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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: lundi, 15 mars 2021

 

DECISION N°2020-70/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  04 SEPTEMBRE  2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « HERLO» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX N° 007/PRMP/BTI-SA-LIQUID/2020 DU 12 MARS 2020 RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE AUX NORMES DU LOCAL REDRESSEUR DU SITE DE CADJEHOUN ET INSTALLATION D’UN ATELIER ENERGIE 48 VCC AU PROFIT DE BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA.   

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°003/DG-HERLO/SP du 04 août 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 août 2020 sous le numéro 2476 avec l’ensemble de pièces adressées en annexe par laquelle l’établissement « HERLO » a exercé son recours devant l’ARMP ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS

 

 

 

Par lettre  n°003/DG-HERLO/SP du 04 août 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 août 2020 sous le numéro 2476, monsieur CODO Anicet P. Expédit, Directeur général de l’Etablissement « HERLO», a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix  N°007/PRMP/BTI-SA-LIQUID/2020 du 12 mars 2020 relative aux travaux de mise aux normes du local redresseur du site de Cadjèhoun et installation d’un atelier énergie 48 Vcc au profit de BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA.

 

 

 

II-            OBJET DU RECOURS

 

 

 

Le présent recours porte sur la recevabilité du recours de l’établissement « HERLO »

 

 

 

III-                SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

 

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

Que le dernier alinéa de ce même article retient qu’ « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les trois (03) jours ouvrables qui suivent sa saisine » ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’établissement « HERLO » a reçu notification effective du rejet de son offre le 15 juillet 2020  par la lettre n°01124/BTI-SA-Liquid/0604/PRMP/2020 du 15 juillet 2020 ;

 

Que l’Etablissement « HERLO » a exercé son recours hiérarchique le 22 juillet 2020 par lettre n°001/DG-HERLO/SP du 21 juillet 2020 ;

 

Que la réponse de la Personne Responsable des Marchés Publics de BENIN TELECOMS INFRASTRUCTURES SA est intervenue le vendredi 24 juillet 2020 par lettre n°0/342/BTI-SA-Liquid/0642/PRMP/2020 du 24 juillet 2020;

 

Que n’ayant pas été satisfaite de la réponse de la PRMP/BTI, l’établissement « HERLO »  a saisi l’ARMP le 07 août 2020 par lettre n°003/DG-HERLO/SP du 04 août 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 07 août 2020 sous le numéro 2476 ;

 

Qu’il convient de noter que le recours de l’établissement « HERLO » est irrecevable en raison de ce qu’il n’a pas respecté le délai requis par les dispositions de l’article 26 du décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’établissement « HERLO » est irrecevable.

 

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

 

-         à l’établissement « HERLO » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de Bénin Télécoms Infrastructures SA ;

 

-         au Directeur de Bénin Télécoms Infrastructures SA ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 Article 3 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU              

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-69/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  04 SEPTEMBRE 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE LA SOCIETE « BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS » EN CONTESTATION DES CRITERES PRESUMES DISCRIMINATOIRES CONTENUS DANS LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES N° F69805 DU 17 JUILLET 2020 RELATIF A L’ACQUISITION DE FOURNITURES DE REPAS DANS LES CONDITIONNEMENTS APPROPRIES PRETS A ETRE CONSOMMES LANCE PAR LE CENTRE NATIONAL HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE (CNHU-HKM).

 

           

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        décret n° 2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°021/SP/DG/20, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 17 août 2020 sous le numéro 2576 par laquelle la société « BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS» a exercé son recours ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD)  réuni le lundi 31 août 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 I-                    LES FAITS

 

Par lettre  n°021/SP/DG/20 du 28 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 17 août 2020 sous le numéro 2576, monsieur Gontran Emmanuel ASSOGBA, Directeur général de la société « BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS» « » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des critères présumés discriminatoires contenus dans le dossier d’Appel d’offres n° F69805 du 17 juillet 2020 relatif à la fourniture de repas dans les conditionnements appropries prêts à être consommés lancé par le CNHU-HKM.

 

 En effet,  tenant compte du caractère impératif des principes d’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, monsieur  Gontran Emmanuel ASSOGBA sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 II-           OBJET DU RECOURS

 

 Le présent recours porte sur la recevabilité du recours de la société « BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS».

 

 III-                SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

 

Considérant les dispositions de l’article 137, alinéa 5 de la loi n°2017-04 selon lesquelles « le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/notification de la décision d’attribution du marché ou dans  les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission » ;

 

 

Que l’alinéa 2 de l’article 138 de cette même loi dispose qu’ « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante ou l’autorité hiérarchique  dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (…)» ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

 Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

 Considérant que dans le cas d’espèce, la date du dépôt de la soumission est prévue pour le 18 août 2020 à la date même du dépôt des offres ;

 

Que  le recours  de la société «BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS» devant l’ARMP est intervenu le 18 août 2020 ;

 

Qu’il convient de noter que le recours de la société «BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS est irrecevable en raison de ce qu’elle n’a pas respecté le délai requis par les dispositions de l’article 137 susmentionné.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société «BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS» est irrecevable.

 

 Article 2 : La présente décision sera notifiée :

 

 -         à la société «BERCEAU DES INTIMES/BAR PLUS»;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics et du Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du Centre Hospitalier Universitaire Hubert K. MAGA ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 Article 3 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU                

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-67/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 AOUT 2020 : 1-DECLARANT BIEN-FONDE LE RECOURS DE L’ETABLISSEMENT « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°57/010/MC-SEG/PRMP/CPMP/ CCMP/S-PRMP/020 DU 07 AVRIL 2020 RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BLOC DE BOUTIQUES A QUATRE (04) CABINES, UN BLOC DE DEUX (02) LATRINES ET DE DEUX (02) DOUCHES AU MARCHE DE SEGBANA, UN BLOC DE BOUTIQUES A CINQ (05) CABINES A GBARANA ET LA CONSTRUCTION D’UN MAGASIN DE STOCKAGE A GBESSAKA (CONSTITUES EN TROIS LOTS) ; 2- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SEGBANA LA REPRISE DE LA PROCEDURES D’ATTRIBUTION DES OFFRES.

 

            LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIEREDE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 10 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date 2020 sous le numéro 2208 par laquelle monsieur Sèdogbo SODJINOU, Directeur général de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» a exercé un recours devant l’ARMP ;

 

Vu        la lettre n°2271/ARMP/CRD/SP/DRAJ/S/SA du 14 juillet 2020 par laquelle l’ARMP a demandé à la PRMP/Mairie de Ségbana des informations relatives à la procédure de passation de marché public querellé ;

 

Vu       le lettre n°57/081/MC-SEG/SG/ST du 24 juillet 2020 par laquelle le Maire de la Commune de Ségbana a transmis à l’ARMP un ensemble des pièces ;

 

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le mardi 11 août 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, PEDRO Abdoul Fatahou, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre  sans numéro en date du 10 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2208 monsieur Sèdogbo SODJINOU, Directeur général de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» a exercé un recours devant l’ARMP en contestation  des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°57/010/MC-SEG/PRMP/CPMP/CCMP/ S-PRMP/020 du 07 avril 2020 relatif aux travaux de construction d’un bloc de boutiques à quatre (04) cabines, un bloc de deux (02) latrines et de deux (02) douches au marché de Ségbana, un bloc de boutiques à cinq (05) cabines à Gbarana et la construction d’un magasin de stockage à Gbessaka (constitués en trois lots).

 

Tenant compte de la qualité technique et financière de ses offres, il sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR SEDOGBO SODJINOU, DIRECTEUR GENERAL DE L’ETABLISSEMENT « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» :

 

 

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Sèdogbo SODJINOU, Directeur général de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» déclare ce qui suit :

 

a)      en lieu et place des motifs de rejet des offres, la PRMP de la Mairie de Ségbana a produit les procès-verbaux d’ouverture des plis et du rapport d’analyse et d’évaluation des offres ;

 

b)      les montants corrigés des soumissionnaires « MANKANDJOU », « CABAS » et « SATELLITE » ne respectent pas le seuil réglementaire de 15%. Dès lors, les offres  desdits soumissionnaires doivent être écartées en application des stipulations des IC 30.5 du DAO ;

 

c)      l’attribution du lot 2 devrait se faire au profit de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS». En effet, l’entreprise « CABAS » a fourni pour ses trois (03) offres, une seule attestation de capacité financière qui a été prise en compte pour le lot n° 2.

 

 B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE SEGBANA :

En réponse aux allégations de monsieur Sèdogbo SODJINOU, Directeur général de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS », la PRMP/Mairie de Ségbana apporte les clarifications ci-après :

 

a)      l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» a soumissionné pour un seul lot, il s’agit du lot 2 et a proposé un montant de 20.543.192 FCFA. L’entreprise « CABAS » a postulé pour les trois lots avec un dossier technique unique et une offre financière pour chaque lot ;

 

b)      lors de l’examen détaillé des offres, conformément au point 30 des IC du DAO (non-conformité, erreurs et omissions), il a été constaté en ce qui concerne le lot n°2, une erreur et une omission dans le devis quantitatif de l’entreprise « CABAS ». L’erreur se situe précisément sur la ligne n°1 « TRAVAUX PREPARATOIRE » (point I installation de chantier) et l’omission concerne la ligne VIII « ELECTRICITE » (points fournitures et pose de lave-mains et fournitures et pose de poubelles). Or au point 30.3 au sous-point (a) de l’IC, il est écrit : « s’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé (…) ». Cette stipulation a permis à la sous-commission de corriger l’offre financière de l’entreprise « CABAS » évalué la moins-disante avec un montant de 20.238.250 F CFA. Par contre au niveau de l’offre financière de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS», il n’a été constaté ni erreur ni omission. Ainsi, la soumission de 20.543.192 FCFA proposée par le requérant n’a pas changé.

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après :

 

a)      Sur la recevabilité du recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS » :

 

 -          date de notification du rejet de l’offre de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» : 03 juillet 2020 (lettre n°57/076/MC-SEG/PRMP/CPMP/CCMP/S-PRMP/020 ;

 

 -          date du recours préalable   de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» : 08 juillet 2020  (lettre sans numéro en date du 08 juillet 2020) ;

 

  -          date de la réponse de l’autorité contractante : 09 juillet 2020 (lettre n°57/105/MC-EG/PRMP/CPMP/CCMP/S-PRMP du 09 juillet 2020) ;

 

 

-          date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 10 juillet 2020 (lettre  sans numéro en date du 10 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2208).

 

De ce qui précède, il ressort que le requérant a exercé son recours conformément aux dispositions des articles 137 et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

En effet, les recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» devant l’Autorité contractante et l’ARMP ont été exercés dans le délai requis. Le recours est donc recevable.

 

 )      Sur la régularité de la décision de rejet des offres de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS »

 

 b-1- De la régularité des corrections effectuées sur les offres de l’entreprise  « CABAS »

 

Conformément au point 30 des IC du DAO (non-conformité, erreurs et omissions), il a été constaté en ce qui concerne le lot n°2, une erreur et une omission dans le devis quantitatif de « CABAS ».

 

D’une part, en ce qui concerne l’erreur, le soumissionnaire a proposé sur la ligne n°1 « TRAVAUX PREPARATOIRE » (point I installation de chantier), un prix unitaire en lettres et en chiffres de 265 865 avec un total de 2.650 865 FCFA alors que la quantité à exécuter est 1.

 

D’autre part, le soumissionnaire a omis sur la ligne VIII « ELECTRICITE » (points fournitures et pose de lave-mains et fournitures et pose de poubelles), les montants respectifs de ces rubriques. Les erreurs du point fournitures et pose de lave-mains ont été évaluées à 35 000 FCFA et celles relatives aux fournitures et pose de poubelles s’élèvent à 16 250 FCFA.

 

En application des stipulations du sous-point (a) de l’IC, selon lesquelles « s’il y a contradiction entre le prix unitaire et le prix total obtenu en multipliant le prix unitaire par la quantité correspondante, le prix unitaire fera foi et le prix total sera corrigé (…) », la correction effectuée par la sous-commission sur l’offre financière de l’entreprise « CABAS » est régulière.

 

En ce qui concerne les omissions, la sous-commission a considéré les propositions financières des points ainsi omis de deux (02) des trois (03) autres soumissionnaires dont elle a multiplié le total par 2 pour en faire la moyenne alors que d’une part, elle devrait prendre les propositions de tous les trois (03) soumissionnaires pour cette rubrique et évalué l’offre du soumissionnaire défaillant sur la base du prix le plus élevée proposé pour cette rubrique pour faire la comparaison des offres financières et d’autre part, notifier au soumissionnaire « CABAS », l’attribution provisoire sur la base du prix le moins cher proposé pour cette rubrique par tous les autres soumissionnaires.

 

Sur l’offre financière de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS », il n’a été constaté ni erreur ni omission.

 

b-2- De la régularité de l’acceptation de l’offre des entreprises MANKANDJOU et « SATELLITE» en application de la clause 30.5 des IC

 

 Les offres des soumissionnaires « MANKANDJOU » et « SATELLITE » qui étaient respectivement de 20 100 905 FCA et de 19 013 835 FCFA à l’ouverture des plis, sont passés à 23 150 000 FCFA et  22 360 966 FCFA après correction des prix.

 

Les corrections opérées sur les offres des soumissionnaires « MANKANDJOU » et « SATELLITE » sont dans l’ordre respectif de 15,2% et 17,6%, dépassant les maxima réglementaires autorisés.

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

Au regard des faits, moyens et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS».

 

V-                 DISCUSSION :

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE de l’établissement «SODJINOU MAHOUNA ET FILS» :

 

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, la Mairie de Ségbana a notifié la décision de non attribution de marché à l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS » le 03 juillet 2020 par lettre n°57/076/MC-SEG/PRMP/CPMP/CCMP/S-PRMP/020 ;

 

Que l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» a exercé son recours hiérarchique le 08 juillet 2020  par lettre sans numéro en date du 08 juillet 2020 ;

 

Que la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Ségbana est intervenue le 09 juillet 2020 par lettre n°57/105/MC-EG/PRMP/CPMP/CCMP/S-PRMP du 09 juillet 2020 ;

 

Que n’ayant pas reçu satisfaction de la réponse de la Personne Responsable des Marchés Public de la Mairie de Ségbana, l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» a saisi l’ARMP le 10 juillet 2020 par lettre  sans numéro en date du 10 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2208 ;

 

Considérant que du descriptif susmentionné, il ressort que le requérant a exercé son recours en respect des dispositions des articles 137  et 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Dans le cas d’espèce, le recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS » devant l’Autorité contractante et devant l’ARMP a été fait dans le délai requis ;

 

Qu’il s’ensuit que le recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS » est recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE  DE L’ETABLISSEMENT «SODJINOU MAHOUNA ET FILS»:

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Que l’examen minutieux de tous les prix d’une offre (prix total et prix unitaires) et les demandes d’informations ainsi que les contrôles consiste à vérifier que le soumissionnaire a bien compris les modalités et exigences d’exécution du marché ou des différents postes qu’il comporte, d’une part, et de s’assurer qu’une exécution conforme aux documents du marché est possible pour les prix remis et que lesdits prix ne contreviennent pas aux obligations du droit environnemental, du droit social ou du travail, d’autre part ;

 

Considérant que conformément aux stipulations du point 30 des IC du DAO (non-conformité, erreurs et omissions), il a été constaté en ce qui concerne le lot n°2, une erreur et une omission dans le devis quantitatif de « CABAS ».

 

Que d’une part, en ce qui concerne l’erreur, le soumissionnaire a proposé sur la ligne n°1 « TRAVAUX PREPARATOIRE » (point I installation de chantier), un prix unitaire en lettres et en chiffres de 265 865 avec un total de 2.650 865 FCFA alors que la quantité à exécuter est 1.  Que dans ce cas, la correction effectuée sur cette ligne est régulière ;

 

Que d’autre part, l’omission faite par le soumissionnaire « CABAS » sur la ligne VIII « ELECTRICITE » (points fournitures et pose de lave-mains et fournitures pose de poubelles), ont été évaluées respectivement à 35 000 FCFA et 16 250 FCFA.

 

Considérant que pour procéder à l’évaluation de ces omissions, la sous-commission a considéré les propositions financières des points ainsi omis de deux (02) des trois (03) autres soumissionnaires dont elle a multiplié le total par 2 pour en faire la moyenne alors qu’elle devrait d’abord prendre les propositions de tous les trois (03) soumissionnaires pour cette rubrique et évalué l’offre du soumissionnaire défaillant sur la base du prix le plus élevée sur cette rubrique, faire ensuite la comparaison des offres financières et notifier enfin au soumissionnaire « CABAS », l’attribution provisoire sur la base du prix le moins cher proposé pour cette rubrique.

 

Qu’ainsi, les corrections faites sur la ligne n°1 de l’offre relativement aux omissions sont irrégulières ;

 

Considérant par ailleurs que les corrections opérées sur les offres des soumissionnaires « MANKANDJOU »   et « SATELLITE » sont dans l’ordre respectif de 15,2%  et 17,6%, dépassant les maxima réglementaires autorisés.

 

Qu’en application des stipulations des IC 30.5 du DAO, les offres des soumissionnaires « MANKANDJOU » et « SATELLITE » corrigées ne doivent pas excéder 15% des montants lus publiquement ;

 

Que dès lors, c’est à tort que les offres des soumissionnaires « MANKANDJOU » et « SATELLITE » ont été déclarées recevables ;

 

Par conséquent, la décision motivée d’attribution provisoire de lots aux soumissionnaires « MANKANDJOU »   et « SATELLITE » est irrégulière.

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» est recevable.

 

Article  2 : Le recours de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» est fondé

 

Article  3 : La PRMP reprend la procédure d’attribution des offres.

 

 Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef cellule de contrôle des marchés public de la Mairie de Ségbana ;

 

-         à monsieur Sèdogbo SODJINOU, Directeur général de l’établissement « SODJINOU MAHOUNA ET FILS» ;

 

-         au Ministre de la Décentralisation et de la gouvernance Locale ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Préfet du département du Borgou.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU              

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

 

DÉCISION N° 2020-66/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 14 AOUT 2020 : 1- DÉCLARANT BIEN FONDE LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ « SOGENIMEX SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SES OFFRES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°003/PRMP/PCA/SGDS-GN/DG/SP-PRMP DU 19 AOÛT 2019 POUR LE CURAGE DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT PLUVIAL DANS LES VILLES DE COTONOU, PORTO-NOVO, ABOMEY-CALAVI, SEME-PODJI ET OUIDAH LANCÉE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE DE GESTION DES DÉCHETS ET DE LA SALUBRITÉ URBAINE DANS LE GRAND NOKOUE (PRMP/SGDS-GN); 2- ORDONNANT A LA PERSONNE RESPONSABLE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION DES DÉCHETS ET DE LA SALUBRITÉ URBAINE DANS LE GRAND NOKOUE (PRMP/SGDS-GN) LA REPRISE DE L’ÉVALUATION DES OFFRES RELATIVES AUX LOTS 2 ET 5 DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES SUSMENTIONNÉ AVEC L’INTÉGRATION DES OFFRES DE LA SOCIÉTÉ « SOGENIMEX SARL » ; 3- PORTANT AUTO-SAISINE DE L’AUTORITÉ DE REGULATION DES MARCHES ¨PUBLICS (ARMP) EN PROCÉDURES DISCIPLINAIRES.

 

     

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre sans numéro en date du 05 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1814 par laquelle la société « SOGENIMEX SARL » a exercé son recours devant l’ARMP ;

 

Vu        les lettres n°0905/PR/ARMP/SP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 11 juin 2020 par laquelle l’ARMP a demandé à la PRMP/SGDS-GN des informations sur l’appel d’offres susmentionné et  n°2427/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 29 juillet 2020 par laquelle l’ARMP a demandé à la société « SOGENIMEX Sarl » des informations complémentaires ;

 

 Vu       le bordereau n°447/SGDS-GN-SA/PCA/JCG/PRMP/SP-PRMP du 22 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 23 juin 2020 sous le numéro 2010 par laquelle la PRMP/ SGDS-GN a transmis un ensemble de pièces;

 

 Vu       la lettre sans numéro en date du 03 août 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 2427 par laquelle la société « SOGENIMEX SARL » a transmis à l’ARMP des informations complémentaires.

 

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le mardi 11 août 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM,  PEDRO Abdoul Fatahou, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

 

 

 

Par lettre sans numéro en date du 05 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 1814, la société « SOGENIMEX SARL » a exercé un recours en contestation des motifs de rejet de ses offres dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres ouvert n°003/PRMP/PCA/ SGDS-GN/DG/SP-PRMP du 19 août 2019 relatif au curage des ouvrages d’assainissement pluvial dans les villes de Cotonou, Porto-Novo, Abomey-Calavi, Sèmè-Podji et Ouidah.

 

En considération de la compétitivité de ses offres techniques et financières pour les lots n° 5 et lot n°2, la société « SOGENIMEX SARL » sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR VINCENT AÏCLOUNON, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « SOGENIMEX SARL » :

 

 Au soutien de ses moyens, le requérant expose ce qui suit :

 

a)      la société « SOGENIMEX SARL » n’a pas reçu notification des motifs de rejet de ses offres jusqu’à l’écoulement du délai règlementaire de communication aux soumissionnaires, des motifs de rejet de leurs offres et ce, en dépit de la demande écrite adressée à l’autorité contractante. En effet, du 29 mai 2020, date de saisine de la PRMP/SGDS-GN, au 17 juin 2020, date de l’accusé de réception à la demande de rapport d’analyse et d’évaluation des offres, soit 13 jours ouvrables, la PRMP n’a pas fourni les informations sollicitées. Ce qui explique les démarches infructueuses des diligences de la société « SOGENIMEX SARL » à l’endroit de la PRMP/SGDS-GN ;

 

b)      l’argument qualifiant de très onéreuses les offres de la société « SOGENIMEX SARL » est non fondé car notamment pour le lot 5, l’offre de la société « SOGENIMEX SARL » s’était incontestablement imposée comme la première offre moins disante de toutes les autres offres ;

 

c)      il est constaté que des offres moins basses ont été réajustées en hausse tandis que des offres plus hausses ont subi des réajustements en baisse. Pour preuve, la société « SOGENIMEX SARL » a proposé pour le lot 5, une offre financière de 171.403.136 FCFA TTC par an et a été réajustée à 853.728.208 FCFA TTC tandis que la société « HYSAA SA » a vu sa proposition  de 206.471.573 FCFA TTC réajustée à 619. 420.719 FCFA TTC sur 3 ans ;

 

d)      la méthode de réajustement des offres semble ne pas obéir aux principes de l’égalité de traitement des candidats. En effet, la méthode de réajustement des offres de l’établissement « LOUANGE A TOI SERVICE » a permis de passer de 228 451 068 FCFA TTC par an à 685. 353 204 FCFA TTC sur trois (03) ans pour le lot 4.  En respectant la même logique, il devient évident que les offres de la société « SOGENIMEX SARL » devrait évoluer comme ci-après :

 

 Ø  171.403.204 FCFA TTC pour le lot 5 par an à un montant de 514.209.408 FCFA TTC sur trois (03) ans et non 853. 728.206 FCFA TTC ;

 

 

Ø  pour le lot 2, 171 403 204 FCFA TTC par an à 450.245.343 FCFA TTC sur trois ans et non 1.097.915.424 FCFA TTC. En ramenant cette même logique dans le contexte du lot 5, les offres financières de la société « SOGENIMEX SARL » ont été effectivement évaluées plus onéreuses comparativement à celles de la société « HYSAA SA ».

 

 e)      l’argumentaire de la PRMP/SGDS-GN selon lequel les offres de la société « SOGENIMEX SARL » ont considéré le linéaire d’une seule fréquence à curer en lieu et place de quatre (04) fréquences prévues par le DAO, est à rejeter pour des raisons suivantes :

 

Ø  l’offre de la société « SOGENIMEX SARL » n’a pas prévu un linéaire d’une seule fréquence à curer ;

 

Ø  l’offre de la société « SOGENIMEX SARL a prévu de curer quatre fois dans l’année, le périmètre des 80 442 collecteurs primaires XL X DB traversant les arrondissements 13 et 9. A cet effet, les preuves ci-après se retrouvent dans les l’offres. Il s’agit de :

 

ü  la lettre de soumission (pages 6 et 7) ;

 

ü  le programme d’activité chiffré :

 

·        devis quantitatif et estimatif (pages 13) ;

 

·        bordereau des prix unitaires (pages 15) ;

 

·        la méthodologie de réalisation (pages 141 et 142) ;

 

·        le programme/calendrier de prestation ;

 

·        sous détail des prix (pages 209, 210 et 211)

 

·        rapport entre le coefficient et le montant de l’offre (page 213) ;

 

·        le périmètre à curer (pages 368, 369 et 370) ;

 

 f)     le lot 5 pour lequel l’offre de la société « SOGENIMEX SARL » a été rejetée au motif qu’elle est prétendument non moins-disante pour un montant de 171.403.136 FCFA TTC par an, ne peut être attribué au soumissionnaire « HYSAA SA » pour un montant de 206 471 573 FCFA TTC par an pour la même période d’exécution d’un an et pour un même périmètre de 80 442 collecteurs primaires X1, XDB, traversant les arrondissements 13 et 9 à curer quatre (04) fois dans l’année sans qu’on ne parle d’attribution au plus offrant et donc désavantageuse pour l’acheteur public. En effet, le critère économique est un principe fondamental des marchés publics. Ainsi attribuer le marché à la société « SOGENIMEX SARL » revient plus économique pour l’Etat en ce sens que cela lui permet de faire une économie de 35.076.437 FCFA TTC.

 

 B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SGDS-GN :

 

La Personne Responsable de Passation des Marchés Publics de la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine dans le Grand Nokoué (PRMP/SGDS-GN) a justifié les motifs qui fondent le rejet des offres du soumissionnaire « SOGENIMEX SARL » comme ci-après :             

 

a)      les offres initiales de la société « SOGENIMEX SARL » pour les lots 5 et 7 ne sont pas les moins-disantes. En effet, selon le tableau d’ouverture des plis, les offres les moins disantes sont : (lot 5 : Ets SAINT GRATIEN avec un montant de 47.280.948 FCFA TTC ; lot 7 : LIBACEL pour un montant de 38. 784 594 FCFA TTC) ;

 

 b)      les montants des offres de « SOGENIMEX SARL » lus à l’ouverture des plis sont respectivement de 171 403 136 FCFA TTC pour le lot 5 et de 150. 081 781 F CFA TTC pour le lot 7 ;

 

c)      à l’étape d’examen préliminaire des offres, les deux offres de  la société « SOGENIMEX SARL » ont été déclarées conformes et acceptées pour un examen détaillé ;

 

 d)       à l’étape de la vérification des calculs et moyennes arithmétiques, la Commission de passation des marchés publics a noté une omission dans l’offre de  la société « SOGENIMEX SARL » qui a prévu le linéaire d’une seule fréquence à curer au lieu de quatre fréquences prévues dans le DAO (cf la clause 19 de l’addendum). En effet, dans ledit addendum, il est stipulé que le curage des ouvrages d’assainissement est exécuté quatre fois par an. Au regard du principe d’égalité de traitement consacré par les dispositions de l’article 5 du code des marchés publics, et afin d’évaluer les offres financières sur une même base, ladite commission, en tenant des quatre fréquences prévues, a réajusté l’offre financière des soumissionnaires ayant fait cette omission, en l’occurrence celle de  la société « SOGENIMEX SARL » pour les lots 5 et 7. Ainsi, après les corrections nécessaires, les offres financières réajustées se présentent réellement ainsi qu’il suit :

 

 

- lot 5 : 853 728 206 FCFA TTC (7ème rang au classement) et ;

 

- lot 7 : 1.097 915 424 FCFA TTC (8ème rang au classement).

 

 III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats ci-après :

 

a)      Sur la recevabilité du recours  de  la société « SOGENIMEX SARL » :

 

-          date de notification du rejet de l’offre sans transmission du rapport d’analyse et d’évaluation des offres : 29 mai 2020, date de réception (lettre n°375/SGDS-GN/PCA/DG/JCS/PRMP/S-PRMP du 22 mai 2020 et lettre sans numéro de la société « SOGENIMEX SARL » en date 29 mai 2020);

 

-          date de demande du rapport d’analyse et d’évaluation des offres et de contestation des motifs de rejet de ses offres par  la société « SOGENIMEX SARL » : 29 mai 2020 (lettre sans numéro en date 29 mai 2020 ;

 

-          date de transmission du  rapport d’analyse et d’évaluation des offres à la société « SOGENIMEX SARL » par la PRMP/SGDS-GN : néant ;

 

-          date de la saisine de l’ARMP : 05 juin 2020 (lettre sans numéro en date du 05 juin 2020) ;

 

-          date de demande d’informations complémentaires par l’ARMP adressée à la société « SOGENIMEX SARL » : 29 juillet 2020  (lettre n°2427/PR/ARMP/SP/DRAJ/SR/SA du 29 juillet 2020) ;

 

-          date de la mise à disposition de l’ARMP des informations complémentaires : 03 août 2020 (lettre sans numéro en date du 03 août 2020).

 

 

Au regard de ce qui précède, il est constaté que la PRMP/ SGDS-GN a violé les dispositions de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 en ses articles 5 (principe de la transparence) et 89 (exigence de communication des résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres en vue de l’ouverture du délai légal d’exercice des recours).

 

En effet, pour des questions d’efficience, d’efficacité, de transparence et de célérité de la procédure, la PRMP/SGDS-GN, en communiquant les motifs de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL », aurait dû tout au moins, dans les jours suivant la demande d’information du soumissionnaire et le rappel de suspension de la procédure de l’ARMP, fait tenir au requérant, le rapport d’analyse et d’évaluation des offres. Ne l’ayant pas, le soumissionnaire s’est vu empêcher d’exercer ses recours dans les délais.

 

A ce titre, le recours de la société « SOGENIMEX SARL » devrait être examiné et jugé quant au fond.

 

 b-      Sur la régularité de la décision de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL » :

 

Au soutien de ses moyens, la PRMP/SGDS-GN affirme qu’à l’étape de la vérification des calculs et moyennes arithmétiques, la Commission de passation des marchés publics a noté une omission dans l’offre de la société « SOGENIMEX SARL » qui a prévu le linéaire d’une seule fréquence à curer au lieu de quatre fréquences prévues dans le DAO.

 

     b.1- sur la question des fréquences du curage des ouvrages  d’assainissement :

 

L’article 19 de l’addendum n°1, page 11 stipule que « le curage des ouvrages d’assainissement est exécuté quatre fois par an à raison d’une fréquence par trimestre (…) ».

 

b2- sur les présomptions de fréquences du curage des ouvrages d’assainissement prévues par les offres de la société « SOGENIMEX SARL » :

 

 La société « SOGENIMEX SARL » a produit les preuves de ce que ses offres pour le lot 5 ont été montées en respect des stipulations de l’article 19 de l’addendum n°1, page 11.

 

Dans la méthodologie de réalisation (pages 140), il est écrit que « la fréquence de curage des ouvrages d’assainissement est de quatre (04) interventions par an à raison d’une intervention par trimestre ».

 

A la page 141 de ce même document, la société « SOGENIMEX SARL » a décrit cette réalisation dans un tableau ainsi que suit :

 

 

 INTERVENTION

PERIODE

1ère intervention

Début février

2ème intervention

Début mai

3ème intervention

Début août

4ème intervention

Début novembre

 

          b.3- Du défaut d’explication sur les critères ayant conduit aux réajustements des offres :

 

L’examen minutieux de tous les prix d’une offre (prix total et prix unitaires) consiste à vérifier que le soumissionnaire a bien compris les modalités et exigences d’exécution du marché ou des différents postes qu’il comporte, d’une part, et de s’assurer qu’une exécution conforme aux documents du marché est possible pour les prix remis et que lesdits prix ne contreviennent pas aux obligations du droit environnemental, du droit social ou du travail, d’autre part.

 

Dans le cas d’espèce, la Commission de passation du marché querellé n’a pas justifié sa méthodologie de réajustement des prix. Elle n’a pas non plus indiqué la base légale sur laquelle elle se fonde et les conséquences précises de la correction opérée sur les prix. Mieux, l’offre rejetée après réajustement, a bien fait mention des quatre curages à faire par an sur le périmètre considéré.

 

 

 

Au regard de ce qui précède, la décision de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL » est irrégulière.

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS :

 

 

Le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL ».

 

V-                 DISCUSSION :

 

 

V.1- SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE « SOGENIMEX SARL » :

 

 Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant la personne responsable des marchés publics ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice » ;

 

 

Considérant que l’alinéa 4 de ce même article dispose que : « ce recours doit être exercé dans les cinq (5) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique » ;

 

Qu’au sens de l’article 138 de cette même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue suite à son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité du recours devant l’ARMP ;

 

Que le recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique ou le recours devant l’ARMP sont enfermés dans des délais dont l’inobservation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête ;

 

Que dans le cas d’espèce, la PRMP/SGDS-GN a notifié la décision de rejet de l’offre de la société « SOGENIMEX SARL » en l’absence du rapport d’analyse et d’évaluation des offres le 29 mai 2020, date de réception, par lettre n°375/SGDS-GN/PCA/DG/JCS/PRMP/S-PRMP du 22 mai 2020 ;

 

Que ladite lettre de notification est demeurée muette sur les détails relatifs aux motifs de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL » ;

 

Qu’en raison de cette insuffisance, la société « SOGENIMEX SARL »  a demandé à la PRMP/SGDS-GN de lui produire le rapport d’analyse et d’évaluation des offres et a contesté le motif selon lequel ses offres seraient onéreuses par lettre sans numéro en date 29 mai 2020 ;

 

Que la PRMP/SGDS-GN n’a pas transmis dans le délai légal, le rapport d’analyse et d’évaluation des offres à la société « SOGENIMEX SARL » ;

 

Que la société « SOGENIMEX SARL » a saisi l’ARMP le 05 juin 2020 par lettre sans numéro en date du 05 juin 2020 ;

 

Que plus tard, suite à l’obtention des résultats d’analyse et d’évaluation des offres, la société « SOGENIMEX SARL » a eu des informations suffisantes pour compléter son recours devant l’ARMP le 03 août 2020 par lettre sans numéro en date du 03 août 2020 ;

 

Qu’il soit constaté que la PRMP/SGDS-GN n’a pas respecté les dispositions de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 en son article 5 sur le principe de la transparence et en son article 89 sur le mécanisme de communication des résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres en vue de permettre l’ouverture du délai légal de l’exercice des recours ;

 

Qu’en effet, pour des questions d’efficience, d’efficacité, de transparence et de célérité de la procédure, la PRMP/SGDS-GN, en communicant les motifs de rejet des offres de la société « SOGENIMEX SARL », aurait dû joindre en même temps le rapport d’analyse et d’évaluation des offres ;

 

Qu’à ce titre, le recours de la société « SOGENIMEX SARL » devrait être examiné et jugé comme recevable ;

 

Que par conséquent, le recours la société « SOGENIMEX SARL » est recevable.

 

V-2.  SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DES OFFRES DE LA SOCIETE «SOGENIMEX SARL »:

 

Considérant les dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

 

 

Considérant que dans le cas d’espèce, l’article 19 de l’addendum n°1, page 11 stipule que : « le curage des ouvrages d’assainissement est exécuté quatre fois par an à raison d’une fréquence par trimestre (…) » ;

 

Qu’au soutien de ses moyens, la PRMP/SGDS-GN affirme qu’à l’étape de la vérification des calculs et moyennes arithmétiques, la Commission de passation des marchés publics a noté une omission dans l’offre de  la société « SOGENIMEX SARL » ;

 

Que selon la PRMP/SGDS-GN, la société « SOGENIMEX SARL » aurait prévu le linéaire d’une seule fréquence à curer au lieu de quatre fréquences prévues dans le DAO ;

 

Qu’en réplique aux allégations de la PRMP/SGDS-GN, la société « SOGENIMEX SARL » a produit les preuves de ce que ses offres pour le lot 5 ont été montées en respect des stipulations de l’article 19 de l’addendum n°1, page 11 ;

 

Qu’en effet, dans la méthodologie de réalisation présentée par la société « SOGENIMEX SARL »  (pages 140), il est écrit que « la fréquence de curage des ouvrages d’assainissement est de quatre (04) interventions par an à raison d’une intervention par trimestre ».

 

Qu’à la page 141 de ce même document, la société « SOGENIMEX SARL » a décrit cette réalisation dans un tableau résumé ainsi que suit :

 

INTERVENTION

PERIODE

1ère intervention

Début février

2ème intervention

Début mai

3ème intervention

Début août

4ème intervention

Début novembre

 

 

 

Considérant par ailleurs que l’examen minutieux de tous les prix d’une offre (prix total et prix unitaires) consiste à vérifier que le soumissionnaire a bien compris les modalités et exigences d’exécution du marché ou des différents postes qu’il comporte, d’une part, et de s’assurer qu’une exécution conforme aux documents du marché est possible pour les prix remis et que lesdits prix ne contreviennent pas aux obligations du droit environnemental, du droit social ou du travail, d’autre part ;

 

Que dans le cas d’espèce, la Commission de passation du marché querellé n’a pas justifié son option en matière de réajustement des prix ;

 

Que la Commission de passation du marché querellé n’a pas non plus indiqué la base légale sur laquelle elle se fonde et les conséquences précises de la correction opérée sur les prix ;

 

Qu’il s’ensuit que c’est à tort que les réajustements de prix de la société « SOGENIMEX SARL » ont été effectués ;

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « SOGENIMEX SARL » est recevable et bien-fondé.

 

Article  2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine dans le Grand Nokoué (SGDS-GN reprend l’évaluation des offres relatives aux lots 2 et 5 de la procédure de passation de l’appel d’offres susmentionné avec l’intégration des offres de la société « SOGENIMEX SARL ».

 

La Personne Responsable des Marchés Publics de la société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine dans le Grand Nokoué (SGDS-GN) rend compte à l’Autorité de Régulation des marchés publics de toutes les mesures correctives prises en vue de corriger les irrégularités dûment constatées.

 

Article 3 : Le Conseil de Régulation s’auto-saisi en procédures disciplinaires.

 

 Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine dans le Grand Nokoué (SGDS-GN) et au Délégué du Contrôle des marchés public près la Présidence de la République ;

 

-         à monsieur Vincent AÏCLOUNON, Directeur général de la société « SOGENIMEX SARL » ;

 

-         au Président du Conseil d’Administration de la société de Gestion des Déchets et de la Salubrité Urbaine dans le Grand Nokoué (SGDS-GN) ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU                 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DÉCISION N°2020-65/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  14 AOUT  2020 DÉCLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DE L’ÉTABLISSEMENT  «  FRANCISCA TRADING » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT ET DE PRIX n°001/LNB/PRMP/S-PRMP DU 08 JANVIER 2020 RELATIVE A L’ACQUISITION DE MATÉRIELS DE COMMUNICATION AU PROFIT DE LA LOTERIE NATIONALE DU BÉNIN (LNB).

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES,

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°FT/G/28_20 du 15 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 16 avril 2020 sous le numéro 1399 par laquelle le Gérant de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a exercé son recours devant l’ARMP

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends (CRD) réunie le mardi 11 août 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                    LES FAITS

 

Par lettre n°FT/G/28_20 du 15 avril 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 16 avril 2020 sous le numéro 1399, le Gérant de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre relative à la Demande de Renseignement et de Prix du 08 janvier 2020 relative à l’acquisition de matériels de communication au profit de la LNB.

 

Tenant compte des qualités technique et financière de son offre, l’établissement « FRANCISCA TRADING » recourt à l’ARMP.

 

     II-  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats  ci-après sur la recevabilité du recours :

 

a)      date de notification du rejet de l’offre de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » : 02 avril 2020 (lettre n°393/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 1er avril 2020) ;

 

b)      date du recours préalable de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » : 03 avril 2020 (lettre n° 20/20 du 03 avril 2020) ;

 

c)      date de réponse de l’autorité contractante : 14 avril 2020 (lettre n°424/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 07 avril 2020) ;

 

d)      date de la saisine de l’ARMP par le requérant : 16 avril 2020.

 

II-                  SUR LA RECEVABILITE

 

 

Considérant les dispositions de l’article 26, deuxième tiret du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 selon lesquelles « pour toutes les réclamations soulevées après la notification de l’attribution du marché, le soumissionnaire doit saisir l’Autorité de Régulation des Marchés dans les deux (02) jours ouvrables qui suivent la notification des résultats (…) » ;

 

 Considérant le dernier alinéa de ce même article selon lequel, « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité Contractante  dans les jours qui suivent » ;

 

Que selon le dernier alinéa de ce même article « en absence de toute décision rendue par l’autorité contractante dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de sa saisine, le candidat ou le soumissionnaire peut saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans les jours qui suivent » ;

 

Que dans le cas d’espèce, après avoir saisi l’autorité contractante de son recours le 03 avril 2020 par lettre n° 20/20 du 03 avril 2020, l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » n’a saisi l’ARMP de sa requête que le 16 avril 2020 suite à la réponse tardive de la PRMP intervenue le 14 avril 2020 par lettre n°424/LNB/DG/PRMP/S-PRMP du 07 avril 2020 ;

 

Que dès lors, le recours de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » est irrecevable ;

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » est irrecevable.

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marchés Publics de la Loterie Nationale du Bénin (LNB) poursuit la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) du 08 janvier 2020 relative à l’acquisition de matériels de communication au profit de la LNB.

 

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

 -         à l’Etablissement « FRANCISCA TRADING » ;

 

-         à la Personne Responsable des Marchés Publics de la Loterie Nationale du Bénin ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP’.

 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU                 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DÉCISION N° 2020-64/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  14 AOUT 2020 : 1- DÉCLARANT MAL-FONDE LE RECOURS DE LA SOCIÉTÉ « CIMEAO SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N°01/2020/ SOBEMAB/PRMP/S-PRMP/2020 DU 24 MARS 2020 RELATIF A L’ACQUISITION D’ENGINS ET ÉQUIPEMENTS DE MANUTENTION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ BÉNINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) (LOT 2).—2-ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIÉTÉ BÉNINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL SUSMENTIONNÉ.

 

LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIÈRE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

 

 

 

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°047/2020/MC/FK du 26 juin 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 juin 2020 sous le numéro 2092 par laquelle la société « CIMEAO SARL » a exercé son recours ;

 

Vu        le bordereau n°158/2020/PRMP/S-PRMP du 18 juin 2020 et la lettre n°252/2020/PRMP/S-PRMP du 03 août 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 04 août 2020

 

Vu        le bordereau  n° 2445 par lequel la Personne responsable des marchés publics de la SOBEMAP a transmis un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le mardi 11 août 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ PEDRO Abdoul Fatahou et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS

 

Par sa correspondance n°047/2020/MC/FK du 26 juin 2020, enregistré au Secrétariat administratif de l’ARMP le 29 juin 2020 sous le numéro 2092, la société « CIMEAO SARL » saisit l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres international n°01/2020/SOBEMAB/ PRMP/S-PRMP/2020 du 24 mars 2020 relatif à l’acquisition d’engins et équipements de manutention au profit de la SOBEMAP (lot 2).

 

Tenant compte de la qualité technique et financière de ses offres pour être attributaire du marché, la société « CIMEAO SARL » recourt à l’intervention de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour la faire rétablir dans ses droits.

 

 II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

A-     MOYENS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « CIMEAO » :

 

 

Au soutien de ses moyens, monsieur Mathias CHODATON, Directeur général de la société « CIMEAO SARL » affirme que c’est à tort que son offre a été écartée.

 

En appui à sa requête, monsieur CHODATON expose ce qui suit :

 

Ø  selon les stipulations des clauses 5.1, 5.2-c des IC et 5.1 des DPAO citées par la PRMP, la société « CIMEAO SARL » a bien fourni dans sa soumission, tous les formulaires de la Section II en conformité avec les stipulations de la clause 5.1 des IC ;

 

Ø  les capacités techniques exigées dans le DAOI ont été produites dans les soumissions et sont en rapport avec l’objet et les caractéristiques du marché conformément à la clause 5.3 des IC ;

 

Ø  les preuves d’expériences en matière de réalisation de marchés similaires, y compris l’étendu et le montant de chacune des preuves d’expériences, ont été fournies dans la soumission étayées par des attestations de bonne fin d’exécution et de contrats régulièrement signés et enregistrés, en application des stipulations des clauses 5.3-v des IC et 5.1 des DPAO ;

 

Ø  en tenant compte de la spécificité du marché, l’exigence relative à la production par les soumissionnaires de contrats régulièrement signés et enregistrés pour des marchés similaires exécutés au cours des trois (03) dernières années s’avèrent difficile, voire impossible, en raison de ce qu’aucune institution d’Etat ou organisation internationale ne s’est procurée un engin neuf de manutention similaire dans les formes régulières à savoir : soumission à un appel d’offres, attribution de marché et signatures de contrat.

 

 

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) :

 

En appui à sa décision de rejet d’offres de la société « CIMEAO SARL », la PRMP/SOBEMAP apporte les clarifications suivantes :

 

 a)    le concept d’expériences similaires s’analyse au regard de la nature, la complexité, la taille du marché et non en référence à un marché identique comme le prétend la société « CIMEAO SARL » ;

 

 b)     les preuves de la réalisation de travaux similaires produites par la société « CIMEAO SARL » ne sont pas réalisés au cours des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) tels que exigés par les clauses 5.1, 5.2 et 5.3 des IC et 5.1 des Données Particulières du DAO ;

 

 c)   le recours sur le dossier d’appel d’offres devrait intervenir conformément aux instructions aux candidats (IC) 45.2 et 45.3 dans les 10 jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission. C’est donc à tort que la société « CIMEAO SARL » réclame la correction du DAO après l’ouverture des plis, l’analyse et l’évaluation des offres ;

 

 d)      contrairement aux prétentions de la société « CIMEAO SARL », l’autorité contractante n’a ni dans l’avis, ni dans les données particulières de l’appel d’offres, retenu d’apprécier la capacité financière des soumissionnaires sur la base de l’attestation de la capacité financière.

 

 III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

3.1. Sur la recevabilité du recours

 

Suite à la notification des résultats de l’évaluation des offres le 17 juin 2020, la société « CIMEAO SARL» a saisi la PRMP/SOBEMAP, de son recours gracieux le lundi 22 juin 2020. N’ayant pas été satisfait de la réponse de la PRMP/SOBEMAP en date du jeudi 25 juin 2020, le Directeur général de la société « CIMEAO SARL » a saisi l’ARMP de son recours le lundi 29 juin 2020 ; soit trois (03) jours ouvrables plus tard. Or, conformément aux dispositions de l’article 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, ledit recours devrait intervenir dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief. Dès lors, le recours de la société « CIMEAO SARL » est exercé hors délai.

 

Toutefois, en tenant compte du fait que le lot 2 objet du présent recours s’intègre à une même procédure dont le premier lot a abouti à la décision n°2020-57/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA du 23 juillet 2020, le recours sera étudié quant au fond.

 

3.2. Des réclamations de la société « CIMEAO SARL » relatives à l’omission de certains critères de qualifications techniques et financières du DAOI :

 

Conformément aux stipulations des IC 45.2 et 45.3 du DAOI et des dispositions de l’article 137 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin, une réclamation portant sur les clauses d’un dossier d’appel à concurrence est encadrée dans les délais dont l’inobservance est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête.

 

 

En effet, le recours sur les dossiers d’appel à concurrence doit être obligatoirement exercé dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt des plis. Ne l’ayant pas fait dans les délais, prescrit, c’est donc à tort que la société « CIMEAO SARL » évoque ce moyen à l’étape de l’évaluation des offres.

 

 3.3. Du chiffre d’affaires et de la validité des preuves d’expériences similaires produites par la société « CIMEAO SARL » :

 

Les chiffres d’affaires moyens sur les trois (03) dernières années et les preuves d’expériences présentés par le soumissionnaire « CIMEAO SARL » ne sont pas conformes aux exigences du DAOI.
En effet, il est constaté ce qui suit : 

 

-          le soumissionnaire « CIMEAO SARL » n’a pas satisfait aux critères de qualification relatifs au chiffre d’affaires moyen annuel des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) qui doit être supérieur ou égal au montant de la soumission. En effet, le chiffre d’affaires moyen du requérant pour la période concernée est de 83 656 693 F CFA ce montant est inférieur au montant de la soumission qui est de 629 203 259 FCFA ;

 

 -          le DAOI en ses points 5.1, 5.2 et 5.3-c, exige au moins trois (03) marchés similaires au cours des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018). Dans le cas d’espèce, le soumissionnaire « CIMEAO SARL » a fourni plusieurs expériences non conformes aux exigences des stipulations du DAOI.

 

 IV-               OBJET DU RECOURS DE LA SOCIETE « CIMEAO SARL » :

 

 Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « CIMEAO SARL ».

 

 V-                 DISCUSSION

 

 5-1-            DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS  DE LA SOCIETE DE LA SOCIETE « CIMEAO SARL »  

 

 

Contrairement aux dispositions du premier alinéa de l’article 138 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin selon lesquelles, le recours devant l’ARMP doit intervenir dans "un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief", la société « CIMEAO SARL» a saisi l’ARMP de son recours le lundi 29 juin 2020 alors qu’elle a reçu la réponse de la PRMP/SOBEMAP le jeudi 25 juin 2020; soit trois (03) jours ouvrables plus tard. Dès lors, ledit recours est intervenu hors délais. Mais tenant compte du fait que le lot 2 objet du présent recours s’intègre à une même procédure dont le premier lot a abouti à la décision n°2020-57/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA du 23 juillet 2020, le recours sera étudié quant au fond.

 

 5-2-            DISCUSSION SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DU   SOUMISSIONNAIRE « CIMEAO SARL » :

 

 

Considérant les dispositions de l’article 74 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « (…) l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté a pour conséquence le rejet de l’offre » ;

 

 

Que conformément aux dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la même loi « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 

Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes les stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, le soumissionnaire « CIMEAO SARL » n’a pas satisfait aux critères de qualification relatifs au chiffre d’affaires moyen annuel des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) supérieur ou égal au montant de la soumission ;

 

Considérant que les stipulations du DAOI en ses points 5.1, 5.2 et 5.3-c et 5.1, exigent au moins trois (03) marchés similaires au cours des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018) ;

 

Que le soumissionnaire « CIMEAO SARL » a fourni plusieurs expériences similaires au titre des années 2000 à 2003 qui ne sont pas des années de référence du DAOI ;

 

Qu’en justifiant l’absence de preuves d’au moins trois (03) marchés similaires au cours des trois (03) dernières années (2016, 2017 et 2018), le soumissionnaire « CIMEAO SARL » argue que « tenant compte de la spécificité du marché, la production de contrats de marchés régulièrement signés et enregistrés pour des marchés similaires exécutés au cours des trois dernières années s’avère difficile voire impossible en raison de ce qu’aucune institution d’Etat ou organisation internationale  ne s’est procurée un engin neuf de manutention similaire dans les formes régulières à savoir : soumission à un appel d’offres, attribution de marché, signatures de contrat » ;

 

Considérant que la non satisfaction aux exigences de capacités techniques et financières du DAOI par l’offre d’un soumissionnaire est éliminatoire ;

 

Que dès lors, c’est à bon droit que la PRMP/SOBEMAP a jugé non conformes les offres de la société « CIMEAO SARL » dans la procédure de passation du marché susmentionné en son lot 2. 

 

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « CIMEAO SARL » est mal-fondé ;  

 

Article 2 : La Personne Responsable des Marches Publics de la SOBEMAP poursuit la procédure de passation de l’appel d’offres international n°01/2020/SOBEMAB/PRMP/S-PRMP/2020 du 24 mars 2020 relatif à l’acquisition d’engins et équipements de manutention au profit de la SOBEMAP (lot 2).

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la SOBEMAP ;

 

-         au Directeur  général de la société « CIMEAO SARL » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre des Infrastructures et des Transports.

 

Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU                 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2020-63/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU  14  AOUT 2020 : 1- DECLARANT RECEVABLE ET MAL-FONDE LE RECOURS DE LA SOCIETE « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°11/2020/SOBEMAP/PRMP/S-PRMP DU 28 MAI 2020 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIDANGE ET ENTRETIEN DES TOILETTES MOBILES AU PROFIT DE LA SOCIETE BENINOISE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) ; 2- ORDONNANT LA POURSUITE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA SOCIETE BENINOISE DES MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP) DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX (DRP) N°11/2020/SOBEMAP/PRMP/S-PRMP DU 28 MAI 2020 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIDANGE ET ENTRETIEN DES TOILETTES MOBILES AU PROFIT DE LA SOCIETE BENINOISE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (SOBEMAP).

 

 

 

      LE CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS, STATUANT EN MATIÈRE DE REGLEMEMENT DES DIFFERENDS

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la 13 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 15 juillet 2020 sous le numéro 2248 par laquelle la société « AFRIQUE PROXI SARL » a exercé son recours ;

 

Vu        la lettre n°2332/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SRR/SA du 17 juillet 2020 par laquelle l’ARMP a demandé des informations à la PRMP/SOBEMAP ;

 

Vu        le BE par lequel la Personne responsable des marchés publics de la SOBEMAP a transmis un ensemble de pièces ;

 

Sur proposition de la Commission de Règlement des Différends réunie le mardi 11 août 2020 ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, PEDRO Abdoul Fatahou, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 I-                    LES FAITS

 

Par lettre en date du 13 juillet 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 15 juillet 2020 sous le numéro 2248, la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL », représentée par son Gérant, monsieur Jean-Claude YOVO, a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP)  N°11/2020/SOBEMAP/ PRMP/S-PRMP du 28 mai 2020 relative aux prestations de vidange et entretien des toilettes mobiles.

 

Tenant compte des qualités de ses offres techniques et financières de ses offres, la société « AFRIQUE PROXI SERVICES Sarl » sollicite l’intervention de l’ARMP pour annuler l’attribution provisoire prononcée par la SOBEMAP.

 

 II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

 

A-     Moyens de la PRMP/SOBEMAP

 

 

En appui à sa décision de rejet de l’offre de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL », la Personne Responsable des Marchés Publics de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires fait d’abord savoir qu’en application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics, le défaut de production de pièces administratives n’est pas une condition de rejet d’offres à l’ouverture des plis. Lesdites pièces ne sont exigées qu’après l’attribution provisoire. La PRMP/SOBEMAP affirme ensuite que compte tenu des erreurs retrouvés dans l’offre financière du requérant, des corrections ont été faites. Enfin, la PRMP/SOBEMAP fait savoir que bien qu’il ait été demandé aux soumissionnaires de produire dans leur offre, une autorisation de rejet des ordures sur les sites de déversement autorisés, cette pièce n’a pas été prise en compte lors de l’évaluation des offres.

 

 B-     Moyens de la Société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL »

 

Dans sa requête, le Gérant de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » souligne que le bordereau des prix unitaires (BPU) utilisé par la commission d’évaluation pour procéder à la correction des offres financières, ne figure nulle part dans le dossier de demande de renseignements et des prix qu’ils ont reçu de l’autorité contractante. Pour le requérant, le dossier de renseignements et de prix (DRP) contient plutôt en sa page 15, un bordereau descriptif quantitatif qui n’a donné aucune mention relative aux prix unitaires. Il affirme que la correction des offres financières qui a permis au soumissionnaire COTRABLOG-JKD d’obtenir l’offre financière la moins-disante, n’est pas valable et la désignation dudit soumissionnaire comme attributaire provisoire du marché, viole les dispositions des articles 83 et 84 du code des marchés publics en vigueur en République du Bénin.

 

Aussi, le requérant fait-il savoir que son offre a été écartée alors que sa soumission est la seule à avoir précisé la méthodologie relative à ses prestations.

 

 III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 De l’instruction du présent dossier, il ressort des constats ci-après :

 

a)      Sur la recevabilité du recours de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » :

 

  •    date de notification du rejet de l’offre : 10 juillet 2020 (cf. lettre n°239/2020/PRMP/S-PRMP du 10 juillet 2020)
  •   date du recours gracieux de la société «  AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » : 13 juillet 2020 (lettre en date du 13 juillet 2020)
  •   date de réponse de la PRMP/SOBEMAP : 14 juillet 2020 (lettre n° 242/2020/ PRMP/S-PRMP du 14 juillet 2020)
  •  date de la saisine de l’ARMP : 15 juillet 2020 (lettre en date du 13 mai 2020).

 

Au regard des dispositions de l’article 26 du décret n°2018-227 du 13 juin 2018 fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix, les recours de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » devant l’ARMP et la SOBEMAP, sont exercés dans les délais requis. Ainsi, le recours de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » est recevable.

 

b)      Sur la régularité de la décision de rejet de l’offre de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » :

 

L’analyse de la régularité de la décision de rejet d’offres sera faite conformément à la portée du BPU dans la correction des erreurs d’offres et à la valeur de la présence ou non de certaines mentions relativement aux critères de qualification d’un soumissionnaire (méthodologie et garanties d’offres).

 

 b1.De la régularité de l’utilisation du BPU dans la correction d’offres

 

Le Bordereau des Prix Unitaires est un document de l’offre qui liste les prix unitaires relatifs à chaque produit, prestation ou élément d’ouvrage prévu par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). C’est un document essentiel pour la correction de l’offre dès lors qu’une contradiction a été constatée entre les prix proposés par le soumissionnaire. De ce fait, le BPU est contractuel.

 

Dans le cas d’espèce, les conditions d’utilisation du BPU sont précisées par les stipulations du point 14 de la demande de renseignements et de prix (évaluation et comparaison des offres). Ainsi, les griefs de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » relatifs à la correction de son offre sur la base du Bordereau des prix unitaires ne sont pas fondés.

 

 b-2. De la régularité des critères relatifs aux capacités techniques et expériences du requérant

 

La Demande de renseignements et de prix (DRP) exige des soumissionnaires, la fourniture dans leurs offres, de certains documents en vue de l’examen de leur qualification. Parmi ces pièces on retiendra notamment :

 

-         l’autorisation de rejet des ordures sur les sites de déversement autorisés ;

 

-         la preuve  d’existence des toilettes mobiles ;

 

-         une équipe d’agents d’entretien spécialisés.

 

Sur le fondement de ces stipulations, l’autorité contractante ne pourra procéder à l’évaluation des offres soumises qu’en se basant sur ces critères. Ainsi, il n’est pas régulier d’utiliser de nouveaux éléments tels que la « méthodologie » dans l’évaluation des offres. Or, dans sa requête, la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » a estimé avoir été la seule à produire un élément de méthodologie et que sur cette base son offre ne pourrait être déclarée non conforme. Par conséquent, c’est à bon droit que les offres des soumissionnaires aient été évaluées sans une prise en compte de ces critères.

 

 b.3. De la conformité de la garantie de l’offre présentée par le requérant

 

En ce qui concerne la garantie de soumission de l’entreprise « COTRABLOG-JKD », le rapport d’analyse des offres mentionne dans le tableau 5 « fourni et valide » et dans le tableau 7 « non conforme ». Cette conclusion constitue une erreur matérielle puisqu’elle n’a nullement pas servi de base au rejet de l’offre de requérant.

 

 

IV-               OBJET DU RECOURS DE LA SOCIETE « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL »

 

Au regard des faits, moyens des parties et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de la décision de rejet de l’offre du soumissionnaire « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL ».

 

 V-                 DISCUSSION SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE REJET DE L’OFFRE DU   SOUMISSIONNAIRE « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » :

 

 

 

Considérant les dispositions de l’article 74 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 selon lesquelles : « (…) l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté a pour conséquence le rejet de l’offre » ;

 

Que conformément aux dispositions de l’article 84, alinéa 1er de la même loi, « les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres » ;

 

 Qu’une offre conforme au Dossier d’Appel d’Offres est une offre conforme à toutes les stipulations et conditions du DAO sans divergences, réserves ou omissions substantielles ;

 

Que dans le cas d’espèce, les offres du soumissionnaire « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » ne sont pas conformes ;

 

 

Qu’ainsi, le recours de la société « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » est irrecevable.

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

    DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de la société « « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » est recevable.

 

Article 2 : Le recours de la société « « AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » est mal-fondé.

 

Article 3 : La Personne Responsable des Marches Publics de la SOBEMAP poursuit la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix (DRP) N°11/2020/SOBEMAP/ PRMP/S-PRMP du 28 mai 2020 relative aux prestations de vidange et entretien des toilettes mobiles.

 

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

 

-         à la Personne responsable des marchés publics et au Délégué du Contrôle des Marchés Publics près de la SOBEMAP;

 

-         au Directeur  général de la société «« AFRIQUE PROXI SERVICES SARL » ;

 

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

-         au Ministre des Infrastructures et Transport.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU              

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DECISION N° 2020-62-/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 23 JUILLET 2020 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS L’ENTREPRISE « ZENITH-SERVICES » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°61-3/AAO-2019/001-02/MCN/PRMP/CCMP/SPMP RELATIF AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT DES ITR, CAMPAGNE 2019, LOT 2 : YARIKOU-TAKISSARI (KOTOPOUNGA) LANCE PAR LA MAIRIE DE NATITINGOU.

 

           LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS,

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu        le décret n°2018-226 du 13 juin 2018 pourtant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne responsable des marchés publics et de la Commission de passation des marchés publics ;

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°0082/ST/DG/2019 du 16 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP la même date sous le numéro 2599 par laquelle la Directeur Général de l’Entreprise « ZENITH SERVICES » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre relative à l’appel d’offres N°61-3/AAO-2019/001-02/MCN/PRMP/CCMP/SPMP pour l’entretien courant des ITR, Campagne 2019 au profit de la commune de Natitingou.

 

Vu        la lettre n°2499/PR/ARMP//SP/DRAJ/SR/SA du 30 décembre 2019 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations relatives à  l’Appel d’Offres Ouvert  N°61-3/AAO-2019/001-02/MCN/PRMP/CCMP/SPMP pour l’entretien courant des ITR, Campagne 2019.

 

Vu        la lettre n°61-3/04/MCN-SG-SPRMP du 05 janvier 2020, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 07 janvier 2020 sous le numéro 058 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Natitingou a transmis un ensemble de pièces nécessaires à l’instruction du recours de l’Entreprise « ZENITH SERVICES ».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD) ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 I-                    LES FAITS

 

 

Par lettre n°0082/ST/DG/2019 du 16 décembre 2019, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à  la même date sous le numéro 2599, le Directeur Général de l’entreprise « ZENITH SERVICES » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°61-3/AAO-2019/001-02/MCN/PRMP/CCMP/SPMP relatif à l’entretien courant des ITR, campagne 2019 au profit de la commune de Natitingou.

 

 

En effet, le Directeur de l’entreprise « ZENITH SERVICES » dénonce les motifs de rejet de son offre selon lesquels son entreprise n’aurait pas fourni une attestation financière bancaire.

 

 

Tenant compte de la qualité technique et financière de son offre, il sollicite l’intervention de l’ARMP pour que justice lui soit rendue.

 

 

II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 

Il ressort des pièces du dossier examiné les constats ci-après sur la recevabilité du recours :

 

a)      date de notification du rejet de l’offre de l’entreprise « ZENITH SERVICES » : 19 novembre 2019 (lettres n°61-3/106/MCN-PRMP-CPRMP-CCMP-SPMP du 19 novembre 2019) ;

 

b)      date du recours préalable de l’entreprise « ZENITH SERVICES » : 11 décembre 2019 (lettre n°0080/ST/DG/2019 du 10 décembre 2019) ;

 

c)       date de réponse de l’autorité contractante : 17 décembre 2019 (lettre n°61-3/626/MCN/SG/SPMP du 12 décembre 2019) ;

 

d)      date de la saisine de l’ARMP: 07 janvier 2020 (lettre n° 61-3/004/MCN/SG-SPMP du 05 janvier 2020).

 

Au regard de ce qui précède, le requérant a exercé ses recours préalable auprès de l’autorité contractante avant de recourir à l’ARMP. Toutefois, ses recours devant l’autorité contractante et  l’ARMP n’ont pas été faits dans les délais impartis.

 

En effet, conformément aux dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017: « Le recours doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission (……)».

 

Selon l’alinéa 6 du même article énonce, « la réponse de la PRMP ou son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine ».

 

Dans le cas d’espèce, l’autorité contractante a notifié la décision de non attribution du marché à l’entreprise « ZENITH SERVICES » le 19 novembre 2019. L’entreprise a exercé son recours préalable le 11 décembre 2019, soient seize (16) jours ouvrables plus tard.

 

 

L’entreprise « ZENITH SERVICES » a reçu la réponse de la commune de Natitingou le 17 décembre 2019, soient quatre (04) jours ouvrables plus tard et sa saisine de l’ARMP date du 07 janvier 2020.

 

Dès lors, le recours de l’entreprise « ZENITH SERVICES » devant l’ARMP n’a pas été fait dans le délai requis, il est donc irrecevable.

 

 III-                 OBJET DU RECOURS

 

Au regard des faits et constats issus de l’instruction, le présent recours porte sur la régularité de l’intention de la PRMP/ Mairie de Natitingou de ne pas attribuer le marché à l’entreprise ZENITH SERVICES ».

 

 IV-                SUR LA RECEVABILITE

 

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 137 alinéa 5 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 : « Le recours du requérant à l’encontre de l’autorité contractante doit être exercé dans les cinq (05) jours ouvrables de la publication et/ou notification de la décision d’attribution du marché ou dans les dix (10) jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission (….) »

 

Considérant que l’alinéa 6 du même article énonce ce qui suit : « la réponse de la PRMP ou son supérieur hiérarchique doit intervenir dans un délai de trois (03) jours ouvrables après sa saisine ».

 

 

Que dans le cas d’espèce, l’autorité contractante (commune de Natitingou) a notifié la décision de non attribution de marché à l’entreprise « ZENITH SERVICES » le 19 novembre 2019.

 

Considérant que le requérant a exercé son recours préalable le 11 décembre 2019, soient seize (16) jours ouvrables plus tard.

 

Que l’entreprise « ZENITH SERVICES » a reçu la réponse de la commune de Natitingou le 17 décembre 2019, soient quatre (04) jours ouvrables plus tard.

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le délai de recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique n’est pas respecté.

 

 

Considérant que les dispositions de l’article 138, alinéa 1er de la même loi selon lesquelles : « Les décisions rendues au titre de l’article précédent peuvent faire l’objet d’un recours devant l’ARMP chargée du règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la notification de la décision faisant grief ». 

 

 

Que ce même article, en son alinéa 2    précise qu’ « en l’absence de décision rendu par l’autorité contractante ou l’autorité hiérarchique dans les trois (03) jours ouvrables de sa saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics… ».

 

Que dans le cas d’espèce, le requérant devrait exercer son recours dans un délai de deux (02) jours ouvrables, soit le 19 décembre 2019 à compter de la date de notification (17 décembre 2019) de la décision de l’autorité contractante lui faisant grief, ou encore, le 20 décembre 2019 soit trois (03) jours ouvrables en cas de silence de l’Autorité contractante   .

 

Considérant que le recours de l’entreprise « ZENITH SERVICES » est parvenu à l’ARMP le 07 janvier 2020, soit dans un délai de douze (12 jours) ouvrables après la décision de confirmation de rejet d’offres.

 

 

Que le recours de l’entreprise « ZENITH SERVICES » devant l’ARMP n’a pas été fait dans le délai requis.

 

Considérant par ailleurs, qu’après avoir reçu le recours de l’entreprise « ZENITH SERVICES »,  la PRMP/Mairie Natitingou a manqué de répondre à la requête du soumissionnaire dans les délais réglementaires de traitement de recours ;

 

 

Qu’il s’en suit que la PRMP/Mairie Natitingou a violé les textes applicables ;

 

Que dès lors, le Conseil de Régulation s’auto saisit du dossier ;

 

 

PAR CES MOTIFS,

 

 DECIDE :

 

Article 1er : Le recours de l’entreprise « ZENITH SERVICES » est irrecevable.

 

Article 2 : Le Conseil de Régulation s’auto saisit du dossier.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          à l’entreprise « ZENITH SERVICES » ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Natitingou ;

 

-          au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 Article 4 : La présente décision sera publiée  sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et dans le SIGMaP.

 

 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU                 

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

 

DÉCISION N° 2020-61/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 JUILLET 2020 DÉCLARANT L’ARMP INCOMPÉTENTE POUR CONNAITRE  DU RECOURS DU SOUMISSIONNAIRE « 3 MD ENTREPRISE SARL » EN CONTESTATION DES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N°020/MS/PNT/CCM/SAAL/SA DU 08 NOVEMBRE 2019 RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉHABILITATION D’UN BLOC TECHNIQUE EN VUE DE LA PRISE EN CHARGE INTÉGRÉE DE LA TUBERCULOSE ET DES COMORBIDITÉS AU CENTRE NATIONAL HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE – PP (CNHU-PP ) DE COTONOU.

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DE DIFFERENDS

 

 

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin,

 

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu        la lettre n°042/3MD/DG/SC/2020 en date du 11 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 mai 2020 sous le numéro 1600 par laquelle le soumissionnaire « 3MD ENTREPRISE SARL » a exercé son recours ;

 

Vu        la lettre n°1729/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 19 mai 2020 par laquelle des  informations ont été demandées pour l’instruction du recours de  « 3MD ENTREPRISE SARL »;

 

Vu        la lettre n°1958/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 17 juin 2020 par laquelle des informations complémentaires ont été demandées relatives à la preuve du contrat et aux moyens sur l’observance du délai minimum de dix (10) jours après la publication et/ou notification des résultats de l’évaluation des offres ;

 

Vu        la lettre n°684/2020/PNT/SAAL/SA du 29 mai 2020 et 843/2020/ PNT/SAAL/SA du 30 juin    2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP  sous les numéros 1763 par laquelle la PRMP/ Ministère de la Santé a transmis un ensemble de pièces ;

 

Vu        la lettre n°826/MS/PRMP/SP/SEP/SAF du 1er juillet 2020 par laquelle la PRMP/ Ministère de la Santé a transmis du contrat et autres informations complémentaires ;

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des de la Commission de Règlement  réunis le vendredi 17 juillet 2020;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA,  Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Victor FATINDE et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 I-                    LES FAITS

 

 Par lettre n°042/3MD/DG/SC/2020 en date du 11 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 mai 2020 sous le numéro 1600, la société « 3MD ENTREPRISE SARL » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°020/MS/PNT/CCM/SAAL/SA du 08 novembre 2019 relatif aux travaux de réhabilitation d’un bloc technique pour la prise en charge intégrée de la tuberculose et des comorbidités au CNHU-PP de Cotonou.

 

Pour le requérant, son offre a été rejetée injustement lors de l’évaluation et l’analyse des offres par la Commission de passation des marchés publics et que par ailleurs, la société  n’a pas été informée des résultats de l’évaluation et ce, en violation de la clause 37.2 des Instructions aux Candidats. Au regard de ces irrégularités, la société « 3MD ENTREPRISE SARL »  sollicite l’intervention de l’ARMP afin que justice lui soit rendue.

 

 II-                  CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

  De l’examen du dossier, il ressort les constats ci-après :

 

a)      Sur la notification des résultats de l’analyse et de l’évaluation des offres aux soumissionnaires :

 

 

Dans le tableau faisant la synthèse des appels téléphoniques et des dates de retrait des courriers de notification par les soumissionnaires, la Personne responsable des marchés publics renseigne, entre autres, que « 3MD ENTREPRISE SARL » a été contactée le 02 mars 2020. Elle est demeurée injoignable avant de venir retirer son courrier le 08 avril 2020.

 

b)      Sur les échanges de correspondances :

 

 -          date de notification : 08 avril 2020 (lettre 337/2020/PNT/ SAAL/SA du 28 février 2020) ;

 

-          date de demande du rapport d’évaluation des offres par « 3MD ENTREPRISE SARL » : 09 avril 2020 (lettre n°028/3MD/DG/SC/ 2020 du 09 avril 2020 ;

 

-          date de relance de la demande du rapport d’évaluation des offres par « 3MD ENTREPRISE SARL » : 21 avril 2020 (lettre n°038/3MD/DG/SC/2020 du 21 avril 2020) ;

 

-          date de recours gracieux de « 3MD ENTREPRISE SARL » : 27 avril 2020 (lettre 043/3MD/DG/SC/2020 du 27 avril 2020) ;

 

-          date de la réponse au recours gracieux de « 3MD ENTREPRISE SARL » : 11 mai 2020 (lettre n°602/2020/PNT/ SAAL/SA du 08mai 2020) ;

 

-          date du recours  de « 3MD ENTREPRISE SARL » devant l’ARMP : 12 mai 2020 (lettre n° n°042/3MD/DG/SC/2020 en date du 11 mai 2020, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 12 mai 2020 sous le numéro 1600).

 

Au regard de ce qui précède, il ressort que l’autorité contractante n’a pas observé les délais prescrits quant à la procédure de passation des marchés publics, et que par ailleurs, le soumissionnaire  « 3MD ENTREPRISE SARL » n’a pas respecté les délais de recours.

 

c)      Sur la compétence de l’ARMP à connaître de la procédure de passation querellée

 

Le contrat  n°011/PNT/MS/CCM/SAAL/SA du 16 mars 2020 a été signé et approuvé depuis le 16 mars 2020 par le Coordonnateur du Programme National de lutte contre la Tuberculose (PNT) et enregistré aux services des domaines le 20 mars 2020.

 

Selon les dispositions de l’article 2 point 4 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’ARMP a pour mission « le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des partenariats public-privé ».

 

Dans le cas d’espèce, le marché querellé n’est plus  à l’étape de la procédure de passation. Il est déjà signé et approuvé. Par conséquent, l’ARMP est incompétente pour connaître du recours de la société « 3MD ENTREPRISE SARL » relatif au marché.

 

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est incompétente pour statuer sur le recours de l’entreprise « 3MD ENTREPRISE SARL».

 

 PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

 

Article 1er : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaitre du  recours de la société « 3 MD ENTREPRISE SARL » dans le cadre de la procédure de passation de l’appel d’offres n°020/MS/PNT/CCM/SAAL/SA du 08 novembre 2019 relatif aux travaux de réhabilitation d’un bloc technique en vue de la prise en charge intégrée de la tuberculose et des comorbidités au Centre National Hospitalier et Universitaire – PP (CNHU-PP) de Cotonou.

 

Article 2: L’Autorité de Régulation des Marchés Publics s’auto saisi en procédure disciplinaire

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au Ministre de la Santé ;

 

-          à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Délégué du contrôle des marchés publics du ministère de la santé ;

 

-          au Coordonnateur du Programme National de Lutte contre la Tuberculose (PNT) ;

 

-          au Directeur de « 3 MD ENTREPRISE SARL » ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

 

 

Article 4: La présente décision sera publiée dans le SIGMaP et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

 

Sèmako Alfred HODONOU              

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président du Conseil de Régulation 

 

Éric MAOUIGNON

 

 

 

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