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Administrateur

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DECISION N° 18/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI 2019 DECLARANT : (a) RECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE SARL » DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE COTONOU ET SES AGGLOMERATION- PHASE III. (b) MAL FONDE LE RECOURS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE » DANS LE CADRE DU PROJET DE RENFORCEMENT DU SYSTEME D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE COTONOU ET SES AGGLOMERATION- PHASE III.

             LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence du 22 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 518, par laquelle le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la note de 56,50 sur 65 qui a été attribuée à la rubrique "qualification et compétence du personnel clé de son groupement" et qui serait en violation des critères retenus dans la

Vu        Demande de Proposition n°025/2018/SONEB/PRMP/CCMP/CPMP/DDPE du 02 novembre 2018 relative à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de renforcement du système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cotonou et ses agglomération- Phase III.

Vu        la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 par laquelle le

            Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché

            querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société

            Nationale des Eaux du Bénin (SONEB). 

 

Vu        lettre n°216/19/SONEB/DG/PRMP/CCMP/CPMP/DDPE du 05 avril 2019, enregistrée au

            Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 605 par laquelle la

            Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB a répondu au Président de

            l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

L’ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans référence en date du 22 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 518, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/ GIP Afrique Sarl » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation de la note de 56,50 sur 65 qui a été attribuée à la rubrique "qualification et compétence du personnel clé de l’offre de son groupement" dans le cadre de la Demande de Proposition n°025/2018/SONEB/PRMP/CCMP/ CPMP/DDPE du 02 novembre 2018 relative à la réalisation de la mission de maîtrise d’œuvre au profit du projet de renforcement du système d’Alimentation en Eau Potable de la ville de Cotonou et ses agglomération- Phase III.

Au regard de ce qui précède, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » demande l’appui de l’ARMP en vue de la réévaluation de la notation de ce critère de qualification et de compétence de son chef de mission.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE  SARL »:

 

D’abord dans sa requête, le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » soutient que la Commission de Passation du marché, a analysé les références n° 1, 2, 3 et 4 de son chef de mission sur la base d’une « mission complète de maîtrise d’œuvre : Etudes (APS, APD), élaboration des DAO, assistance à la passation des marchés, suivi des travaux » en violation de la clause 15 {(ii).d} des Données Particulières de la Demande de Propositions (DP) spécifiant les critères de notation. Que les critères de qualification de la DP font référence à une mission de maîtrise d’œuvre et qu’en conséquence, l’évaluation des offres ne doit pas être faite en tenant compte du critère « mission complète de maîtrise d’œuvre ».

Le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl  » développe ensuite que conformément aux dispositions de la loi n°2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin, la maîtrise d’œuvre est une mission réalisée par un maître d’œuvre qui est une personne physique ou morale choisie par le maître d’ouvrage pour la conduite opérationnelle des travaux en matière de coûts, de délais et de choix techniques.

 

Enfin, le requérant expose qu’en marchés publics, il est distingué deux catégories de mission d’œuvre selon que le marché porte sur un projet de bâtiment ou d’infrastructures. Qu’en ce qui concerne les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l’objet d’un contrat unique dit de maîtrise d’œuvre complète tandis que dans le cas d’un projet d’infrastructures, la mission est spécifique et peut porter uniquement, sur les études ou sur le contrôle des travaux.

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE NATIONALE DES EAUX DU BENIN (SONEB):

 

En réponse aux allégations du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique», la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB, soutient les moyens ci-après :

a)      il est clairement établi que la Demande de Propositions concerne une maîtrise d’œuvre complète comme cela apparaît dans les pièces suivantes :

·        Section 1. Lettre d’invitation, point n°2 ;

·        Section 6. Termes de Référence, Chapitre 6- Contenu des prestations.

b)      les fonctions qui doivent être assurées par le chef de mission sont clairement établies au paragraphe 7.2.1 b de la Section 6. Termes de Référence. Ces missions visent en particulier à :

·        piloter toutes les études préliminaires, des APD à l’exécution des travaux ;

·        élaborer l’ensemble des dossiers de consultation nécessaires à l’exécution des travaux du programme de la phase 3 ;

·        assister le maître d’ouvrage pour l’établissement des marchés de travaux et fournitures.

Ainsi, à cette étape de la consultation, le chef de mission doit posséder la qualification et les références pour les deux (02) aspects principaux d’une maîtrise d’œuvre complète, à savoir :

Ø  la partie étude au sens large (Avant-Projet Sommaire (APS), Avant-Projet Détaillé (APD), études de projet, élaboration des DAO, assistance au maître d’ouvrage pour la passation du contrat de travaux) ;

Ø  la partie travaux : examen de la conformité au projet, direction de l’exécution des travaux, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance au maître d’ouvrage dans les opérations de réception.

c)      au niveau des Données Particulières, il a été demandé à l’adjoint au chef de mission et autres experts de fournir leurs références prenant en compte à la fois les études et le contrôle des travaux. Ainsi, cette précision n’était pas nécessaire pour le chef de mission car, pilotant l’ensemble de l’opération, celui-ci devait obligatoirement répondre aux deux critères.

d)      sur la base des critères mentionnés à la clause 15 des Données Particulières, l’appréciation des références n°2, 3 et 4 du requérant par la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) a été faite comme ci-après :

·        pour la référence n°2 : la CPMP a constaté que le CV de monsieur Bernard BOSMAN n’atteste pas que le projet indexé concerne une mission complète de maîtrise d’œuvre alors que le cadre 11 (détail des tâches exécutées) du modèle type de CV demande d’«Indiquer toutes les tâches exécutées pour chaque mission » ;

·        en ce qui concerne la référence n°3, la CPMP n’a pas validé cette référence pour le même motif que celui de  la référence n°2 ;

·        pour la référence n°4, la CPMP n’a pas validé cette référence pour une raison identique à celle des références n°2 et 3.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats :

A-     SURLA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

a)      date de la lettre de notification des résultats de l’évaluation : 14 mars 2019 (lettre n°156/19/SONEB/DG/PRMP/DDPE/CCMP/CPMP du 14 mars 2019) ;

b)      date du recours hiérarchique exercé par le groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl»: 15 mars 2019 (lettre sans référence enregistrée au secrétariat de la PRMP/SONEB sous le numéro 161 du 15 mars 2019) ;

c)      date de la réponse de la PRMP/SONEB au recours hiérarchique du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » 20 mars 2019 (lettre n°175/19/SONEB/DG/PRMP/DDPE/CCMP/CPMP du 20 mars 2019) ;

d)      date de la saisine de l’ARMP : 22 mars 2019 (lettre sans référence enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 518).

Au regard de qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

B-      DE LA REGULARITE DE L’APPRECIATION FAITE PAR LA CPMP DE LA QUALIFICATION ET DE LA COMPETENCE DU PERSONNEL CLE PROPOSE POUR LA MISSION PAR LE GROUPEMENT « GITEC-IGIP GMBH/IGIP MBH/GIP AFRIQUE SARL » :

 

ü  les tâches mises à la charge du chef de mission (personnel clé) en ce qui concerne la conception (étude) et l’exécution (direction, ordonnancement, pilotage) des travaux à travers le point 2 de la lettre de d’invitation et le paragraphe 7.2.1 b de la section 6 des Termes de référence, précisent bien que le consultant sera « chargé des études et du suivi et contrôle des travaux de canalisation et d’équipement » ;

ü  le chef de la mission étant le coordonnateur des activités des autres experts du personnel clé, sa charge s’étend au-delà de celle des autres experts.

 

IV-               DISCUSSION SUR l’EXAMEN DU CONTENU DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS DE LA MISSION 

 

Considérant les dispositions de l’article 47 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, : « l’attribution des marchés de prestations intellectuelles s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection fondée sur : la qualité technique et le cout (sélection qualité-cout) basés notamment sur l’expérience de la firme , la qualification des experts, la méthodologie de travail proposée et le montant de la proposition (…) »

Considérant les stipulations de la Clause 15 (IC) de la Demande de Propositions selon laquelle : « la commission de passation des marchés publics évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué dans les données particulières. Chaque proposition technique se verra attribuer une note ou score technique (St)… » .

Que dans le cas d’espèce, le point 2 de la lettre d’invitation et le paragraphe 7.2.1 b de la section 6 des Termes de référence, précisent que le consultant sera « chargé des études et du suivi et contrôle des travaux de canalisation et d’équipement » ;

 

Qu’ainsi il sied de déclarer que l’analyse faite par la Commission de Passation des Marchés Publics des références n° 1, 2, 3 et 4 du chef de mission est conforme au critère spécifié par la clause 15 {(ii).d} des Donnés Particulières de la Demande de Propositions (DP) est fondée.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

Article 1er : Le recours du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique Sarl » est recevable.

Article  2 : Le recours du groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique  Sarl » est mal fondé ;

Article 3: La mesure de suspension de la procédure objet de la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 est levée.

Article  4: La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la SONEB ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au groupement « GITEC-IGIP GmbH/IGIP mbH/GIP Afrique ».

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP.

 

Le Président du Conseil de Régulation,                             Le Président de la Commission

                                                                                               de Règlement des Différends,

 

 

 

        Éric MAOUIGNON                                                         Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

DECISION N°17/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI  2019 : (1 ) DECLARANT : - IRREGULIERE LA DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENTS, ASSORTIE D’UN CADRE INDICATIF DE DEVIS ESTIMATIF ADRESSEE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MARIE D’ABOMEY-CALAVI A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES, APRES L’OUVERTURE DES PLIS, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°21/175/C- AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP DU 27 DECEMBRE 2018 RELATIVE A L’ACQUISITION D’ENGINS LOURDS DE TRAVAUX PUBLICS, D’EQUIPEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS, DE VEHICULES ADMINISTRATIFS ET DE TRICYCLES, DE MATERIELS DE SIGNALISATION ELECTRIQUE (LOT 7) AU PROFIT DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI; - IRREGULIER LE REJET PAR LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DE LA MARIE D’ABOMEY-CALAVI, DE L’OFFRE DU SOUMISSIONNAIRE "ESOM SAS" POUR VARIATION DE PLUS DE 15% DU MONTANT DE SON OFFRE LUE A L’OUVERTURE DES PLIS AVEC CELLE SOUMISE SUITE A UNE DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT ASSORTIE D’UN NOUVEAU CADRE DE DEVIS ESTIMATIF ; (2 ) ORDONNANT LA REPRISE DE L’EVALUATION DU LOT 7 DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/ DDLAE/DST/SPMP DU 27 DECEMBRE 2018 RELATIVE A L’ACQUISITION D’ENGINS LOURDS DE TRAVAUX PUBLICS, D’EQUIPEMENTS DE TRAVAUX PUBLICS, DE VEHICULES ADMINISTRATIFS ET DE TRICYCLES, DE MATERIELS DE SIGNALISATION ELECTRIQUE APRES REINTEGRATION DES OFFRES DU SOUMISSIONNAIRE "ESOM SAS".

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        Lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580 par laquelle  la société « ESOM SAS» représentée par monsieur Marius K. AMOUDJI ayant pour conseil, Maître Saturnin B. R. AGBANI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

Vu     la lettre n°582/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 avril 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi des informations nécessaires à l’instruction du recours de  la Société « ESOM SAS»

Vu        Lettre n°21//086/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 11 avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 657, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Abomey-Calavi a répondu au Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, la Société « ESOM SAS» représentée par monsieur Marius K. AMOUDJI ayant pour conseil, Maître Saturnin B. R. AGBANI, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

 

Pour l’instruction dudit recours, le Président de l’ARMP a saisi la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi à l’effet de recueillir un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES

 

A-    MOYENS  DE LA SOCIETE « ESOM SAS». 

 

Par sa lettre sans référence en date du 1er avril 2019 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, Maître Saturnin B. R. AGBANI, conseil de ladite société rappelle qu’à l’ouverture des plis le 21 février 2019, son client présentait l’offre la moins disante qui s’élève à un montant de deux cent quinze millions trois cent cinquante mille (215 350 000) francs CFA TTC.

Que le 25 février 2019, la PRMP de la Mairie d’Abomey-Calavi a transmis à tous les soumissionnaires y compris la société « ESOM SAS», un nouveau cadre de devis estimatif leur demandant d’y intégrer leurs offres, frais financiers ainsi que la TVA.

 

Que conformément à ce nouveau cadre, la société « ESOM SAS» a transmis son offre qui s’élève désormais à la somme de deux cent soixante-quinze millions soixante-quatre mille neuf cent quatre (275 064 904) francs CFA TTC.

 

Qu’après l’évaluation de la nouvelle offre, la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi envoie à la société "ESOM SAS", une lettre de non attribution lui signifiant que la correction de son offre aurait entraîné un dépassement de plus de 15% du montant de son offre financière lue à l’ouverture. Cette décision aurait été prise conformément aux IC 30.3 du dossier d’appel d’offres.

 

A l’appui de sa requête, la société « ESOM SAS» soutient ce qui suit :

-          il n’y a pas de contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu ;

-          il n’existe pas d’inexactitude lors de l’addition ou de la soustraction des sous-totaux ;

-          il n’y a pas eu de contradiction entre le prix indiqué en chiffres et celui en lettres ;

-          il n’y a pas eu 15% en moins ni en plus du montant financier de l’offre lue à l’ouverture ;

-          le nouveau cadre de devis estimatif défini et soumis par la PRMP/Marie d’Abomey-Calavi à la société « ESOM SAS», a été rempli de manière conforme, l’offre hors taxes étant restée la même, et les prix proposés par « E   SOM SAS» lors de l’ouverture des offres n’ont jamais varié. Que ce sont plutôt des frais intégrés au nouveau cadre de devis estimatif transmis par la PRMP qui ont renchéri l’offre.

Par ailleurs, le requérant  « ESOM SAS» dénonce la procédure d’attribution des lots 5 et 6 à la société « NICEMAN SARL » qui serait aussi concernée par l’augmentation de plus de 15% du montant de son offre suite à la demande d’éclaircissement de la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi.

 

Au regard de ce qui précède, et après son recours hiérarchique, le soumissionnaire « ESOM SAS», à travers son conseil, a introduit devant l’ARMP, son recours afin que :

-          le lot n°7 lui soit attribué ;

-          la procédure d’attribution des lots 5 et 6 au profit de la société « NICEMAN SARL » soit réexaminée.

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRE D’ABOMEY-CALAVI

 

En réponse aux allégations du requérant, la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi, a fait savoir ce qui suit :

a)      il est apparu dans l’analyse des offres que certains soumissionnaires n’ont pas précisé dans leurs offres, les frais et intérêts financiers ;

 

b)      afin de faciliter l’analyse des offres, et conformément aux dispositions de la clause 28.1 des instructions aux candidats selon lesquelles « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’Autorité contractante à toute la latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre (…) aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé si ce n’est que pour confirmer des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité Contractante », une demande d’éclaircissement, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif a été adressée à tous les soumissionnaires, à l’effet de s’assurer que leurs offres lues à l’ouverture des plis, ont pris en compte les frais et intérêts financiers liés aux modalités de financement dudit marché, étant donné que les paiements du prix du marché sont échelonnés sur 7 ans ;

 

c)       en réponse à cette demande d’éclaircissements, le soumissionnaire "ESOM SAS", au lieu d’éclater son offre pour faire ressortir les frais financiers et divers intérêts, a choisi volontairement de modifier son offre en y ajoutant les frais financiers. Ce qui signifie que dans ses calculs de base du prix de vente du matériel, il avait omis certains paramètres notamment, les frais financiers et les intérêts divers. Ainsi, son offre est passée de 215 350 000 francs CFA TTC à 275 064 904 francs CFA TTC ; soit une augmentation de 22,44 % de l’offre initiale et ceci, en contradiction des stipulations des Instructions aux candidats (article 30.3), qui n’autorisent qu’une augmentation maximale de 15%.

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort  des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

A-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

a)      date de la lettre de notification des résultats de l’évaluation : 26 mars 2019 (lettre n°21/101/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 22 mars 2019) ;

b)      date du recours hiérarchique de contestation des résultats de l’évaluation des offres techniques: 26 mars 2019 (lettre n°009/ESOM/BJ/2019 du 26 mars 2019);

c)       date de réponse de l’autorité contractante : 29 mars 2019;

d)      date de saisine de l’ARMP : 1er avril 2019 (lettre sans référence en date du 1er avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580).

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

B-     SUR LA REGULARITE DE LA DEMANDE D’ECLAIRCISSEMENT, ASSORTIE D’UN CADRE INDICATIF DE DEVIS ESTIMATIF ADRESSE A TOUS LES SOUMISSIONNAIRES, APRES L’OUVERTURE DES PLIS, A L’EFFET DE S’ASSURER QUE LES OFFRES LUES A L’OUVERTURE DES PLIS, ONT PRIS EN COMPTE LES FRAIS ET INTERETS FINANCIERS LIES AUX MODALITES DE FINANCEMENT DUDIT MARCHE

 

a)      De la nature du nouveau format de cadre de devis estimatif soumis par la PRMP

Le format du nouveau cadre de devis estimatif n’est pas le même que le premier contenu dans le dossier d’appel à concurrence. En effet, dans le second cadre de devis estimatif, il y a des lignes additionnelles qui intègrent de nouveaux éléments après l’offre TTC. Il s’agit notamment

-          des « intérêts et frais bancaires sur sept (7) ans avec deux années de différés » ;

-          du « montant total du marché, frais et intérêts compris » et du montant net à titriser (montant du marché moins la TVA) ».

 

Il s’en suit donc que le second cadre de devis estimatif ne vient pas préciser les informations du premier, mais en modifie plutôt le contenu. Or, conformément aux stipulations de la clause 28.1 des instructions aux candidats « pour faciliter l’examen, l’évaluation, la comparaison des offres et la vérification des qualifications des soumissionnaires, l’Autorité contractante a toute la latitude pour demander à un soumissionnaire des éclaircissements sur son offre (…) aucune modification de prix, ni aucun changement substantiel de l’offre ne sera demandé, offert ou autorisé si ce n’est que pour confirmer des erreurs arithmétiques découvertes par l’Autorité Contractante ».

En modifiant le premier cadre de devis, le nouveau cadre soumis devient un additif au dossier d’appel à concurrence. Il n’a été notifié aux candidats qu’après l’ouverture des offres en violation des dispositions de l’article 8 des Instructions aux Candidats selon lesquelles, « l’Autorité contractante peut, au plus tard, sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif….. ».

 

b)      De la régularité du rejet de l’offre du soumissionnaire « ESOM SAS»

 

En réponse à la demande d’éclaircissement de la PRMP/Mairie d’Abomey-Calavi, le soumissionnaire « ESOM SAS», a conformé son offre au nouveau devis estimatif et a ajouté à son offre initialement ouverte, les frais financiers et les intérêts divers. Ainsi, sans correction de la commission de passation dudit marché, son offre est passée de 215 350 000 francs CFA TTC à 275 064 904 francs CFA TTC.  La variation induite par les nouveaux éléments ne peut s’interpréter comme une variation du prix à la suite d’une correction d’erreurs puisque l’offre de la société « ESOM SAS» n’aurait pas changé si de nouvelles rubriques n’avaient pas été introduites dans le nouveau cadre de devis estimatif envoyé aux soumissionnaires par le PRMP. 

En effet, conformément aux dispositions de l’article 30.3 des Instructions aux Candidats, « si une offre est conforme, l’Autorité Contractante rectifiera les erreurs arithmétiques sur la base suivante :

-          s’il y a une contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par les quantités, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé, à moins que, de l’avis de l’Autorité contractante, la virgule des décimales du prix unitaire soit manifestement mal placée, auquel cas le prix total indiqué prévaudra et le prix unitaire sera corrigé ;

-          si le total obtenu par addition ou soustraction des sous-totaux n’est pas exact, les sous-totaux feront foi et le total sera corrigé  et ;

-          s’il y a contradiction entre le prix indiqué en lettres et le prix indiqué en chiffres, le montant en lettres fera foi, à moins que ce montant soit lié à une erreur arithmétique, auquel cas le montant en chiffres prévaudra sous réserve des alinéas (a) et (b) ci-dessus. En tout état de cause, si la correction de l’offre entraine une variation de plus de 15 pour cent en moins ou en plus du montant de l’offre financière lue à l’ouverture, l’offre dudit soumissionnaire sera écartée ».

 

Il s’en suit que le nouveau montant proposé par ledit soumissionnaire n’est pas celui issu de la correction des erreurs de calcul.

 

IV-                OBJET DU RECOURS

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur  la régularité:

-          de la demande d’éclaircissement, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif adressée à tous les soumissionnaires, après l’ouverture des plis par la PRMP de la Marie d’Abomey-Calavi ;

-          du rejet de l’offre du soumissionnaire "ESOM SAS", pour une variation de plus de 15% du montant de son offre lue à l’ouverture des plis avec celle soumise suite à une demande d’éclaircissement assortie d’un nouveau cadre de devis estimatif.

 

V-                  DISCUSSION

 

A-     SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (03) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant les dispositions de l’article 89 alinéa 3 de de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  l’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) » des résultats de l’évaluation et de l’analyse des offres ;

Que selon l’alinéa 4 de ce même article : « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

Qu’en l’espèce, la notification de la non attribution de ladite procédure a été faite le 26 mars 2019 par lettre n°21/101/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 22 mars 2019 ; 

Que par lettre n°009/ESOM/BJ/2019 du 26 mars 2019, le directeur du service juridique de la Société « ESOM SAS » a formulé un recours contre la décision de non attribution ; 

Que le 29 mars 2019, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi a répondu à ce recours;

Que non satisfaite, le conseil de la Société « ESOM SAS » a, par lettre sans référence en date du 1er  avril 2019 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 580, formulé son recours  devant l’ARMP,

Que par ce fait, il n’y a pas eu violation de la règlementation en matière de l’exercice des recours dans le cadre des marchés publics en vigueur en République du Bénin ;

Qu’il s’ensuit que le recours de la Société « ESOM SAS » remplit les conditions requises pour être déclaré recevable ;

Qu’il y a lieu de déclarer le recours la Société « ESOM SAS » recevable.

 

B-     SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « ESOM SAS »

 

Conformément aux dispositions de l’article 8 des Instructions aux Candidats, « l’Autorité contractante peut, au plus tard, sept (07) jours calendaires, avant la date limite de remise des offres, modifier le dossier d’appel d’offres en publiant un additif….. » Or, le format du nouveau cadre de devis estimatif n’est pas le même format que le premier devis car, il ressort du second cadre de devis estimatif, qu’il il y a de nouvelles lignes qui intègrent de nouveaux éléments après l’offre TTC. Il s’agit notamment :

-          des « intérêts plus frais bancaires sur sept (7) ans avec deux années de différés » 

-          du « montant total du marché et tout frais et intérêts compris » ;

-          du « net à titriser (montant du marché moins la TVA) ».

 

Il en résulte que le nouveau cadre de devis qui constitue un additif au dossier d’appel d’offres, n’a été notifié aux candidats qu’après l’ouverture des offres, en violation des dispositions de l’article 8 sus-citées selon lesquelles la transmission d’un additif au soumissionnaire, doit se faire au moins sept (07) jours avant la date de l’ouverture des plis.

A l’analyse, il ressort que, hormis les nouveaux éléments introduits par la commission de passation dudit marché, les montants des lignes antérieurement contenues dans le format du cadre de devis confidentiel sont demeurés les mêmes entre la première proposition et la seconde offre de ladite société.

Ainsi, n’eurent été les nouvelles rubriques introduites dans le nouveau devis, l’offre de la société « ESOM SAS » n’aurait pas varié.

En conséquence, l’on ne saurait objectivement  écarter l’offre de la société « ESOM SAS » en application des dispositions de l’article 30.3 des Instructions aux Candidats dans la mesure où l’augmentation de plus de 15%  du montant de l’offre dudit soumissionnaire n’est pas le fait d’une quelconque correction d’erreurs arithmétiques opérée par la commission de passation lors des travaux d’évaluation des offres.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : La demande d’éclaircissements, assortie d’un cadre indicatif de devis estimatif adressée par la personne responsable des marches publics (PRMP) de la marie d’Abomey-calavi à tous les soumissionnaires, âpres l’ouverture des plis, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-calavi est irrégulière;

 

 

Article  2 : Le rejet par la commission de passation des marchés publics (PRMP) de la Marie d’Abomey-calavi, de l’offre du soumissionnaire "ESOM SAS" pour variation de plus de 15% du montant de son offre lue à l’ouverture des plis avec celle soumise suite à une demande d’éclaircissement assortie d’un nouveau cadre de devis estimatif dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la Mairie d’Abomey-Calavi est irrégulier.

 

Article 3 : La mesure de suspension de la procédure, objet de la lettre n°58/PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 05 avril est levée.

Article 4 : Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi, la reprise de l’évaluation des offres soumises dans le cadre de la procédure d’Appel d’offres n°21/175/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP du 27 décembre 2018 relative à l’acquisition d’engins lourds de travaux publics, d’équipements de travaux publics, de véhicules administratifs et de tricycles, de matériels de signalisation électrique (lot 7) au profit de la mairie d’Abomey-Calavi.

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-          à la Société « ESOM SAS »

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                                Le Président de la Commission

                                                                                                   de Règlement des Différends,

 

 

 

Éric MAOUIGNON                                                       Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

DECISION N°16/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 02 MAI  2019 : (1) DECLARANT FONDE LE RECOURS DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB» DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS N°002/MENC/PRMP/SPRMP DU 6 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA SELECTION D’UNE AGENCE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE COMMUNICATION SUR LE PASSAGE A LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE ; (2) ORDONNANT LA REPRISE DE L’EVALUATION DE LA PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE DE PROPOSITIONS N°002/MENC/PRMP/SPRMP DU 6 DECEMBRE 2018 RELATIVE A LA SELECTION D’UNE AGENCE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE D’UN PLAN DE COMMUNICATION SUR LE PASSAGE A LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE.

 

            

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu      la lettre n°005/03/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 473, par laquelle  l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANW OLA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de sa proposition dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre ;

 

Vu        la lettre n°445 /PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 19 mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Economie Numérique et de la Communication (MENC) des informations nécessaires à l’instruction du recours de  la Société « DACE CORPORATE & ADWEB».

 

Vu        BE n°184/PRMP/MENC/SPRMP du 04 avril 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le même jour sous le numéro 597, par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC a répondu au Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours;

 

 

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre n°005/03/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à la même date sous le numéro 473, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANW OLA, a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de sa proposition dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre.

 

En outre, l’ARMP a été saisie par une lettre anonyme en date du 20 mars 2019, enregistrée à son Secrétariat administratif le 21 mars 2019 sous le numéro 502, des informations faisant état d’irrégularités dans la procédure de passation du marché susmentionné.

 

 

 

II-                  MOYENS DES PARTIES

 

 

A-     MOYENS  DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

 Au soutien de ses allégations, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB», représentée par son Directeur général, monsieur Guy Edgard BANWOLA, s’insurge notamment contre les points ci-après :

 

Ø  le non-respect des étapes de l’évaluation des offres en matière de prestations intellectuelles ;

 

Ø  l’introduction de nouveaux critères et/ou sous-critères d’évaluation non-prévus dans la demande de propositions ;

 

Ø  l’irrégularité des considérations faites par la commission dans l’évaluation des offres du soumissionnaire « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » ;

 

Ø  l’erreur d’appréciation commise par la commission sur l’« approche technique et méthodologique » de son offre ;

 

Ø  l’erreur d’appréciation faite par la commission dans l’évaluation de l’offre en ce qui concerne la rubrique « organisation et personnel » ;

 

Ø  l’erreur d’évaluation commise par la commission dans l’évaluation de l’offre en ce qui concerne la rubrique « plan de travail ».

 

 

 

a)      Du non-respect des étapes de l’évaluation des propositions des soumissionnaires en matière de prestations intellectuelles :

 

Dans sa requête, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» rappelle les stipulations de la Demande de propositions selon lesquelles « les évaluateurs des propositions techniques n’auront pas accès aux propositions financières avant la fin de l’évaluation technique » (page 22) et qu’« à l’issue de l’évaluation de la qualité technique, l’autorité contractante informera les candidats des notes techniques obtenues par leurs propositions » (page 22).

 

Pour le requérant, ces stipulations n’ont pas été respectées par la CPMP dans la mesure où : 

 

Ø  l’agence n’a pas été informée de sa note technique avant l’ouverture des propositions financières le 25 janvier 2019. De même à la séance d’ouverture des offres financières, les notes techniques n’ont pas été communiquées ;

 

Ø  après l’ouverture des offres financières, la Direction nationale de contrôle des marchés publics a fait des observations devant conduire au réexamen de l’évaluation des propositions techniques alors que les membres de la CPMP avaient déjà accès aux offres financières.

 

 

b)      De l’introduction de nouveaux critères et/ou sous critères d’évaluation non-prévus dans la Demande de propositions :

 

La règle définie au niveau de la clause 15 de la DP (page 30) devant régir l’évaluation des offres techniques se présente ainsi qu’il suit :

 

Ø  expérience du candidat : 5 points à raison d’un (1) point par attestation ;

 

Ø  approche technique et méthodologique : 20 points ;

 

Ø  plan de travail : 10 points ;

 

Ø  organisation et personnel : 10 points ;

 

Ø  qualification et compétence du personnel-clé : 50 points (chef de mission : 16 points, Directeur artistique : 10 points, concepteur-rédacteur : 8 points, web designer 8 points, infographique : 8 points). La répartition de la pondération est de 25% pour la qualification générale, 55 % pour la pertinence avec la mission et 20 % pour l’expérience de la région et de la langue.

 

Pour le requérant, en définissant de sous-critères pour les rubriques « expérience du candidat » et « Qualification et compétence du chef-clef », l’autorité contractante a laissé croire que l’évaluation des rubriques « approche technique et méthodologique », « plan de travail » et « organisation et personnel », consisterait en une appréciation globale de type tout ou rien, vrai ou faux, 0 point ou la totalité de la note.

 

L’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB » se dit surprise de voir à travers les procès-verbaux d’évaluation que de nouveaux sous-critères qui n’étaient pas préalablement portés à la connaissance des candidats aient été utilisés dans l’évaluation de ces trois critères. Le détail des critères et sous-critères effectivement utilisés se présente ainsi qu’il suit :

 

-          approche technique : 10 points (sous-critères ne figurant pas dans la DP : cibles : 2,5 ; techniques de communication : 2,5 ; activités majeures : 2,5 ; outils : 2,5) ;

 

-          approche méthodologique : 10 points (préparation, mise en œuvre et suivi-évaluation).

 

-          plan de travail : 10 points. Le seul élément évalué est la cohérence du plan de travail. Sans sous-critères, on s’attend à ce que les notes des candidats soient 0/10, 10/10 ou bien un chiffre intermédiaire si la commission a choisi de retenir la moyenne des notes attribuées par chaque membre de la commission ; tel n’est pas été le cas.

 

-          organisation et personnel : 10 points (sous-critères ne figurant pas dans la DP : 2 points par personnel-clé à raison d’un point pour l’adéquation du profil et un point pour la cohérence du cahier des charges. Les quatre sous-critères  utilisés sont : « cibles », « techniques de communication », « activités majeures » et « outils postérieurement définis par la commission relèvent plutôt de la méthodologie).

 

c)      Des irrégularités dans l’évaluation des offres du soumissionnaire « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 »

 

Le pouvoir habilitant n’est pas expressément exigé dans la demande de proposition. Cependant en considération des dispositions de l’article 120 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 sus visé, les propositions de « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » devraient être déclarées irrecevables et rejetées au motif que ledit groupement n’a pas fourni le pouvoir habilitant.

 

d)    De l’erreur d’appréciation de l’« approche technique et méthodologique »

 

La commission de passation a attribué la note 0/10 au motif que l’approche technique ne cadre pas avec les termes de référence (page 4 du rapport). Pour le requérant, ce motif n’est qu’une affirmation gratuite.

 

 B-     MOYENS DU DENONCIATEUR ANONYME

 

 

Dans sa lettre anonyme, le dénonciateur fait savoir que l’offre du groupement de sociétés « ONE TOUCH & SAPHIR COM 360 » devrait être déclarée irrecevable et rejetée pour conflits d’intérêts et absence de pouvoir d’habilitation de monsieur Fernando José GOMEZ qui a signé la soumission au nom du groupement. A l’appui de sa requête, il soutient que :

 

-          les deux entreprises dudit groupement appartiennent respectivement à AHYI Ayité Hyppoline et Chantal A.M. AHYI ;

 

-          monsieur AYI K Sébastien, membre de la commission de passation dudit marché est proche des promoteurs du groupement qui a proposé une offre dans le cadre de l’appel à concurrence querellé.

 

 C-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MENC

 

 

En réponse aux allégations des requérants, la PRMP du ministère de l’Economie Numérique et de la communication fait savoir que les résultats de l’évaluation des offres ont reçu l’avis de non objection de la BOAD, coordonnateur des partenaires financiers du projet.

 

La PRMP soutient par ailleurs ce qui suit 

 

a)      après l’avis favorable de la DNCMP sur les résultats d’évaluation des offres techniques de la DP, les trois soumissionnaires en lice ont été informés de l’intention d’attribution du marché le 08 mars 2019 ;

 

b)      la proposition de la requérante « DACE CORPORATE & ADWEB» a obtenu la note de 81,81 points contre 95,43 et 79,14 respectivement pour ses concurrents ONE TOUCH et SAPHIR et ATL et CO S.A;

 

c)       la note globale de 40 affectée à la rubrique « conformité du plan de travail et méthodologie proposée » a fait l’objet de sous-critère par la sous-commission d’évaluation des offres en ce qui concerne les 20 points attribués à la rubrique « approche technique et méthodologie » ;

 

d)      il en est de même de la sous rubrique « organisation et personnel ». Ces sous-critères n’avaient pas été annoncés dans la DP.

 

 III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort  des pièces du dossier examiné, les constats ci-après :

 

A-     SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

a.       Date de notification du rejet de la Proposition: vendredi 08 mars 2019 ;

 

b.       Date du recours préalable : vendredi 15 mars 2019;

 

c.       Date de la réponse de la PRMP/MENC : lundi 18 mars 2019 ;

 

d.      Date de saisine de l’ARMP lundi 18 mars 2019 

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé son recours hiérarchique et devant l’ARMP dans les délais requis. Son recours est dès lors recevable.

 

B-     DU NON-RESPECT DES ETAPES DE L’EVALUATION DES PROPOSITIONS DES SOUMISSIONNAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES.

 

Dans sa requête, l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» rappelle notamment que l’autorité contractante n’a pas informée son agence de sa note technique avant l’ouverture des propositions financières le 25 janvier 2019. De même à la séance d’ouverture des offres financières, les notes techniques n’ont pas été communiquées.

 

C-     DE L’INTRODUCTION DE NOUVEAUX CRITERES ET/OU SOUS CRITERES D’EVALUATION NON-PREVUS DANS LA DEMANDE DE PROPOSITIONS :

 

Dans sa réponse aux allégations des requérants, la PRMP a reconnu avoir fait l’usage de sous-critères non précisés dans la DP (page 30) pour apprécier les propositions techniques des candidats.

 

En définissant de sous-critères la PRMP a violé les dispositions de l’article 36 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « la procédure d’appel d’offres se conclut sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats 

 

 IV-                OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de l’introduction de nouveaux critères et/ou sous critères d’évaluation non-prévus dans la Demande de propositions pour évaluer les offres.

 

 V-                  DISCUSSION

 

 

a)      SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

Considérant que l’alinéa 5 de ce même article dispose que : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 89 alinéa 3 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  l’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) » des résultats de l’évaluation et de l’analyse des offres ;

 

Que selon l’alinéa 4 de ce même article : « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

 

Qu’en l’espèce, le requérant a introduit auprès de l’ARMP, son recours le lundi 18 mars 2019  à la suite de l’obtention de la réponse de l’autorité contractante reçue le lundi 18 mars 2019 en satisfaction d’un recours hiérarchique formulé le vendredi 15 mars 2019 après une notification du rejet de sa Proposition intervenue le vendredi  08 mars 2019. 

 

Qu’il y a lieu de déclarer le recours l’Agence « DACE CORPORATE & ADWEB» recevable.

 

 

 

b)      SUR LA REGULARITE DU REJET DE L’OFFRE DE L’AGENCE « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

En réponse aux allégations des requérants, la PRMP du ministère de l’Economie Numérique et de la communication soutient notamment que les sous-critères relatifs aux rubriques « approche technique et méthodologie » et « organisation et personnel » n’avaient pas été annoncés dans la DP.

 

Ainsi, en définissant de sous-critères non précisés par la DP pour évaluer les offres des soumissionnaires,  la PRMP a violé les dispositions de l’article 36 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles « la procédure d’appel d’offres se conclut sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ».

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’agence DARCE CORPORATE dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre est fondé ;

 

Article 2: La mesure de suspension de la procédure objet de la lettre n°571/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 03 avril 2019 est levée.

 

Article  3 : Ordonne à la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC, la reprise de l’évaluation des offres soumises dans le cadre de la procédure de sélection d’une agence en vue de la conception et la mise en œuvre d’un plan de communication sur le passage à la télévision numérique terrestre.

 

Article 4 La présente décision sera notifiée :

 

-          à l’agence « DACE CORPORATE & ADWEB»

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics du MENC ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

                     

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

DECISION N°15/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 26 AVRIL 2019  (1) DECLARANT : 1.1-   MAL FONDEE LA DENONCIATION DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES SERVICES INTELLECTUELS (TTSI) » EN CONTESTATION D’UNE PRESOMPTION DE MENACES PROFEREES A SON EGARD ET DE LA SUSPENSION PAR LA PERSONNE RESONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/ PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE ; - 1.2-   BIEN FONDEE LA DENONCIATION DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET EPACE 2020 SCP » CONTESTATION UNE MAUVAISE APPRECIATION DE SA PROPOSITION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE ;

 2.        ORDONNANT LA REPRISE EN PROCEDURE D’EXTRÊME URGENCE DE L’EVALUATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE PROPOSITIONS (DP) N°013/MDP/PRMP/C-SP DU 02 OCTOBRE 2018 POUR L’EVALUATION DES BESOINS TECHNIQUES, ECONOMIQUES, D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAL, SOCIAL ET DE GESTION DU PERIMETRE DE GLO-DJIGBE.

 

           

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettren°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478 par laquelle le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP »,  a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE  ;

 

Vu        la lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471 par laquelle le cabinet d’études« TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation en contestation d’une présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/ PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 alors qu’il y a risque de l’expiration du délai de validité des offres ;

 

Vu        la lettre n°468/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 22 mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marchéquerellé et a demandé des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations susmentionnées ;

 

Vu        la lettre n°229/MPD/PRMP/C-SP du 27 août 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 546 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, un ensemble de pièces.

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka   MOUSTAFA, Premier Vice-président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-président ; Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

I-                    LES FAITS :

 

 

 

Dans le cadre de la conduite par la Personne responsable des marchés publics du Ministère du Plan et de Développement (MPD) de la procédure de Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE, l’Autorité de Régulation des marchés publics a été saisie de deux dénonciations.  

 

 

 

D’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a contesté auprès de l’ARMP, une présomption de menaces proférées à son égard et la suspension par la PRMP du Ministère du Plan et du Développement de la procédure de passation du marché susmentionné alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offres. 

 

D’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478, le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» a fait part à l’ARMP d’une dénonciation en contestation des irrégularités qui auraient entaché les résultats de l’évaluation des propositions techniques dans le cadre la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE.

 

Sur le fondement des informations qui lui ont été communiquées, et se référant aux dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est autosaisie du dossier en sa 5ème session ordinaire du jeudi 21 mars 2019, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure querellée.

 

 

 

II-                  SUR LA JONCTION DES DEUX DENONCIATIONS EN VUE D’UNE MEME DECISION :

 

 

 

Considérant que d’une part, par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 471, le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» a saisi l’ARMP d’une dénonciation faisant état de présomption de menaces proférées à son égard et de la suspension par la PRMP de la procédure de passation du marché susmentionné, alors qu’il y a risque d’expiration du délai de validité des offres soumises ; 

 

 

 

Considérant que d’autre part, par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 478, le groupement de cabinets   « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» a saisi l’ARMP d’une dénonciation ayant pour objet la contestation des erreurs d’appréciation de sa proposition technique dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

 

 

Considérant que les deux dénonciations portent sur la même procédure de passation de marchés publics et quelesdites dénonciations ont été portées devant l’ARMP à la même période ;

 

Que pour une meilleure appréciation des faits, il y a lieu de joindre les deux dénonciations dans le cadre de leur instruction pour rendre une seule et même décision.

 

 

 

III-                MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS «TTSI Sarl»:

 

 

 

Par lettre n°006/DT/DG/01/2019 du 15 mars 2019, le Cabinet d’études «TTSI Sarl» a déclaré ce qui suit :

 

a)      en application des stipulations du point 9.3 (a) des données particulières de la DP selon lesquelles ‘’les candidats présélectionnés peuvent s’associer avec d’autres candidats présélectionnés", le cabinet d’études «TTSI Sarl» a tenté sans succès de s’associer aux groupements « GROUPEMENT BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN » et « GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT » ;

 

b)      à l’évaluation des propositions techniques, le cabinet d’études «TTSI Sarl» est déclaré 1er sur 4 candidats avec une note de quatre-vingt-quatorze (94) points sur cent (100) ;

 

c)      après la notification des résultats, des injonctions téléphoniques ont été reçues par le cabinet d’études «TTSI Sarl» en vue de prendre les dispositions nécessaires pour proposer une sous-traitance. L’auteur desdites injonctions n’a décliné ni son identité, ni celle du groupement qu’il représente ;

 

d)      le 22 février 2019, la PRMP/MPD lui a signifié le report à une date ultérieure, de la séance d’ouverture des propositions financières pour cause de recours. Se basant sur ce fait, le cabinet d’études «TTSI Sarl» a immédiatement compris que l’auteur des menaces a mis en application son projet de faire annuler la procédure compte tenu de l’expiration proche du délai de validité de l’offre et sachant que le mode de sélection est fondé sur la qualité technique et le cout.

 

 

 

B-     MOYENS DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Par lettre n°023/19/ECP/DG/AA du 18 mars 2019, monsieur Jean Bosco TODJINOU, mandataire du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a soutenu les moyens ci-après :

 

a)      la commission de passation des marchés publics du Ministère du Plan et du Développement a attribué la note la plus élevée (94 sur 100) au cabinet « TTSI Sarl » alors que ce dernier a obtenu la note la plus faible à l’issue de la phase de présélection ;

 

b)       les deux groupements de cabinets «GROUPEMENT ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP» et «GROUPEMENT LINER ENVIRONNEMENT ET OMEGA TECHNOLOGIE DEVELLOPEMENT» classés premiers à l’issue de la présélection, se sont respectivement retrouvés avec les notes les plus faibles (64,5 et 83,5) à la phase d’évaluation de leur offres techniques et classés 4èmeet 3ème;

 

c)      la notation du cabinet «ECOPLAN et EPACE 2020 SCP» est incomplète et inéquitable ;

 

d)      des incohérences sont notées lors de l’évaluation des offres en application du critère «conformité du plan de travail et la méthodologie proposée dans les termes de référence». Il ressort de l’évaluation que :

 

·        sur les trente (30) points de la rubrique «Approche Technique et Méthodologique », le groupement «ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» a obtenu la note quinze (15) au motif que ledit groupement n’a pas globalement une bonne compréhension de la mission et que sa démarche méthodologique n’est pas convaincante ;

 

·        en ce qui concerne la rubrique intitulée « Plan de Travail » ledit groupement a obtenu la note de huit virgule cinq (08,5) points sur dix (10) au motif qu’il n’existe pas de cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie.

 

 

 

C-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT:

 

 

 

En réponse aux allégations du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP», la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement a soutenu les moyens ci-après :

 

a)      le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » n’a pas établi une cohérence entre l’objectif général de la mission et les activités prévues dans sa méthodologie ; 

 

b)      l’étude du groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » ne couvre que le domaine devant abriter l’aéroport alors qu’il est attendu que celle-ci s’étende à l’ensemble du périmètre appelé à abriter d’autres infrastructures devant rendre compétitifs ledit aéroport ;

 

c)      la mission telle que définie par le groupement de cabinets « ECOPLAN et EPACE 2020 SCP», ne cadre pas avec les exigences des TDR ;

 

d)       les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagements, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniques, l’examen des DAO relatifs aux études identifiées, ainsi que l’estimation des coûts desdites études, ne sont pas clairement abordés ;

 

e)      une bonne partie des TDRs a été reprise au niveau des objectifs et résultats proposés par le groupement de cabinets « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP» ;

 

f)        le groupement de cabinets, dans sa proposition, a mis l’accent sur l’espace de l’étude aéroportuaire (espace dédié à l’aéroport) alors que les TDR étendent la mission à l’ensemble du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

g)      une différence est observée entre les étapes proposées pour la mission par le groupement de cabinets et celles annoncées par les TDR ;

 

h)      le groupement n’a pas prévu comme documents à livrer, ni les DAO types, ni les TDRs des études;

 

i)        les activités ne sont pas en cohérence avec celles prévues par les TDR ;

 

j)        le groupement de cabinets n’a globalement pas une bonne compréhension de la mission ;

 

k)      la démarche méthodologique proposée par le groupement de cabinets n’est pas convaincante ;

 

l)        les propositions du groupement « ECOPLAN et ESPACE 2020 SCP » et du cabinet d’études «TTSI Sarl» dans le cadre de la procédure ne sont pas rejetées.

 

Enfin, en réponse aux présomptions de menaces proférées à l’encontre du Directeur du cabinet d’études «TTSI Sarl», la PRMP/MPD soutient n’avoir jamais proféré de telles menaces et récuse par ailleurs, l’allégation selon laquelle elle lui aurait proposé un sous-traitant au cabinet d’études "TTSI Sarl" et qu’en cas de refus, ce dernier pourrait se voir annuler le marché.

 

 

 

IV-               CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du dossier, il ressort  les constats ci-après :

 

a.      par PV n°03-47/DNCMP/DCPo/2019 du 08 février 2019 (date de sa réception par la PRMP/MPD), la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics  (DNCMP) a entériné les résultats de l’évaluation des propositions techniques relatives à la sélection d’un bureau pour les besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE et a déclaré les cabinets ci-après en lice pour l’évaluation des offres financières :

 

 

 

v Cabinet « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» ;

 

v Groupement « BETACI, TECKNICART, BETA ET NOUVEL ELAN » ;

 

v Groupement «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ;

 

 

 

b.      le cabinet d’études «TTSI Sarl» dénonce d’une part, les menaces qui lui auraient été proférées par certains membres de la Commission de passation des marchés publics à charge de l’évaluation du marché querellé, et d’autre part, la suspension de procédure. Il n’a pas annexé à son dossier les preuves desdites menaces tendant à influer sur la procédure de passation dudit marché. En ce qui concerne la suspension dénoncée, il faut noter qu’une dénonciation d’une procédure en cours emporte d’office suspension de celle-ci.

 

 

 

c.      De la conformité du « plan de travail et de la méthode » proposée par le groupement                               «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » avec les termes de référence :

 

Le rapport de réévaluation du 29 janvier 2019 (page 5) rappelle les stipulations des termes de références selon lesquelles, « l’équipe d’évaluation apprécie de façon globale et par rapport aux termes de référence, l’explication du cabinet sur sa compréhension des objectifs de la mission tels qu’ils ressortent des Termes de Références. L’approche technique et la méthodologie qu’il adoptera pour réaliser les tâches et produire les résultats/rapports attendus et le niveau de détail de ces rapports. Le cabinet ne doit donc pas reprendre/recopier les TDR»

 

 

 

Dans le cas d’espèce, le groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a effectivement repris une bonne partie des TDR et soutient que c’est un procédé normal alors qu’il devrait faire le commentaire sur les objectifs recommandés.

 

 

 

d.       De l’approche technique et méthodologique du groupement de cabinets «  ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Dans sa lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2 , la personne responsable des marchés publics du ministère en charge du plan a fait savoir que les observations faites par le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » sur les TDR ne cadrent pas avec l’objectif général de la mission. A titre d’illustration, la PRMP soulève les arguments du groupements de cabinets figurant au 1er tiret de la page 72 de son offre technique, selon lequel « l’achèvement de la phase administrative amiable de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique pour laquelle les dédommagements sont en cours».

 

 

 

En réponse à ce manquement, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » soutient que le dédommagement en cours est un élément non négligeable du contexte actuel qui concerne toutes les communes limitrophes de l’aéroport. Selon lui, le dire ne saurait être une contradiction avec les TDR.

 

 

 

Il est fondamental de faire observer que le commentaire sur les objectifs des TDR par les bureaux d’études  doivent satisfaire aux conditions ci-après :

 

 

 

1-      le diagnostic ou la description de l’état des lieux ;

 

2-      la mise en évidence des problèmes ;

 

3-       les propositions de cheminement pour atteindre les solutions possibles.

 

 

 

Ainsi, la proposition de solutions doit laisser suffisamment de latitude aux bureaux d’études pour soumettre des offres techniques innovantes. Le dédommagement dont a fait allusion le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’est pas en contradiction avec l’objet du marché : «  évaluation des besoins d’études techniques, économiques, d’impact environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ».

 

 

 

L’allégation de la PRMP/MPD (Cf. lettre n°148/MPD/PRMP/C-SP du 26 février 2019 à la page 2) selon laquelle l’offre technique du soumissionnaire  « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » n’a pas pris en compte « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipement téléphonique … » n’est pas fondée. Ces aspects se retrouvent dans l’offre du groupement au point 4.2.2.1 pages 80.

 

 

 

 

 

e.      De l’insuffisance du plan du travail du soumissionnaire :

 

 

 

Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu dans son offre technique, toutes les activités prévues aux TDR et a proposé d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire.

 

 

 

 

 

f.         De l’insuffisance des livrables du soumissionnaire :

 

 

 

Contrairement aux allégations de la PRMP/MPD, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a bel et bien prévu livrer les DAO et les TDR  exigés à la page 83 de son offre.

 

 

 

Par ailleurs, le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a également proposé en livrable, un schéma général d’aménagement du périmètre de Glo-djigbé et d’actions prioritaires et urgentes.

 

 

 

V-                 OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, les  deux (02) dénonciations portent sur la régularité des faits dénoncés.

 

 

 

VI-               DISCUSSION :

 

 

 

6.1-  SUR LE FONDEMENT ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

 

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été décidée par le Conseil de régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) en sa cinquième session ordinaire du jeudi 21 mars 2019 ;

 

 

 

Qu’ainsi, les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

6.2-            SUR LA DENONCIATION DE LA SUSPENSION FAITE PAR LA PRMP DU MPD DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE QUERELLE ET DES MENACES PROFEREES AU CABINET D’ETUDES « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI SARL)» PAR DES TIERCES PERSONNES:

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’auto-saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché si cette dernière n’est pas encore définitive » ;

 

 

 

Considérant que suite aux dénonciations exercées par le cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» et le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP/MPD, des informations nécessaires à l’instruction des dénonciations consécutivement à l’auto-saisine de l’ARMP ;

 

 

 

Qu’en conséquence, la suspension de la procédure d’attribution définitive du marché est fondée;

 

 

 

Considérant par ailleurs que la dénonciation des présomptions de menaces à elle proférées, le  cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)» par la PRMP/MPD n’a pas apporté la preuve matérielle de ses allégations ;

 

 

 

Qu’il sied, au regard de ce qui précède, de déclarer la dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl)  » mal fondée.

 

 

 

6.3-            SUR LES ERREURS D’APPRECIATION DE LA PROPOSITION TECHNIQUE DU GROUPEMENT DE CABINETS « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 47 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’attribution des marchés de prestations intellectuelles s’effectue, par référence à une qualification minimum requise suivant plusieurs méthodes de sélection… » ;

 

 

 

Considérant les stipulations de la clause 15 (IC) de la présente Demande de Propositions (DP) selon lesquelles « la commission de passation des marchés publics évaluera les propositions techniques sur la base de leur conformité aux termes de référence, à l’aide des critères et sous-critères d’évaluation pondérés, comme indiqué dans les données particulières. Chaque proposition technique se verra attribuer une note ou score technique (St)… » ;

 

 

 

Considérant que lors de l’évaluation de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP », la Commission de passation des marchés publics (CPMP), a retenu les points forts comme ci-après :

 

-         le personnel proposé a plus d’expériences dans la réalisation des études socio-économiques du département ;

 

-         la réalisation de la mission sera faite en 8 mois au lieu des 9 mois prévus dans les TDRs ;

 

-         il existe une bonne répartition des experts sur toute la mission ;

 

-         le personnel d’appui a été prévu par le groupement de cabinets.

 

 

 

Que par ailleurs, l’offre technique du soumissionnaire « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a précisé au point 4.2.2.1 page 80 « les aspects spécifiques tels que la situation d’occupation des sols, l’évaluation des études déjà réalisées, l’assurance qualité des plans d’aménagement, d’assainissement, d’électrification, d’adduction d’eau et d’équipements téléphoniques … »

 

 

 

Aussi, le groupement « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » a-t-il prévu dans son offre technique :

 

 

 

-         toutes les activités aux TDR ainsi que d’autres études complémentaires visant à résoudre les problèmes identifiés et analysés à partir d’une bonne connaissance du territoire ;

 

 

 

-         les DAO à livrer de même que les TDR exigés à la page 83 de son offre.

 

 

 

Que nonobstant ces précisions, la CPMP/MPD fait observer que le groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ne possède pas « globalement une bonne compréhension de la mission » ;

 

 

 

Qu’il y a lieu de retenir une incohérence dans l’appréciation de la proposition dudit groupement ;

 

 

 

Qu’au regard des constats d’instruction, il est nécessaire de faire observer qu’à l’issue d’une prestation, les principaux critères d’évaluation scrutés seront l’atteinte des objectifs en relation avec les expériences du consultant, le respect des délais escomptés ainsi que la réactivité et/ou la flexibilité en raison notamment de la sélection des consultants fondée sur la qualité et le coût ;

 

 

 

Qu’il y a lieu de déclarer que les résultats issus de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique du groupement«ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP», par la commission de passation des marchés ayant connu cette procédure, sont entachés d’erreurs et que les travaux devraient être repris.

 

 

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

              DECIDE :

 

 

 

Article 1er : La dénonciation du cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl » est mal fondée.

 

Article  2 : L’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » est bien fondée ;

 

Article 3 : Ordonne la reprise des travaux de l’évaluation de l’approche technique et méthodologique de la proposition technique du groupement  de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » dans le cadre de la Demande de Propositions (DP) n°013/MDP/PRMP/C-SP du 02 octobre 2018 pour l’évaluation des besoins techniques, économiques, d’impacts environnemental, social et de gestion du périmètre de GLO-DJIGBE ;

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         au cabinet d’études « TRAVAUX TECHNIQUES ET SERVICES INTELLECTUELS (TTSI Sarl »;

 

-         au Groupement de cabinets « ECOPLAN ET ESPACE 2020 SCP » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Plan et du Développement ;

 

-         à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle du Ministère du Plan et du Développement;

 

-         au Ministre d’Etat du Plan et du Développement ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,           

 

Éric MAOUIGNON                        

 

 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

 

Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

 

 

 

DECISION N°2019-14/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 26 AVRIL 2019 : (1) DECLARANT IRREGULIERES LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PUBLICS AUDITEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES FINANCES LOCALES (CONAFIL)  CI-APRES :

 Ø  construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo,

Ø  construction et équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO ;

Ø  réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI.

 (2)      PORTANT EXCLUSION A TITRE PERSONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN POUR UNE DUREE D’UN 01) AN ALLANT DU LUNDI 29 AVRIL 2019 AU DIMANCHE 28 AVRIL 2020 INCLUS, MONSIEUR IDRISSOU SEIBOU, MAIRE ET PERSONNE RRSPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE COPARGO AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES POUR UNE RESPONSABILITE GENERALE DANS :

 Ø  le non-recours à un maître d’œuvre pour la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo nécessitant une certaine conception architecturale,

Ø  l’exécution de marchés avec des DAO, des rapports d’analyse et d’évaluation des offres non conforment aux dossiers types en vigueur en République du Bénin ;

Ø  l’absence de demande d’autorisation préalable dans le cadre de la passation  de l’avenant au marché de construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo ; 

Ø  la négligence dans le contrôle des actes de dépenses de ses subordonnés au niveau du marché de construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo ;

(3)      PORTANT EXCLUSION A TITRE PERSONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN POUR UNE DUREE D’UN AN (01) ALLANT DU LUNDI 29 AVRIL 2019 AU DIMANCHE 28 AVRIL 2020 INCLUS,  MESSIEURS :

 3.1- Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique  de la Commune de Copargo pour manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la définition objective des spécifications techniques des guérites ayant entraîné des pertes de gains au détriment de la Mairie de Copargo ;

3.2- Pascal Kannaboua GAGA, Chef service des affaires financières de la Mairie de Copargo pour avoir produit des décomptes irréguliers dans le cadre de la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo

 (4)      RAPPELANT A L’ORDRE MONSIEUR IGNACE OUOROU, ACTUEL MAIRE DE LA COMMUNE DE COPARGO POUR ABSENCE DE PROFESSIONNALISME DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LA REPRISE DES  TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D’EQUIPEMENT DE DEUX (02) MODULES DE TROIS CLASSES AVEC BUREAU ET MAGASIN SELON L’INITIATIVE DE DOGBO ABANDONNES FAUTE DE PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

                                                                                                          

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°1639/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD en date du 25 novembre 2016, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 novembre 2016 sous le numéro 1175 par laquelle le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a transmis à l’ARMP les rapports de la mission de contrôle technique externe réalisés par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL) dans plusieurs communes dont celle de Bantè ;

Vu        les lettres n°1037/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 04 octobre 2017 et n°1147/PR/ARMP/ CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 31 octobre 2017 par lesquelles le Président de l’ARMP a demandé au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale de dresser un état des lieux exhaustifs sur les faits, fautes et personnes morales et physiques concernées par les résultats de contrôles techniques externes diligentés par la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL)dans certaines communes ;

Vu        la lettre n°116/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD du 25 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 25 octobre 2017 sous le numéro 1031 par laquelle le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces.

Vu        la Note de service n°504/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 12 Avril 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a mis en place cinq (05) missions d’investigations chargées d’auditionner les parties concernées et recueillir toutes preuves matérielles et juridiques constantes et concordantes pouvant servir de base aux décisions objectives ;

Vu        la lettre n°467/PR/ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 12 Avril 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Maire de Copargo de la mission d’investigation dans sa commune le mardi 17 avril 2018 aux fins de recueillir toutes justifications et informations relatives aux procédures dénoncées ;

Vu        les  procès-verbaux d’auditions en date du 18 avril 2018 de messieurs GAGA Kannaboua Pascal, Chef du service des affaires financières à la Mairie de Copargo ; Idrissou SEIBOU, ancien Maire de la Commune de Copargo ; Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique à la Mairie de Copargo et de OUOROU Ignace, actuel Maire de la Commune de Copargo.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission disciplinaire ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

I-                     LES FAITS :

 

Par lettres n°1526/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD en date du 03 novembre 2016, n°1639/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD du 25 novembre 2016 et n°1121/MDGL/DC/SGM/SP-CONAFIL/SD du 21 septembre 2017, respectivement enregistrées au Secrétariat administratif de l’ARMP aux dates et numéros suivants, 04 novembre 2016 sous le numéro 1085, 29 novembre 2016 sous le numéro 1175 et 27 septembre 2017 sous le numéro 892, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation, suite au rapport de la Commission Nationale des Finances Locales (CONAFIL), faisant état des cas de dysfonctionnements et irrégularités ayant entaché les procédures de passation de certains marchés publics dans les communes du Bénin dont celle de Copargo.

En effet, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale expose que dans le but de s’assurer d’une bonne utilisation des ressources financières transférées aux communes à travers le fonds « FADeC », tout en veillant à la qualité des ouvrages et équipements acquis sur lesdites ressources, la CONAFIL a commandité une mission de contrôle technique externe dans la commune de Copargo.

Il précise que les diligences effectuées lors desdits contrôles ont porté essentiellement sur la construction, la réhabilitation des infrastructures et l’acquisition de fournitures.

Sur le fondement des informations susmentionnées qui lui ont été communiquées, et se référant aux dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, l’ARMP s’est auto-saisie à la demande de tous les membres du Conseil de Régulation, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées dans le cadre de la procédure de passation des marchés récriminés ci-après :

1-      construction de deux (02)  guérites touristiques dans la Commune de Copargo,

2-      construction et équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO ;

3-      réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI.

 

A cet effet, les auditions des différents acteurs concernés ont porté de façon spécifique sur l’ensemble desdites procédures afin de déterminer leur degré d’implication et des fautes commises.

 

II-                   MOYENS DES PARTIES :

 

A-      MOYENS DE MONSIEUR PASCAL KANNABOUA GAGA, CHEF SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES DE LA MAIRIE DE COPARGO AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES :

 

Lors de son audition le 18 avril 2018 à la Mairie de Copargo, monsieur Pascal Kannaboua GAGA, Chef service des affaires financières de la Mairie de Copargo a fait des déclarations ci-après :

-          la plupart des marchés sont exécutés en dépassement des délais contractuels ;

-          les spécifications techniques relatives au marché de construction de la guérite touristique ne sont pas souvent respectées en raison des difficultés rencontrées. Cette situation a été régularisée par un avenant et un décompte de 9 530 772 FCFA. Dans ce cadre, la Commission de passation des marchés public (CPMP) a initié le projet d’avenant en précisant les différentes motivations qu’elle a transmis à la CCMP qui l’a apprécié et transmis à l’autorité préfectorale en vue de son approbation ;

-          il n’existe aucun constat de falsification de pièces administratives dans les offres des soumissionnaires ni à l’ouverture des plis, ni lors du paiement de travaux ou prestations ;

-          il n’existe pas de cas d’irrégularités dans l’ensemble des procédures d’attribution ;

-          les rapports de jugement des offres et procès-verbaux d’attribution ne sont pas rédigés dans les formes requises pour cause de méconnaissance des textes par les acteurs ;

-          il existe des cas de validations de DAO par les organes de contrôle comportant plusieurs irrégularités.

 

B-      MOYENS DE MONSIEUR IDRISSOU SEIBOU, MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE DE COPARGO AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES ET ACTUELLEMENT CONSEILLER COMMUNAL:

 

Lors de son audition le 18 avril 2018 à la Mairie de Copargo, monsieur Idrissou SEIBOU, ancien Maire de la Commune de Copargo et actuel Conseiller dans la même commune, a fait savoir qu’il ne possède pas les compétences techniques pour détecter les cas de collusion entre les soumissionnaires. Il a par ailleurs rapporté ce qui suit :

-          il n’existe pas de marché exécutés en violation des clauses contractuelles ;

-          les marchés susmentionnés sont exécutés conformément aux stipulations contractuelles préalablement retenues, sauf le cas du marché de construction de la guérite touristique qui n’avait pas prévu la présence du réseau électrique. Pour prendre en compte ce point essentiel et éviter que la guérite ait une emprise sur la route Inter-Etat Copargo-Natitingou, la passation d’un avenant a été rendue nécessaire;

-          il n’existe pas de facturation et encaissement de montant de travaux non réalisés et de travaux réalisés qui ne sont pas conformes aux stipulations contractuelles ;

-          les marchés susmentionnés sont exécutés et réceptionnés par l’autorité contractante sauf celui de la construction de la guérite touristique ;

-          il n’existe pas de soumissionnaires dont les offres contiennent des pièces administratives falsifiées ;

 

C-      MOYENS DE MONSIEUR IGNACE OUOROU, ACTUEL MAIRE DE LA DE LA MEME  COMMUNE,

 

Lors de son audition le 18 avril 2018 à la Mairie de Copargo, monsieur Ignace OUOROU, actuel Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune de Copargo, a soutenu ce qui suit :

-          l’opportunité de la prise d’un avenant fait suite aux difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux de la guérite en ce qui concerne les questions environnementales et les interférences du réseau de la SBEE par rapport à la hauteur de l’ouvrage. Ceci a rendu nécessaire, l’adaptation de l’ouvrage aux réalités du terrain ;

-          le plan initial de l’ouvrage a fait l’objet de modification. Une mise en conformité entre les plans prévus et l’ouvrage réalisé a été mis en œuvre sous l’assistance technique des consultants envoyés dans les départements de l’Atacora et de la Donga par la CONAFIL ;

-          l’organe de contrôle compétent a autorisé la prise d’avenant au marché de base eu égard ;

-          de façon formelle, la PRMP à l’époque des faits, n’a pas introduit une demande d’avenant. Elle s’est basée sur les recommandations des différents rapports d’audits et de la meilleure compréhension du dossier et des difficultés y afférentes par les cadres de la Mairie ;

-          il n’existe pas de décomptes payés au titulaire du marché depuis la prise de l’avenant à ce jour.

 

D-      MOYENS DE  MONSIEUR MOUTAWAKILOU ASSAN AOUDOU, CHEF SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE DE COPARGO AU MOMENT DES FAITS INCRIMINES

 

Lors de son audition le 18 avril 2018 à la Mairie de Copargo, monsieur Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique de la même Commune, a soutenu ce qui suit :

-          Il n’existe pas de manœuvres collusoires entre les soumissionnaires à l’ouverture des offres ;

-          les guérites touristiques ont connu lors de leur mise en œuvre, une modification du plan de base du modèle 1 dû aux allongements de site recommandé par les professionnels ;

-          le marché de construction de la guérite touristique n’a pas été exécuté conformément aux clauses du contrat de base ;

-          la réalisation des travaux non conformes aux stipulations contractuelles est possible, c’est le cas du marché de la construction des guérites touristiques ;

-          le marché de construction d’un module de trois (03) classes avec bureau et magasin à l’EPP Gbam’di a été réceptionné ;

-          les travaux de construction et d’équipement de deux (02) modules de trois classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO, sont abandonnés faute de participation communautaire ;

-          les travaux de construction de guérites sont en cours d’achèvement suite à la prise d’un avenant modifiant le modèle 1 ;

-          la Commune n’avait pas à sa disposition le modèle du rapport de dépouillement de l’ARMP car elle ignorait son existence et ce n’est qu’en 2015 que ce modèle de rapport a été obtenu ;

-          la CCMP n’a pas formellement statué sur les projets du DAO. Ces projets ont été déposés au secrétariat général de la CCMP qui fait ses observations sans procès-verbal.

 

III-                 CONSTATS  ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats ci-après :

1-      De l’application de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

Une rétroactivité de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin n’est pas possible pour des faits qui ont non seulement pris naissance dans le passé (2014-2015) mais qui se sont arrêtés dans le passé. En effet, le premier alinéa de l’article 152 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017  dispose: « les marchés publics notifiés avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de leur notification ».

 Ainsi, la règle en vigueur au moment de la notification des marchés de construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo, la construction et l’équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO et la réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI était la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

2-      De l’inintelligibilité des dénonciations faites à l’issue des contrôles techniques externes (CTE) :

Les résultats des contrôles techniques externes (CTE) n’ont pas relevé de façon intelligible, des manquements et propositions de sanctions imputables aux agents de la chaîne de passation des marchés publics et des entreprises impliqués dans les procédures suivantes :

Ø  la construction de deux (02) Guérites Touristiques dans la Commune de Copargo ;

Ø  la construction et équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO  et ;

Ø  la réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI.

En effet, c’est seulement au niveau du marché de construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo qu’une « mauvaise qualité du béton et une qualité douteuse des tôles ondulés » a été constatée.

3-      Des manquements relevés par la mission d’investigation de l’ARMP à Copargo :

3.1- responsabilité générale de Monsieur Idrissou SEIBOU, ancien Maire de la Commune de Copargo :

Ø  non-recours à un maître d’œuvre pour la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo nécessitant une certaine conception architecturale ;

Ø  exécution de marchés avec des DAO, des rapports d’analyse et d’évaluation des offres non conformes aux dossiers types en vigueur en République du Bénin ;

Ø  absence de demande d’autorisation préalable pour la passation de l’avenant au marché relatif à la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo ;

Ø  négligence dans le contrôle des actes de dépenses de ses subordonnés au niveau du marché de construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo.

3.2-  monsieur Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique  de la Commune de Copargo a manqué de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la définition des spécifications techniques des guérites ayant entraîné des pertes de gains au détriment de la Mairie de Copargo.

3.3- suivi insuffisant des procédures d’exécution par monsieur Ignace OUOROU, actuel Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune de Copargo dans le cadre de la mise en œuvre des diligences en vue de la reprise des travaux de construction et d’équipements de deux (02) modules de trois classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO autrefois abandonnés, faute de participation communautaire.

 3.4- monsieur Pascal Kannaboua GAGA, chef Service des affaires financières de la Mairie de Copargo pour avoir produit des décomptes irréguliers dans le cadre de la construction de deux (02) guérites touristiques au profit de la Commune de Copargo.

 

 

IV-                 OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

L’auto-saisine porte sur la sanction à l’encontre des agents de la Commune de Copargo ayant conduit la procédure de passation et de suivi de l’exécution des marchés querellés.

V-                  DISCUSSIONS :

 

A-      SUR LA VALIDITE ET LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

              

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que l’auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers, membres du Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

B-      SUR LA SANCTION DES ACTEURS DE LA CHAINE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS SUITE A LEUR MANQUEMENTS A LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS APPLCABLE :

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 154 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, les résultats des contrôles techniques externes (CTE) n’ont pas relevé de façon intelligible de manquements à la règlementation en matière de marchés publics et des propositions de sanctions à l’égard des sieurs Idrissou SEIBOU, ancien Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune de Copargo ; Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique  de la Commune de Copargo ; Ignace OUOROU, actuel Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune et Pascal Kannaboua GAGA, chef service des affaires Financières de la Mairie de Copargo ;

 

Que pour vérifier la régularité des procédures de passation des marchés querellés, l’ARMP a diligenté une mission d’investigation aux fins d’auditionner les parties soupçonnées de violation à la règlementation des marchés publics dans le cadre des procédures relatives à la :

-          construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo ;

-          construction et l’équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO et ;

-          réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI,

 

Que l’application du principe du contradictoire a permis à l’ARMP de réunir des éléments de preuves pour servir de base aux décisions objectives de sanction   ;

 

Qu’il s’est avéré, à travers lesdites pièces, que les sieurs Idrissou SEIBOU ; Moutawakilou ASSAN AOUDOU ; Ignace OUOROU et Pascal Kannaboua GAGA, investies d’une mission de service public au profit des communautés de la commune de Copargo, n’ont pas accompli avec conscience, compétence et dévouement, les devoirs qui sont les leurs dans l’intérêt et le respect des biens des communautés ;

 

Qu’en conséquence, les procédures de passation des marchés relatifs à la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo, la construction et l’équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO et la réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI, sont entachées d’irrégularités ;

 

Qu’ainsi, messieurs Idrissou SEIBOU ; Moutawakilou ASSAN AOUDOU ; Ignace OUOROU et Pascal Kannaboua GAGA, ont manqué à leurs obligations.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er   Les procédures de passation des marchés relatifs à la construction de deux (02) guérites touristiques dans la Commune de Copargo, la construction et l’équipement de deux modules de trois (03) classes avec bureau et magasin selon l’initiative de DOGBO et la réfection d’un module de trois classes avec bureau et magasin à l’EPP de GBAM’DI, sont entachées d’irrégularités ;

 

Article 2 : Les personnes ci-après, à titre personnel, sont exclues de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (01) an allant du lundi 29 avril 2019 au dimanche 28 avril 2020. Il s’agit de messieurs :

 

Ø  Idrissou SEIBOU, ancien Maire et Personne Responsable des marchés publics de la Commune de Copargo au moment des faits dénoncés ; 

Ø  Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique de la Commune de Copargo pour manque de rigueur et de professionnalisme dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de la définition des spécifications techniques en vue de la construction des guérites ayant entraîné des pertes de gains au détriment des communautés de la Commune de Copargo ;

Ø  Pascal Kannaboua GAGA, chef Service des affaires financières de la Mairie de Copargo pour avoir produit des décomptes irréguliers dans le cadre de la construction de deux (02) guérites touristiques au profit de Commune de Copargo.

 

Pendant cette période les mis en cause ne peuvent :

a)- participer aux travaux d’un organe du système de la commande publique en République du Bénin ;

b)- à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance postuler à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.

 

Article 3 : Monsieur Ignace OUOROU, actuel maire et Personne responsable des marchés publics de la commune de Copargo est rappelé à l’ordre pour suivi insuffisant des travaux de construction et d’équipement de deux (02) modules de trois classes avec bureau et magasin selon l’initiative Dogbo, autrefois abandonnés faute de participation communautaire.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-          à monsieur Ignace OUOROU, actuel Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Copargo;

-          à messieurs :

ü  Idrissou SEIBOU, ancien Maire et Personne responsable des marchés publics de la Commune de Copargo au moment des faits dénoncés ;

ü  Moutawakilou ASSAN AOUDOU, Chef service technique  de la Commune de Copargo ;

ü  Pascal Kannaboua GAGA, chef service des affaires financières de la Mairie de Copargo ;

 

-          aux membres de la Commission de Passation des Marchés Publics et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics de la Commune de Copargo ;

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 

Le  Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission Disciplinaire,

 

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Théodule NOUATCHI

               

 

 

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

DECISION N°2019-13 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 MARS : (1) DECLARANT IRREGULIERE POUR PROFIL NON REQUIS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DE MONSIEUR BODJRENOU DERRICK STEEVE BICCO EN QUALITE DE CHEF DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN DANS LE CADRE  DE LA PROCEDURE N°10B041/SGA-SA DU 24 SEPTEMBRE 2018 ; (2) ORDONNANT AU MAIRE DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN, LA REPRISE DE L’EVALUATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES DEPOSES A LA DATE DU 11 OCTOBRE 2018 ; et (3) RAPPELANT A L’ORDRE MONSIEUR LEON BOKOVE, MAIRE ET PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA COMMUNE D’ADJOHOUN POUR NON RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DE LA COMMANDE PUBLIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN DANS LA CONDUITE DE LA PROCEDURE N°10B041/SGA-SA DU 24 SEPTEMBRE 2018.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre en date du 09 décembre 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le même jour sous le numéro 1429, par laquelle, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire,  a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation faisant état des irrégularités qui auraient entaché le processus de recrutement du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics lancé par la Mairie d’Adjohoun ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre en date du 09 décembre 2018 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le même jour sous le numéro 1429, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire,  a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation faisant état d’irrégularités qui auraient entaché le processus de recrutement du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics lancé par la Mairie d’Adjohoun.

Pour le requérant, par son communiqué en date du 07 septembre 2018, le Maire de la commune d’Adjohoun a lancé un avis de recrutement du chef de la cellule de contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun. Aucune suite n’a été donnée à ce premier avis. Le 24 septembre 2018, un nouvel avis a été lancé et clôturé le 11 octobre 2018 à 12 heures.

Après plusieurs mois d’attente, et suite aux travaux du comité de dépouillement, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco a été recruté comme chef de la cellule du contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun, en violation des dispositions du décret n°2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics en République du Bénin qui précise notamment que, le chef de la cellule de contrôle des marchés publics doit être titulaire d’un BAC + 5 et disposé idéalement de quatre (04) années d’expériences en marchés publics.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE D’ADJOHOUN :

 

Par lettre n°108/010/SG-SAG-SA du 07 février 2019 adressée au Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), le Maire et  Personne responsable des marchés publics de la Commune d’Adjohoun a, à travers un mémoire, rapporté ce qui suit :

 

a)      dans le cadre du recrutement du chef  de la cellule de contrôle des marchés publics de la commune d’Adjohoun, un premier avis lancé le 23 août 2018, a été déclaré infructueux car ayant conduit à la réception d’un seul pli ;

 

b)       le second avis lancé le 24 septembre 2018, dans le cadre du même recrutement, a abouti à la réception de quatre (04) plis ;

 

c)      un comité de sélection a été constitué. Au cours de l’examen des dossiers de candidatures, ledit comité a constaté que monsieur GBAKPA Donatien, titulaire du CAPET, équivalent au cadre A1, n’a pas la spécialité en marchés publics. Le candidat BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco qui a une licence en marchés publics et en instance de soutenance d’un master en marchés publics, a été contacté par téléphone pour s’assurer de ce que ce dernier répond au critère d’équivalence de la catégorie A1. A cet effet, il a transmis au comité de sélection, le Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en sociologie de développement obtenu à l’Ecole Doctorale Pluridisciplinaire « Espace Cultures et Développement » de l’Université d’Abomey-Calavi.

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR GBAKPA DONATIEN SEDO:

 

Dans sa dénonciation, GBAKPA Sèdo Donatien rappelle les dispositions de l’article 6 du décret 2018-225 du 13 juin 2018 selon lesquelles, le Chef de la cellule de contrôle des marchés publics doit être un cadre de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou équivalent, et avoir idéalement une expérience d’au moins de quatre (04) ans dans le domaine des marchés publics.

Il rapporte qu’à l’affichage des résultats, le dossier de monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco, titulaire d’un bac+3 en Gestion des Marchés Publics, devrait être déclaré irrecevable.

Le requérant soutient aussi que monsieur BODJRENOU a présenté quatre (04) attestations en lieu et place de quatre (04) années d’expériences exigées dans le domaine des marchés publics.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats ci-après :

 

1-      Du profil de monsieur GBAKPA Sèdo Donation

 

Titulaire d’une maitrise en sciences de gestion depuis quatorze (14) ans à la date du dépôt de sa candidature en octobre 2018, et d’un Certificat d’Aptitude au Professorat (CAP) de l’Enseignement Technique, option : sciences et techniques, spécialité, mathématique en 2016, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, est un cadre A1-4. Il a été membre de la commission de passation des marchés publics à la Mairie de Bonou pendant plus de quatre (04) années.

 

 

 

2- Du profil de monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco :

 

Titulaire d’une licence professionnelle en gestion des marchés publics depuis quatre (04) ans à la date de dépôt de candidature en octobre 2018, monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco totalise les expériences ci-après :

-          17 février au 16 mai 2014 : stage académique en marchés publics à la SBEE (non prise en compte dans l’expérience professionnelle) ;

-          1er février au 31 décembre 2016 : stagiaire ANPE à la commission de passation des marchés publics du MEF (11 mois) ;

-          Octobre 2016 : assistant de monsieur AVAMASSE A. Benjamin en qualité de Spécialiste des marchés publics dans le cadre de la mission d’audit comptable et financier des communes (1 mois) ;

-          1er septembre 2014 au 03 avril 2015 : stage professionnel à la commission de passation des marchés publics du MEF (7 mois).

 

Avec ses stages professionnels, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco totalise un an sept mois    (1 an 7 mois) d’expérience en marchés publics et n’a pas présenté un diplôme BAC + 5 dans son dossier de candidature soumis à la date du 11 octobre 2018 à la Mairie d’Adjohoun.

 

 

3-      Synthèse de l’évaluation des candidatures par le comité de Sélection

 

N° d’ordre

Désignation du candidat

GBAKPA Donation

BODJRENOU Derrick

WEINSOU Espoir

KPOGBOME Norbert

 

1

 

Lettre de motivation : 10pts

10

10

10

10

* Informations sur le candidat : 4pts

* Disponibilité du candidat : 3pts

* Intégration du candidat pour le travail en équipe : 3pts

 

 

 

 

 

2

 

Diplômes présentés : 20pts

 

 

 

 

 

 

* Bac+5 ou plus : 20pts

* Bac + 4 : 16pts

* Bac + 3 : 12pts

* Bac + 2 : 8pts

* Bac + 1 : 4pts

20

12

16

12

 

3

 

Curriculum vitae (10pts)

 

 

 

 

 

 

* Curriculum vitae comportant les informations sur le candidat et les expériences présentées : 10pts

* Autres : 0pt

10

10

10

10

4

Expériences présentées (60pts)

15

60

15

0

 

 

* Expériences et plus (au moins 4 attestations) 60pts

* Expériences (3 attestations) 45 pts

* Expériences (2 attestations) 30 pts

* Expériences (1 attestation) 15 pts

* Aucune expérience 0pt

 

 

 

 

 

IV -   DISCUSSION :

 

Considérant les dispositions de l’article 6 du décret n° 2018-225 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement des cellules de contrôle des marchés publics « (…), le Chef de la cellule de contrôle des marchés publics doit avoir les profils ci-après :

 

-         être un cadre de la catégorie A échelle 1 de la fonction publique ou équivalent ;

-         avoir idéalement une expérience d'au moins quatre (4) ans dans le domaine des marchés publics… ».

 

Considérant que dans le cas d’espèce monsieur GBAKPA Sèdo Donatien, Economiste gestionnaire et titulaire d’un Certificat d’Aptitude au Professorat (CAP) de l’Enseignement Technique, option : sciences et techniques, spécialité mathématique, avec une expérience d’au moins de quatre (4) ans en marchés publics, a soumis son dossier de candidature avec des informations faisant état de ses expériences et qualifications dans les marchés publics, de ses formations en science économiques et de gestion et de son appartenance à la catégorie A, échelle 1 de la fonction publique ;

 

Que dès lors, monsieur GBAKPA Sèdo Donatien a rempli les conditions précisées par les textes en vigueur pour être recruté comme Chef Cellule de Contrôle de marchés publics ;

 

Considérant que monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco a soumis dans son dossier de candidature, des informations selon lesquelles il est titulaire d’une licence en marchés publics avec une expérience professionnelle d’un an sept mois (1 an 7 mois) en marchés publics;

 

Que le dossier de candidature soumis par monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco ne lui donne pas le profil requis pour occuper le poste de Chef Cellule de Contrôle de marchés publics ;

 

 

 

Que l’appel téléphonique fait par les membres du comité de sélection pour faire compléter à monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco son dossier de candidature, l’a été en violation des textes et ne garantit pas le respect des principes généraux de la commande publique, notamment, celui du traitement égalitaire des soumissionnaires ;

 

Qu’ainsi, l’évaluation des dossiers par le comité de sélection mise en place par le Maire a été fait sur la base des critères non prévus dans l’avis de sélection ;

 

Que le recrutement de monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco en qualité de Chef Cellule de Contrôle de marchés public de la Mairie d’Adjohoun viole la loi ;

 

 

Qu’au regard de ce qui précède, monsieur BODJRENOU Dérrick Steeve Bicco n’a pas le profil requis, pour occuper  le poste de Chef Cellule de Contrôle de marchés publics ;

 

Qu’il sied, de déclarer la dénonciation de GBAKPA Sèdo Donatien  fondée et d’ordonner la reprise de l’évaluation des offres des candidatures déposés à la date du 11 octobre 2018 ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

    DECIDE :

Article 1er : La dénonciation de monsieur GBAKPA Sèdo Donatien est fondée.

Article  2 : La procédure de recrutement de monsieur BODJRENOU Derrick Steeve Bicco en qualité de Chef de Cellule de Contrôle de marchés public de la Mairie d’Adjohoun viole la loi;

Article  3 : Le Maire de la Commune d’Adjohoun reprend la procédure d’évaluation des candidatures sur le fondement des dossiers préalablement soumis à la date du 11 octobre 2018;

Article  4 : Le Maire et Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune d’Adjohoun de la Commune d’Adjohoun est rappelé à l’ordre ;

  Article 5 : La présente décision sera notifiée :

-         au Maire de la commune d’Adjohoun ;

-         au Comité de sélection des candidatures de la Mairie d’Adjohoun ;

-         aux sieurs GBAKPA Donatien et BODJRENOU Derrick Steeve Bicco, ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

-         au Préfet du Département de l’Ouémé.

 

Article 6 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, dans le SIGMaP et dans le quotidien béninois de service public ‘’LA NATION’’.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON        

     

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Alfred Sèmako HODONOU

DECISION N°2019-12/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 MARS 2019 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU CABINET « URBA-TROPIQUES» EN CONTESTATION DE L’AVIS D’ATTRIBUTION DU MARCHE, OBJET DE LA DEMANDE DE PROPOSITION N°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP DU 28 AOUT 2018 POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET EN VUE DE LA REALISATION DU PLAN D’URBANISATION DE LA VILLE DE BANTE ET D’AKPASSI LANCE PAR LA COMMUNE DE BANTE.

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

  

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°19-046/UA/Dir/.MRSa du 27 février 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2019 sous le numéro 385 par laquelle le Cabinet « UrbA-TROPIQUES » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de sa proposition dans le cadre de la Demande de Propositions  n°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP du 28 août 2018 pour le recrutement d’un cabinet en vue de la réalisation du plan d’urbanisation de la ville de Bante et d’Akpassi. ;

Vu        la lettre n°356/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 1er mars 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché querellé et demandé à la PRMP/Mairie de Bantè des informations nécessaires pour l’instruction du recours du  Cabinet « UrbA-TROPIQUES » ;

 

Vu        le bordereau n°5A/019/CB/M/SG/ST/SA du 07 mars 2019, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 08 mars 2019 sous le numéro 437 par lequel le Maire de la Commune de Bantè a transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours  du  Cabinet « Urba-TROPIQUES »

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre  n°19-046/UA/Dir/.MRSa du 27 février 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 28 février 2019 sous le numéro 385, le Cabinet « UrbA-TROPIQUES » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs du rejet de sa proposition dans le cadre de la Demande de Propositions n°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP du 28 août 2018 relative au recrutement d’un cabinet pour la réalisation du plan d’urbanisation de la ville de Bante et d’Akpassi.

A cet égard, le Cabinet « UrbA-TROPIQUES » demande à l’ARMP de le rétablir dans ses droits.

 

II-                  MOYENS DU CABINET « URBA-TROPIQUES 

 

Dans sa lettre n°19-046/UA/Dir/MRSa du 27 février 2019 (intervenue avant la réception du procès-verbal d’attribution dudit marché), le Directeur du Cabinet « UrbA-TROPIQUES » fait savoir que l’autorité  contractante n’a jamais notifié à son cabinet, la note obtenue aux termes de l’évaluation de la qualité technique de sa proposition et ceci, au mépris des stipulations de la Demande de proposition. Il informe par ailleurs, de ce qui suit :

1-      le 13 novembre 2018, le cabinet “ UrbA-TROPIQUES“ a adressé un courrier à la Mairie de Bantè dénonçant les irrégularités constatées dans la procédure. Qu’en lieu et place d’une réponse, le cabinet “ UrbA-TROPIQUES”  a reçu  une sommation d’huissier à prendre part à une séance d’ouverture des propositions financières prévue pour le mardi 27 novembre 2018 ;

2-      à l’issue de la séance d’ouverture des offres financières à laquelle a pris part Maître Christian GODO, Huissier de justice commis par le Maire de la Commune de Bantè, le cabinet “ UrbA-TROPIQUES”  était le moins disant avec un montant TTC de 23.340.000 FCFA contre une offre financière de 25.788.900 FCFA pour le concurrent venu en deuxième position ;

3-      à la clôture de la séance d’ouverture des offres financières, le cabinet “ UrbA-TROPIQUES”  a souhaité avoir le procès-verbal de la séance. Mais prétextant d’une panne d’électricité, le Président de la sous-commission n’a pas accédé à cette requête ;

4-      le 20 février 2019, le cabinet a reçu d’une part, la notification du rejet de sa proposition et d’autre part, l’attribution du marché au profit du groupement « BEATA CONSULTINGENIEURS CONSEILS K2 ARCHITECTES INTERNATIONAL ».

 

Suite à la réception, le 21 février 2019 des procès-verbaux de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des propositions, le Directeur du Cabinet « Urba-TROPIQUES », a à travers sa lettre n°19-053/UA/Dir/MRSa du 11 mars 2019, désapprouvé les critères d’évaluation de sa proposition. Pour le requérant :

 

1-      il a été reproché à “ UrbA-TROPIQUES”  le fait que le registre de commerce porte la mention suivante : « Toute modification ou falsification du présent extrait expose à des poursuites pénales. Seul le greffier est légalement habilité à délivrer des extraits signés en original. Toute reproduction du présent extrait, même certifié conforme, est sans valeur » ;

2-      en ce qui concerne l’approche technique et méthodologique, les mêmes points ont été attribués aux deux cabinets sur la compréhension, les grandes tâches, délais et sur le matériel et délais ;

3-      dans le cadre de l’évaluation de la rubrique « plan de travail »,  le cabinet “ UrbA-TROPIQUES”  ne se retrouve pas dans la note mentionnée, car ce dernier s’est conformé au formulaire FIN-3.BORDEREAU ;

4-      en ce qui concerne l’organisation personnelle, le cabinet “ UrbA-TROPIQUES”  s’est conformé au formulaire FIN-3.BORDEREAU ;

5-      en ce qui concerne les références techniques, le cabinet : « BEATA CONSULTINGENIEURS CONSEILS. K2 ARCHITECTES INTERNATIONAL » a obtenu 15 points en présentant l’attestation d’un seul consultant contre 17 points avec deux (02) attestations présentées par le cabinet « UrbA-TROPIQUES » ;

6-      en ce qui concerne l’expérience générale du cabinet, la même note a été accordée à un cabinet naissant « BEATA CONSULTINGENIEURS CONSEILS. K2 ARCHITECTES INTERNATIONAL » et à un cabinet ayant plus de quinze (15) années d’expériences (UrbA-TROPIQUES) ;

7-      en ce qui concerne les études similaires : le groupement « BEATA CONSULTINGENIEURS CONSEILS. K2 ARCHITECTES INTERNATIONAL » a obtenu 5 points avec une attestation d’un seul consultant et ceci, pour le compte d’un autre cabinet (condition spéciale accordée aux cabinets naissants) contre deux points pour « UrbA-TROPIQUES » qui a produit deux (02) attestations en son nom propre.

III-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE BANTE

 

En réponse aux accusations  du cabinet  « UrbA-TROPIQUES » relative à la manipulation de son dossier de soumission, le Maire de la Commune de Bantè fait savoir qu’il a sollicité les services de Maître Christian T. GODO, Huissier de justice près du tribunal de première instance de deuxième classe de la Cour d’Appel d’Abomey, à l’effet de faire le constat d’usage lors de l’ouverture des offres financières. Il expose aussi que le cabinet « UrbA-TROPIQUES » a été écarté parce que sa note générale est inférieure à celle du groupement« BEATA CONSULTINGENIEURS CONSEILS. K2 ARCHITECTES INTERNATIONAL ». 

 

IV-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Des faits et moyens des parties, il ressort ce qui suit :

a.       date de la lettre de notification de non attribution de marché : 18 février 2019 (lettre n°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP du 18 février 2019) ;

b.      date de la demande de procès-verbal de dépouillement et d’analyse des offres : 21 février 2019 (lettre n°19-041/UA/Dir/MRSa du 21 février 2019 et reçu par le Maire le 22 février 2019) ;

c.       date de notification du procès-verbal de dépouillement et d’analyse des offres : 27 février 2019 (BE n°05/A/017/PRMP/CCMP/S-PRMP du 27 février 2019) ;

d.      date de réception du procès-verbal de dépouillement et d’analyse des offres : 08 mars 2019

e.       date du recours préalable du cabinet  « UrbA-TROPIQUES » : absence de recours ;

f.        dates de la saisine de l’ARMP : 27 février et 11 mars 2019 (lettre n°19-046/UA/Dir/MRSa du 27 février 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 février 2019 sous le numéro 385 et lettre n°19-053/UA/Dir/MRSa du 11 mars 2019 portant complément d’informations.

 

Au regard de ce qui précède, le requérant n’a pas exercé un recours, préalable devant l’autorité contractante avant de saisir l’ARMP.

 

III-                 OBJET DU RECOURS

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité du rejet par la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Bantè  de la proposition du cabinet « UrbA-TROPIQUES ».

 

IV-                SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la Personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant les dispositions l’alinéa 5 de ce même article selon lesquelles : « le recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de la personne responsable des marchés publics ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens des dispositions de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision faisant grief ainsi rendue pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant les dispositions de l’article 89 alinéa 3 de de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles «  l’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) » des résultats de l’évaluation et de l’analyse des offres ;

Que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

Qu’en l’espèce, la notification des résultats de l’analyse et de l’évaluation du marché querellé a été faite le 18 février 2019 par lettre n°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP du 18 février 2019 ;

Que le cabinet « UrbA-TROPIQUES » a reçu le procès-verbal de dépouillement et d’analyse des offres, le 08 mars 2019 ;

Que le cabinet « UrbA-TROPIQUES » ayant reçu notification de la décision de l’autorité contractante lui faisant grief  le vendredi 08 mars 2019, devrait exercer devant cette même autorité, son recours préalable dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter du lundi 11 mars 2019 ;

Qu’en lieu et place du recours préalable, le cabinet « UrbA-TROPIQUES » a immédiatement saisi l’ARMP respectivement le 28 février 2019 par lettre en date du 27 février 2019 dénonçant la rétention des informations par la PRMP et le 11 mars 2019, le cabinet « UrbA-TROPIQUES » a complété son dossier;

Que par ce fait, il y a violation de la procédure visant l’exercice des recours dans le cadre des marchés publics en République du Bénin ;

Qu’il s’ensuit que le recours du cabinet « UrbA-TROPIQUES » ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable.

Qu’il y a lieu de déclarer le recours du cabinet « UrbA-TROPIQUES » irrecevable.

 

PAR CES MOTIFS,

 DECIDE :

Article 1er : Le recours du cabinet « UrbA-TROPIQUES » est irrecevable.

Article 2 : La mesure de suspension de la procédure de passation du marché, objet de la Demande de Propositions n°5A/012/CPMP-CCMP/SPRMP du 28 août 2018 pour le recrutement d’un cabinet pour la réalisation du plan d’urbanisation de la ville de Bante et d’Akpassi est levée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-          au cabinet « UrbA-TROPIQUES » ;

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Bantè ;

-          à la Commission de passation des marchés publics et à la Cellule de contrôle en matière de marchés publics de la Mairie de Bantè ;

-          au Ministre de  la Décentralisation et de la Gouvernance Locale;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

  

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON,                                

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA ;

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation Des Marchés Publics,

Alfred Sèmako HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

DECISION N°2019 -11 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 06 MARS 2019 DECLARANT NON FONDEE LA PRESOMPTION RELATIVE AU NON-RESPECT PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE BENINOISE DU SERVICE UNIVERSITAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (@BSU-CEP) DANS LE CADRE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT N°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP/SP DU 03 OCTOBRE 2018 RELATIF A L’INSTALLATION DES SALLES MULTIMEDIAS CONNECTES A INTERNET ET AUTONOMES EN ENERGIES ELECTRIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS PRIMAIRES ET SECONDAIRES.

 LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO SAISINE,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-228 du 13 juin 2018 fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2018-45/ARMP/PR-CR/SPSA du 15 octobre 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi  pour statuer sur la présomption de non-respect du délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification des résultats de l’évaluation des offres avant la signature du contrat n°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP/SP du 03 octobre 2018 relatif à l’installation des salles multimédias connectés à internet et autonomes en énergies électriques dans les établissements primaires et secondaires ;

Vu         le procès-verbal d’audition à la salle de conférences de l’ARMP le mardi 26 février 2019 de madame Josiane JOHNSON ZOMAHOUN, Agent vérificateur à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu           le procès-verbal à la salle de conférences de l’ARMP le vendredi 1er mars 2019 de monsieur HOUNKPATIN Hervé Tino, TOHOUEGNON C. Éric, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste ;

Vu           le procès-verbal à la salle de conférences de l’ARMP le mercredi 27 février 2019  de monsieur BABA Abdoul Hadi, Chef Cellule d’Etude et d’analyse  à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission Disciplinaire ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS :

 

Sur le fondement des constats d’instruction lors de l’examen du recours introduit par le groupement de sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SÄ COUTO SA » en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’Appel d’Offres Ouvert International pour l’installation des salles multimédias connectés à internet et autonomes en énergies électriques dans les établissements primaires et secondaires, le Conseil de Régulation, par décision n°2018-45/ARMP/PR-CR/SPSA du 15 octobre 2018, s’est auto-saisi en procédures disciplinaires pour investiguer sur le non-respect du délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification des résultats de l’évaluation des offres avant la signature du contrat n°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP/SP du 03 octobre 2018 au profit de l’Agence Béninoise du Service Universitaire des Communications Electroniques et de la Poste (@BSU-CEP),

A cet égard, les acteurs impliqués dans la procédure de passation et de contrôle du marché querellé ont été auditionnés à l’effet de faire sanctionner les fautes commises par ceux-ci au cas où ces fautes s’avèreraient.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     MOYENS DE MADAME JOSIANE JOHNSON ZOMAHOUN, AGENT VERIFICATEUR A LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS 

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mardi 26 février 2019, madame Josiane JOHNSON ZOMAHOUN, Agent vérificateur à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics a fait les déclarations ci-après :

1-      la Cellule d’Etudes et d’Analyse n’a pas constaté le non-respect du délai minimum de dix (10) jours après la notification des résultats de l’évaluation des offres des soumissionnaires avant la signature du contrat   n°404/MEF/MENC/ABSU-CEP/DNCMP/SP du 03 octobre 2018 ;

2-      la Cellule d’études  et d’Analyse n’a étudié que la forme juridique du contrat ;

3-      le contrôle s’est focalisé sur la conformité du marché par rapport au DAO dans la mesure où car le DAO a déjà  reçu le « Bon à lancer » de l’organe compétent et le procès-verbal d’évaluation des offres a été entériné par la DNCMP.

 

B-     MOYENS DE MONSIEUR BABA ABDOUL HADI, CHEF CELLULE D’ETUDES ET D’ANALYSE A LA DIRECTION NATIONALE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le vendredi 1er mars 2019, monsieur BABA Abdoul Hadi, Chef Cellule d’Etudes et d’Analyse à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics a apporté les clarifications ci-après :

1-       la Cellule d’Etudes et d’Analyse n’est pas la seule structure qui a effectué les vérifications nécessaires sur la procédure Sur le modèle de procès-verbal utilisé pour l’étude des dossiers de résultat, il est précisé les dates d’ouverture des plis et de transmission des résultats à la DNCMP. L’@BSU-CEP a ouvert les plis le 09 juillet 2018 et les résultats d’évaluation sont parvenus à la DNCMP le 20 juillet 2018 soit onze (11) jours calendaires. Ce calcul est souvent fait mais n’est mentionné que lorsque la date de validité des offres est dépassée ;

 

2-      la PRMP/@BSU-CEP a soutenu qu’après attribution et notification des résultats de l’évaluation le 30 août 2018, le montant de l’offre avait été contesté et lorsqu’on décompte le délai entre cette date et la date de signature du contrat par la PRMP/(@BSU-CEP le 26 septembre 2018, il se dégage que le délai de dix (10) jours après publication est respecté.

 

C-     MOYENS DE MONSIEUR HOUNKPATIN HERVE TINO, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE BENINOISE DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE : (@BSU-CEP)

Lors de son audition à la salle de conférences de l’ARMP le mercredi 27 février 2019, monsieur HOUNKPATIN Hervé Tino, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste a fait savoir que c’est à la suite du procès-verbal d’attribution adressé par la DNCMP qu’il a notifié par écrit à tous les soumissionnaires, les résultats de l’évaluation des offres en précisant les motifs de rejet des offres.

Par ailleurs, monsieur HOUKPATIN a exposé ce qui suit :

1-      la date de notification du rejet de l’offre du groupement des sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » est le 30 août 2018 ;

 

2-      le groupement des sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » a exercé son recours le 6 septembre 2018 ;

 

3-      la date de la réponse au recours du  groupement des sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » est le 11 septembre 2018 ;

 

4-      la PRMP/@BSU-CEP a appliqué les dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

5-      les dysfonctionnements observés dans la procédure de passation du marché querellé s’explique par le fait qu’après le recours gracieux du requérant ainsi que la réponse au recours, dans les délais légaux, l’@BSU-CEP n’a pas eu connaissance d’un quelconque recours, de l’ARMP. Le silence observé pendant plusieurs semaines a donné l’impression que le requérant avait pris acte de la décision de rejet de son offre. Par ailleurs, @BSU-CEP n’a pas reçu ampliation d’un quelconque recours du requérant auprès de l’ARMP ;

 

6-      l’@BSU-CEP n’a été informé du recours du groupement des sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » que par la lettre de l’ARMP en date du 04 octobre 2018, soit environ 23 jours après la réponse de l’autorité contractante au recours gracieux.

 

III-                 CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

L’examen des faits et moyens des différentes parties a permis de faire les constats ci-après :

1-      De l’encadrement de l’exercice de recours des soumissionnaires par les dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin et de l’article 3 points 11 et 12 du décret n°2018-228 du 13 juin 2018 fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics

 

Selon les dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017,  : « l’autorité contractante doit notifier par écrit à tous les soumissionnaires les résultats de l’évaluation en précisant les motifs de rejet des offres n’ayant pas été retenues (…) L’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation de l’autorité contractante. Dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi ».

 

En application des dispositions de l’article 3 points 11 et 12 du décret n°2018-228 du 13 juin 2018, la PRMP est tenue de faire la « notification des résultats à l’attributaire et aux autres soumissionnaires : un (01) jour ouvrable à compter de la date de réception de l’avis de non objection de l’organe de contrôle compétent ; élaboration du projet de marché : dans le délai légal d’attente de dix (10) jours calendaires après la publication des résultats d’attribution »

 

2-      De l’application des dispositions de la loi par la PRMP @BSU-CEP

2.1-  Date de transmission des résultats d’évaluation et d’analyse des offres à la DNCMP : 20 juillet 2018 ;

2.2- Date de notification des résultats d’évaluation et d’analyse des offres à tous les soumissionnaires et notamment au groupement des sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » : 30 août 2018 ;

2.3- Date de transmission du projet de contrat à la DNCMP pour visa : 27 septembre 2018.

Au regard de ce qui précède, la PRMP de  l’@BSU-CEP a respecté le délai légal d’attente de dix (10) jours calendaires après la publication des résultats d’attribution.

IV-                DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

Considérant que par décision n°2018-45/ARMP/PR-CR/SPSA du 15 octobre 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans le cadre de ladite procédure

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     SUR LA PRESOMPTION RELATIVE AU NON-RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’AGENCE BENINOISE DU SERVICE UNIVERSITAIRE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (@BSU-CEP) :

  

Considérant les dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon lesquelles « l’autorité contractante doit notifier par écrit à tous les soumissionnaires les résultats de l’évaluation en précisant les motifs de rejet des offres n’ayant pas été retenues (…) L’autorité contractante observe un délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification (…) avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation de l’autorité contractante. Dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours visés aux articles 137 et suivant de la présente loi » ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 3 points 11 et 12 du décret n°2018-228 du 13 juin 2018 « la notification des résultats à l’attributaire et aux autres soumissionnaires : un (01) jour ouvrable à compter de la date de réception de l’avis de non objection de l’organe de contrôle compétent ; élaboration du projet de marché : dans le délai légal d’attente de dix (10) jours calendaires après la publication des résultats d’attribution » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, la date de transmission des résultats d’évaluation et d’analyse des offres par la Personne Responsable des Marchés Publics de l’@BSU-CEP à la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics est le 20 juillet 2018 ;

Que la date de notification des résultats d’évaluation et d’analyse des offres à tous les soumissionnaires et notamment au groupement de sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA » est le  30 août 2018 ;

Que la date de transmission du projet de contrat à la DNCMP pour visa est le 27 septembre 2018 ;

Qu’au regard de ce précède, la computation du délai minimum de dix (10 jours) entre la date de notification des résultats d’évaluation et d’analyse des offres à tous les soumissionnaires et notamment au groupement de sociétés « SYRRIUS EDU SARL » et « JP SA COUTO SA »       , et la date de transmission du projet de contrat par la PRMP de l’@BSU-CEP à l’attributaire du marché, excède les dix (10) jours légaux ;

Qu’en conséquence, il échet pour l’ARMP de déclarer et juger, qu’en état, la PRMP de  l’@BSU-CEP n’a pas violé le délai légal d’attente de dix (10) jours calendaires après la publication des résultats d’attribution.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : Monsieur HOUNKPATIN Hervé Tino, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste n’a pas violé le délai légal d’attente de dix (10) jours calendaires après la publication des résultats d’attribution provisoire.

Article 2   La présente décision sera notifiée :

-          à monsieur HOUNKPATIN Hervé Tino, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste ;

-          au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de l’Agence Béninoise du Service Universel des Communications Electroniques et de la Poste ;

-          au Ministre de l’Economie Numérique et de la Communication ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission Disciplinaire,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

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