est défavorable aux motifs que :

Ø  la CCMP n’a pas été informée de la source de publication des appels d’offres concernés ;

Ø  le délai de transmission des PV de dépouillement et de transmission à la CCMP est long (plus de 100 jours) ;

Ø  aucune des offres examinées n’est revêtue du cachet « bon à lancer de la CCMP ».

Par ailleurs, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » soutient que lesdits  marchés non validés par la CCMP et exécutés sous l’autorisation du Maire, concernent la réalisation de cinq (05) forages équipés de pompe à motricité humaine ;

2.4-copie de la lettre de Monsieur LAFIA Chabi, Directeur des Services Techniques en contestation des irrégularités ayant entaché les procédures de passation des marchés ci-après :

Ø  construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

Ø  construction d’un module de deux (02) classes plus bureau et magasin à l’école maternelle publique de Koutakroukou ;

Ø  construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Koubéguia ;

Ø  construction du bloc administratif de type RDC devant abriter les bureaux de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana-Kandi ;

Ø  construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi II.

En raison des irrégularités liées à la publication desdits marchés, Monsieur LAFIA Chabi a refusé d’apposer sa signature sur les attestations de visites de site .

2.5-copie de l’arrêté 54/30/MKDI/SG/DST/SET/SA du 14 décembre 2015 portant création, composition, attribution et fonctionnement de la commission communale de passation des marchés publics qui indique que le chef de l’arrondissement du marché concerné est d’office membre. Mais en pratique, selon le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi », ledit chef d’arrondissement n’a jamais été impliqué dans ces procédures de passation.

3- Des éléments de preuves produites par Monsieur DEMONLE MOKO Alidou Maire et Personne Responsable des marchés publics pour confondre les moyens du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi    :

3.1- copie de l’arrêté n°54/037/MKDI/SG/DSG-SRH/SA du 22 août 2017 portant relèvement de Monsieur Zakary BOURAIMA des Fonctions de Secrétaire Général de la commune de Kandi.

Pour le Maire, ce relèvement s’est avéré obligatoire et nécessaire parce que l’intéressé boycotte délibérément, tous les dossiers de développement et surtout ceux liés aux marchés publics sous fond d’intrigues politiques.

3.2- copies des arrêtés préfectoraux ci-après :

Ø  arrêté n°1/062/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/001/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LE SAVOIR FAIRE » ;

Ø  arrêté n°1/069/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/002/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « SNF» ;

Ø  arrêté n°1/070/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/003/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et le Cabinet « BARAKA CONSULTANT InC » ;

Ø  arrêté n°1/071/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/004/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Etablissement « ABOUDOU ET FILS » ;

Ø  arrêté n°1/072/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/005/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « LA CLE VICTORIEUSE SARL » ;

Ø  arrêté n°1/073/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/006/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise « CONTACT SERVICES» ;

Ø  arrêté n°1/074/PDA/SG/STCCD/SA du 30 juin 2017 portant approbation du contrat n°54/007/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 conclu entre le Maire de Kandi et l’Entreprise« CONTACT SERVICES»  

Le Maire en faisant copies des arrêtés susmentionnés soutient que les entreprises qui gagnent les marchés dans sa commune ne sont pas toujours, les mêmes encore moins, ses alliés politiques.

3.3- copies des DAO relatifs :

Ø  aux travaux de construction d’un bloc administratif du bureau de la zone sanitaire Kandi-Gogounou-Ségbana ;

Ø  aux travaux de construction d’un logement pour sage-femme au centre de santé de Kandi 2 ;

Ø  aux travaux de construction de la maison des jeunes de Kassakou ;

Ø  aux travaux de construction d’un module de trois salles de classes plus bureau et magasin à l’EPP de Koubéguia ;

Ø  aux travaux de construction de 5 forages équipés de pompes à motricité humaine dans les arrondissements de Kandi 1 ; Angaradebou ; Donwari ; Sonsoro  et Sam dans la commune de Kandi ;

Ø  à la réalisation des études d’implantation et de contrôle des travaux de construction de 5 forages équipés.

A travers ces DAO, le Maire de Kandi entend apporter la preuve selon laquelle tous les marchés font l’objet d’un DAO validé par la CCMP assortis de la mention de « BON à LANCER ».

3.4- copie de la preuve de publication des marchés susmentionnés dans le journal « Canard du Nord », dans le quotidien de service public « LA NATION » et dans le quotidien béninois « LE MATINAL » ;

3-5. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/014/MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari ;

3.6. copie de la preuve de la publication par affichage de la demande de cotation n°54/017/ MKDI/PRMP/CCMP/CPMP/S-PRMP/2017 relative aux travaux de réfection d’un module de trois classes plus bureau à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari ;

3.7-copie du plan de passation des marchés publics et copies des arrêtés de mise en place des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

B-     LES CONSTATS D’INSTRUCTION AU SOUTIEN DE L’EXPOSE DES PREUVES :

 

B-1- Des dispositions transitoires de la loi applicable

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution ».

En espèce, il s’agit de la régularité des procédures de passations de marchés publics. La loi ainsi applicable est la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin

B-2-Des actes fondant l’exécution des contrats 

Les arrêtés préfectoraux n°2018-N°1/38/PDA/SG/STCC/D/SA du 16 février 2018 et n°2018-N°1/38 de la même date portent respectivement refus d’approbation du contrat n°54/030/O30/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Tissarou dans l’arrondissement de Donwari et du contrat n°54/O31/MKDI/PRMP/CPMP/CCMP/SP-PRMP/SA/2017 relatif aux travaux de réfection d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique de Mongo dans l’arrondissement de Donwari.

Les motifs retenus pour refuser l’approbation sont  liés d’une part, à la non-inscription des deux marchés, susmentionnés dans le plan de passation des marchés publics de la commune et d’autre part, au commencement d’exécution des travaux desdits marché avant leur approbation.

Il convient par ailleurs de faire observer que les salles de classes, bureaux et magasin, objet desdits contrats ont été décoiffés lors d’une tempête en pleine année scolaire. Pour le Maire, en attendant l’approbation des deux contrats susmentionnés, l’initiative d’anticiper les travaux a été prise par certains élus locaux, le chef d’arrondissement de Donwari et les différents présidents des associations des parents d’élèves des localités concernées (Cf PV du mercredi 31 janvier 2018).

La Direction des Services Techniques de la Mairie soutient pour sa part, n’avoir pas été associé aux travaux de  démarrage desdits chantiers et qu’il n’y a jamais eu d’ordre de service, ni remise de site (cf. lettre du Chef Service Etudes et Travaux en date du 16 février 2018).

 

IV-                OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur l’effectivité des dénonciations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » en contestation des actes et partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi.

 

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que l’auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers, membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     SUR LE FONDEMENT DES DENONCIATIONS DU « COLLECTIF DES CONSEILLERS COMMUNAUX SOUCIEUX DU DEVELOPPEMENT DE KANDI » EN CONTESTATION DES ACTES FRAUDULEUX ET PARTIALITES DE MONSIEUR DEMONLE MOKO ALIDOU, MAIRE DE LA COMMUNE DE KANDI DANS LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE KANDI

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » conteste les actes frauduleux et des partialités de Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire de la Commune de Kandi dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi ;

Qu’interpellé par l’ARMP pour fournir les éléments de preuve de ses récriminations contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » a transmis deux constats d’huissier et quelques lettres de dénonciation ;

Que l’opacité décriée dans les procédures de passation des marchés publics de Kandi devrait être établie par des faits concrets et précis ;

Que ces faits devraient être justifiés par des éléments, entre autres, matériellement vérifiables à savoir : l’absence de publication des avis d’appel d’offres ou d’affichage pour les demandes de cotation, l’inexistence de Plan de Passation de Marchés Publics, de Dossier d’Appel d’Offres, de procès-verbaux d’évaluation et d’analyse des offres, de rapport de la Cellule de contrôle des marchés publics, d’arrêtés d’approbation de marché etc.

Que, ces faits doivent être imputables à Monsieur DEMONLE MOKO Alidou ;

Que le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » n’a pas apporté la preuve que Monsieur DEMONLE MOKO Alidou possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit au sein des entreprises attributaires des marchés incriminés ;

Que les preuves produites par le « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ne permettent pas d’établir le fondement des dénonciations alléguées ;

Considérant que lors de ses auditions, Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi a soumis à l’analyse de l’ARMP toutes les pièces à conviction relatives à la régularité des procédures de passation des marchés publics incriminés ;

Qu’en conséquence, il échet pour l’ARMP de déclarer, qu’en état, les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » sont mal-fondées pour insuffisance de preuves irréfragables. 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er  Les récriminations du « collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » contre Monsieur DEMONLE MOKO Alidou, Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kandi sont mal-fondées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-          au Maire de la commune de Kandi, Personne Responsable des Marchés Publics ;

-          aux membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Kandi;

-          au« collectif des conseillers communaux soucieux du développement de Kandi » ;

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°2018-15/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 10 AVRIL 2018 : 1 - constatant des irrégularités ayant entaché la procédure de passation du marché, objet du contratn°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ; 2- demandant au Maire de la commune de Kétou d’infliger des sanctions disciplinaires aux membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics de la commune de Kétou ; - 3 - demandant à la DNCMP d’infliger des sanctions disciplinaires aux cadres ou services compétents dans sa direction impliquée dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ; -4- demandant au Maire de la commune de Kétou de procéder à la réception de la niveleuse déjà livrée depuis le 26 octobre 2017.

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-270 du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en matière disciplinaire dans le cadre des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

1-       Salami Saliou OSSENI, ancien maire de la Commune de Kétou,

2-        Damien Guy Pascal, Directeur Général de la société « PROMPTEL GROUP » ;

3-       FATCHESSI Janvier, rapporteur de la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou ;

4-        OYEKAN Dominique, Président de la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou ;

5-        GNACADJA Fredy, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics près  la commune de Kétou ;

6-        GIBRIL Daouda, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics près  la commune de Kétou.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

De l’examen de la lettre n°113/828/SG/ST/SPRMP/SA du 11 décembre 2017 de Monsieur Pierre BABATUNDE, Maire actuel de la Commune de Kétou et du rapport circonstancié de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), il est revenu à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des informations faisant état de ce que la procédure de passation du marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou serait entachée de graves irrégularités causant ainsi d’importants préjudices à ladite commune.

 Sur le fondement desdites informations, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), par décision n°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, s’est auto-saisi en matière disciplinaire pour statuer sur les éventuelles fautes et infractions commises lors de la passation du marché ci-dessus cité.

A cet égard, les différents acteurs impliqués dans ladite procédure de passation ont été auditionnés à l’effet de déceler et de sanctionner les irrégularités constatées au cas où celles-ci s’avèreraient.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS TIRES DU RAPPORT DE LA COMMISSION NATIONALE DES FINANCES LOCALES (CONAFIL) :

 

Suite à sa mission d’investigation, la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) a produit un rapport faisant état, entre autres, des irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation et du contrôle du marché, objet du contrat n°1J/ 042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou.  

En effet, le rapport a soulevé comme attentatoires à la règlementation en matière des marchés, les faits ci-après :

-          les spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) lancé dans le cadre du marché sont erronées et orientées vers une marque déterminée, privilégiant ainsi le soumissionnaire retenu comme titulaire du marché et faussant en conséquence le jeu de la concurrence ;

-          les caractéristiques techniques de l’engin, préalablement définies dans les stipulations du DAO ne sont pas conformes avec celles de la niveleuse livrée ;

-          la rétention par l’autorité contractante des informations sur les résultats de l’évaluation des offres ayant pour conséquence la non-communication, aux soumissionnaires non retenus, des motifs de rejet de leurs offres;

-          le non respect des critères de qualification technique définis par le DAO lors de l’analyse et de l’évaluation des offres ;

-          l’existence de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          l’attribution du marché à un soumissionnaire qui aurait falsifié les pièces administratives exigées dans les données particulières du DAO ;

-          la complaisance ou la légèreté dans le contrôle a priori ;

-          l’inexistence de réserves formulées par la DNCMP et la CCMP en dépit des nombreuses irrégularités relevées dans le DAO ;

-          l’inexistence d’un mécanisme de suivi de l’exécution du marché en difficulté ;

-          l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel sur le marché et celui proposé par le fournisseur.

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR OSSENI SALIOU SALAMI, ANCIEN MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE DE KETOU AU MOMENT DES FAITS :

 

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur OSSENI Saliou, ancien Maire de la Commune de Kétou et PRMP au moment des faits a apporté les clarifications ci-après :

-          la procédure relative à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou ne souffre d’aucune irrégularité ;

-           les récriminations qui sont portées à l’encontre de cette procédure de passation sont sans preuve ;

-          le marché a été attribué conformément aux dispositions réglementaires, la Commission de passation des marchés publics de la commune de Kétou dans son rapport, a reconnu la compétence technique et financière de la société « PROMPTEL GROUP » à livrer la niveleuse ;

-          l’appel d’offres querellé a été publié au moment où le coût du dollar était à 492 FCFA contre 610 FCFA au moment de l’exécution du marché conclu avec la société « PROMPTEL GROUP » ;

-          suite à la notification du marché à « PROMPTEL GROUP » conformément à la loi, ledit titulaire du marché a bénéficié d’un virement de cent cinquante millions (150 000 000) FCFA alors que la société « BONNE SEMENCE », attributaire du marché des deux camions bennes, n’a bénéficié d’aucun virement ;

-          pour tenir compte de cette hausse du coût du dollars, en sa qualité de maire, premier responsable des marchés publics, il a négocié de manière informelle avec la société « PROMPTEL GROUP » afin que les 150 000 000 FCFA soient virés sur les comptes la société « BONNE SEMENCE » qui acquérait dans la zone EURO dont la monnaie était plus ou moins stable ;

-          la négociation, évalué à 44 000 000 et dans l’intérêt de la nation, a porté ses fruits et la société « BONNE SEMENCE » a livré les deux camions au profit de la commune ;

-          dans cette démarche, il était intéressé au premier degré par la célérité dans l’exécution des marchés et la sauvegarde de l’argent du contribuable ;

-          le retard accusé par la société « PROMPTEL GROUP » n’est donc pas de son seul fait ; 

-          il a été tenu compte des spécificités qui existent dans la sous-région et les orientations du Garage administratif central du Bénin pour finaliser les DAO relatifs à ce marché proposé par les soumissionnaires ;

-          la non information des autres soumissionnaires est une erreur de notre part ;

-          la firme « CATERPILLAR » ne fabriquait plus les niveleuses série HL, elles sont remplacées par la série K ;

-          la sécurité de la machine livrée incombe au maire actuel de la Commune ;

-          les structures comme la DNCMP et le Garage central administratif pourraient nous aider à vérifier l’écart entre le prix réel et celui proposé par le fournisseur ;

-          la niveleuse a été acquise d’une part pour son utilisation en période de pluie et d’autre part pour mettre fin à la subordination de la Commune Kétou à celle de Pobé.

 

C-     MOYENS DE MONSIEUR JEAN-PIERRE I. BABATOUNDE,  ACTUEL MAIRE ET PRMP DE LA COMMUNE DE KETOU

Par lettre n°1J/113/SG-ST-SAF-SPDI-SPRMP du 13 novembre 2017, Monsieur Jean-Pierre I. BABATOUNDE, actuel Maire de la Commune de Kétou  a fait les observations ci-après :

-          le contrat n°1J/ 042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 ayant pour objet l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire pour un montant TTC de trois cent cinquante-neuf millions quatre cent quatre mille quatre cents (359 404 400) francs CFA lie la société « G/PROMPTEL GROUP » à la commune de Kétou ;

-          le financement provient du fonds FADeC gestion 2014-2015-2016 ;

-          conformément à l’article 4 dudit contrat, le délai de livraison est de deux (02) mois à compter de la date de notification définitive faite le 06 janvier 2015 par lettre n°1J/001/SG/ST/SAF/SMP du 06 janvier 2015. Ainsi la livraison de la niveleuse devrait avoir lieu le 06 mars 2015 ;

-          la livraison de la niveleuse n’a pas eu lieu le 06 mars 2015 malgré le paiement d’avance de démarrage d’un montant de cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA ;

-          l’article 7 du contrat stipule que « en cas de retard de livraison dû à des négligences de sa part, le fournisseur est passible de pénalités de retard ci-après :

·         taux applicable : deux cent mille (200.000) francs CFA par semaine ;

·         déduction maximum : 10% du montant du marché. Une fois ce montant atteint, l’acheteur pourra envisager la résiliation du marché conformément à la clause 24 du cahier des clauses administratives générales » ;

·         il a été accordé un délai de grâce de deux mois à la société « G/PROMPTEL GROUP » à compter de la date du premier paiement par mandement le 02 mars 2015. Depuis cette date, cette société encourt vingt-huit semaines de retard soit cinq millions six cents mille FCFA à déduire du montant du marché par la recette perception.

 

D-     MOYENS DE MONSIEUR GNIMAGNON MARCELLIN, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL ET DE LA LOGISTIQUE

Lors de son audition en date du 20 février 2018, Monsieur GNIMAGNON Marcellin, représentant de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique a fait les déclarations ci-après :

-          il convient de préciser que le garage central ne peut pas se prononcer sur les prix proposés ;

-          dans les offres des soumissionnaires, il est souvent demandé des fiches techniques et des prospectus qui généralement ne font pas foi. A cet égard, il est souvent indiqué de se référer aux catalogues du fabricant.

 

E-      MOYENS DE MONSIEUR DAMIEN GUY PASCAL KABIROU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « PROMPTEL GROUP » :

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur DAMIEN Guy, Directeur Général de la société « G/PROMPTEL GROUP » a fait les déclarations ci-après :

-          après l’attribution du marché, il a saisi le Maire de la Commune de Kétou pour l’informer de sa difficulté à livrer la niveleuse conformément aux stipulations contractuelles en raison de la hausse du dollar ;

-          l’avenant au contrat qu’il a sollicité ne lui a pas été accordé. Mais en retour,  Monsieur OSSENI Saliou, alors Maire de la Commune de Kétou, lui a proposé un arrangement entre sa société et celle qui est titulaire du lot 2 du marché (deux camions bernes) afin que, dans le soucis de sécuriser les fonds publics, l’avance de démarrage qui était destinée à sa société, lui soit versée pour que la livraison de ces camions se fasse le plus rapidement possible. Ainsi, à l’issue du protocole d’accord entre ce titulaire et lui, la livraison desdits camions a été effective ;

-          le paiement de l’avance de démarrage échelonné en deux tranches a énormément occasionné un retard dans la livraison de la niveleuse, objet du contrat ;

-          la production des attestations de 2009 et 2012 s’explique par les différentes mutations connues par la Société PROMPTEL GROUP au plan administratif ;

-          la niveleuse neuve de série H demandée par le DAO était devenue obsolète et depuis l’année 2010 elle ne se fabriquait plus. Il a donc remplacé la niveleuse neuve de série H par celle de la série K. Nous avons joint à notre offre, le document qui indique le passage de la série H à la série K.

 

F-      MOYENS DU MONSIEUR OYEKAN DOMINIQUE, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMUNE DE KETOU :

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur OYEKAN Dominique, Président de la Commission de passation des marchés publics de la Commune de Kétou a fait les déclarations ci-après :

-          le DAO pour l’acquisition de cette niveleuse et accessoire a été validé par la DNCMP qui a apposé son "Bon à lancer". En effet, le projet d’achat de niveleuse avec accessoire a été l’un des objectifs du Maire pour la réfection des voies de la commune. Ainsi, on a élaboré un DAO pour acheter un matériel d’occasion. Mais arrivé à la préfecture, il nous a été notifié l’interdiction de l’achat de matériel d’occasion par la loi des finances et dès lors nous avons sollicité l’appui de la DNCMP et du garage central administratif qui ont apporté leur expertise. Les deux structures étaient présentes à l’ouverture des offres et l’analyse technique a été faite par elles. Je m’étonne aujourd’hui que ce même DAO soit décrié.

-          les prix proposés à l’ouverture des plis par les soumissionnaires sont les suivants :

ü  « Global logistic network » : 315.000.000 FCFA,

ü  « Clartex group trading » : 650 000 000 FCFA ;

ü  « Promptel group » : 359 000 000 FCFA.

-          l’offre de l’entreprise « Global logistic network » est certes la moins-disante ; mais cette dernière n’a pas produit dans son offre les pièces administratives éliminatoires ci-après :

ü  attestation de capacité financière,

ü  confirmation habilitant le signataire ;

ü  attestation de la CNSS ;

ü  autorisation du fabricant ;

ü  engagement pour assurance ;

ü  reçu d’achat du DAO.

 

G-     MOYENS DE MONSIEUR FATCHESSI JANVIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Lors de son audition en date du 09 mars 2018, Monsieur FATCHESSI Janvier, rapporteur de la Commission de passation des marchés publics a fait les déclarations ci-après :

-          les offres des soumissionnaires de la Mairie de Kétou ont été étudiés selon les règles et les critères du dossier d’appel d’offres ;

-          le DAO n’est pas élaboré par les membres de la commission de passation des marchés publics (CPMP) de Kétou ;

-          il n’a pas été constaté de manœuvres collusoires dans ladite procédure ;

-          l’évaluation a été faite selon les montants proposés les soumissionnaires.

 

H-     MOYENS DE MONSIEUR GIBRIL DAOUDA, CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Lors de son audition en date du 09 mars 2018, Monsieur GIBRIL Daouda, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Kétou soutient que :

-          il lui est difficile de croire que ce dossier est entaché de graves irrégularités puisqu’il a été élaboré sous l’orientation du garage central administratif du Bénin et de la DNCMP ;

-          c’est la DNCMP qui a véritablement étudié le DAO et a apposé son "Bon à lancer" avant le lancement du marché ;

-          la société « PROMPTEL GROUP » a rempli les conditions exigées par les stipulations du DAO ;

-          les spécifications techniques du DAO sont données par le garage central administratif du Bénin ;

-          le garage central administratif du Bénin et la DNCMP ont suffisamment éclairé la CPMP de par leurs expertises ;

-          un mécanisme de suivi de l’exécution du marché est inexistant ;

-          il n’existe pas de référentiel de prix pour ces genres de matériel qui permet de maîtriser leur prix.

I-        MOYENS DE MONSIEUR GNACADJA FREDDY CHEF SERVICE TECHNIQUE, MEMBRE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS/KETOU :

 

Lors de son audition du 09 mars 2018, Monsieur GNACADJA Freddy, Membre de la CCMP et Chef service technique de la commune de Kétou a apporté les déclarations ci-après :

-          la procédure d’acquisition de la niveleuse au profit de la Commune de Kétou est conduite conformément aux dispositions de la loi ;

-          la Cellule de contrôle des marchés publics n’était pas compétente pour la validation du dossier à toutes les étapes de la procédure ;

-          la société "PROMPTEL GROUP" a postulé et gagné régulièrement le marché, elle pouvait donc livrer la niveleuse dans le délai ;

-          la Mairie ne disposant pas de compétence pouvant retenir les spécifications techniques de la niveleuse, elle a dû recourir à l’expertise de la DNCMP et du garage central administratif ;

-          il n’y a pas de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          le contrôle a priori a été effectué par la DNCMP.

 

J-       MOYEN DE LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

 

Par procès-verbal n°1516-C/MEF/DC/DNCMP/SP du 27 septembre 2017, la DNCMP a émis des observations sur la demande d’autorisation introduite par la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Kétou en vue de la résiliation du marché  n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014.

En effet, au titre desdites observations, la DNCMP a retenu ce qui suit :

-          « conformément aux dispositions de l’article 7 du marché, l’autorité contractante peut résilier le marché lorsque les pénalités de retard atteignent 10% du montant du marché de base, soit 35 940 440 francs CFA, avec une pénalité hebdomadaire de retard de 200.000 FCFA ;

-          la durée maximale de retard pouvant entraîner la résiliation du présent contrat est égale à 3,45 ans (35 940 440/200.000), soit 3 ans 5 mois 14 jours. Ainsi, dans l’hypothèse selon laquelle la date de démarrage des prestations est celle de la notification du marché approuvés ; soit le 06 janvier 2015, la date prévisionnelle de résiliation du marché pour retard de livraison est le 20 août 2018 ».

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

1-       Des dispositions transitoires de la loi applicable :

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution ».

En l’espèce, il s’agit des irrégularités de la procédure de passation de marché, objet de l’appel d’offres ouvert n°1J/022/SG/ST/SPDI/SAF/SMP du 18 septembre 2014 ayant abouti à la conclusion du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 pour l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou.

 Ainsi, les dispositions applicables relèvent alternativement des lois n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public et n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics.

2-       Des irrégularités dûment constatées dans la passation de marché pour acquisition de niveleuse au profit de la commune de Kétou :

 

2.1- De l’acquisition de niveleuse d’occasion :

 La commune de Kétou avait lancé un appel d’offres ouvert n°1J/004/SG-ST-PDI-SAF-SA du 26 juin 2013, pour l’acquisition d’une niveleuse 140G d’occasion (lot 1). Ledit marché avait été notifié par lettre n°1J/224/SG-SPMP-SA du 22 août 2013 à la société "PROMPTEL GROUP". Le contrat n°1J/006/SG-ST-SAT-SPDI-SA signé entre le fournisseur et la PRMP, n’avait pas été approuvé par l’autorité compétente mais ce contrat a fait objet d’enregistrement au Bureau et Timbre de Cotonou le 16 août 2013.

Il est important de retenir que cette première procédure est entachée d’irrégularités ci-après :

·         il est formellement interdit à l’Etat et aux collectivités territoriales décentralisées, de procéder aux achats d’objets d’occasion surtout en matière de véhicules à moteurs ;

·         la veille du contrôle a priori de l’organe de contrôle compétent n’a pas été effective tant sur le DAO que sur le contrat ;

·         le début d’exécution du contrat malgré le refus d’approbation du marché par l’autorité approbatrice compétente ;

·         le silence du dossier en ce qui concerne le paiement d’une avance de démarrage ;

·         l’annulation abusive du contrat par la PRMP de la Commune de Kétou au mépris des dispositions règlementaires entraînant des préjudices à la société "PROMPTEL GROUP" ;

·         des pertes de gains pour la société "PROMPTEL GROUP".

 

.2-2 De l’acquisition de niveleuse neuve par appel d’offres ouvert n°1J/022/SG/ST/SPDI/SAF/SMP

       du 18 septembre 2014 :

La nouvelle procédure relancée peut faire observer ce qui suit :

·         Les spécifications techniques n’ont pas tenu compte de l’évolution technique des niveleuses. En effet, la preuve de cette situation est que la marque de la niveleuse proposée par la société "PROMPTEL GROUP" est devenue hors-série ;

·         les défaillances dans l’évaluation du coût de l’offre financière de la société "PROMPTEL GROUP" n’a pas fixé le coût de la niveleuse en tenant compte des fluctuations du taux de change du dollar ;

·         légèreté dans la mise à disposition du crédit avant le lancement du marché entraînant la difficulté dans l’exécution du marché. Ainsi le retard dans la libération de l’avance de démarrage a occasionné un renchérissement du coût de la niveleuse ;

·         la DNCMP, en apportant son expertise à la PRMP de la Mairie de Kétou lors de l’élaboration du DAO, s’est immiscé dans les procédures da passation ;

·         la notification du marché après l’expiration de la validité de l’offre.

 

2.-3-   De la délibération n°2017-1J/38/CC/SG/SA en date du 08 novembre 2017 du Conseil

          Communal dans le cadre du dossier d’acquisition de niveleuse neuve et accessoires au

          profit de la commune de Kétou 

          

 

Dans sa délibération sur la procédure querellée, le Conseil communal a décidé de :

- mettre en place la commission technique prévue à l’article 4 du contrat, chargée de la pré-réception ;

- faire procéder sur le compte du budget communal à une contre-expertise de la valeur des deux camions bernes et de la niveleuse ;

- négocier avec le fournisseur de nouvelles modalités de paiement justifiées par le retard de livraison en prenant en compte le rythme et les montants des dotations du fonds FADeC ;

- appliquer des pénalités de retard de livraison conformément à l’article 7 dudit contrat de marché ;

- appliquer des sanctions aux membres de la chaîne de passation des marchés publics mis en cause dans le rapport d’audit externe de la CONAFIL.

IV-                OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

La présente auto-saisine porte sur :

1-       la sanction à infliger aux acteurs communaux impliqués dans la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de la niveleuse neuve,

2-  les sanctions disciplinaires à infliger aux cadres de la DNCMP impliqués directement dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition de la niveleuse neuve.

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que par décision N°07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en matière disciplinaire dans le cadre des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou.

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

B-     SUR LES IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC, OBJET DU CONTRAT N°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP DU 31 DECEMBRE 2014 RELATIF A L’ACQUISITION D’UNE NIVELEUSE NEUVE AVEC ACCESSOIRES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE KETOU :

 

Considérant que l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée dispose que « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics…quel qu’en soit le montant » ;

Considérant les dispositions de l’article 22 de la même loi selon lesquelles : « la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminés avec précision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe… » ;

Considérant que l’article 23 de la même loi dispose que : « l’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation conformément à son plan prévisionnel annuel de passation de marchés et ce, jusqu’à la notification du marché… » ;

Que pour rendre la dépense efficace, l’autorité contractante a le devoir de bien définir l’objet du marché et préciser les spécifications techniques recherchées en faisant référence à des normes internationales et ce, sans signaler la marque et le cas échéant en ajoutant « ou son équivalent » à l’appellation utilisée ;

Considérant qu’il ressort de la saisine et des moyens des différentes parties qui la sous-tendent quel procédure de passation de marché public, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou est entaché des irrégularités ci-dessous :

-          les spécifications techniques du Dossier d’Appel d’Offre (DAO) lancé dans le cadre du marché sont erronées et orientées sur une marque déterminée, privilégiant ainsi le soumissionnaire retenu comme titulaire du marché et faussant en conséquence le jeu de la concurrence ;

-          les caractéristiques techniques de l’engin, préalablement définies dans les stipulations du DAO ne sont pas conformes avec celles de la niveleuse livrée ;

-          la rétention des informations sur les résultats de l’évaluation des offres ayant pour conséquence la non-communication, aux soumissionnaires non retenus, des motifs de rejet de leurs offres;

-          les critères de qualification technique définis par le DAO ne sont pas respectés lors de l’analyse et l’évaluation des offres ;

-          l’existence de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires ;

-          l’attribution du marché à un soumissionnaire qui aurait falsifié les pièces administratives exigées dans les données particulières du DAO ;

-          la complaisance ou la légèreté dans le contrôle a priori ;

-          l’inexistence de réserves formulées par la DNCMP et la CCMP en dépit des nombreuses irrégularités relevées dans le DAO ;

-          l’inexistence d’un mécanisme de suivi de l’exécution du marché en difficulté ;

-          l’existence d’un écart considérable et injustifié entre le prix réel sur le marché et celui proposé par le fournisseur.

Qu’il sied de constater que l’attribution du marché, objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou a été faite en violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1Er : Il est demandé au Maire de la commune de Kétou, d’infliger des sanctions disciplinaires à l’encontre des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics de la commune de Kétou ayant connu la procédure objet du contrat n°1J/042/SG-ST-SPDI-SAF-SMP du 31 décembre 2014 relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoires au profit de la commune de Kétou;

Article 2 : Il est demandé au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) d’infliger des sanctions disciplinaires aux cadres ou services compétents de ses directions impliquées dans l’examen du DAO relatif à l’acquisition d’une niveleuse neuve avec accessoire au profit de la commune de Kétou ;

Article 3 : La réception de la niveleuse relève de la compétence de la PRMP de l’autorité contractante ; Le Maire de la commune de Kétou doit procéder à la réception de la niveleuse déjà livrée et déposée sur la cour de sa Commune depuis le 26 octobre 2017 ;

 Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à Monsieur Jean-Pierre I. BABATOUNDE,  actuel Maire de la Commune de Kétou ;

-          à Monsieur OSSENI SALIOU SALAMI, ancien Maire de la Commune de Kétou et Personne Responsable des Marchés Publics au moment des faits ;

-          à Madame MAD BAKARY HAWAWOU et aux SIEURS OYEKAN DOMINIQUE, DJIBRIL DAOUDA, GNACADJA FREDDY, ESSESSINOU BARTELEMY, HAYAFAME MARIUS ;

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics  de la Mairie de Kétou ;

-          au Directeur Général de l’entreprise PROMPTEL GROUP.

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent par intérim,

Sèmako Alfred HODONOU,

Rapporteur du Conseil de Régulation

DECISION N°12/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ-pi/SR/SA DU  20 MARS 2018 DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» EN CONTESTATION DE LA DECISION D’ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE MOTOCYCLETTES AU PROFIT DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (DDAEP) ET DES AGENCES TERRITORIALES DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE  (ATDA).


 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans références en date du 19 janvier 2018 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 78 par laquelle la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SDARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de La Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement  Agricole, (ATDA) .

Vu        la lettre n°073/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP/MAEP des informations nécessaires à l’instruction du recours de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

Vu        le Bordereau n°013O/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 14 février 2018, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 141 par lequel la PRMP/MAEP a transmis à l’ARMP,  un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre  sans références en date du 19 janvier 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 78, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement Agricole (ATDA).

Au regard de ce qui précède, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» a saisi l’ARMP pour qu’elle soit rétablie dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS »:

 

La société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » explique que la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche  (PRMP/MAEP) n’a pas veillé à la saine application des dispositions des articles 83 et 89 alinéa 1er de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de celles de l’article 61 de la Directive 04/2005/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et délégations de service public selon lesquelles, l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques précisés dans le dossier d’appel d’offres, afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évalué la moins-disante.

La requérante soutient avoir observé, entre autres, la non-conformité des montants lus à l’ouverture des plis avec les sommes retenues lors de l’attribution.

La société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » développe ensuite que c’est à tort que son offre a été rejetée au motif qu’elle n’a pas satisfait aux conditions du DAO notamment, celles relatives aux stipulations de la clause 5.1 des Données Particulières du dossier d’appel d’offres qui exigent « un personnel technique qualifié et expérimenté ». Que la Commission de Passation des Marchés Publics, pour écarter son offre, argue que celle-ci ne contient pas un curriculum vitae ou une attestation de travail des mécaniciens pouvant permettre d’apprécier en toute objectivité, l’expérience dudit personnel technique. Que pour la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL», le DAO n’a pas demandé un quelconque curriculum ou une attestation de travail. Qu’enfin, la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » qualifie ce critère d’évaluation d’illégitime, non objectif et peu sérieux et souligne avoir pourtant produit dans son offre, une attestation de fin d’apprentissage datant du 20 mars 1992 mettant en évidence que son personnel technique dispose d’une expérience mécanique de plus de 25 ans d’exercice.

Qu’au regard de ce qui précède, la requérante demande à l’ARMP :

-          de déclarer que la procédure de passation du marché querellé a été conduite en violation des dispositions de la loi n°2017- 04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics ;

-          d’annuler la décision d’attribution du marché ;

-          d’ordonner la reprise de la procédure de passation dudit marché ;

-          d’ordonner à l’autorité contractante de se conformer à la règlementation en vigueur et aux conditions fixées par le dossier d’appel d’offres.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (MAEP):

 

En réponse aux allégations de la Société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL», la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (PRMP/MAEP), a apporté des clarifications ci-après sur les motifs qui fondent la décision de rejet de l’offre de ladite Société ;

 

En substance, la PRMP/MAEP affirme que la décision du rejet des offres des soumissionnaires« AFRICA GLOBAL BUSINESS » et « PRESTIGE AFRIQUE » se fonde sur la violation par ces soumissionnaires, des stipulations du point 4 des critères de « capacité technique et expérience » des DPAO (pièces éliminatoires ; voir page 35 du DAO) selon lesquelles, « le candidat doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de capacité technique ci-après : …Disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté ».

La PRMP/MAEP développe ensuite que si les deux plaignants ont prouvé le premier volet du critère en fournissant dans leurs offres, les diplômes ou attestations de fin de formation du personnel spécialiste en mécanique, ces soumissionnaires, n’ont cependant pas rapporté les preuves justifiant les expériences du personnel proposé dans leur domaine respectif à travers les curricula vitae (CV), ou les attestations/certificats de travail dudit personnel. Ainsi, pour la PRMP/MAEP, ces deux soumissionnaires n’ont pas complètement satisfait au critère du DAO.

Enfin, la PRMP/MAEP précise que dans leurs recours, les soumissionnaires « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » et « PRESTIGE AFRIQUE SARL » affirment que le DAO n’a pas demandé de produire des CV ou attestations de travail. Pour la PRMP/MAEP, le DAO a demandé aux candidats de prouver, documentation à l’appui, qu’ils satisfont aux exigences de capacité technique… ». Que les deux soumissionnaires ont fourni les diplômes et attestations de fin de stage d’apprentissage de leur personnel. Qu’ils doivent, par honnêteté reconnaître qu’ils ont omis de justifier les expériences de leur personnel.

 

C-     CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

Il ressort des éléments du dossier examiné, les constats ci-après :

1.      De la réglementation applicable :

La procédure de passation du marché querellé a été lancée le 13 novembre 2017, après l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin. La procédure relative audit marché demeure soumise aux règles en vigueur au moment de la passation.

2.      De la production des diplômes/attestation de travail :

La clause des instructions aux candidats (IC)  IC 5.1 (page 35) du DAO (capacité technique et expérience), a stipulé que « le candidat doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de capacité technique ».

D-     OBJET DU RECOURS

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre technique de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

 

E-     DISCUSSION :

 

1.      SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 147 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant qu’en l’espèce, la lettre n°0031/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 09 janvier 2018 notifiée à la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » le 16 janvier 2018 porte les motifs de rejet de l’offre de ladite société;

Que la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » a exercé son recours préalable le 17 janvier 2018 ;

Que la PRMP/MAEP par lettre n°0049/MAEP/SGM/PRMP/J-CPMP/Se du 19 janvier 2018, a répondu au recours préalable de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » ;

Que non satisfait de la réponse de la PRMP/MAEP, la requérante a saisi l’ARMP le 19 janvier 2018.

Au regard du descriptif susmentionné, le requérant a exercé ses recours, préalable et devant l’ARMP dans les délais requis.

Qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS ».

 

2.      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE TECHNIQUE DE LA SOCIETE « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL » :

 

Considérant les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée selon lesquelles « les principes d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et de reconnaissance mutuelle s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et ce, quel qu’en soit le montant… » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 83 de la même loi selon lesquelles : «… l’évaluation des offres se fait sur la base des critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluée la moins-disante » ;

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 84 alinéa 1er de la même loi, « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

Considérant que la clause IC 5.1 (page 35) du DAO (capacité technique et expérience) a stipulé que « le candidat doit prouver, documentation à l’appui, qu’il satisfait aux exigences de capacité technique » ;

Considérant qu’Il ressort des faits, moyens des parties et constats d’instruction, la problématique de la valeur juridique, d’une part du Curriculum vitae ou de l’attestation de travail et d’autre part, celle de l’attestation de fin d’apprentissage  pour juger de la capacité technique et de l’expérience;

Qu’à l’analyse, la capacité technique et l’expérience ne peuvent qu’être appréciées qu’à travers un Curriculum vitae ou l’attestation de travail / attestation de fin de d’apprentissage;

Que le Curriculum vitae et/ou l’attestation de travail peuvent être considéré comme un élément de preuve pour mettre en exergue, l’expérience acquise dans une profession donnée ;

Que par contre, l’attestation de fin d’apprentissage dans sa nature, n’est pas une preuve qui atteste une expérience ;

 Qu’en effet, l’expérience professionnelle au sens strict, est une acquisition de compétence qui repose sur la pratique du travail par l’individu ;

Au regard de ce qui précède, l’attestation de fin d’apprentissage est certes un diplôme mais ne met pas en évidence l’expérience du personnel technique concerné. Qu’à cet égard, le soumissionnaire « AFRICA GLOBAL BUSINESS  Sarl» n’a pas produit dans son offre, une preuve de l’expérience de son personnel ;

Qu’il y a lieu de rejet de l’offre de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL ».

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS  SARL» est recevable.

Article  2 : Le recours de la société « AFRICA GLOBAL BUSINESS SARL» n’est pas fondé.

Article  3 : La mesure de suspension de la procédure de passation du marché, objet de l’Appel d’Offres n°051/2017/MAEP/SGM/PRMP/PARCI-CARDER/S-PRMP du 13 novembre 2017 relatif à l’acquisition de motocyclettes au profit des Directions Départementales de l’Agriculture, de l’Elevage et de La Pêche (DDAEP) et des Agences Territoriales de Développement  Agricole (ATDA) est levée.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         à la société « AFRICA GLOBAL BUSINES SARL» ;

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;

-         à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle des marchés publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;

-         au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON                                        

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent par Intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

DECISION N°11/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ-pi/SR/SA DU  20 MARS 2018 : - DECLARANT MAL FONDE LE RECOURS DE L’AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC (AGETIP-BENIN SA) EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SA PROPOSITION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS RELATIVE A LA MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE POUR LA CONSTRUCTION DES PRISONS CIVILES DE POBE, D’ALLADA (LOT 1) ET DES PRISONS CIVILES DE DJOUGOU ET D’APLAHOUE (LOT 2) LANCEE AU PROFIT DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION ; - RAPPELANT A L’ORDRE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION QUANT AU RESPECT DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES.

           

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°0166/2018/SAF/SS du 26 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 103 par laquelle l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN SA), représentée par son Directeur Général, Monsieur Raymond ADEKAMBI, a saisi par son conseil, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses propositions dans le cadre de la Demande de Proposition n°032/PRMP/MJL/ Coord-PMSP/S-PRMP du 17 octobre 2017 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction des prisons civiles de Pobè, Allada (lot 1) et des prisons civiles de Djougou et Aplahoué (lot 2) au profit du Ministère de Justice et de la Législation (MJL) ;

Vu       la lettre n°075/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 06 février 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation, des informations nécessaires à l’instruction du recours de « AGETIP-BENIN SA » ;

Vu       le bordereau n°055/MJL/PRMP du 13 février 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 136 par lequel la PRMP/MJL a transmis un ensemble de pièces.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Le Conseiller Victor FATINDE est empêché en raison de sa provenance du Ministère de la Justice et de la Législation

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                   LES FAITS :

 

Par lettre n°0166/2018/SAF/SS du 26 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 103, l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN SA), représentée par son Directeur Général, Monsieur Raymond ADEKAMBI a, à travers son conseil, saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs du rejet de ses propositions techniques dans le cadre de la Demande de Proposition n°032/PRMP/MJL/Coord-PMSP/S-PRMP du 17 octobre 2017 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction des prisons civiles de Pobè, Allada (lot 1) et des prisons civiles de Djougou et Aplahoué (lot 2) au profit du Ministère de la Justice et de la Législation (MJL).

En effet, le Directeur Général de « AGETIP-BENIN SA » s’insurge d’une part contre le motif selon lequel son offre technique n’aurait pas réuni la note technique de 75 points exigés par la Demande de Propositions. Il déplore d’autre part, le fait que les critères de notation ayant conduit à l’obtention de ladite note ne lui ont pas été communiqués dans la lettre de notification du rejet de sa proposition.

A cet égard, « AGETIP-BENIN SA » sollicite l’intervention de l’ARMP à l’effet de la faire rétablir dans ses droits.

 

II-                MOYENS DES PARTIES :

1

A-   MOYENS DE « AGETIP-BENIN SA »:

 

Dans son recours exercé devant l’ARMP, l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN SA) a expliqué les raisons qui la fondent à contester les motifs avancés par la PRMP/MJL pour rejeter sa proposition.

En effet, la requérante s’insurge contre :

-          la non-communication par la PRMP/MJL, des motifs de rejet de sa proposition technique, au mépris des dispositions de l’article 85 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

-          le retrait d’une note de 2,2 points au motif que l’offre de l’« AGETIP-BENIN SA » n’aurait pas proposé la démarche à entreprendre en cas de litige. Selon la requérante, il n’est pas de son ressort de définir une démarche en la matière puisque les cas de litige sont réglés par le code des marchés publics en République du Bénin ;

-          les notes qui sont attribuées à « AGETIP-BENIN SA » en ce qui concerne l’approche technique et méthodologique de son plan de travail, son organisation et la qualification de son personnel clé, en relation avec la mission ;

-          la transmission à « AGETIP-BENIN SA » de sa proposition financière au mépris des délais de recours ;

-          la perte d’une note de 3,4 points au motif que « AGETIP-BENIN SA » n’a pas décrit d’une part, son organisation géographique et logistique et d’autre part, fourni l’organisation du personnel pour la réussite du projet de même que son organigramme alors que la section 2 des instructions aux candidats en son article 11.1 n’en fait pas une pièce éliminatoire ;

-          les propositions de « AGETIP-BENIN SA » ont été sous-évaluées dans l’intention de disqualifier ce soumissionnaire à la phase technique car, la note zéro lui a été attribuée pour défaut de production de pièces non éliminatoires (photocopies légalisées des diplômes, curriculum vitae, attestation de service fait).

 

 

B-    MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGISLATION:

 

En réponse aux allégations de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN SA), la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et de la Législation (PRMP/MJL), à travers son Mémoire n°054/MJL/PRMP en date du 13 février 2018, a apporté des clarifications ci-après :

-          après l’ouverture des offres techniques le 16 novembre 2017 et la transmission à l’organe de contrôle compétent, des résultats des travaux d’évaluation, la DNCMP a, par procès-verbal n°22-11/DNCMP/DCPo/2017 en date du 1er décembre 2017, réservé son avis au motif que la procédure d’attribution des notes dans le cadre de l’évaluation des offres techniques, n’a pas été expliquée par l’Autorité contractante dans son rapport ;

-          le 18 décembre 2017, la Commission de passation des marchés publics (CPMP) du MJL a procédé à un nouvel examen du rapport de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres techniques en produisant dans le rapport, un tableau explicatif des notes attribuées aux différents soumissionnaires ;

-          la DNCMP a, par procès-verbal n°23-01/DNCMP/DCPo/2017 du 26 décembre 2017, entériné les résultats des travaux de la CPMP, sous réserve de la prise en compte des observations sur la note du soumissionnaire « AGETUR SA » qui est de 94,67 au lieu de 93,87 telle que mentionnée dans le rapport ;

-          en satisfaction aux observations de la DNCMP, la CPMP s’est réunie le mardi 09 janvier 2018 pour réexaminer les offres  du soumissionnaire « AGETUR SA » en faisant passer sa note technique de  93,87 à 94,67; 

-          conformément au procès-verbal n°23-01/DNCMP/DCPO/2017 du 26 décembre 2017, les offres financières des soumissionnaires AGETUR SA et AGEET-BENIN ont été ouvertes ;

-          par procès-verbal n°01-36/DNCMP/DCPO/2018 du 15 janvier 2018, la DNCMP a entériné les résultats des travaux d’ouverture et d’évaluation des propositions financières des deux candidats en lice ;

-           le recours en contestation de l’évaluation technique exercé par ‘’AGETIP-BENIN SA’’ est hors délai, conformément au point 24.1 des instructions aux candidats et aux dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 

III-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats ci-après :

1-      Sur l’applicabilité de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour exécution ». La Demande de proposition, objet de litige a été initiée le 17 octobre 2017, avant l’entrée en vigueur de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017. Par conséquent, elle demeure soumise à la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ;

 

2-      Sur la régularité du rejet de la proposition technique de « AGETIP-BENIN SA » :

 

2.1- De l’approche technique et méthodologique proposée

Sur une note totale de quinze (15), la CPMP a attribué à « AGETIP-BENIN SA », 12,80 points. « AGETIP-BENIN SA » conteste cette note au motif que ce n’est pas du ressort du soumissionnaire de définir une démarche à entreprendre en cas de litige avec les tiers, avec les entrepreneurs et le maître d’œuvre dans le cadre de sa mission. Mais le règlement des litiges est une phase importante précisée par les Termes de Références (TDR) auquel le consultant se réfère. Il convient de rappeler que tous les trois autres soumissionnaires (« AGEET BENIN SA » ; « AGETUR SA » et « SERHAU SA »),  ont renseigné la rubrique "règlement des litiges" ;

 

 

2.2- Des motifs justifiant la perte de note par « AGETIP-BENIN SA » 

La perte d’une note de 3,4 points par « AGETIP-BENIN SA » par la non production par ledit soumissionnaire d’une part, de la description de son organisation géographique et logistique et d’autre part, de l’organisation du personnel pour la réussite du projet ainsi que son organigramme.

A la page 12 de son rapport de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres techniques en date du 18 décembre 2017, la CPMP du MJL a justifié, par ailleurs,  cette perte de note de la proposition technique de « AGETIP-BENIN SA » comme suit :

Ø  Plan de travail : le soumissionnaire n’a pas pris en compte dans son planning, les phases de gestions administratives, financières et comptables ;

Ø  Organisation et personnel : le soumissionnaire n’a pas mis en exergue la façon dont l’organisation géographique, logistique et l’organisation du personnel seront effectuées pour la réussite du projet. L’organigramme de la société n’est pas fourni ;

Ø  Qualification et compétence du personnel clé : les expériences professionnelles du directeur technique, du chef projet et du juriste, n’ont pas été appuyées d’attestation de services faits, comme l’exige la Demande de Proposition. En ce qui concerne le comptable, les expériences professionnelles fournies n’ont pas été appuyées d’attestations de travail. Pour le poste de spécialiste en marchés publics, le profil proposé ne répond pas au critère ; le soumissionnaire a proposé un ingénieur en eau.

Dans la Demande de Propositions, le point (iii) de la clause 15 des Données Particulières, a retenu que les photocopies légalisées des diplômes appuyées de curricula vitae et des attestations de service fait, sont exigées pour les qualifications et compétence du personnel clé dans le cadre de la mission. Dans le cas d’espèce, le soumissionnaire « AGETIP-BENIN SA » n’a pas satisfait auxdites exigences.

3-      Sur la régularité de la transmission de la proposition financière de « AGETIP-BENIN SA » :

 

Dans le cadre des prestations intellectuelles, l’article 43 alinéa 5 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 dispose que « l’ouverture et l’évaluation des offres s’effectuent en deux temps :

-          dans un premier temps, seule les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l’article 44 de la présente loi ;

-          dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiés et conformes, voient leurs offres financières ouvertes ; les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés ».

Par ailleurs, au sens des dispositions de l’article 85 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 l’autorité contractante observe un délai minimum de quinze (15) jours après la publication de la décision d’attribution provisoire avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités contractantes. Dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 145 et suivants de la loi susmentionnée.

La transmission par la PRMP/MJL à « AGETIP-BENIN SA » de sa proposition financière sans observer les délais de recours applicables, constitue une violation des dispositions de l’article 85 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009.

IV-             OBJET DU RECOURS

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le recours porte sur :

4.1.la régularité de la décision de rejet de la proposition technique de « AGETIP-BENIN SA » ;

4.2.la régularité de la transmission par la PRMP/MJL de l’offre financière de l’« AGETIP-BENIN SA ».

 

V-                DISCUSSION :

 

1-      SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE « AGETIP-BENIN SA » :

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication de la décision d’attribution du marché ou de la délégation de service, ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

Qu’au sens de l’article 146 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées, que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP, sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

Considérant qu’en l’espèce, « AGETIP-BENIN SA »  a effectivement reçu notification des motifs de rejet de son offre technique le 17 janvier 2018 par lettre n°016/MJL/PRMP du 16 janvier 2018 mais que cette lettre de notification a été reçue par l’ « AGETIP-BENIN SA » le 17 janvier 2018 ;

Que le soumissionnaire « AGETIP-BENIN SA » a exercé par lettre n°0220/DG/DGA/CJI/DO/C-CPM du 23 janvier 2018, son recours préalable ;

Que la réponse de la PRMP/MJL au recours préalable de « AGETIP-BENIN SA » a fait l’objet de la lettre n°031/MJL/PRMP du 24 janvier 2018 ;

Que non satisfait de la réponse de la PRMP/MJL, « AGETIP-BENIN SA » a, par lettre n°0166/2018/SAF/SS du 26 janvier 2018, saisi l’ARMP ;

Considérant que la PRMP/MJL a déclaré le recours préalable de l’« AGETIP-BENIN SA » irrecevable au motif qu’il a été exercé hors délai ;

Que pourtant, ledit recours prend effectivement effet dans le délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la date de la notification des motifs de rejet de l’offre du requérant ;

Qu’en l’espèce, « AGETIP-BENIN SA » n’a reçu notification des motifs de rejet de sa proposition technique que le  mercredi 17 janvier 2018 ;

Que le recours préalable de « AGETIP-BENIN SA » a été exercé dans le délai de cinq (05) jours et plus précisément le mardi 23 janvier 2018 ;

Qu’il s’ensuit que le recours préalable exercé par « AGETIP-BENIN SA » est recevable devant l’autorité contractante ;

Considérant que la PRMP/MJL a, par sa lettre en date du 24 janvier 2018, notifié à l’« AGETIP-BENIN SA » que son recours exercé le 23 janvier 2018 l’a été hors délai ;

Que la réponse de la PRMP/MJL soit dans un délai de deux (02) jours ouvrables  en date du 24 janvier 2018 a fait l’objet d’un recours devant l’ARMP le 26 janvier 2018;

Que le recours de « AGETIP-BENIN SA » a été exercé dans le délai ;

Qu’il y a donc lieu de déclarer recevable le recours de « AGETIP-BENIN SA ».

2-      SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES :

 

Considérant que dans le cadre des prestations intellectuelles, l’article 43 alinéa 5  de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 dispose que « l’ouverture et l’évaluation des offres s’effectuent en deux temps » ;

Que dans un premier temps, seules les offres techniques sont ouvertes et évaluées conformément aux méthodes définies à l’article 44 de la présente loi ;

Que dans un deuxième temps, seuls les soumissionnaires ayant présenté des offres techniquement qualifiés et conformes, voient leurs offres financières ouvertes ;

Que les autres offres financières sont retournées, sans être ouvertes, aux soumissionnaires non qualifiés » ;

Considérant les dispositions de l’article 85 alinéa 2 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : « l’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué, le nom de l’attributaire ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution, dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la réception de sa demande écrite » ;

Que l’alinéa 3 du même article dispose que : « l’autorité contractante observe un délai minimum de quinze (15) jours après la publication visée à l’alinéa précédent, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités contractantes » ;

Qu’enfin le dernier alinéa du même article précise que « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 145 et suivants de la présente loi » ;

Considérant qu’en espèce, en communiquant les motifs de rejet de la proposition technique à « AGETIP-BENIN SA », la PRMP/MJL a fait immédiatement joindre la proposition financière dudit soumissionnaire sans l’ouvrir ;

Que ce faisant, la PRMP/MJL a méconnu les délais liés aux voies de recours qui devraient être intégrés dans la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Proposition n°032/PRMP/MJL/Coord-PMSP/S-PRMP du 17 octobre 2017 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction des prisons civiles de Pobè, Allada (lot 1) et des prisons civiles de Djougou et Aplahoué (lot 2) au profit du Ministère de Justice et de la Législation (MJL).

Qu’ainsi, la PRMP/MJL a méconnu les dispositions des articles 43 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009.

 

3-      SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DE « AGETIP-BENIN SA »

 

Considérant les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public et ce, quel qu’en soit le montant… » ;

Considérant les dispositions de l’article 79 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 ci-dessus visée selon lesquelles : « l’évaluation des offres se fait sur la base des critères mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins disante » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 80 alinéa 1er de la même loi, « les offres des soumissionnaires doivent être conformes au dossier d’appel d’offres » ;

Considérant les clauses de la Demande de Propositions n°032/PRMP/MJL/Coord-PMSP/S-PRMP du 17 octobre 2017 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction des prisons civiles de Pobè, Allada (lot 1) et des prisons civiles de Djougou et Aplahoué (lot 2) au profit du Ministère de Justice et de la Législation (MJL) qui font obligation aux candidats à cet appel à concurrence, de se conformer aux critères de sélection en lien avec l’approche technique et méthodologique, l’organisation géographique et logistique ainsi que l’organisation du personnel ;

 

Que le soumissionnaire « AGETIP-BENIN SA », dans sa proposition technique, n’a pas fourni une description de son organisation géographique et logistique ainsi que l’organisation du personnel nécessaire à la réussite du projet ;

Que les dispositions du point (iii) de la clause 15 des Données Particulières de la demande de proposition exigent des soumissionnaires, la production des photocopies légalisées des diplômes appuyées des curricula vitae et des attestations de services faits, pour faire la preuve des qualifications et compétence de leur personnel :

 

Que les expériences professionnelles du directeur technique, du chef projet et du juriste de « AGETIP-BENIN SA »  n’ont pas été appuyées d’attestation de services faits, conformément à la Demande de Proposition (DP) ;

 

Qu’en ce qui concerne le comptable, les expériences professionnelles fournies n’ont pas été appuyées d’attestations de travail ;

 

Que pour le poste de spécialiste en marchés publics, « AGETIP-BENIN SA » a proposé un ingénieur en eau ;

 

Qu’il sied, au regard de ce qui précède, de déclarer que c’est de bon droit que la PRMP/MJL a rejeté la proposition technique de « AGETIP-BENIN SA ».

 

 

PAR CES MOTIFS ET SANS QU’IL NE SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS,

DECIDE :

Article 1er : Le recours de l’« AGETIP-BENIN SA » est recevable.

Article  2 : La décision de rejet de la proposition technique de « AGETIP-BENIN SA », dans le cadre du marché, objet de la Demande de Proposition n°032/PRMP/MJL/Coord-PMSP/S-PRMP du 17 octobre 2017 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la construction des prisons civiles de Pobè, Allada (lot 1) et des prisons civiles de Djougou et Aplahoué (lot 2) au profit du Ministère de Justice et de la Législation (MJL), est régulière.

Article 3 : La contestation de « AGETIP-BENIN SA » relative au rejet de son offre technique est mal fondée.

Article 4 : La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) est rappelée à l’ordre quant au respect de la procédure de passation des marchés de prestations intellectuelles.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          à  l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP-BENIN SA) ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Justice et la Législation;

-          à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle des marchés publics du Ministère de la Justice et la Législation ;

-          au Ministre de la Justice et de la Législation ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 6 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                          

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 Issiaka MOUSTAFA  

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par Intérim,

Alfred Sèmako HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

DECISION N°10/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ-pi/SR/SA DU 20 MARS 2018 PORTANT : EXCLUSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN POUR UNE DUREE D’UN (01) AN DE MONSIEUR YESSOUFOU A. WASSI, DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION DES DOSSIERS A CONCURRENCE ET CONTRATS DE LA SBEE POUR SON IMMIXTION DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SBEE DANS LE PROCESSUS DE PASSATION  DE L’AVENANT AU MARCHE N°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP DU 26 MAI 2016 POUR L’ACQUISITION DE TREIZE MILLE (13 000) COMPTEURS PREPAYES AU PROFIT DE LA SBEE AVEC LA SOCIETE « MADE SARL » DEFAILLANTE DANS L’EXECUTION DU MARCHE DE BASE ; *** POUR UNE DUREE D’UN (01) AN DE MONSIEUR RAOUFOU BADAROU, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA SBEE AU MOMENT DES FAITS ;

POUR UNE DUREE D’UN (01) AN, DE  LA SOCIETE ‘’MADE SARL’’ AINSI QUE SON DIRECTEUR GENERAL POUR AVOIR PORTE UN PREJUDICE A LA SBEE EN PROPOSANT DANS LE CADRE DE L’AVENANT AU CONTRAT N°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP DU 26 MAI 2016 POUR L’ACQUISITION DE TREIZE MILLE (13 000) COMPTEURS PREPAYES AU PROFIT DE LA SBEE, DES COMPTEURS "MONOBLOC", NE POSSEDANT PAS DE MODULE DE COMMUNICATION ET NE POUVANT PAS FONCTIONNER DANS UN SYSTEME BIDIRECTIONNEL COMME CEUX OBJET DU CONTRAT DE BASE.

 

AVERTISSEMENT A L’ENCONTRE DES SIEURS :

 

K. LAURENT RODRIGUE TOSSOU, DIRECTEUR GENERAL DE LA SBEE POUR AVOIR CONCLU L’AVENANT AU CONTRAT N°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP DU 26 MAI 2016 POUR L’ACQUISITION DE TREIZE MILLE (13 000) COMPTEURS PREPAYES AU PROFIT DE LA SBEE AVEC LA SOCIETE « MADE SARL » ;

 

MOÏSE ACHILLE HOUSSOU, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SBEE POUR AVOIR APPROUVE L’AVENANT AU CONTRAT N°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP DU 26 MAI 2016 POUR L’ACQUISITION DE TREIZE MILLE (13 000) COMPTEURS PREPAYES AU PROFIT DE LA SBEE AVEC LA SOCIETE « MADE SARL ».

  

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le compte rendu du Conseil des Ministres n°09/2018/PR/SGG/CM/OJ/ORD du 28 février 2018 instruisant l’ARMP aux fins d’apprécier la régularité de la procédure de passation de l’avenant au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 signé entre la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE)et la Société « MADE SARL » pour l’acquisition de treize mille (13 000) compteurs prépayés au profit de la SBEE ;

Vu        la lettre n°312/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 02 mars 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE), un ensemble de pièces relatives au marché mis en cause ;

Vu        le bordereau des pièces n° 423/18/SBEE/DG/PRMP/DPGDACC/DAOAS/SP du 08 mars 2018 par lequel la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE a transmis à l’ARMP, un ensemble de pièces relatives à la procédure d’acquisition des compteurs au profit de la SBEE ;

Vu        la lettre n°313/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 02 mars 2018 portant demande d’informations adressée à la Société « MADE SARL » relatives à la non-exécution du contrat pour l’acquisition de compteurs à prépaiement au profit de la SBEE ;

Vu        le mémoire explicatif sans référence de la Société « MADE Sarl » en date du 08 mars 2018, appuyé d’un ensemble de pièces à conviction ;

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

1-      Gilles GNACADJA, Gérant de la Société « MADE SARL »,

2-      BADAROU Raoufou, Président du Conseil d’Administration et Personne Responsable des Marchés Publics au moment des faits ;

3-      TOSSOU K. Laurent Rodrigue, Directeur Général de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) ;

4-      HOUSSOU Moïse Achille, Président du Conseil d’Administration de la SBEE ;

5-       AZON Guillaume Julien, Gérant de la Société « SGE SARL » ;

6-       YAKPE Kévo, Chef Cellule contrôle des marchés publics de la SBEE ;

7-       DAGA Arsène Dossou, Directeur de l’Information de l’Archivage et des Statistiques ; détenteur d’une procuration du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics

8-      SOURADOU Kalil Deen, membre de la Cellule de Contrôle des marchés publics et membre de la commission de réception des compteurs à prépaiement, déclarations certifiées par les cinq (05) autres membres de la Commission de réception dudit marché que sont : les sieurs : FAWAZE BAKARY, GHISLAIN H. KEVO YAKPE ; RAYMOND OKPEÏCHA ; EZIN CELESTIN et GBEGAN ROGER.

9-      WASSI YESSOUFOU A. Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats ;

10-   SOUDE Fortuné, Chef département suivi de l’exécution des marchés publics ;

11-   FANOU Roger, Directeur Régional Littoral 1 de la SBEE.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres des Commissions de Discipline et de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

Le Conseil des Ministres en sa séance du 28 février 2018, a instruit l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) aux fins d’apprécier la régularité de la procédure de passation de l’avenant au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016, signé le 26 décembre 2017 entre la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et la Société « MADE SARL » pour l’acquisition de treize mille (13 000) compteurs prépayés au profit de la SBEE.

En effet, par avis n°0938-c/MEFPD/DC/SP en date du 23 septembre 2015, la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP) a, suite à l’avis conforme du Conseil des Ministres, autorisé la Société béninoise d’Energie Electrique (SBEE) aux fins d’acquérir par procédure de gré-à-gré, trente-cinq mille (35 000) compteurs électriques monophasés de type STS. Dans ce cadre, la SBEE a lancé l’avis international n°1354/15/SBEE/DG/PRMP/CPMP du 12 novembre 2015.

Des dix-sept (17) candidats ayant acheté le dossier d’appel d’offres, huit (08) ont proposé des offres. Les deux soumissionnaires ayant offert les meilleures propositions ont été sélectionnés pour signer avec la SBEE, les contrats n°198 et 199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 (société TALATA pour 15 000 compteurs d’une valeur totale de 729 960 000 FCFA et société MADE SARL pour 13 000 compteurs d’une valeur totale de 632 632 000 FCFA).

Prétextant de l’indisponibilité du fabricant à produire les compteurs, la Société « MADE SARL » qui a proposé de livrer des compteurs de marque « CLOU » d’origine chinoise, pour une durée contractuelle de quatre (4) mois à compter de la date de paiement de l’avance de démarrage, n’a pu livrer lesdits compteurs.

Par courrier n° 1059/11/17/OB/YG/GG en date du 22 novembre 2017, la Société « MADE SARL » a adressé à la SBEE, une demande de conclusion d’un avenant au marché de base sans incidence financière, aux fins de changer la marque « CLOU » par celle « INHEMETER ». A l’appui de sa demande, la Société « MADE SARL » précise que les compteurs de marque « INHEMETER » sont fabriqués et disponibles dans les stocks de son fournisseur et possèdent les mêmes caractéristiques et performances que les compteurs de marque « CLOU » proposés dans le contrat de base. 

En réponse à la demande d’avenant de la Société « MADE SARL », la SBEE qui reconnaît avoir déjà reçu précédemment livraison et installé sur son réseau des compteurs de la marque « INHEMETER », a fait faire sur un échantillon de compteurs de la nouvelle marque de compteurs ainsi proposée, des tests de performance avec succès. Au regard de ces résultats, la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE a sollicité de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics, une autorisation d’avenant au contrat de base avec la Société « MADE SARL ». Mais à la livraison partielle desdits compteurs, le laboratoire de la SBEE a jugé non conforme la commande et n’a jamais procédé à sa réception. Informé du dossier, et sur instructions du Conseil des Ministres en sa session du 28 février 2018, l’ARMP a décidé de s’autosaisir en procédure disciplinaire, en vue d’investiguer sur les éventuelles fautes et infractions dénoncées dans l’exécution et le suivi du marché de base et de son avenant et de les faire sanctionner au cas où celles-ci s’avèreraient.

Pour ce faire, les différentes parties prenantes à cette procédure de passation et au suivi de l’exécution dudit marché ont été respectivement auditionnées.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS TIRES DU COMPTE  RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES EN DATE DU 28 FEVRIER 2018 :

 

Le Conseil des Ministres en sa séance du 28 février 2018 a fait observer ce qui suit :

-          la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) a signé avec la société « MADE SARL », le contrat n°199/ MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 pour la fourniture de treize mille (13.000) compteurs monophasés monoblocs de type « STS ». Selon la stipulation de l’article 4 du contrat, le délai de livraison est de quatre (04) mois à partir de la date de paiement de l’avance de démarrage. ;

-          la société « MADE SARL » a été défaillante dans l’exécution dudit contrat ;

-          les responsables de la SBEE étaient dans la dynamique de recherche de solutions à cette défaillance, quand la société « MADE SARL » informe la SBEE de la disponibilité auprès de son fabricant, de compteurs de marque « INHEMETER » plus performants qu’elle pourrait livrer dans un délai raisonnable de cinq (05) jours ;

-          la Société « MADE SARL » a proposé à la SBEE, en remplacement et en exécution de son contrat non résilié, un avenant au contrat de base, sans incidence financière, visant à substituer la marque « CLOU », objet du contrat de base par celle « INHEMETER », objet de l’avenant ;

-           la SBEE a dépêché, une mission d’inspection pour s’assurer de la disponibilité et de la performance des compteurs ainsi proposés ;

-          les résultats positifs de la mission d’inspection ont fondé la PRMP de la SBEE à solliciter et obtenir de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), une autorisation en vue de la conclusion de l’avenant au contrat de base avec la Société « MADE SARL » ;

-          la signature de l’avenant est intervenue le 26 décembre 2017 et la SBEE estime que l’exécution dudit avenant lui permettrait de faire appliquer à la société « MADE SARL », les pénalités de retard liées au dépassement des délais contractuels ;

-          le 14 février 2018, soit près de deux (02) mois après la signature dudit avenant, la société « MADE SARL » a livré à la SBEE, cinq mille (5 000) nouveaux compteurs sur les treize mille (13 000) commandés ;

-          le Gouvernement s’est saisi du dossier et à travers le Conseil des Ministres en sa session du 28 février 2018, a instruit l’ARMP à l’effet de mener des investigations, au regard des soupçons et pertes que cela engendrerait à l’Etat, afin de situer les responsabilités des acteurs impliqués dans ladite procédure.

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR GILLES GNACADJA, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « MADE SARL » :

 

De la lecture croisée et combinée du procès-verbal d’audition du mercredi 14 mars 2018 de Monsieur Gilles GNACADJA, Directeur Général de la Société « MADE SARL » et de son mémoire explicatif en date du 08 mars 2018 portant notamment sur la non-exécution des stipulations contractuelles, la défaillance dans la livraison des compteurs, la non-conformité des spécifications techniques et la fixation d’un nouveau prix du compteur, il ressort les allégations ci-après :

1-      Sur la non-exécution des stipulations contractuelles :

 

1.1-                       ‘’MADE SARL’’ a été consultée pour la fourniture de compteurs prépayés au début de l’année 2016. Les spécifications techniques des compteurs ainsi fournies ont permis de retenir l’offre de ladite société ;

1.2-                       l’offre de MADE SARL est devenue la moins-disante après que l’autorité contractante lui ai demandé d’harmoniser ses prix ;

1.3-                       le 26 mai 2016, ‘’MADE SARL’’ a signé avec la SBEE, un contrat de fourniture de treize mille (13 000) compteurs prépayés à quarante-huit mille six cent soixante-quatre (48.664) FCFA TTC l’unité ;

1.4-                       le délai de livraison de ce contrat est de quatre (04) mois après l’encaissement de l’avance de démarrage (cf. art.4 du contrat) ;

1.5-                       la demande d’avance de démarrage introduite par MADE Sarl le 21 juillet 2016 par sa correspondance n°0580/07/16/YG/GG reçue le 22 juillet 2016, est accompagnée d’une caution bancaire ;

1.6-                       ‘’MADE SARL’’ a sollicité et obtenu de sa banque le 19 août 2016, un accompagnement aux fins de tenir dans le délai contractuel ;

1.7-                       dans l’attente du versement de l’avance de démarrage, la SBEE a demandé verbalement à MADE SARL, de proroger sa caution bancaire jusqu’au 30 juillet 2017. Cette demande étant liée au fait que l’autorité contractante connaîtrait des difficultés de trésorerie, ‘’MADE SARL’’ a donné une suite favorable à cette demande de prorogation ;

1.8-                       le 11 octobre 2016, ‘’MADE SARL’’ a annoncé la livraison de mille cinq quarante (1 540) compteurs pour répondre au besoin urgent des clients de la SBEE ;

1.9-                       le 14 octobre 2016, MADE SARL a effectivement livré mille cinq cent trente-sept (1 537) compteurs;

1.10-                   la livraison des 1537 compteurs pour le compte du marché principal, a été faite sans le décaissement de l’avance de démarrage au profit de ‘’MADE SARL’’ ;

1.11-                   MADE SARL a demandé par courrier 0850/10/16/BS/YG/GG du 17 octobre 2016, la réception du matériel livré. Cette requête est restée sans suite jusqu’au 22 février 2017;

1.12-                   le 23 février 2017, quatre (04) mois après la livraison des 1537 compteurs, la SBEE a finalement décaissé l’avance de démarrage au profit de ’’MADE SARL’’. Ce décaissement tardif a porté un grave préjudice à MADE SARL dans la mesure où il intervient huit (08) mois après la demande d’avance. Cette situation a conduit à une forclusion du prêt au niveau de la banque ;

1.13-                   corrélativement au retard de la disponibilité de l’avance de démarrage, il faut ajouter d’une part, l’indisponibilité du fabricant en raison des fêtes du nouvel an chinois où les ouvriers bénéficient d’un congé annuel d’un mois et d’autre part, le manque de liquidité financière dû au retard de la disponibilité de l’avance de démarrage et à la forclusion de l’accompagnement par ‘’MADE SARL’’ par sa banque ;

1.14-                   face à la forte pression de la SBEE, ‘’MADE SARL’’ a décidé de prospecter le marché à la recherche d’une usine ou d’un fournisseur pouvant lui permettre de poursuivre l’exécution du contrat. Mais préalablement, il fallait négocier et obtenir à nouveau l’accompagnement  de la banque ;

1.15-                   cette prospection a permis à ‘’MADE SARL’’ d’identifier un fournisseur disposant d’un matériel similaire dans son stock. Les caractéristiques des compteurs disponibles n’étant pas les mêmes, MADE SARL a saisi la SBEE pour s’assurer de ce que la nouvelle offre est conforme aux caractéristiques exigées par le cahier des charges. Ceci a fait l’objet de la demande d’avenant du 22 novembre 2017. En réponse, le directeur général de la SBEE a notifié à ‘’MADE SARL’’ l’avenant ;

1.16-                   suite à la signature dudit avenant le 26 décembre 2017,  ‘’MADE SARL’’ a livré cinq mille (5000) compteurs conformément aux nouvelles caractéristiques approuvées par les cahiers de charge de l’avenant au contrat. Une demande de réception a été faite. Elle est comme la précédente, restée sans suite ;

1.17-                   le reste des compteurs est en cours de convoiement vers le Bénin par voie maritime (cf. connaissement) ;

1.18-                   aucun doute ne plane sur l’exécution pure et parfaite de ce contrat, à moins d’un cas de force majeure ;

1.19-                   aucun fait ne permet de constater et de dire qu’il y a défaillance dans l’exécution du contrat imputable à la Société « MADE SARL ».

 

2-      Sur la défaillance dans la livraison des compteurs :

 

2.1-           la Société « MADE SARL » n’a pas fait preuve de défaillance dans l’exécution du contrat lié aux compteurs ;

2.2-            la responsabilité de la non-exécution des stipulations du contrat n’incombe pas à la Société « MADE SARL » ;

2.3-           le prix du compteur a été fixé à quarante-huit mille six cent soixante-quatre (48.664) FCFA par l’article 1er du contrat ;

2.4-           le prix unitaire tel que fixé, n’est pas du fait de la société « MADE SARL » mais plutôt de la SBEE ;

2.5-           la motivation de la demande d’avenant précise qu’il n’y a pas d’incidence financière ;  

2.6-           l’avenant au contrat de base n’a pas prévu une renégociation du prix ;

2.7-           la SBEE s’est engagée à payer le même prix pour la fourniture des compteurs objet de l’avenant ;

2.8-           le prix unitaire de livraison des compteurs est de quarante-huit mille six cent soixante-quatre (48.664) FCFA. ;

2.9-           la Société « MADE SARL » a fait deux livraisons : la première concerne 1 537 compteurs de marque «  CLOU » monophasé à prépaiement de type « STS » en exécution du contrat de base et la seconde porte sur 5 000 compteurs de marque « INHEMETER » de type « STS » monophasé à prépaiement monobloc relevant de l’exécution de l’avenant au contrat de base. Lesdits compteurs ont été livrés à un prix unitaires de 48 664 FCFA TTC.

 

3-      Sur la non-conformité des spécifications techniques :

3.1-  la Société « MADE SARL » a sollicité un avenant au contrat de base ;

3.2- la demande d’avenant a précisé les caractéristiques du nouveau compteur à fournir ;

3.3- l’avenant a été signé sur la base de cette nouvelle proposition ;

3.4- la lettre de notification d’acceptation et l’avenant lui-même, n’ont pas remis en cause les nouvelles caractéristiques proposées ;

3.5- la SBEE n’a ni objecté, ni rejeté le matériel livré lors des demandes de réception introduite par la société « MADE SARL » ;

3.6- le matériel livré est bien conforme aux spécifications techniques de l’avenant.

           4-Sur la fixation d’un nouveau prix des compteurs :

4.1- les dispositions de l’article 7 du contrat stipule que « les prix du marché sont fermes et non révisables » ;

1.2- la société « MADE SARL » n’a jamais fixé un nouveau prix de livraison des compteurs.

Au total, la Société « MADE SARL » affirme que la non livraison des compteurs dans les délais contractuels ne relève pas de son fait. Ce manquement est plutôt dû au retard de près de huit (08) mois accusé par la SBEE dans le paiement de l’avance de démarrage. Que la qualité du matériel livré est bien en phase avec le contrat de base et l’avenant qui lui est lié. Qu’elle a reçu une mise en demeure de la SBEE mais que les négociations avec cette dernière ont permis d’aboutir à la conclusion d’un avenant au contrat de base.

C-     MOYENS DE MONSIEUR BADAROU M. RAOUFOU, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SBEE  AU MOMENT DES FAITS:

Lors de son audition le mercredi 14 mars 2018, Monsieur BADAROU M. Raoufou, Président du Conseil d’Administration et Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE au moment des faits, a déclaré ce qui suit :

1-      le marché querellé a été attribué aux fournisseurs « TALATA » pour 15 000 compteurs » et « MADE SARL pour 13 000 compteurs » ;

2-      la SBEE parvient rarement à payer l’avance de démarrage à ses fournisseurs dans les délais requis à cause de ses problèmes de trésorerie ;

3-      je ne suis pas informé de ce que la Société « MADE SARL » a livré partiellement 1 537 compteurs ;

4-      je n’étais plus en poste au moment de la conclusion d’un avenant entre la SBEE et la Société « MADE SARL » ;

5-      la non-exécution du marché pouvait s’expliquer par le non-paiement de l’avance de démarrage. 

 

D-     MOYENS DE MONSIEUR TOSSOU K. LAURENT RODRIGUE, DIRECTEUR GENERAL ET ACTUELLE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP /SBEE):

Il résulte de la lecture croisée et combinée du procès-verbal d’audition du mercredi 14 mars 2018 de Monsieur TOSSOU K. Laurent Rodrigue, Directeur Général et PRMP de la SBEE et de son mémoire, les informations ci-après :

1-      la SBEE a lancé une prospection pour l’achat de nouveaux compteurs, après une mise en demeure de livrer adressée à la société ‘’MADE SARL’’ ;

2-      la société ‘’MADE SARL’’, suite à sa mise en demeure de livrer, a  proposé à nouveau, ses services à la SBEE en promettant de livrer des compteurs plus performants que ceux objet de son contrat initial ;

3-      la SBEE, après une enquête, accepte de donner une suite favorable à la requête de la société MADE SARL par le biais d’un avenant. Pour la SBEE, ce n’est que par ce moyen qu’elle pourra faire appliquer des pénalités de retard à l’encontre de son cocontractant qui n’a pas livré les compteurs dans les délais contractuels ;

4-      le 26 décembre 2017, la SBEE signe avec la société ‘’MADE SARL’’, un avenant au contrat de base;

5-      le 14 février 2018, la société ‘’MADE SARL’’ a livré partiellement 5 000 compteurs de marque INHEMETER et les 8 000 compteurs restants seraient en instance de convoyage vers le Bénin par voie maritime ;

6-      la Société « MADE SARL » a livré auparavant, 1 537 compteurs de marque CLOU qui n’ont pas fait l’objet de réception par la SBEE parce que les tests d’échantillonnage qui y sont réalisés, n’ont pas été concluants ;

7-      le décaissement tardif de l’avance de démarrage du marché au profit de ‘’MADE SARL’’ (soit 8 mois plus tard), s’explique d’une part, par le fait que la société « MADE SARL » n’a pas fait sa demande de paiement de l’avance de démarrage conformément au contrat et d’autre part, parce que la SBEE traverse une difficulté de trésorerie à laquelle s’ajoutent un héritage d’impayés aux fournisseurs d’une somme d’environ trois milliards de francs CFA ;

8-      le processus de réception des compteurs a connu la phase des tests d’échantillonnage en laboratoire avant la réception. Ces tests n’ont pas été réalisés avant la conclusion de l’avenant. Les cinq mille (5000) compteurs livrés sont mis sous scellés et la notification de la mise sous scellés est en cours ;

9-      la SBEE, en payant l’avance de démarrage à la Société « MADE SARL », a manifesté sa bonne foi dans l’exécution du contrat ;

10-  la Société « MADE SARL » a saisi la SBEE pour l’informer de sa capacité à livrer les nouveaux compteurs. En effet, au mois de décembre 2017, neuf mille (9000) clients attendaient des compteurs parce qu’ils avaient déjà payé les frais y afférents. A cela, il faut ajouter l’engagement pris par la SBEE dans le cadre du MCA-BENIN (2ème compact), de faire remplacer jusqu’au 31 décembre 2017, tous les compteurs conventionnels de l’administration en compteurs prépayés ;

11-  la Société « MADE SARL » n’a pas été invité jusqu’à ce jour à la réception provisoire des compteurs ;

12-  la procédure de passation de l’avenant a été conduite par la Direction de la Planification et de la Gestion des dossiers d’appel à concurrence et des contrats (DPGDACC) qui coordonne la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP)  et en rend compte à la PRMP. A mon avis, dès lors que les procédures de test au laboratoire et l’autorisation de la DNCMP avaient été obtenues et que l’avenant était sans incidence financière, les analyses quant à la régularité des procédures n’ont pas été approfondies par mes services compétents.

 

E-     MOYENS DE MONSIEUR HOUSSOU MOÏSE ACHILLE, PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SBEE :

Lors de son audition du 14 mars 2018, Monsieur HOUSSOU Moïse Achille, Président du Conseil d’Administration de la SBEE a fait les déclarations ci-après :

1-      l’avenant au contrat de base a été approuvé après l’avis conforme de la DNCMP. Le dossier qui était soumis à son attention en sa qualité d’autorité d’approbation du contrat, ne présentait pas les détails. Il a demandé et obtenu la preuve de l’équivalence du nouveau compteur proposé avant d’approuver ledit contrat. Le rapport du laboratoire de la SBEE qui lui a été fourni, soutenait clairement que les spécifications du compteur sont conformes au Dossier d’Appel d’Offres ;

2-      n’étant plus PRMP au moment de la conclusion de l’avenant, il n’a été associé ni aux échanges, ni aux négociations liées à la passation dudit avenant ;

3-      l’avenant à approuver étant sans incidence financière, il ne s’est pas intéressé au prix de cession du compteur d’autant plus que le dossier a été validé par tous les départements techniques compétents ;

4-      les difficultés d’exécution des marchés au sein de la SBEE relèvent de la gestion de la société, de la planification et de l’insuffisance des ressources financières de la SBEE. Les conditions d’attribution des marchés sont également un facteur à améliorer.

 

F-     MOYENS DE MONSIEUR AZON GUILLAUME JULIEN, GERANT DE LA SOCIETE « SGE SARL »

Lors de son audition du 14 mars 2018, Monsieur AZON Guillaume Julien, Gérant de la Société « SGE SARL » a fait les déclarations ci-après :

1-      Il n’a pas été informé de la publication de l’avis d’appel d’offres international relatif aux compteurs. ‘’SGE SARL’’ n’a été ni soumissionnaire, ni attributaire d’un tel marché ;

2-      ‘’SGE SARL’’  a exécuté des marchés similaires et le dernier en date est relatif à la fourniture des compteurs à prépaiement monobloc monophasé de type split. La société ‘’SGE SARL’’ travaille avec la SBEE depuis 1996 et n’a jamais eu de difficultés dans l’exécution des marchés conclus avec cette dernière. Le délai moyen d’exécution desdits marchés a toujours été de 90 jours, soit trois (03) mois ;

3-      le 16 octobre 2017, ‘’SGE SARL’’ a été saisi par Monsieur TOSSOU Laurent K., Directeur Général de la SBEE pour s’enquérir de la disponibilité des compteurs dans le stock de ladite société. Ceux-ci étant disponibles, le DG/SBEE a demandé une proposition financière et les caractéristiques desdits compteurs ;

4-      Il ne pourra pas affirmer que l'offre financière faite par la société ‘’SGE SARL’’ lorsque cette dernière a été consultée par la SBBE est concurrentielle puisqu’il ne dispose pas d’informations sur l’offre financière des autres sociétés également contactées ;

5-      il a fait la connaissance de la société « MADE SARL » le 6 décembre 2017. En effet, le 6 décembre 2017, « MADE SARL » a fait au profit de ‘’SGE SARL’’, une commande de  13 000 compteurs à raison de 19.999 FCFA HT l’unité. Une première livraison de 5 000 compteurs lui a été faite selon les caractéristiques retenues de commun accord. Les 8 000 restants sont en cours de livraison ;

6-      les compteurs qu’il a proposés à la SBEE sont d’origine chinoise de marque « INHEMETER ». ‘’SGE SARL’’ ne bénéficie pas d’exonération sur les marchés exécutés avec la SBEE. Cette société ne relève pas du droit béninois, mais en tant que représentant du fabricant dans beaucoup de pays de la sous-région, ‘’SGE SARL’’ livre ses clients à des prix préférentiels ;

7-      il est à noter qu’avant la livraison, « SGE SARL» a reçu de la société « MADE SARL », le versement d’une somme de 259 987 000 FCFA dans le cadre de sa commande ;

8-      l’offre financière faite à la SBEE par la société « SGE SARL » lors de sa prospection du marché en octobre 2017, ne peut pas être qualifiée de moins-disante en l’espèce.

 

G-    MOYENS DE MONSIEUR YAKPE KEVO  , CHEF CELLULE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SBEE :

 

Lors de son audition le 14 mars 2018, Monsieur YAKPE Kévo, Chef Cellule contrôle des marchés publics de la SBEE, a fait les déclarations ci-après :

1-      la réception des compteurs dans le cadre du marché n°199/MEF/DNCMP/ SBEE/SP du 26 mai 2016 n’a pas été prononcée ;

2-      la Commission de réception mise en place dans le cadre du marché  n°199/MEF/DNCMP/ SBEE/SP du 26 mai 2016, n’est pas compétente pour donner son avis sur la sémillante des caractéristiques techniques des compteurs de marque ‘’CLOU’’ et « INHEMETER ».

.

H-     MOYENS DE MONSIEUR DAGA ARSENE DOSSOU, DIRECTEUR DE L’INFORMATION, DE L’ARCHIVAGE ET DES STATISTIQUES A LA DNCMP:

 

Lors de son audition le 14 mars 2018, Monsieur DAGA Arsène Dossou, Directeur de l’Information, de l’Archivage et des Statistiques à la DCMP, représentant le Directeur National de Contrôle des Marchés Publics, a fait les déclarations ci-après :

1-      après la signature d’un marché, un ou plusieurs avenants peuvent être autorisés par la DNCMP si les raisons qui motivent la prise de l’avenant sont justifiées et fondées.

2-      par lettre n°2182/17/SBEE/DG/PRMP/DPGDACC/DAOAS/DGC du 07 décembre 2017, la SBEE a saisi la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) faisant état du contrat n°199/MEF/DNCMP/ SBEE/SP du 26 mai 2016 par lequel, la Société « MADE SARL » doit livrer  à la SBEE, 13 000 compteurs prépayés de marque « CLOU » d’origine chinoise, dans un délai de quatre (04) mois à compter de la date de paiement de l’avance de démarrage. La SBEE a précisé dans sa lettre qu’en raison de l’indisponibilité du fabricant à produire lesdits compteurs, la Société « MADE SARL » n’a pas livré les compteurs à ce jour et sollicite par conséquent, la passation d’un avenant sans incidence financière, à l’effet de substituer les compteurs de marque « CLOU » précédemment retenus, par ceux de marque « INHEMETER » qui possèdent les mêmes caractéristiques et performances que les premiers ;

3-      la Société « MADE SARL » a joint à sa lettre de demande d’avenant, un rapport des tests de performances qui confirme par ailleurs, que lesdits compteurs (« INHEMETER ») sont disponibles et installés auparavant sur le réseau de la SBEE.

 

I-        MOYENS DE MONSIEUR SOURADOU KALIL DEEN, MEMBRE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS

 

Lors de son audition le 14 mars 2018, Monsieur SOURADOU Kalil Deen, membre de la Cellule de Contrôle des marchés publics et membre de la commission de réception des compteurs à prépaiement, a fait des déclarations certifiées par les sieurs : FAWAZE BAKARY, GHISLAIN H. KEVO YAKPE ; RAYMOND OKPEÏCHA ; EZIN CELESTIN et GBEGAN ROGER.

1-      la Commission de réception des compteurs à prépaiement STS a été mise en place par note de service n°2895/16/SBEE/DG/SG/PRMP/DPGACC/DSEMP/ SSOR du 26 octobre 2016 ;

2-      la Commission de réception des compteurs à prépaiement STS a accusé trois jours de retard avant de se rendre au magasin central de la SBEE, en raison du retard dans la vulgarisation de la note de service susmentionnée ;

3-      au magasin central de la SBEE, les autres membres de la commission ont noté l’absence du représentant de la Société « MADE SARL », pourtant membre de ladite commission ;

4-      les membres de ladite commission, après concertation, ont décidé de ne pas procéder aux travaux de réception avec la suggestion que le laboratoire fasse les tests nécessaires sur un échantillon  des compteurs livrés;

5-      la commission ne s’est plus réunie jusqu’à ce jour et la réception des compteurs n’a jamais eu lieu ;

6-      les résultats non favorables des différents tests ont été consignés puis transmis à la Personne Responsables des Marchés Publics de la SBEE pour exploitation ;

7-      la commission de réception n’est plus informée de la suite réservée aux compteurs non réceptionnés.

 

J-      MOYENS DE  MONSIEUR YESSOUFOU A. WASSI, DIRECTEUR DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION DES DOSSIERS A CONCURRENCE ET CONTRATS :

 

Lors de son audition du 16 mars 2018, Monsieur YESSOUFOU A. Wassi, Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats de la SBEE, a fait les déclarations ci-après :

1-      nous n’avons pas demandé directement à la Société « MADE SARL » de procéder à la prorogation de sa caution bancaire jusqu’au 30 juillet 2017. Cependant, dans le cadre du suivi de l’exécution du marché, nous avons saisi la Direction Comptable et Financier de la SBEE en attirant son attention sur l’expiration imminente de la caution et lui avons demandé de bien vouloir solliciter du titulaire dudit marché, une prorogation  de la validité de sa caution ou simplement, de faire appel à ladite garantie ;

2-      en notre qualité de coordonnateur des activités de la PRMP, notre rôle a été de faciliter la prise de l’avenant aux décideurs en mettant à leur disposition, tous les éléments ou informations dont nous disposons  afin de leur permettre de prendre la décision qui convient;

3-      en notre qualité de collaborateur du Directeur Général, nous ne pouvons pas porter un jugement de valeur à sa décision, notre rôle est d’explorer les voies règlementaires pour apporter les solutions aux préoccupations de la Direction ;

4-      la reprise des discussions avec la Société « MADE SARL » n’a pas été facile. Mais la SBEE étant sous une forte pression, la lettre de demande d’avenant sans incidence financière de ladite société, paraissait comme une solution pour sortir de l’impasse. Elle nous proposait la réception des compteurs dans un délai de cinq (5) jours après la notification d’un avenant et nous donne la possibilité de faire des tests sur les échantillons ;

5-      la mise en demeure adressée à la Société « MADE SARL » n’a pas été respectée ;

6-      la SBEE avait la possibilité de résilier le contrat ;

7-      la SBEE n’a pas fait l’option de la résiliation dans le cas d’espèce en raison des difficultés qui ont entaché l’exécution du contrat. Par exemple, c’est après plus de 6 mois d’attente que le fournisseur a reçu son avance de démarrage qui conditionne la mise en vigueur du marché. Engager une procédure de résiliation dans une telle condition, pourrait être préjudiciable à la SBEE. Il faut aussi faire observer que l’échéance de mise en demeure a à peine expiré quand la SBEE a été saisie d’une proposition d’avenant au contrat de base par ‘’MADE SARL’’ ;

8-      la SBEE dispose d’un service juridique, moi je suis un ingénieur électricien, nous n’avons pas soumis la situation à l’avis dudit service ;

9-      la SBEE a essayé de gérer au mieux une situation de pénurie de compteurs dans un contexte assez difficile. Il y avait urgence et nous avons agi de bonne foi pour l’intérêt général et nous sommes ouverts aux corrections éventuelles.

 

K-     MOYENS DE MONSIEUR SOUDE FORTUNE, CHEF DU DEPARTEMENT SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS :

 

Lors de son audition le 16 mars 2018, Monsieur SOUDE Fortuné, Chef du département suivi de l’exécution des marchés publics, a déclaré qu’il a été sollicité pour tester les échantillons de compteurs du fournisseur « SGE SARL» afin d’apprécier leur performance par rapport aux spécifications techniques de la SBEE et qu’il n’a pas été instruit aux fins d’une quelconque comparaison de ces spécifications avec ceux des compteurs de la société ‘’MADE SARL ‘’.

L-     MOYENS DE MONSIEUR FANOU ROGER, DIRECTEUR REGIONAL LITTORAL 1 :

Lors de son audition le 16 mars 2018, Monsieur GBENOU Fanou Roger, Directeur Régional Littoral 1, a fait les déclarations ci-après :

1-      le rapport technique du 29 novembre 2017, dont il est signataire, a été produit dans le cadre de la commande des compteurs auprès de la société « SGE SARL» ;

2-      le rapport du 29 novembre 2017, n’a pas été fait dans le but de solliciter de la DNCMP, une autorisation d’avenant au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 ;

3-      s’il nous avait été demandé de comparer les compteurs de la société « SGE SARL » par rapport à ceux de la société « MADE SARL », j’aurais déclaré que les compteurs de « SGE SARL» sont non-conformes parce que ces compteurs sont monobloc et non split, ne possédant pas de module de communication alors que ceux de « MADE SARL » sont CPL et peuvent fonctionner dans un système bidirectionnel ;

4-      les tests ont été effectués sur les échantillons présentés par la société « SGE SARL» conformément au document présenté par le fournisseur « SGE SARL ». Nous n’avions pas reçu de documentation de la PRMP nous informant de ce que les échantillons remplaceront les compteurs commandés à la société « MADE SARL ».

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Il ressort des faits et moyens des parties les constats ci-après :

1-      Des dispositions transitoires de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 :

Conformément aux dispositions de l’article 152 alinéa 2 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour leur exécution ».

Dans l’examen de la régularité du processus de conclusion de l’avenant au contrat de base, la loi applicable est celle n° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

2-      De la compétence de l’ARMP :

 L’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin dispose que « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’autosaisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » 

 Au regard de sa mission de régulation des marchés publics, consacrée par les dispositions de l’article 18 de la même loi, l’ARMP est ainsi compétente pour statuer sur le non-respect des délais contractuels ayant causé un préjudice à la SBEE dans l’acquisition de treize mille (13 000) compteurs prépayés par voie d’avenant et sanctionner leurs auteurs.

3-      Des irrégularités dans la passation du marché ayant abouti à la conclusion de l’avenant au marché n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 :

 3.1 - La PRMP de la SBEE n’a pas pris les dispositions idoines pour s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement du marché initial. En effet, conformément aux dispositions des articles 23 et 90 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, l’Autorité contractante a l’obligation de s’assurer de la disponibilité des crédits avant le lancement aussi bien de l’appel à la concurrence que de la signature du contrat.

Mieux, les dispositions de l’article 91 de la même loi permettent à l’autorité approbatrice (le Président du Conseil d’Administration de la SBEE), de refuser l’approbation du contrat lorsqu’il y a insuffisance ou absence de crédits pour le financement du marché.

En l’espèce, il est peu convenable qu’au regard des besoins des clients sans cesse croissants, des pressions politiques et sociales pesant sur la SBEE, cette dernière ne se soit pas donné les moyens nécessaires en vue de payer tout au moins, l’avance de démarrage dans les délais contractuels et ait attendu plus de huit (08) mois après l’approbation du marché pour payer ladite avance de démarrage.

3.2- Les dispositions des articles 113 et suivants de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 précitée, prévoient une garantie de bonne exécution du contrat pour assurer la célérité de l’exécution des contrats et pour sanctionner aussi bien le retard d’exécution que la mauvaise exécution des contrats.

Dans le cas d’espèce, le CCAG 17.1 a fixé le montant de la garantie de bonne exécution à trente et un millions six cent trente et un mille cent (31.631.600) francs CFA, soit 5% du montant total du marché.

La question récurrente est de savoir pourquoi, lorsque la SBEE s’est retrouvée face à un dépassement des délais contractuels du titulaire du marché, n’a pu d’une part, appliquer les pénalités de retard et d’autre part, solliciter de la DNCMP, l’autorisation de résilier le contrat et de recourir au gré à gré en cas de défaillance dûment constatée du titulaire ?

3.3- L’avis d’appel à concurrence ayant conduit au contrat querellé, a été publié dans le quotidien « les 4 vérités » qui n’est pas un journal de large diffusion comme celui du service public : « LA NATION ». Cette publication insuffisante a limité la concurrence. Par exemple la société « SGE SARL»  comme bien d’autres, soutient n’avoir pas été informée du lancement de cet avis.    

      

4-      De la non application de la clause de résiliation du contrat pour convenance :

 

La clause de résiliation pour convenance est une clause qui permet à une partie de mettre fin de plein droit à un contrat, sans avoir à justifier de sa décision auprès de l’autre partie. En effet, la clause 3.4.3 du Cahier des clauses administratives générales  (CCAC) stipule ce qui suit :

« L’autorité contractante peut à tout moment résilier tout contrat ou partie du marché par notification écrite adressée au titulaire lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée compte tenu des nécessités du service public. L’avis de résiliation précisera que la résiliation intervient unilatéralement pour raison de convenance… ».

En l’espèce, le 26 mai 2016 le contrat de base a été signé avec la société ‘’MADE SARL’’ pour un délai d’exécution de quatre (04) mois à partir de la constitution de l’avance de démarrage. Mais l’avance de démarrage n’a été constituée que le 17 février 2017 ; ce qui signifie que c’est à partir de cette date que le contrat devrait être exécuté et que les compteurs devraient être livrés au plus tard le 17 juin 2017. Il est observé que la SBEE, après la mise en demeure adressée à la société ‘’MADE SARL’’, au lieu d’appliquer les pénalités conformément aux stipulations contractuelles et de solliciter l’autorisation de résilier ledit contrat, au cas où le montant des pénalités aurait atteint le montant de la garantie de bonne exécution, a plutôt signé le 26 décembre 2017, un avenant au contrat de base avec la société défaillante. Cette situation cause à la SBEE, un préjudice économique et financier aussi bien pour ses clients que pour sa renommée.

IV-               DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que suite à la décision du Conseil des Ministres en date du 28 février 2018, le Président de l’ARMP s’est auto-saisi dudit dossier et par lettre n°312/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 02 mars 2018, a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE), un ensemble de pièces relatives au marché mis en cause ;

Considérant que lors de leur session conjointe en date du 12 mars 2018, les Commissions de Règlement de différends (CRD) et Disciplinaire (CD) de l’ARMP, ont examiné le rapport d’instruction établi sur la base d’un ensemble de pièces relatives à la procédure d’acquisition des compteurs au profit de la SBEE transmis par bordereau des pièces n° 423/18/SBEE/DG/PRMP/DPGDACC/DAOAS/SP du 08 mars 2018 par la Personne Responsable des Marchés Publics de la SBEE transmis à l’ARMP en réponse à sa lettre n°312/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 02 mars 2018 ;

Que les membres de la CRD et du CD ont décidé d’investiguer sur les éventuelles fautes et infractions dénoncées dans le cadre de ladite procédure

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     OBJET DE  L’AUTO-SAISINE :

 

Il ressort des faits, moyens qui la sous-tendent et des constats d’instruction que la présente auto-saisine porte sur :

1.      les conditions de suivi et d’exécution du contrat n°199/ MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 pour la fourniture de treize mille (13 000) compteurs monophasés monoblocs de type « STS » au profit de la SBEE ;

2.      les conditions de conclusion de l’avenant audit marché de base avec la société « MADE SARL » ;

3.      les responsabilités du titulaire du marché de base et de son avenant et de l’autorité contractante dans le processus de la conclusion de l’avenant au marché ainsi que les sanctions à infliger auxdits acteurs dans l’exécution du contrat de base et de son avenant.

 

 

 

C-     SUR LES RESPONSABILITES DES PARTIES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE BASE ET LA CONCLUSION DE L’AVENANT ET DES SANCTIONS A INFLIGER A CES DERNIERES POUR LE NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU BENIN :

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 145 la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales du chef de corruption et délits assimilés, les représentants et membres des autorités contractantes et de l’administration, des autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics ainsi que toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics, sont passibles des sanctions prévues par la présente loi dans les cas de violation de ces dispositions telles que définies par les articles 143, 144, 147 et suivants de la présente loi » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ;

Qu’au regard des faits et moyens des acteurs impliqués dans la procédure de passation du marché querellé, Monsieur RAOUFOU BADAROU, Personne Responsable des marchés publics de la SBEE au moment des faits, n’a pas mis en œuvre les dispositions idoines pour éviter d’une part, la lenteur dans la constitution de l’avance de démarrage au profit de ‘’MADE SARL’’ et d’autre part, la perte de gain commercial lié à la non fourniture à temps, des compteurs objet du contrat de base et de son avenant;

Qu’au regard des stipulations de la clause 34.3 du Cahier des clauses administratives générales (CAG) et des dispositions législatives, Monsieur RAOUFOU BADAROU avait la possibilité de  « …résilier tout contrat ou partie du marché par notification écrite adressée au titulaire lorsque la réalisation du marché est devenue inutile ou inadaptée compte tenu des nécessités du service public. L’avis de résiliation précisera que la résiliation intervient unilatéralement pour raison de convenance… » ;

Que ne l’ayant pas fait, Monsieur RAOUFOU BADAROU, PRMP de la SBEE au moment des faits, a manqué à son obligation professionnelle de veiller à la saine application des dispositions en matière de marchés publics ;

Considérant la déclaration de Monsieur WASSI YESSOUFOU, Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats à la SBEE selon laquelle : « ……en notre qualité de coordonnateur des activités de la PRMP, notre rôle est de faciliter la prise de l’avenant aux décideurs en mettant à leur disposition, tous les éléments ou informations dont-nous disposons……….; la SBEE avait la possibilité de résilier…… »

Que la correspondance n°2182/17/SBEE/DG/PRMP/DPGDACC/DA OAS/DGC du 07 décembre 2017 portant demande d’autorisation pour la conclusion d’un avenant sans incidence financière avec la société ‘’MADE SARL’’ a été adressée à la DNCMP par Monsieur WASSI YESSOUFOU ;

Que par ailleurs, en déclarant qu’il coordonne les activités de la PRMP, Monsieur WASSI YESSOUFOU, Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats à la SBEE, se met en conflit d’attribution avec les organes légaux de la SBEE en occupant une fonction dont les attributions sont dans leur majorité celles de la PRMP ;

Que Monsieur TOSSOU K. Laurent, Directeur Général et PRMP de la SBEE, lors de son audition du mercredi 14 mars 2018, a déclaré que « ……la procédure de passation de l’avenant a été conduite par Monsieur WASSI YESSOUFOU, Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats à la SBEE qui coordonne les activités de la Commission de Passation des Marchés Publics de la SBEE…. » ;

Qu’ainsi, Monsieur TOSSOU Laurent K., PRMP de la SBEE ne l’est pas dans les faits ;

Que la lecture croisée de ces deux déclarations confirme l’exercice par Monsieur WASSI YESSOUFOU de la fonction de « PRMP de fait » de la SBEE  alors que l’article 3 du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics, précise que « la Personne Responsable des Marchés Publics est responsable au sein de l’autorité contractante de la coordination des activités des directions et services impliqués dans la chaîne de passation et d’exécution des marchés publics » ;

Qu’à l’analyse, les attributions du Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats à la SBEE empiètent sur celles de la PRMP ;

Que dans cette fonction de ‘’coordonnateur des activités de la PRMP’, Monsieur YESSOUFOU A. WASSI, n’a pas suffisamment joué son rôle d’éclaireur dans le dossier ;

Considérant que la société ‘’MADE SARL’’, mise en demeure de livrer la commande de 13 000 compteurs au profit de la SBEE, n’est plus fondé à conclure un avenant au contrat de base pour lequel sa défaillance est en voie de constatation ;

Qu’en proposant de livrer dans le cadre dudit avenant des compteurs ‘’monoblocs’’ ne possédant pas de module de communication et ne pouvant pas fonctionner dans un système bidirectionnel en lieu et place des compteurs ‘’SPLIT’’ spécifié dans le contrat de base au même prix, la société ’’MADE SARL’’ a violé les dispositions de l’article 151 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que ce faisant, la société ‘’MADE SARL’’, est coupable d’une part, de pratiques frauduleuses à l’occasion de la conclusion de l’avenant au contrat de base et d’autre part, de mauvaise exécution du contrat  n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 et de son avenant signé le 26 décembre 2017 ;

Considérant que Monsieur MOÏSE ACHILLE HOUSSOU, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration de la SBEE, a approuvé le 26 décembre 2017, l’avenant n°1 au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 ;

Que Monsieur MOÏSE ACHILLE  HOUSSOU affirme que le dossier qui était soumis à son attention ne présentait pas les détails ;

Que l’imprudence de Monsieur MOÏSE ACHILLE HOUSSOU  l’a conduit a approuvé ledit contrat alors que la trésorerie de la SBEE n’était pas en mesure de supporter cet engagement financier ;

Que les Sieurs Laurent K. TOSSOU en qualité de PRMP et Achille Moïse HOUSSOU en qualité du Président du Conseil d’Administration, ont manqué à leur obligation de vigilance en signant et en approuvant respectivement,  l’avenant au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 ;

Que Monsieur LAURENT K. TOSSOU et Achille Moïse HOUSSOU sont passibles d’avertissement pour avoir méconnu les dispositions de la règlementation en matière des marchés publics ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1: Les irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure de l’avenant au contrat n°199/MEF/DNCMP/SBEE/SP du 26 mai 2016 pour l’acquisition de treize mille (13 000) compteurs prépayés au profit de la SBEE sont fondés.

 

Article 2: Les agents publics suivants de la SBEE, à titre personnel, sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée de un (01) an allant du lundi 26 mars 2018 au lundi 25 mars 2019. Il s’agit de :

 

2.1- Monsieur YESSOUFOU A. WASSI, Directeur de la Planification et de la Gestion des Dossiers à Concurrence et Contrats de la SBEE ;

 

2.2- Monsieur Raoufou BADAROU, Personne responsable de marchés publics de la SBEE au moment des faits.

 

Article 3 : La société ‘’MADE SARL’’ ainsi que son Directeur Général, Monsieur Gilles GNANCADJA, sont exclus de la commande publique en République du Bénin pour une durée de un (01) an allant du lundi 26 mars 2018 au lundi 25 mars 2019.

 

Pendant cette période, la société ‘’MADE SARL’’ ne peut ni à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement, ni en sous-traitance, postuler ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

 

Article 4 : Des avertissements sont adressés aux sieurs Laurent K. TOSSOU es-qualité de PRMP de la SBEE et Achille Moïse HOUSSOU es-qualité du Président du Conseil d’Administration de la SBEE.

Article 5 : La présente décision est dénoncée au Procureur de la République près le Tribunal de première Instance de Cotonou aux fins de droit ;

Article 6 : La présente décision sera notifiée :

-          au Président de la République à titre de compte rendu ;

-          aux sieurs les sieurs RAOUFOU BADAROU, Moïse Achille  HOUSSOU, TOSSOU K. Laurent, YESSOUFOU A. WASSI et Gilles GNANCADJA ;

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la SBEE;

-          au Ministre de l’Energie ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 7 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Président de la Commission disciplinaire,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

Décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix

Décret n°2018-233 du 13 juin 2018 fixant les procédures et modalités de passation des marchés publics relatifs relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant  le secret

AGENDA

« March 2019 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
        1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 45 invités et aucun membre en ligne