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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: jeudi, 18 mars 2021

 

DECISION N°2020-72 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA  DU  04  SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «MGM-COMPAGNIE SARL» ET L’OFFICE NATIONAL DU BOIS (ONAB) DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU LOT 3 (CHARRIOT ELEVATEUR ELECTRIQUE MOTORISE ET DE L’APPAREIL SECHOIR) DU MARCHE N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/ SP DU 25 JUIN 2018  RELATIF A  L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE MATERIELS AU PROFIT DE LA MENUISERIE DE L’ONAB.

 

 

 

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020 ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 août

 

2020 ;

 

 

 

Sur  la demande de monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL», sollicitant une conciliation avec l’Office National du Bois (ONAB) dans le cadre du règlement du lot n°3 (charriot élévateur électrique motorisé et de l’appareil séchoir) du marché N°225/2018/MEF/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018  relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 août 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : madame Françoise ZOHONCON WOROU, Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» ;

 

 

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Suite à la procédure de passation de l’appel d’offres n°023/PRMP-ONAB/MCVDD/S-PRMP du 28 septembre 2017, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a été déclarée attributaire définitif des lots 1, 2 et 3 du marché. En ce qui concerne le lot 3, la société devrait livrer : « un (01) appareil séchoir et un (01)  appareil élévateur électrique motorisé » pour un montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA.

 

 

 

La date prévisionnelle de livraison et d’installation desdits matériels était fixée au 09 novembre 2018, soit dans un délai de soixante (60) jours après l’établissement des ordres de service. La livraison n’ayant pas été faite dans les délais, une lettre de mise en demeure a été adressée au titulaire du lot le 12 novembre 2018 suivie d’une lettre notifiant à la société « MGM-COMPAGNIE SARL»  le prélèvement des pénalités de retard en date du 21 janvier 2019.

 

 

 

En réponse, la société a fait savoir à l’ONAB ses difficultés liées à l’exécution du marché dues notamment à la lenteur de la banque à l’accompagner, aux voyages infructueux effectués en France et en Chine ainsi qu’à la complexité et la multiplicité des opérations bancaires. Au regard de ces difficultés, elle a souhaité que l’ONAB lui accorde un rallongement de l’échéance de livraison.

 

 

 

En appui à sa demande, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» a adressé à la PRMP/ONAB le 20 mars 2020, une demande de réception partielle des équipements liés au m       arché. Mais en application des stipulations du cahier de charge qui n’ont pas prévu une réception partielle des fournitures, il a été notifié au titulaire du marché, une fin de non-recevoir .

 

 

 

A ce jour, la société« MGM-COMPAGNIE SARL» n’a pas procédé à la livraison des fournitures susmentionnées.

 

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

 

 

Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée par l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée « (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

 

 

III-                DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES :

 

 

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu l’accord des deux parties à la séance de conciliation tenue  le 31 août 2020 et que les prétentions respectives des parties ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Que suite aux négociations intervenues entre monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» et l’Office National du Bois (ONAB), les parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

a)      la société «MGM-COMPAGNIE SARL » a rempli partiellement ses obligations contractuelles ;

 

 

 

b)      sur le montant TTC de trente millions sept cent soixante-onze mille deux cent cinquante (30.771 250) francs CFA du marché, la société «MGM-COMPAGNIE SARL » a reçu une avance de démarrage de neuf millions deux cent trente un mille trois soixante-quinze (9.231 375) francs CFA ;

 

 

 

c)      la société «MGM-COMPAGNIE SARL » n’a pas produit la garantie de remboursement des avances de démarrage reçues jusqu’à ce jour suite à l’expiration de la première garantie;

 

 

 

 

 

Considérant que suite à la séance de conciliation, le Directeur Général de l’ONAB a saisi l’ARMP par sa correspondance n°538/2020/ONAB/DG/PRMP/DF du 30 septembre 2020 pour préciser la disponibilité des ressources financières nécessaires au paiement du marché.

 

 

 

Qu’ainsi, l’autorité contractante a fait la preuve de la disponibilité du crédit pour payer le prix du marché.

 

 

 

Que la société «MGM-COMPAGNIE SARL » accepte la proposition de la PRMP/ONAB en ce qui concerne le paiement du reste du montant du marché selon l’échéancier convenu d’accord partie ;

 

Que par ailleurs,  la société «MGM-COMPAGNIE SARL » demande à l’ONAB de faire une main levée sur les pénalités de retard dues pour tenir compte des circonstances involontaires, extérieures, insurmontables et imprévisibles liées à l’exécution du marché;

 

Considérant qu’à l’audition contradictoire, les deux parties n’ont exprimé aucune divergence substantielle quant aux propositions d’exécution technique et financière du marché ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné,

 

la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 août 2020 au Conseil de Régulation, lors de la douzième session ordinaire tenue le vendredi 04 septembre 2020 ;

 

Qu’il s’ensuit que le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en cette séance prend acte de l’accord de conciliation  intervenu entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publics et la société «MGM-COMPAGNIE SARL »  en vue de l’exécution technique et financière du lot 1 du marché et du règlement de la dette issue du marché;

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 août 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre l’Office National du Bois (ONAB), à travers sa Personne Responsable des Marchés Publics et la société «MGM-COMPAGNIE SARL » en vue de l’exécution physique et financière du lot 1 du marché n°225/2018/MCVDD/ONAB/DNCMP/SP du 25 juin 2018 relatif à l’acquisition et l’installation de matériels au profit de la menuiserie de l’ONAB pour un montant de vingt et un millions cinq cent trente-neuf mille huit cent soixante-quinze (21 539 875) francs CFA TTC au profit de la société «MGM-COMPAGNIE SARL » est adopté.

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics de l’Office National du Bois (ONAB) prend  les dispositions idoines en vue du règlement du montant du marché dû ;

 

Article 3 : Le Directeur général de la société «MGM-COMPAGNIE SARL » fournit à l’Office National du Bois (ONAB), les garanties de couverture de l’avance de démarrage et de bonne exécution du marché.

 

Article 4 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

-          à monsieur Sylvanus AÏSSI, Directeur général de la société « MGM-COMPAGNIE SARL» ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de  l’Office National du Bois (ONAB) ;

 

-          au Directeur Général de l’ONAB ;

 

-          Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                               Le  Président de la Commission de

 

de Régulation des Marchés Publics,                                  de Règlement des Différends,

 

                                                                                        

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                              Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-71/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA  DU  04  SEPTEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE «F.N.R» ET LE MINISTERE CHARGE DU PLAN ET DU DEVELOPPEMENT (MPD) POUR LE PAIEMENT D’UN MONTANT TOTAL DE QUATRE MILLIONS HUIT CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT (4.841.800) FRANCS CFA, AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE DE LA RESTAURATION DES PARTICIPANTS AUX ATELIERS CI-APRES AU PROFIT DUDIT MINISTERE :a) réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA ; b)réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987 800) francs CFA ; cmission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA

 

 

 

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu les conclusions de la Commission de Règlement des Différends en sa séance du lundi 31 août

 

2020.

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 08 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le 11 juin 2020 sous le numéro 1859, madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R» a sollicité une conciliation avec le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) dans le cadre du paiement d’un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille huit cent (4.841.800) francs CFA, au titre de la prise en charge par sa société de la restauration des participants aux ateliers ci-après organisé par le MPD :

 

 réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) Francs CFA ;

 

réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt-sept mille huit cent (987 800) francs CFA ;

 

mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le lundi 31 août 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a)- Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b)- Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur TIKOU, G. H. MOUROU, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : madame Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R».

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Suite à la lettre n°1797-C/MEF/DNCMP/CCEA/SP du 26 août 2019, la société « F.N.R » a été consultée pour la réalisation des marchés relatifs à la restauration des participants aux divers ateliers de la Direction générale de l’observatoire du changement social du Ministère du Plan et du Développement pour un montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA reparti en trois marchés que sont :

 

 

 

animation du réseau national en analyse d’impact sur la pauvreté et le social pour un montant de trois millions deux cent trente mille (3.230.000) francs CFA ;

 

animation du réseau national des observatoires de la vie économique et sociale du Bénin au titre de l’année 2019 pour un montant de neuf cent quatre-vingt mille huit cent (987 800) francs CFA ;

 

mission de renforcement des capacités des élus locaux pour un montant de six cent vingt-quatre mille (624 000) francs CFA.

 

 

 

En effet, les différents contrats des prestations concernées ont été transmis à la Direction de l’Administration et des Finances pour réservation. Cette dernière n’a pu être faite à cause de la non-disponibilité de ressources financières et de la fermeture du Système Intégré de Gestion des Finances Publiques. Malheureusement, la non signature du contrat et la fermeture du SIGFIP ont conduit à la situation actuelle de la dette.

 

 

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la conciliation ci-dessus mentionnée, à l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation »;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législations et règlementaires susmentionnées, et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

DISCUSSION SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES :

 

 

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation et que les prétentions respectives ont été consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Que suite aux négociations objectives entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) et la société « F.N.R », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

la société « F.N.R » a rempli ses obligations de parfait achèvement des prestations relatives à la restauration des participants des trois (03) ateliers suscités;

 

 

 

le Ministère  chargé du Plan et du Développement (MPD) s’engage à payer le montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA représentant la restauration des participants auxdits ateliers.

 

 

 

 

 

Considérant que par procès-verbal d’audition en date 31 août 2020, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère  chargé du Plan et du Développement (MPD) rassure de la mise en place et de la disponibilité du crédit en vue du règlement des prestations effectuées par la société « F.N.R »;

 

Considérant que lors de l’audition du lundi 31 août 2020, les deux parties ont convenu du paiement du montant total de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA  au titre de la prestation soumise à conciliation au profit de la société « FNR »;

 

Qu’à  cette audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de service susmentionnées ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du lundi 31 août 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du vendredi 04 septembre 2020.

 

Qu’ainsi, le Conseil de Régulation de l’ARMP, réuni en sa douzième session ordinaire de l’année 2020 a pris acte de l’accord de conciliation  intervenu entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), à travers la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et madame, Viviane LAWANI, Directrice générale de la société « F.N.R» ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation, conclu le lundi 31 août 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey  entre le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD)  et la société « F.N.R» en vue du paiement intégral des prestations de service de restauration des participants aux divers ateliers ci-dessus circonscrits et évaluées à la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA, est adopté.

 

Article 2: La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD), dès la date de notification de la présente décision, prend les dispositions idoines  en vue du paiement à la société « F.N.R» de la somme de quatre millions huit cent quarante et un mille (4 841 800) francs CFA.

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation sera notifiée :

 

à madame Viviane LAWANI Directrice générale de la société « F.N.R» ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD) ;

 

au Délégué du Contrôleur Financier près le Ministère chargé du Plan et du Développement (MPD);

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends

 

                                                 

 

             

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                        Issiaka MOUSTAFA

 

                                              

 

Le Président du Conseil de Régulation,

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-103/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21  DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « ECOGES » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DU RESEAU ELECTRIQUE, DES CLIMATISEURS ET GROUPES ELECTROGENES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP du dossier reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « ECOGES », dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et la maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre de l’année 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans son PTA et PPM, le marché d’entretien et de maintenance du réseau électrique, des climatiseurs et groupes électrogènes du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).

 

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « ECOGES ».

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, l’accord des deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP de même que leurs prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société « ECOGES », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par la société « ECOGES », évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à la société « ECOGES » dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de

 

conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de la société « ECOGES » ;

 

PAR CES MOTIFS

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « ECOGES » en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de onze millions cinq cent soixante-quatre mille (11.564.000) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « ECOGES » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur YEKPE Herman, Directeur technique de la société « ECOGES » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

             

 

   Sèmako Alfred HODONOU                                                         Issiaka MOUSTAFA  

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-102/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21 DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE L’ETABLISSEMENT « AG PLUS » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN DES CLIMATISEURS, DE LA DGDU DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur MOUSSOUGAN Christian, Directeur Administratif et Financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur PETIT, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiers reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;   

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable, une conciliation a été sollicitée en vue du paiement à l’établissement « AG PLUS » des prestations relatives à l’entretien des climatiseurs de la DGDU du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre des années 2018 et 2019 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le mercredi 09 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur GILBERT V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2018 et 2019, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans ses PTA et PPM, le marché d’entretien des climatiseurs de la DGDU.

 

En effet, les contrats de prestation, n’étant pas disponibles, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de l’établissement « AG PLUS ».

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a obtenu des parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP, les prétentions respectives consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS » et, au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MCVDD avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de l’établissement « AG PLUS », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par l’établissement « AG PLUS », évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à l’établissement « AG PLUS » dès la notification de la décision de l’ARMP,

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et l’établissement « AG PLUS » en vue du paiement des prestations fournies par ledit établissement évaluées à la somme de dix-sept millions dix-neuf mille trois cent soixante-seize (17.019.376) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par l’établissement « AG PLUS » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur Gilbert V. SODEGBE, Gérant de l’établissement « AG PLUS » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                                  Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                                        de Règlement des Différends

 

 

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                                                         Issiaka MOUSTAFA        

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N°2020-101/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « EXODUS BENIN » ET LE MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES A L’ENTRETIEN ET AUX NETTOYAGES DES LOCAUX DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

 

 

 

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 09 décembre 2020 de :

 

monsieur SOGLOHOUN Abdel Kader, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur MOUSSOUGAN Christian, Directeur Administratif et Financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

monsieur AGBAHOSSI Abiodoun Esaïe, Directeur général de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

Vu       la lettre n°2787/PRMP/MCVDD/S-PRMP du 24 septembre 2020 par laquelle la PRMP a transmis à l’ARMP, un ensemble de dossiers reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel.

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par monsieur Richard SOGBADI, Personne Responsable des marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du développement Durable sollicitant une conciliation avec le Directeur général de la société « EXODUS BENIN », dans le cadre du paiement des prestations relatives à l’entretien et le nettoyage des locaux, au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable réalisées au titre des années 2019 et 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP les 09 et 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

 

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur SOGLOHOUN K. ABDEL KADER, Chef secrétariat, représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et monsieur Christian MOUSSOUGAN, collaborateur du Chef service budget et comptabilité représentant le Directeur administratif et financier du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

 

 

c)- Pour le compte du titulaire du marché : monsieur AGBAHOSSI ABIODOUN ESAÏE, Directeur général de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de ses budgets exercices 2019 et 2020, le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a inscrit dans ses PTA et PPM, le marché d’entretien et de nettoyage des locaux du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD).

 

En effet, les contrats de prestation, n’étant pas disponible, le MCVDD, au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer ces différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes de la société « EXODUS BENIN ».

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation, sous l’appui technique de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, à l’issue des échanges de consentements entre les deux parties à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « EXODUS BENIN » et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable, issu de la séance de conciliation intervenue entre le MCVDD avec ses différents prestataires, transmis par la PRMP/MCVDD à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel dont celles de la société « EXODUS BENIN », lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer les prestations réalisées par la société « EXODUS BENIN », évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC ;

 

 

 

le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) s’engage à payer le montant dû à la société « EXODUS BENIN » dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le mercredi 09 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du mercredi 09 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant de la société « EXODUS BENIN » ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 09 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) et la société « EXODUS BENIN » en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de vingt-quatre millions deux cent quarante-quatre mille deux cent soixante-dix (24.244.270) francs CFA TTC est adopté ;

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) procède au paiement des prestations assurées par la société « EXODUS BENIN » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sera notifiée :

 

à monsieur AGBAHOSSI Abiodoun Esaïe, Directeur général de la société « EXODUS BENIN» ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                                     Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                                             de Règlement des Différends,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

    Sèmako Alfred HODONOU                                                                                       Issiaka MOUSTAFA      

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des Marchés Publics,                      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2020-98/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 21  DECEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ENTRE LES SOCIETES « YAMASCO SARL », « MSST » et « G-PROTECT » ET LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE DANS LE CADRE DU PAIEMENT DES PRESTATIONS RELATIVES AU GARDIENNAGE DES LOCAUX AU PROFIT DUDIT MINISTERE AU TITRE DE L’ANNEE 2020.

 

 

 

                       LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       les procès-verbaux d’audition en date du 16 décembre 2020 de monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce et de messieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT » MALEHOSSOU Gafara  représentant la société « MSST » et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL » ;

 

 

 

Ensemble les pièces jointes au dossier ;

 

Entendu la Commission de Règlement des Différends en la session ordinaire du Conseil de régulation

 

en date du 16 décembre 2020 ;

 

 

 

Sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les entreprises « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT » sollicitant une conciliation avec le MIC dans le cadre du paiement des prestations relatives au gardiennage des locaux dudit ministère au titre de l’année 2020 ;

 

Considérant les minutes de l’audition de conciliation, tenue à l’ARMP le 16 décembre 2020 sous la présidence de monsieur Issiaka MOUSTAFA, Président de la Commission de Règlement des Différends de l’ARMP, avec la participation des personnes ci-après :

 

a) - Pour le compte de l’ARMP, madame et messieurs :

 

Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Joël ATAYI-GUEDEGBE, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM ; Bienvenue Arsène SOGLO, membres du Conseil de Régulation de l’ARMP et Sèmako Alfred HODONOU, Secrétaire Permanent de l’ARMP.

 

 

 

b) - Pour le compte de l’autorité contractante : monsieur HOUEMASSOU Cyprien, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

 

 

 

c)- Pour le compte des prestataires : messieurs GBAGUIDI Ulrich, MALEHOSSOU Gafara et TOURE Kader ;

 

 

 

I - LES FAITS ET LA PROCEDURE :

 

Dans le cadre de l’exécution de son budget exercice 2020, le MIC a inscrit dans son PTA et PPM, le marché relatif au gardiennage de ses divers locaux.

 

En effet, le contrat de prestation, n’étant pas disponible, le MIC au regard du caractère récurrent, utile et très indispensable de ces prestations, avait recouru audit prestataire pour assurer les différentes prestations. Lesdites prestations ne pouvant pas faire l’objet de régularisation par la Personne Responsable des Marchés Publics ; ce qui a conduit à l’état actuel des dettes.

 

 

 

DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

 

 

Considérant que la demande de conciliation devant l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « la commission de règlement des différends est chargée (…) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation » ;

 

 

 

Qu’au regard des dispositions législatives et règlementaires susmentionnées et sur la base des informations fournies par les deux parties, l’ARMP est compétente pour connaître de ce dossier.

 

 

 

 

 

DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

 

Considérant que dans le cadre de la conciliation, l’ARMP a reçu, à l’issue des échanges de consentements entre les parties au différend à la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP les prétentions respectives, consignées dans un procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’à l’issue des négociations qui ont lieu entre le MIC et les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », et au regard du canevas de présentation des prestations exécutées sans contrat préalable issu de la séance de conciliation entre le MIC avec les différents prestataires, transmis par la PRMP/MIC à l’ARMP, reconnaissant les diverses prestations fournies au profit de son département ministériel, lesdites parties ont convenu d’un accord selon lequel :

 

 

 

 

 

le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer les prestations réalisées par les entreprises « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA ;

 

le Ministère de l’Industrie et du Commerce s’engage à payer le montant dû aux prestataires, dès la notification de la décision de l’ARMP ;

 

 

 

 

 

Considérant que sur la base des accords susmentionnés, la Commission de Règlement des Différends (CRD) a tenu le 16 décembre 2020 à son siège à Gbégamey avec les deux parties en différend, une séance de conciliation ;

 

Qu’à l’audition contradictoire, les parties au différend n’ont exprimé aucune divergence quant aux propositions de règlement des prestations évaluées à la somme de de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.994.080) francs CFA ;

 

Qu’en application des dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 susmentionné, la Commission de Règlement des Différends a rendu compte de la séance de conciliation du 16 décembre 2020 au Conseil de Régulation, lors de la session du conseil de régulation tenue le lundi 21 décembre 2020 ;

 

Ainsi, sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD), les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Fatahou Abdoul PEDRO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres, ont pris acte de l’accord de conciliation intervenu entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce, à travers le représentant de la Personne Responsable des Marchés Publics dudit ministère et le représentant des prestataires ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

 

 

DECIDE :

 

 

 

Article 1er : L’Accord de conciliation conclu le mercredi 16 décembre 2020 au siège de l’ARMP à Gbégamey entre le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) et les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT », en vue du paiement des prestations fournies par ladite société évaluées à la somme de trente-quatre millions neuf cent quatre-vingt-quatorze mille quatre-vingt (34.1994.080) francs CFA répartie ainsi qu’il suit est adopté ;

 

« YAMASCO SARL » : neuf millions sept cent soixante-dix mille quatre cent (9 770 400 FCFA) ;

 

« MSST » : onze millions deux cent trente-trois mille six cent (11 233 600) FCFA ;

 

« G-PROTECT » : treize millions neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre-vingt (13 990 080) FCFA.

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce (MIC) procède au paiement des prestations assurées par les sociétés « YAMASCO SARL » « MSST » et « G-PROTECT » dans les délais règlementaires dès notification de la décision de l’ARMP.

 

 

 

Article 3 : La présente décision portant adoption de l’Accord de conciliation en vue du paiement des prestations réceptionnées par le Ministère de l’Industrie et du Commerce (MI) sera notifiée :

 

à messieurs GBAGUIDI Ulrich, représentant de l’entreprise « G-PROTECT » MALEHOSSOU Gafara représentant la société « MSST » et TOURE Kader Directeur de l’entreprise « YAMASCO SARL » ;

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Industrie et du Commerce ;

 

au Directeur de l’Administration et des Finances du MIC ;

 

au Ministre de l’Industrie et du Commerce ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité                            Le  Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                      de Règlement des Différends

 

             

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                                        Issiaka MOUSTAFA  

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

des marchés Publics,

 

                      

 

 

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2020-96/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 DECEMBRE 2020 ;a-DECLARANT RECEVABLE ET MAL FONDE LE RECOURS DE L’ENTREPRISE « AIGLE TRADE » EN CONSTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU ; b-PORTANT LEVEE DE LA MESURE DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU ; c-AUTORISANT LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE DE PARAKOU A POURSUIVRE LES PROCEDURES RELAIVES A LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP DU 03 SEPTEMBRE 2020 RELATIVE A LA REABILITATION DE TROIS (03) RESIDENCES UNIVERSITAIRES A L’ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE NATITINGOU.

 

 

 LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

 

 Vu       la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu       le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre sans référence en date du 09 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 octobre 2020 sous le n°3012., par laquelle l’entreprise « AIGLE TRADE » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres ;

 

Vu       la lettre n°3026/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 20 octobre 2020 par laquelle le

 

            Président de l’ARMP a rappelé la suspension de la procédure de passation du marché

 

            querellé et demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université de

 

            Parakou, un ensemble de pièces afférentes au dossier

 

Vu          lettre n°310/-2020/PRMP/A-PRMP/S-PRMP du 26 octobre 2020, enregistrée au

 

            Secrétariat administratif de l’ARMP le 30 octobre 2020 sous le numéro 3144 par laquelle

 

la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Université de Parakou a répondu au

 

Président de l’ARMP et transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du

 

recours ;

 

 

 

L’ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 16 décembre 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Andoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

LES FAITS

 

 

 

Par lettre sans référence en date du 09 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 octobre 2020 sous le n°3012., l’entreprise « AIGLE TRADE », représentée par sa Directrice Générale, madame Adizatou LAFIA YAROU a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de la DRP N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou.

 

Tenant compte de la qualification technique et financière de ses offres pour être attributaire du marché susmentionné, l’entreprise « AIGLE TRADE » recourt à l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit faite.

 

 

 

MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

MOYENS DE L’ENTREPRISE « AIGLE TRADE » :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, madame LAFIA YARO, fait savoir que suite à un avis paru le 20 aout 2020, le Centre des œuvres universitaires et sociales de Parakou a lancé une DRP dont l’ouverture était prévue pour le 31 aout 2020.

 

 

 

A la date d’ouverture des offres, seul le pli de sa société a été reçu ; ce qui a conduit à une relance de la procédure avec comme date de clôture, le 07 septembre 2020. Etant donné que la société « AIGLE TRADE » n’a jamais été informée de cette relance, les deux autres offres déposées, ont été ouvertes le 07 aout 2020.

 

 

 

C’est après des relances que le 09 septembre 2020, l’offre de la société « AIGLE TRADE » a été ouverte et le 30 septembre 2020, la décision de rejet d’offre a été notifiée.

 

Suite à cette notification, la société « AIGLE TRADE » a adressé le 1er octobre 2020, un recours gracieux à la PRMP qui a jugé ce dernier irrecevable par sa correspondance en date du 07 septembre 2020.

 

 

 

Dès lors, l’entreprise « AIGLE TRADE » demande à l’ARMP de :

 

déclarer nulle, la décision d’attribution du marché ;

 

ordonner à la PRMP/UP, la reprise de la procédure.

 

 

 

 

 

MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE L’UNIVERSITE DE PARAKOU :

 

 

 

Dans son mémoire en appui à sa décision de rejet des offres de la société « AIGLE TRADE », la PRMP/UP, apporte les clarifications suivantes : 

 

   

 

l’offre de la société « AIGLE TRADE » est conforme pour l’essentiel comme celles des autres soumissionnaires ;

 

le rejet de l’offre de la société « AIGLE TRADE » est intervenu au niveau des prix

 

 

 

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

 

 

 

De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats : ci-après :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

 

a-1- date de la lettre de notification du rejet de l’offre : 30 septembre 2020 ;

 

a-2- date de recours : lundi 05 octobre 2020 (lettre en date du jeudi 1er octobre 2020) ;

 

a.3- date de la réponse de la PRMP au recours hiérarchique : mercredi 07 octobre 2020 ;

 

a-4- date de la saisine de l’ARMP : 09 octobre 2020.

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé ses recours devant l’autorité contractante et l’ARMP dans les délais requis. Son recours est par conséquent recevable.

 

 

 

DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET D’OFFRES :

 

Il ressort de l’analyse du dossier ce qui suit :

 

l’offre du requérant et celles des offres soumissionnaires ont été toutes jugées conformes pour l’essentiel ;

 

la lettre du requérant indique un montant TTC de 45 431 864 FCFA alors que celles des soumissionnaires « GROUPE LEPEN » et « ETS LA MADELAINE », attributaire du marché, sont respectivement de 57 027 000 et 44 761 100 FCFA.

 

 

 

DISCUSSION :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS  :

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la PRMP/UP a notifié le 30 septembre 2020, son intention de ne pas attribuer le marché à l’entreprise « AIGLE TRADE » ;

 

Que la société « AIGLE TRADE » a exercé son recours hiérarchique le 05 octobre 2020 par lettre en date du 1er octobre 2020 ;

 

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la l’UP est intervenue le 07 octobre 2020 ;

 

Que non satisfaite de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public, la société « AIGLE TRADE » a saisi l’ARMP le 09 octobre 2020 de son recours ;

 

Qu’il y a donc lieu, de déclarer le présent recours comme exercé conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

 Qu’il s’en suit que le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est recevable.

 

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET D’OFFRES 

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 83 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles : « (…) l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluer la moins-disante » ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’offre de la requérante et celle des deux (02) autres soumissionnaires ont été jugées conformes pour l’essentiel ;

 

 

 

Que l’offre de l’entreprise « AIGLE TRADE » a été classée deuxième eu égard à sa proposition financière ;

 

 

 

Qu’au regard de ce qui précède, il sied de déclarer que l’analyse faite par le Comité de passation de la DRP est conforme au critère spécifié dans ladite DRP ;

 

Qu’ainsi, c’est à bon droit que l’entreprise « AIGLE TRADE » n’a pas été attributaire du marché.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est recevable.

 

Article  2 : Le recours de l’entreprise « AIGLE TRADE » est mal fondé ;

 

Article 3 : La mesure de suspension de la procédure de passation de la demande de renseignements et de prix (DRP) N°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou est levée ;

 

Article 4 : La personne responsable des marches publics de l’Université de Parakou poursuit les procédures relatives à la demande de renseignements et de prix (DRP) n°218/2020/COUS/PRMP/C-CCMP/A-PRMP/S-PRMP du 03 septembre 2020 relative à la réhabilitation de trois (03) résidences universitaires à l’Ecole normale supérieure de Natitingou.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

à l’entreprise « AIGLE TRADE »

 

à la Personne            Responsable des Marchés Publics de l’Université de Parakou ;

 

au Recteur de l’Université de Parakou ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

 

Secrétaire Permanent de l’Autorité                                     Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                    de Règlement des Différends,                                                                                      

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                     

 

des Marchés Publics,           

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N°2020-95/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 DECEMBRE  2020 DECLARANT :1- RECEVABLE LA DEMANDE D’ARBITRAGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUR LE DIFFEREND QUI L’OPPOSE A LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS RELATIF A LA NON VALIDATION DU RAPPORT D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES OFFRES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX N°T_DD_BORGOU_74756 DU 02 SEPTEMBRE 2020 POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE BATIMENT ADMINISTRATIF DE DORTOIRS ET REFECTION DE LOGEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU DORTOIR DES GARCONS AU PROFIT DE  L’ EFMS PARAKOU.2-MAL-FONDE L’AVIS RESERVE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS SUR LE RAPPORT D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES OFFRES. 3-ORDONNANT A LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA LEVEE DE SES RESERVES SUR LES RESULTATS DE L’EVALUATION DU PRESENT MARCHE.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’ARBITRAGE,

 

 Vu       les dispositions transitoires et finales de la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin en vigueur ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, abrogée ;

 

Vu       le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu       le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre n°1158/PRMP/MESTFP/A-MP du 28 octobre 2020, enregistrée à la même date sous le numéro 3148 du Secrétariat administratif de l’ARMP ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 16 décembre 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Alamu Brice Olatundji Afouda YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

LES FAITS :

 

 

 

Par lettre  n°1158/PRMP/MESTFP/A-MP du 28 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 3148, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle (MESTFP), a sollicité l’arbitrage de l’Autorité de Régulation des Marchés sur le différend qui l’oppose à la Cellule de contrôle des marchés publics  dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) n°T_DD_BORGOU_74756 du 02 septembre 2020 relatif aux travaux d’aménagement de bâtiment administratif de dortoirs et réfection de logement du personnel administratif et du dortoir des garçons au profit de l’EFMS Parakou.

 

MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

MOYENS DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHE PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, la Cellule de contrôle des marchés publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle déclare ce qui suit :

 

 

 

la PRMP, dans son rapport de réexamen n’a pas repris l’évaluation des offres en respectant les différentes phases prévues dans le dossier d’appel à concurrence ;

 

               

 

le soumissionnaire « LISOBA ET FILS » est moins disant et a fourni, au nombre du personnel clé nécessaire à l’exécution du marché, un (01) directeur des travaux, un (01) conducteur des travaux et un (01) chef chantier au lieu de deux (02). L’absence de ce seul chef chantier dans son offre, qui d’ailleurs n’a pas modifié son calendrier d’exécution, constitue une non-conformité mineure ;

 

 

 

les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics de même que le point g de l’article 9 du décret n°2018-230 du 13 juin 2018 portant code d’éthique et de déontologie dans la commande publique selon lesquelles “ Toute autorité contractante doit veiller à rationaliser les procédures de passation et d’exécution de la commande publique en améliorant l’efficience et la préservation des finances publiques“ ;

 

 

 

en application des dispositions des IC 21.1 et 23.1 de la DRP, l’offre du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » est évaluée la moins disante en fonction des critères exprimés en termes monétaires et est conforme pour l’essentiel ;

 

 

 

Au regard de ce qui précède, la Cellule de Contrôle des Marchés Publics a réservé son avis sur les résultats d’attribution provisoire du marché.

 

 

 

 

 

MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, la PRMP/MESTFP déclare ce qui suit :

 

 

 

la Cellule de contrôle des marchés publics (CCMP) n’a pas entériné les résultats du comité de passation des marchés publics en ce qui concerne la disqualification du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » qui a proposé un (01) chef chantier au lieu de deux (02) exigés par la DRP ;

 

 

 

suite à un réexamen des offres, le Comité de passation des marchés publics a confirmé la disqualification du soumissionnaire « LISBOA ET FILS »  en application de la clause 21 et 21.3 des IC qui stipulent que « l’autorité contractante s’assurera que le soumissionnaire ayant soumis l’offre évaluée la moins disante et substantiellement conforme aux dispositions de la demande de renseignement et de prix, possède bien les qualifications requises pour exécuter le marché de façon satisfaisante et que l’attribution définitive du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché » ;

 

 

 

au terme de l’examen des offres, plusieurs soumissionnaires ont été écartés pour diverses raisons dont le soumissionnaire « LISBOA ET FILS » qui n’a proposé qu’un seul chef chantier au lieu de deux (02) prévus dans le dossier de la Demande de Renseignements et de prix. Le Comité de passation des marchés publics a donc estimé que la qualification du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » qui n’a pas présenté tout le personnel clé violerait le principe d’égalité de traitement des candidats précisé à l’article 5 de la loi n°2017-04  du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, et ouvrira la voie à d’autres dérapages dans l’appréciation des dossiers à venir ;

 

 

 

au nombre des soumissionnaires écartés à la post-qualification se trouvent plusieurs autres qui ont présenté des offres financières plus basses que celle de « LISBOA ET FILS » dont le tableau ci-dessous donne l’illustration.

 

 

 

 

 

Soumissionnaires

 

 

N° de pli

Classement par ordre croissant des propositions financières des soumissionnaires (offres ayant atteint l’étape de post-qualification

G C K

4

16 135 910

M.A.F-SARL

3

28 536 648

LISBOA ET FILS

1

29 833 645

BATI-GROUP

8

32 444 395

BAJOL & FILS

2

32 681 575

NESSA SERVICE

7

33 560 970

OFM-SERVICES

10

37 442 499

ORIDEV-BENIN

9

41 001 460

 

 

 

 

 

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Des faits et moyens des parties, il ressort les constats sur la régularité de l’avis réservé de la CCMP/MESTFP :

 

la loi applicable dans le cadre du présent arbitrage demeure la loi n°2017- 04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

conformément aux dispositions de l’article 131 alinéa 2 de la loi n°2020- 26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin : « les marchés publics dont la procédure de passation a été initiée avant l’entrée en vigueur de la présente loi mais qui ont été notifiés après l’entrée en vigueur de celle-ci, demeurent soumis aux règles en vigueur au moment de la passation et sont soumis à la présente loi pour leur exécution ;

 

l’article 94 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin prévoient que « les organes de contrôle des marchés publics ont pour responsabilité de s’assurer de la conformité de la procédure appliquée vis-à-vis de la règlementation » ;

 

l’article 12 du décret 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix dispose que « la cellule de contrôle des marchés publics des autorités contractantes assure le contrôle a priori de la procédure de passation (…), procède à la validation du procès-verbal d’analyse des offres avant l’attribution définitive des demandes de renseignements (…) » ; 

 

la clause 19.1 de la DRP stipule ce qui suit : « L’Autorité contractante évaluera chacune des offres dont elle aura établi, à ce stade de l’évaluation, qu’elle était conforme pour l’essentiel.

 

Une offre conforme pour l’essentiel est une offre conforme (régulière, acceptable et appropriée) à toutes les stipulations, spécifications et conditions du dossier de demande de renseignements et de prix, sans divergence, réserve ou omission substantielle. Les divergences ou omissions substantielles sont celles qui :

 

a) si elles étaient acceptées,

 

i) limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le Marché ; ou

 

ii) limiteraient, d’une manière substantielle et non conforme au dossier d’appel d’offres, les droits de l’Autorité contractante ou les obligations du soumissionnaire au titre du Marché ; ou

 

b) dont l’acceptation serait préjudiciable aux autres soumissionnaires ayant présenté des offres conformes ».

 

De l’analyse dudit dossier, il ressort que l’offre du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » si elles étaient acceptées, limiteraient de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le Marché au motif que le personnel est un maillon important de la chaîne d’exécution des travaux. En effet, l’autorité contractante a défini dans le dossier de DRP deux (02) chefs chantiers à déployer sur le site de réfection de logement et le soumissionnaire « LISBOA ET FILS » devrait établir à son tour qu’il dispose de ce nombre de personnel clé. Le fait pour ce soumissionnaire de proposer un chef chantier au lieu de deux, constitue une divergence substantielle. Au regard de l’application du principe de l’égalité de traitement des candidats, l’offre du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » doit être écartée.

 

 

 

OBJET DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE :

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, l’arbitrage sollicité porte sur la régularité de l’avis réservé de la CCMP/MESTFP sur les résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres.

 

DISCUSSION :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 11 du décret n°2018-225 du 13 juin 2018  susmentionné selon lesquelles : « les différends entre la Personne Responsable de Marchés Publics (PRMP), la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) et la Cellule de contrôle des Marchés Publics sont soumis à l’arbitrage de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de deux (2) ouvrables à compter de la date de désaccord » ;

 

 

 

Considérant qu’en espèce, la sollicitation d’arbitrage de la PRMP/MESTFP porte sur le différend entre la Cellule de passation des marchés publics et la Personne Responsable des Marchés Publics ;

 

Que par PV N°227-10/CCMP-MESTFP du 12 octobre 2020, la CCMP/MESTFP a réservé son avis sur les résultats de l’analyse et l’évaluation des offres ;

 

 

 

Que le désaccord entre la PRMP/MESTFP et la CCMP/MESTFP est intervenu le 27 octobre 2020 suite au PV N°229-10/CCMP- MESTFP/2020 du 27 octobre 2020 ;

 

 

 

Que la PRMP/MESTFP a saisi l’ARMP le 28 octobre 2020 par lettre n°1158/PRMP/ MESTFP/A-MP du 28 octobre 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 3148 ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, la PRMP/MESTFP a soumis sa demande d’arbitrage à l’ARMP dans un délai de deux (02) ouvrables à compter de la date du désaccord ;

 

Qu’il s’ensuit que la demande d’arbitrage est recevable.

 

                                              

 

SUR LA REGULARITE DE L’AVIS RESERVE DE LA CELLULE DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE, TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :

 

 

 

Considérant que les dispositions de l’article 74 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés public en République du Bénin selon lesquelles : « (..) L’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier (…) a pour conséquence le rejet de l’offre » ;

 

Que des clauses 21 et 21.3 des IC, il ressort que « l’autorité contractante s’assurera que le soumissionnaire ayant soumis l’offre évaluée la moins disante et substantiellement conforme aux dispositions de la demande de renseignement et de prix, possède bien les qualifications requises pour exécuter le marché de façon satisfaisante et que l’attribution définitive du marché au soumissionnaire est subordonnée à la vérification que celui-ci satisfait aux critères de qualification. Dans le cas contraire, l’offre sera rejetée et l’autorité contractante procédera à l’examen de la seconde offre évaluée la moins disante afin d’établir de la même manière si le soumissionnaire est qualifié pour exécuter le marché » ;

 

Qu’à l’analyse, il ressort que si l’offre du soumissionnaire « LISBOA ET FILS » était acceptée, limiterait de manière substantielle la portée, la qualité ou les performances des travaux spécifiés dans le Marché au motif que le personnel clé est un maillon important de la chaîne d’exécution des travaux ;

 

Que l’autorité contractante a défini dans la DRP deux (02) chefs chantiers à déployer sur le site de réfection de logement ;

 

Que le soumissionnaire « LISBOA ET FILS » devrait établir à son tour qu’il dispose de ce nombre de personnel clé ;

 

Que le fait pour ce soumissionnaire de proposer un chef chantier au lieu de deux (02), constitue une divergence substantielle ;

 

Qu’au regard de l’application du principe de l’égalité de traitement des candidats, l’offre du   soumissionnaire « LISBOA ET FILS » doit être écartés;

 

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrégulière les réserves émises par la CCMP/MESTFP.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : La demande d’arbitrage de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle est recevable.

 

Article  2 : Les moyens du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle sont mal-fondés.

 

Article 3 : La Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle lève ses réserves en vue de la poursuite par la Personne responsable des marchés publics de la procédure de passation de la Demande de Renseignements et de Prix (DRP) n°T_DD_BORGOU_74756 du 02 septembre 2020 relative aux  travaux d’aménagement de bâtiment administratif de dortoirs et réfection de logement du personnel administratif et du dortoir des garçons au profit de l’EFMS Parakou.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de la Cellule de passation des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle ;

 

au Ministre des Enseignements Secondaire, Technique et de la Formation Professionnelle ;

 

au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et sur le SIGMaP.

 

 

 

Secrétaire Permanent de l’Autorité                                       Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                      de Règlement des Différends,                                                                                      

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                      

 

des Marchés Publics,           

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-94/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  21 DECEMBRE 2020 ;1-DECLARANT FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « POPHAMED SARL» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°943/ABPE/ DE/2020 DU 19 AOUT 2020 RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS CLINIQUES, ARTICLES D’IMPRIMERIE, EQUIPEMENTS DE LABORATOIRES, MOBILIERS DE BUREAUX LANCEE PAR L’ASSOCIATION BENINOISE POUR LA PROMOTION DE LA FAMILLE  (ABPF) ;2-ORDONNANT LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE PASSATION ET DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS AU SEIN DE  L’ASSOCIATION BENINOISE POUR LA PROMOTION DE LA FAMILLE  (ABPF) ; 3-ORDONNANT LA REPRISE DE L’ANALYSE ET DE L’EVALUATION DES OFFRES SOUMISES AVEC L’INTEGRATION DE L’OFFRE DE LA SOCIETE « POPHAMED SARL ».

 

     

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin en ses dispositions transitoires ;

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 06 novembre 2020, enregistrée à la même date sous le numéro 3228 au Secrétariat administratif de l’ARMP par laquelle la société « POPHAMED SARL » a exercé son recours devant l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°3152/ARMP/CRD/SP/DRAJ/S/SA du 12 novembre 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations relatives à la procédure de passation du marché public querellé ;

 

Vu        la lettre n°1237/ABPF/DE/20 du 16 novembre,  enregistrée le 17 novembre 2020 sous le numéro 3312 au Secrétariat administratif de l’ARMP par lequel la PRMP/ABPF a transmis un ensemble d’informations ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 16 décembre 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Abdoul Fatahou PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

LES FAITS :

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 06 novembre 2020, enregistrée à la même date sous le numéro 3228 au Secrétariat administratif de l’ARMP, monsieur Martial F. SEGBEGNON agissant pour le compte de la société « POPHAMED SARL» en qualité de Directeur général, a exercé un recours devant l’ARMP en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de l’Appel d’offres n°943/ABPF/ DE/2020 du 19 aout 2020 relatif à l’acquisition de matériels cliniques, articles d’imprimerie, équipements de laboratoires, mobiliers de bureaux

 

A cet effet, il sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

MOYENS DE LA DIRECTRICE EXECUTIVE DE L’ABPF :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, la Directrice Exécutive, faisant office de  Personne responsable des marchés publics de l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF), expose ce qui suit :

 

à l’étape actuelle de la procédure, le lot 1 relatif aux matériels cliniques est déclaré infructueux. En effet, aucun soumissionnaire n’a présenté une liste de matériels cliniques conforme aux spécifications techniques exigées, en conformité avec la représentation imagée et faisant foi pour engagement et réalisation. Par exemple, en lieu de place d’un tensiomètre électronique, la société « POPHAMED SARL » a proposé un tensiomètre électrique, non conforme aux spécifications techniques exigées;

 

l’offre de la société « POPHAMED SARL » ne répond pas pour l’essentiel aux spécifications techniques exigées dans l’avis d’appel à candidature compte tenu de la sensibilité de tels équipements. Sa proposition au sujet de l’automate d’hématologie possède une cadence à 30 échantillons par heure au lieu de 60 échantillons par heure. De plus, la formule leucocytaire a une capacité de trois (03) populations au lieu de cinq (05) ;

 

les dispositions du manuel de procédures du bailleur ont servi à la conduite de la procédure ;

 

l’offre de  la société « POPHAMED SARL » pour le lot 3 n’est ni la mieux disante ni la moins disante ;

 

MOYENS DE LA SOCIETE « POPHAMED SARL » :

 

 

 

En réponse aux motifs de rejet de ses offres, la société « POPHAMED SARL » soutient ce qui suit :

 

la procédure de passation du marché querellé est entachée de multiples dysfonctionnements violant ainsi sa régularité et sa transparence. La communication des informations sur les résultats de l’évaluation des offres n’a pas été faite dans les délais règlementaires requis ;

 

par lettre sans référence en date du 11 septembre 2020, la Directrice Exécutive de l’ABPF nous a notifié que la société « POPHAMED SARL » est attributaire provisoire du lot 1 relatif au marché de matériels cliniques pour un montant de quatre-vingt millions cinq cent soixante-trois mille six cents (80.563.600) francs CFA hors taxes. Et selon un premier rapport d’évaluation en date du 08 septembre 2020, seule la société « POPHAMED SARL » a remplit toutes les conditions techniques pour les cliniques ;

 

le marché a été rendu une première fois déjà infructueux au cours du mois de juillet 2020 et c’est à la suite d’une relance que la société « POPHAMED SARL » a été déclarée attributaire provisoire du lot 1, le lot 2 a été attribué à la société « PRIM’ETIC », le lot 3 est attribué à la « Société Béninoise de Divers » et le lot 4 revient à l’établissement « LA BONTE » ;

 

 subitement à notre grande surprise, par lettre n°1203/DE/ABPF du 11 septembre 2020, reçue le 30 octobre 2020, la Directrice Exécutive informe que le lot 1 du marché a été rendu infructueux.

 

 

 

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort du dossier examiné, les constats ci-après :

 

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « POPHAMED SARL » :

 

 

 

Il a été constaté, à travers les pièces du dossier, que l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF) n’a pas fait une application rigoureuse des dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin relatives à la communication des résultats de l’évaluation des offres.

 

Les soumissionnaires, et principalement la société « POPHAMED SARL » n’a pas reçu de façon régulière les informations nécessaires lui permettant d’exercer son recours en application des dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Dès lors, le recours de la société « POPHAMED SARL » est recevable.

 

SUR LA QUALITE D’AUTORITE CONTRACTANTE DE L’ASSOCIATION BENINOISE POUR LA PROMOTION DE LA FAMILLE (ABPF)

 

 

 

b.1- UNE ASSOCIATION PEUT-ELLE ETRE SOUMISE AU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS LE CAS DE SES ACQUISITIONS?

 

 

 

Sur la forme, les « acheteurs publics ou privés » sont régis par les mêmes textes. Sur le fond, les associations qui entrent dans le champ de ces règles liées à la commande publique, sont les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général dont :

 

      -     soit l’activité est financée majoritairement par un Etat ;

 

soit la gestion est soumise à un contrôle par un Etat ;

 

soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un Etat.

 

Dans la positive, celles-ci doivent notamment respecter les principes fondamentaux suivants :

 

la liberté d’accès de la commande publique ;

 

l’égalité de traitement des candidats

 

la transparence des procédures ;

 

une publicité préalable ;

 

 des procédures de passation formalisées.

 

 

 

b.2- L’ABPF EST-ELLE UNE AUTORITE CONTRACTANTE ?

 

 

 

Premièrement, l’ABPF est reconnu d’utilité publique par décret n°2008-332 du 19 mai 2008 pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général. C’est à ce titre que le présent appel d’offres est sur financement hollandais et régi par un manuel de procédures imposant le respect des  principes fondamentaux de la commande publique susmentionnés.

 

 

 

Deuxièmement, l’ABPF remplit les critères énoncés par les dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics car elle jouit de l’autonomie juridique et financière.

 

Au demeurant, dans le cadre des procédures de passation de marché sous financement des Partenaires Techniques et Financiers, l’ABPF se doit de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

 

SUR L’APPEL D’OFFRES DECLARE INFRUCTUEUX :

 

L’article 81 de  la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 dispose que « un appel d’offres est déclaré infructueux par la personne responsable des marchés publics après avis de l’organe de contrôle de la commande publique compétent, soit en l’absence d’offres, soit lorsqu’il n’a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d’appel d’offres ».

 

Dans le cas d’espèce, il y a absence de la cellule de contrôle des marchés publics au sein de l’ABPF. Par conséquence, la décision déclarant infructueuse est irrégulière.

 

 

 

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRES DE  LA SOCIETE « POPHAMED SARL »

 

 

 

Les trois constats ci-après permettent de constater l’irrégularité de la décision de rejet d’offres.

 

Constat n° 1- :

 

Par lettre sans numéro en date du 11 septembre 2020, la Directrice Exécutive a déclaré la société « POPHAMED SARL » attributaire provisoire du marché (lot1) pour le montant de quatre-vingt millions cinq cent soixante-trois mille six cents francs CFA hors taxes .

 

 

 

Constat n°2- :

 

Par lettre n°1203/DE/ABPF du 11 septembre 2020, reçue par  la société « POPHAMED SARL » le 30 octobre 2020 la même Directrice Exécutive a déclaré le lot 1 infructueux.

 

 

 

Constat n°3- :

 

La nature et l’étendue des besoins n’ont pas été déterminées avec parcimonie par  l’ABPF.

 

 

 

OBJET DU RECOURS :

 

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité  de la procédure de passation du marché querellé et de la décision de rejet de l’offre de la société « POPHAMED SARL »

 

 

 

 

 

DISCUSSION :

 

 

 

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE  « POPHAMED SARL » :

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

 

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

 

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la PRMP/ABPF n’a pas communiqué les résultats de l’évaluation des offres conformément aux dispositions de l’article 89 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Que ce dysfonctionnement a rendu difficile, l’exercice de recours dans les délais requis ;

 

Qu’il y a donc lieu, au vu de la violation du droit d’information des soumissionnaires par l’autorité contractante, de déclarer le recours de la société « POPHAMED SARL » recevable.

 

 

 

  SUR LA REGULARITE L’APPEL D’OFFRES DECLARE INFRUCTUEUX :

 

 

 

Considérant l’article 81 de  la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 dispose que « un appel d’offres est déclaré infructueux par la personne responsable des marchés publics après avis de l’organe de contrôle de la commande publique compétent, soit en l’absence d’offres, soit lorsqu’il n’a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d’appel d’offres ».

 

Que dans le cas d’espèce, il y a absence de la cellule de contrôle des marchés publics au sein de l’ABPF ;

 

 

 

Que la déclaration de l’appel d’offres infructueux est une décision irrégulière.

 

 

 

 sur la régularité de la décision de rejet de l’offres de  la société « POPHAMED SARL »

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au dossier d’appel d’offres (DAO) est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, par lettre sans numéro en date du 11 septembre 2020, la Directrice Exécutive de l’ABPF a déclaré la société « POPHAMED SARL » attributaire provisoire du marché (lot1) pour le montant de quatre-vingt millions cinq cent soixante-trois mille six cents (80. 563.600)  francs CFA hors taxes.

 

 

 

Que par la suite par lettre n°1203/DE/ABPF du 11 septembre 2020, reçue par  la société « POPHAMED SARL » le 30 octobre 2020 la même Directrice Exécutive a déclaré le lot 1 infructueux.

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 5 de la  loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnées qui précisent  les principes de la transparence, de l’efficacité et l’économie du processus d’acquisition ;

 

Qu’il s’ensuit que la décision de rejet de l’offre de la société « POPHAMED SARL » est irrégulière en ce sens qu’il y a absence de transparence dans la procédure de passation du marché querellé.

 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

 

 

Article 1er : Le recours de la société « POPHAMED SARL  est recevable.

 

Article 2 : Le recours de la société « POPHAMED SARL  est bien fondé.

 

 

 

Article 3 : l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF) reprend l’analyse et l’évaluation des offres soumises au marché avec l’intégration des plis de la société « POPHAMED » ;

 

 

 

Article 4 : l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF) est mise en demeure de mettre en place les organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

 

 

Article 5 : La présente décision sera notifiée :

 

à la Directrice Exécutive de l’Association Béninoise pour la Promotion de la Famille (ABPF);

 

à monsieur Martial F. SEGBEGNON, agissant pour le compte de la société « POPHAMED SARL » (Tél 96 55 38 09/ 95 06 84 86);

 

au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;

 

au Ministre de la Famille ;

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

 

 

Article 6 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

Secrétaire Permanent de l’Autorité                                   Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics,                                 de Règlement des Différends,                                                                                       

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                      Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation                     

 

des Marchés Publics,  

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-93 /ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 21 DECEMBRE  2020  1-DECLARANT BIEN-FONDE LA DENONCIATION DE LA SOCIETE  « CANAL CONCEPT » EN CONTESTATION DE LA CORRECTION IRREGULIERE ET SUBSTANTIELLE DE SON OFFRE FINANCIERE, OBJET DE LA LETTRE DE NOTIFICATION D’ATTRIBUTION  PROVISOIRE  DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°003/PRMP/ PCA/SGDS-GN/SP-PRMP DU 19 AOUT 2019 RELATIF AU CURAGE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DANS LES VILLES DE COTONOU, ABOMEY-CALAVI, PORTO-NOVO, SEME-PODJI ET OUIDAH. 2-ORDONNANT LA REPRISE DE LA CORRECTION DE L’OFFRE FINANCIERE DE LA SOCIETE « CANAL CONCEPTION » EN CONFORMITE AVEC LES STIPULATIONS DU DAO.           

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE

 

D’AUTO-SAISINE,

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la lettre sans numéro en date du 07 octobre 2020, enregistrée à la même date sous le numéro 2974 au Secrétariat administratif de l’ARMP par laquelle la société « CANAL CONCEPTION » a saisi l’ARMP d’une dénonciation ;

 

Vu       la lettre n°2964/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 12 octobre 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations nécessaires à l’instruction de la dénonciation susmentionnée ;

 

 

 

Vu       le bordereau n°755/SGDS-GN/SA/DG/PRMP/SP-PRMP du 16 octobre 2020, enregistré à la même date sous le numéro 8074 au Secrétariat administratif de l’ARMP par lequel la Personne responsable des marchés publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoue a transmis un ensemble de pièces ;                 

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le 16 décembre 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

 

LES FAITS

 

 

 

Par lettre  sans numéro en date du 07 octobre 2020, enregistrée à la même date sous le numéro 2974 au Secrétariat administratif de l’ARMP la société « CANAL CONCEPT », représentée par son Directeur Général, monsieur Saturnin O. ODOUNTAN, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’une dénonciation en contestation de la correction irrégulière et substantielle de son offre financière, dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°003/PRMP/ PCA/SGDS-GN/SP-PRMP du 19 août 2019 relatif au marché de curage des ouvrages d’assainissement pluvial dans les villes de Cotonou, Porto-Novo, Abomey-Calavi, Sèmè Podji et Ouidah.

 

Tenant compte de la compétitivité de ses offres techniques et financières, en ce qui concerne le lot 22 du marché, la société « CANAL CONCEPT » sollicite l’intervention de l’ARMP pour la faire rétablir dans ses droits.

 

Sur le fondement des informations communiquées par la société « CANAL CONCEPT », l’ARMP s’est auto-saisie pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées.

 

 

 

MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

II-1- MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE DE GESTION DES DECHETS ET DE LA SALUBRITE DU GRAND NOHOUE :

 

 

 

Pour soutenir les motifs d’attribution du lot 22 du marché querellé à un montant de 53.016.633 F CFA contre 212 066 532 FCFA proposé par la société « CANAL CONCEPT », la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué (PRMP/SGDS-GN) a fait les déclarations ci-après : 

 

les linéaires proposés dans l’addendum 2 correspondent aux linéaires d’une fréquence. Ainsi le linéaire de la fréquence pour le lot 22 de Sèmè-Podji, est de 33.281 mètres linéaires. L’addendum 2 modifiant le DAO, avait prévu le linéaire sur un an et a modifié la colonne « prix unitaire annuel » en « prix unitaire » du Bordereau des Prix Unitaires (BPU). En d’autres termes, c’est le prix fréquentiel qui est renseigné dans l’addendum 2, en lieu et place du prix unitaire « annuel » demandé dans le DAO initial ;

 

 

 

le montant lu à l’ouverture des plis est de 212 066 532 FCFA TTC. A l’étape d’examen préliminaire des offres, l’offre de la société « CANAL CONCEPT » a été déclarée conforme et acceptée pour un examen détaillé. A l’étape de la vérification des calculs et moyennes arithmétiques, la Commission d’évaluation a noté que dans l’offre financière pour le lot 22, sur le Bordereau des Prix Unitaire, la société « CANAL CONCEPT » a bien précisé en chiffres et en lettres, que son prix unitaire du curage est annuel et équivaut à 450 FCFA. Or, le prix unitaire demandé par l’addendum 2 est bien fréquentiel. La Commission de passation a donc divisé par quatre le prix annuel qu’il a proposé, ce qui revient à 112.5 (450 : 4) FCFA qu’il a multiplié par la quantité annuelle qui équivaut à 133 124 mètres linéaires (33.281 X 4) ; ce qui donne 14 976 450 par an, (112,5 x 133 124) contre 70 688 844 par an proposé par la société « CANAL CONCEPT » ;

 

 

 

au regard du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 5 du code des marchés publics, et pour évaluer les offres financières sur une même base, la commission d’évaluation, en tenant compte des quatre (04) fréquences prévues dans l’année, a réajusté l’offre financière des soumissionnaires ayant fait cette erreur, en l’occurrence celle du soumissionnaire « CANAL CONCEPT » pour le lot 22 ;

 

 

 

après les corrections nécessaires, l’offre financière réajustée de la société « CANAL CONCEPT » se présente comme suit : lot 22 : 14.976.450 F TTC sur un an, 1er rang au classement et ayant satisfait aux critères de qualification, conformément aux exigences du point 7 de l’avis d’appel d’offres du DAO.

 

 

 

II-2- MOYENS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE « CANAL CONCEPTION » :

 

En réponse aux moyens de la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué, la société « CANAL CONCEPT » apporte les clarifications ci-après :

 

contrairement aux autres lots, il a été constaté une erreur sur la quantité linéaire annuelle aussi bien dans le DAO (voir page 6) que dans l’addendum 2 en ce qui concerne le lot 22 ;

 

 

 

sur les deux (02) addenda au DAO initial, la société « CANAL CONCEPT » s’est appropriée l’addendum 2 qui touche entre autres, le point du devis quantitatif et estimatif. Ainsi, l’offre travaillée en considérant le cadre de devis quantitatif de l’addendum 2, rend caduques certaines stipulations du DAO en proposant le prix par mètre linéaire fréquentiel ;

 

dans l’addendum 2 (pages 19 à 21), la sommation directe des quantités linéaires des collecteurs secondaires à curer par fréquence, correspond à la quantité annuelle considérée dans le DAO, qui sont tous deux égales à 33 281 mètres linéaires ;

 

 

 

le cas du lot 7 confirme bien la prise en compte des quatre (04) fréquences sur la quantité annuelle considérée dans le dossier d’appel d’offres à partir de la quantité fréquentielle de l’addendum 2. Dès lors, la sommation directe des quantités linéaires par fréquence à curer pour le lot 7 est de 9.350 mètres linéaires pour les collecteurs primaires d’une part et 16 262 mètres linéaires pour les collecteurs secondaires dans l’addendum 2 d’autre part. Les quantités annuelles dans le DAO étant respectivement de 37.400 mètres linéaires pour les collecteurs primaires et 65 048 mètres linéaires pour le collecteur secondaire ;

 

 

 

dans la lettre de notification, le marché a été attribué sur trois (03) ans pour un montant de cinquante-trois millions seize mille six cent trente-trois (53 016 633) francs CFA TTC contre deux cent douze millions soixante-six mille cinquante-deux (212.066.052) francs FCFA proposés dans le dossier de soumission de la société « CANAL CONCEPT » qui tient compte des quatre (04) fréquences annuelles sur trois (03) ans ;

 

 

 

le prix proposé au devis quantitatif est en conformité avec les exigences de l’addendum 2 et par conséquent, doit être considéré pour l’analyse et l’évaluation des offres financières.

 

 

 

CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

De l’instruction de la présente dénonciation, il ressort des constats ci-après :

 

 

 

Sur les critères d’analyse et d’évaluation des offres :

 

 

 

L’article 83 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin dispose que : « (…) l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnées dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme pour l’essentiel et évaluer la moins-disante. Les critères d’évaluation (…) doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché ».

 

Au regard de cette disposition, les critères de sélection des offres doivent avoir été définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les données particulières de l’appel d’offres (DPAO). Ils ne peuvent pas être modifiés ultérieurement. Ils doivent obligatoirement être respectés lors du choix de l’offre. Il est impossible de supprimer, d’ajouter des critères ou d’en modifier leurs poids, une fois la procédure de consultation lancée.

 

 

 

Sur les stipulations relatives à la fréquence annuelle dans le DAO et au niveau de l’addendum 2

 

 

 

 

 

Il y a lieu de constater une erreur sur la quantité linéaire annuelle aussi bien dans le DAO (voir page 6 du DAO) que dans l’addendum 2 en ce qui concerne le lot 22.  

 

Dans le cas d’espèce, l’offre du requérant a été faite sur le fondement du cadre de devis quantitatif de l’addendum 2 qui indique le mètre linéaire fréquentiel (pages 19 à 21) et la sommation directe des quantités linéaires des collecteurs secondaires à curer par fréquence correspond à la quantité annuelle considérée dans le DAO, soit 33 281 mètres linéaires.

 

 

 

sur le changement de critères d’évaluation en cours d’évaluation des offres

 

A l’évaluation des offres, la Commission de passation s’est basée sur d’autres critères qui l’ont conduit à diviser par quatre le prix annuel que la société « CANAL CONCEPT » a proposé, ce qui revient à 112.5 soit (450 : 4) FCFA multiplié par la quantité annuelle qui équivaut à 133 124 mètres linéaires soit (33.281 X 4) ; ce qui donne (112,5 x 133 124 = 14 976 450) par an contre 70 688 844 par an proposé par ladite société.

 

 

 

sur l’erreur d’appréciation de la CPMP relativement à la fréquence de l’addendum 2

 

d.1- De la lecture croisée du DAO et de l’addendum 2, il est observé que l’addendum 2 n’a pas corrigé la sommation directe des quantités linéaires des collecteurs secondaires à curer par fréquence. En réalité, cette sommation au niveau de l’addendum 2 (pages 19 à 21), correspond à la quantité annuelle retenue dans le DAO qui est de 33 281 mètres linéaires (page 6 de l’Avis d’appel d’offres). En conséquence, il y a une erreur matérielle dans le DAO que l’addendum n’a pas corrigé en ce qui concerne la quantité annuelle du lot 22 qui devrait être obtenue en multipliant cette fréquentielle par le nombre de fréquence par an qui est de quatre (04).

 

d.2- La décision de la commission d’évaluation ayant pour effet de réajuster l’offre financière du soumissionnaire « CANAL CONCEPT »  voir pour le lot 22 en raison de cette erreur matérielle propre au DAO venant de l’autorité contractante est irrégulière.

 

 

 

sur la correction irrégulière de l’offre financière de la société « CANAL CONCEPT »

 

 

 

e.1- corrections prévues par le DAO

 

 

 

La clause 30.3 du DAO stipule que « les soumissions jugées conformes pour l’essentiel feront l’objet de vérifications par l’autorité contractante afin de détecter les erreurs de calcul. En cas de divergence entre un montant en chiffres et un montant en lettres, le montant en lettre fera foi. Lorsqu’il y a divergence entre le prix en lettre et le prix en chiffre du Bordereau des Prix, le prix utilisé dans les DQE fera foi. »

 

e.2- corrections des erreurs de calcul par la CPMP, en contradiction des stipulations du DAO

 

Il est observé que la Commission de passation des marchés publics a fait la correction des erreurs de calcul en violation des stipulations du DAO.

 

En effet, la PRMP/SGDS-GN explique que « le montant lu à l’ouverture des plis est de 212 066 532 FCFA TTC. A l’étape d’examen préliminaire des offres, l’offre de la société « CANAL CONCEPT » a été déclarée conforme et acceptée pour un examen détaillé. A l’étape de la vérification des calculs et moyennes arithmétiques, la Commission d’évaluation a noté que dans l’offre financière pour le lot 22, la société « CANAL CONCEPT » a bien précisé sur le Bordereau des Prix Unitaire (BPU), en chiffres et en lettres, que son prix unitaire du curage est annuel et équivaut à 450 FCFA. Or, le prix unitaire demandé par l’addendum 2 est bien fréquentiel. La Commission de passation a donc divisé par quatre (04), le prix annuel proposé par ce soumissionnaire, (450 : 4 = 112,5 FCFA) qu’il a multiplié par la quantité annuelle qui équivaut à 133 124 mètres linéaires (33.281 X 4), ce qui donne (112,5 x 133 124 = 14 976 450 par an) contre 70 688 844 par an proposé par la société « CANAL CONCEPT ».

 

 

 

OBJET DE L’AUTO-SAISNE :

 

 

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, l’auto-saisine porte sur la régularité de la correction de l’offre financière attribuée à la société « CANAL CONCEPT ».

 

DISCUSSION :

 

 

 

SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

Considérant les dispositions de l’article 138 alinéa 5 de la loi n°2017 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou toutes informations communiquées par l’autorité contractante, des candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées à compter de la date de clôture de l’instruction de l’auto-saisine » ;

 

Considérant que le Conseil de Régulation s’est auto-saisi pour investiguer sur la régularité de la correction de l’offre financière attribuée à la société « CANAL CONCEPT » ;

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

SUR LA CONFOMITE DES OFFRES DE BASE DES SOUMISSIONNAIRES AUX DISPOSITIONS DU DOSSIER D’APPEL D’OFFRES :

 

Considérant les dispositions de l’article 84 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susmentionnée selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

Considérant l’article 83, alinéa 2 de la même loi qui dispose que « les critères d’évaluation (…) doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché » ;

 

Que les critères de sélection des offres définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les données particulières de l’appel d’offres (DPAO) ne peuvent pas être modifiés ultérieurement ;

 

Que les critères doivent obligatoirement être respectés lors du choix de l’offre et qu’il est impossible de supprimer, d’ajouter des critères ou d’en modifier leurs poids, lors de l’évaluation des offres ;

 

Considérant qu’en appui à sa requête et au soutien de ses moyens, la société « CANAL CONCEPTION » a fait la preuve de ce que l’addendum 2 n’a pas corrigé la sommation directe des quantités linéaires des collecteurs secondaires à curer par fréquence ;

 

Qu’en réalité, cette sommation au niveau de l’addendum 2 (pages 19 à 21), correspond à la quantité annuelle retenue dans le DAO qui est de 33 281 mètres linéaires (page 6 de l’Avis d’appel d’offres) ;

 

Qu’il s’en suit que c’est à bon droit que la société « CANAL CONCEPT » a tenu compte rigoureusement des stipulations de l’addendum 2 pour soumette son offre.

 

SUR LA REGULARITE DE LA CORRECTION DE L’OFFRE FINANCIERE DE LA SOCIETE « CANAL CONCEPT ».

 

Considérant les dispositions de l’article 74 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 suscitée selon laquelle : « (..), l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté a pour conséquence le rejet de l’offre » ;

 

Considérant les stipulations de la clause 30.3 du DAO selon lesquelles « les soumissions jugées conformes pour l’essentiel feront l’objet de vérifications par l’autorité contractante afin de détecter les erreurs de calcul. En cas de divergence entre un montant en chiffres et un montant en lettres, le montant en lettre fera foi. Lorsqu’il y a divergence entre le prix en lettre et le prix en chiffre du Bordereau des Prix, le prix utilisé dans les DQE fera foi. »

 

Qu’au regard des dispositions susmentionnées, la méthode de correction retenue par la Commission de passation de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué (SGDS) pour corriger l’offre financière de la société « CANAL CONCEPT » viole les stipulations du DAO

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :   

 

Article 1er : Le recours de la société « CANAL CONCEPT » est bien fondée.

 

Article  2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué (SGDS-GN) reprend la correction de l’offre financière de la société « CANAL CONCEPT» en conformité avec les stipulations du DAO ;

 

 La Personne Responsable des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué rend compte, sans délai à l’ARMP, de l’application de la décision.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

à la Personne responsable des marchés publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité du Grand Nokoué (SGDS-GN) ;

 

à monsieur le Directeur général de la société « CANAL CONCEPT » (97 39 51 75) ;

 

au Directeur général de la SGDS-GN.

 

au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et  dans le SIGMaP.

 

 

 

 

 

Secrétaire Permanent de l’Autorité                                       Le Président de la Commission

 

de Régulation des Marchés Publics                                       de Règlement des Différends,                                                                                      

 

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

 

 

Le Président du Conseil de Régulation                     

 

des Marchés Publics           

 

 

 

 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

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