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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: lundi, 03 février 2020

AVIS N°2019-02/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 11 FEVRIER 2019 RELATIF A LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES N°0169/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP DU 27 AVRIL 2016 DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION D’EQUIPEMENT DE BUREAU AU PROFIT DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE EN RAISON D’INSUFFISANCE DE CREDITS

 

LE PRESIDENT DU CONSEIL DE REGULATION,

 

 

Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu    le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu    le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu     le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    le décret n°2018-348 du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu    les pièces jointes au dossier ;

Considérant que par lettre n°058/MEMP/SGM/S-PRMP du 01 mars 2017, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) a saisi le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de la demande d’autorisation pour l’annulation des procédures.

 

Considérant que la demande d’annulation de la procédure d’appel d’offres nationale n° 169/MEMP/CCMP/S-PRMP du 27 avril 2016 dont le montant global s’élève à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent soixante-dix mille (997.770.000) francs CFA est intervenue après que les services techniques du MEMP aient informé la Personne responsable des marchés publics de l’indisponibilité de crédits ;

 

Que la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du MEMP expose que le coût global des cinq (05) lots de cette procédure s’élève à neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent soixante-dix mille (997.770.000) francs CFA alors que le crédit réservé sur la ligne intitulée « matériel informatique » devant être consacré à cette acquisition s’élève à 532 300 francs CFA ;

 

Considérant qu’aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l’article 91 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, "le refus de visa d’approbation ne peut intervenir qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de crédits" ;

Que le défaut d’approbation d’un contrat peut être un motif de la demande d’avis conforme pour l’arrêt de ladite procédure ;

Considérant qu’au sens du 1er alinéa de l’article 86 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics en République du Bénin « Tout maître d’ouvrage qui, pour des raisons d’intérêt national, ressent la nécessité d’arrêter la procédure de passation d’un marché public, doit solliciter l’avis conforme de l’autorité de régulation des marchés publics en lui fournissant tous les éléments d’appréciation » ;

Considérant que ces motifs relèvent de l’intérêt national ;

 

PAR CONSEQUENT EMET L’AVIS CI-APRES :

 

Autorise la Personne responsable des marchés publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire à annuler les procédures concernées.

 

 

 

 

 

                                                                                                   Éric MAOUIGNON

Publié dans Recueil des décisions

La réforme du système de passation des marchés publics initiée depuis l’ordonnance du Président SOGLO de janvier 1996 vise des objectifs ambitieux mais réalistes. Elle affiche une ferme volonté d’augmenter les performances de l’acheteur public à travers l’amélioration du rythme d’absorption des crédits. Cela suppose un allègement des procédures, une meilleure maîtrise des textes, une bonne planification des passations et des engagements. Le plus récent épilogue de la réforme date de loi n¨°2017-04 du 19 octobre 2019 promulguée par le Président Patrice TALON et vise à conforter davantage la gestion des dépenses, notamment avec des procédures de passation des marchés ouvertes et concurrentielles, à renforcer la transparence des procédures. Cette dernière constitue en effet, un des moyens de combattre efficacement la corruption, à mettre un frein au gaspillage des deniers publics par un suivi systématique des marchés publics, à s’assurer que tous les organismes qui de par leurs statuts sont soumis au code, voire à l’application des procédures de passation des marchés publics.

Après la prise des décrets d’application du dispositif législatif, le système des marchés publics du Bénin manque d’un outil, un guide nécessaire à :

-          la présentation du processus et de la méthodologie d’audit des marchés publics ;

-          la préparation des outils nécessaires pour la réalisation des missions ;

-          l’application pratique sur la conduite des missions d’audit des marchés publics.

 Cet outil accompagne toutes les parties prenantes du système des marchés publics à préparer, organiser, conduire et apprécier les rapports dudit des marchés publics. Ce guide permet spécifiquement de :

-          renforcer les capacités des auditeurs des marchés publics pour qu’ils puissent comprendre les enjeux et maîtriser les principes de gestion et de l’exécution des marchés publics ;

-          permettre aux auditeurs de connaître les pratiques d’investigation et les moyens de lutte contre la fraude et la corruption dans les marchés publics ;

-          permettre aux auditeurs de maîtriser la démarche et disposer les outils d’audit du processus de passation et d’exécution des marchés publics dans l’objectif d’assurer une meilleure efficacité et efficience dans la gestion des marchés publics,

-          permettre aux différents organes de gestion des marchés publics d’organiser à bon escient, les documents de marchés publics ;

-          faciliter la compréhension et l’exploitation des rapports d’audit des marchés publics.

Ainsi, ce guide permet aux acteurs du système des marchés publics de :

ü  disposer d’un outil de synthèse des différents achats relevant des seuils de passation des marchés publics et des délégations de service public ;

ü  communiquer autant à l’interne qu’à l’externe, dans un langage compréhensible et dans des délais opportuns, une information significative, complète, comparable et fiable sur les résultats atteints par rapport aux engagements pris dans le budget-programme ;

ü  de supporter la prise de décisions éclairées par les gestionnaires et les comités de pilotage.

Publié dans Rapports d'audit

Circulaire portant application des dispositions relatives à la publication et notification de résultat d'évaluation

Circulaire clarifiant certaines dispositions de l'article 3 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin

Circulaire portant utilisation du répertoire des prix de référence dans l'évaluation des besoins et l'élaboration des plans de passation des marchés publics en République du Bénin et fixant les conditions de rejet des offres anormalement élevées en République du Bénin.

Cette circulaire porte sur la passation des marchés relevant des seuils de dispense, des demandes de cotation et des dérogations

Cette circulaire porte sur la non élimination des soumissionnaires ayant produit dans leurs offres uniquement que des curricula vitae et preuves d'expériences professionnelles et avérées sans les attestations professionnelles subséquentes demandées par les dossiers d'appel d'offres dans le cadre des procédures de passation des marchés publics de fournitures et de travaux en République du Bénin

Cette circulaire précise le caractère non éliminatoire des pièces administratives à la phase d'analyse et d'évaluation des offres et propositions dans le cadre de la passation et du contrôle des marchés publics en République du Bénin

Cette circulaire a pour objet de préciser le taux de recouvrement de la redevance de régulation qui est de 0.5% du montant hors hors taxes des marchés attribués sur l'ensemble du territoire national.

Cette circulaire a pour objet de préciser la nature de la nature de la garantie d'offres délivrée par le Fonds National de Garantie et d'Assistance aux Petites et Moyennes Entreprises (FONAGA)

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