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AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS - Articles filtrés par date: mercredi, 02 août 2017

DECISION N°2017-14/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA DU 06 JUIN 2017 DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS DU GROUPEMENT «NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°005/2016/BEN/MS/ DC/SGM/PRMP/PLNP DU 29 JUILLET 2016 RELATIF A L’ACQUISITION DE 420 000 MOUSTIQUAIRES IMPREGNEES D’INSECTICIDE A LONGUE DUREE D’ACTION (MIILD) POUR LA CAMPAGNE 2017 AU PROFIT DU PNLP.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n° 2017-003/ARMP/PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité du Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la lettre n°009/GROUP/NDC-GLOBAL-TP/BG/COT/17,enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP, le 06 Février  2017 sous le numéro 104 par laquelle le« Groupement NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre del’Appel d’Offres n°005/2016/BEN/MS/DC/SGM/ PRMP/PLNP du 29 juillet 2016 relatif à l’acquisition de 420 000 moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée d’action (MIILD) pour la campagne 2017 au profit du PNLP.

Vu       la lettre n°353/ARMP/PR/SP/DRAJ/SA du 27 mars 2017 par laquelle le Président de l’ARMP, pour les besoins d’instruction du recours, a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé de fournir des informations relatives à l’Appel d’Offres ci-dessus mentionné ;

Vu       la lettre n°127/MS/DC/SGM/PRMP/S-PRMP du 29 mars 2017, enregistrée le 29 mars 2017 au secrétariat de l’ARMP sous le numéro 274 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de la Santé  a transmis un ensemble de pièces ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Règlement des Différends (CRD);

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM Alamu Brice Olatundji YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I-                 LES FAITS

Par lettre n°009/GROUP/NDC-GLOBAL-TP/BG/COT/17 enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 06 Février  2017 sous le numéro 104, leGroupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » a saisi l’ARMP d’un recours en contestation des motifs de rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres N°005/2016/BEN/MS/DC/SGM/PRMP/PLNP du 29 juillet 2016 relatif à l’acquisition de 420.000 moustiquaires imprégnées d’insecticide a longue durée d’action (MIILD) pour la campagne 2017 au profit du PNLP.

 

En effet, il rejette le motif selon lequel son offre technique ne serait pas conforme aux spécifications techniques contenues dans le Dossier d’Appel d’Offres.

 

Au regard de ce qui précède, il a saisi l’ARMP pour qu’il soit rétabli dans ses droits.

 

II.               SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’au sens des dispositions de l’article 145 aliéna 1er de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 ci-dessus visée : « les candidats et soumissionnaires peuvent introduire un recours devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés et délégations de service public à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur créant un préjudice» ;

Que le même article en son alinéa 2 dispose qu’ « une copie de ce recours est adressée à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics » ;     

Considérant que selon les dispositions de l’article 146 de la même loi, le requérant non satisfait de la décision rendue à la suite de son recours gracieux ou hiérarchique, dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrables pour compter de la décision ainsi rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique pour exercer un recours devant l’ARMP et qu’il peut exercer le même recours en l’absence de décision rendue par l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique, après l’expiration d’un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa saisine ;

Qu’il résulte des dispositions des deux articles ci-dessus cités que l’exercice du recours préalable devant l’autorité contractante ou son supérieur hiérarchique est une condition substantielle de recevabilité d’un recours devant l’ARMP ;

Que le recours est enfermé dans des délais qui courent pour compter de la date de notification de la décision de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique dès lors que le requérant n’a pas obtenu satisfaction ;

Considérant qu’en espèce, leGroupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE »a reçu notification effective des résultats d’évaluation l’informant du rejet de son offre, le 20 janvier 2017 ;

Que ledit Groupement a saisi la PRMP du Ministère de la Santé d’une demande d’éclaircissements sur les motifs de rejet de son offre le 27 janvier 2017 ;

Que  la PRMP du Ministère de la Santé a répondu le 30 janvier 2017 ;

Considérant que leGroupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » a saisi la PRMP du Ministère de la Santé d’une seconde demande d’éclaircissements sur les motifs de rejet de son offre, le 1er février 2017 ;

Qu’au-devant du silence de la PRMP du Ministère de la Santé, il l’a saisi d’une troisième demande d’éclaircissements, le 17 février 2017 ;

Que par ailleurs, le Cabinet COSME AMOUSSOU, agissant au nom du Groupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » a saisi la PRMP du Ministère de la Santé, le 22 mars 2017, d’un recours pour contester la décision d’attribution dudit marché ;

Considérant que leGroupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » a saisi l’ARMP le 06 février 2017 alors que ledit Groupement n’a finalement exercé son recours préalable devant l’Autorité contractante que le 22 mars 2017 ;

Qu’il s’ensuit que le recours dudit Groupement ne remplit pas les conditions requises pour être déclaré recevable ;

Qu’il y a lieu de déclarer le recours du Groupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE :

Article 1er : Le recours du Groupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-        au Groupement « NDC GROUP-GLOBAL TP & SERVICE » ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publicset du Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics du Ministère de la Santé ;

-        au Ministre de la Santé;

-        au Directeur National du Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation            

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA 

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Sémako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2017-13/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA DU 06 JUIN 2017 DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LA DENONCIATION  DE LA PHARMACIE DU PORT  CONTESTANT LES MOTIFS DE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE COTATION N°1894/2016/DG/DGA/SG/DRH(SASP)/SPRMP(SA) RELATIVE A L’ACQUISITION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE PANSEMENT AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE COTONOU

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n° 2017-003/ARMP/PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité du Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       lalettre PP/SC/001/01/17 du 10 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 11 janvier 2017 sous le numéro 023 par laquelle la Pharmacie du Port, représentée par sa Directrice, Madame Ghislaine LOKO DJIDJOHO, a saisi l’ARMP d’une plainte contre les motifs de rejet de son offre dans le cadre de la demande de cotation n°1894/ 2016/ DG/ DGA/ SG/ DRH(SASP) /SPRMP(SA) pour l’acquisition de produits pharmaceutiques et de pansement au profit du port autonome de Cotonou ;

Vu       la lettre n°162/PR-ARMP/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 25 janvier 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Port Autonome de Cotonou des informations pour les besoins d’instruction de ladite dénonciation ;

Vu       le Bordereau des pièces adressées n°231/2017/PAC/DG/SG/CCMP/SPRMP(SA) du 27 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 30 janvier 2017 sous le numéro 079 par laquelle la PRMP du Port Autonome de Cotonou a transmis  un ensemble de pièces. ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ, Saliou ABOUDOU YOUSSAO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres.

I-                 LES FAITS

 

Par lettre PP/SC/001/01/17 du 10 janvier 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 11 janvier 2017 sous le numéro 023 par laquelle la Pharmacie du Port, représentée par sa Directrice, Madame Ghislaine LOKO DJIDJOHO, a saisi l’ARMP d’une plainte contre les motifs de rejet de son offre dans le cadre de la demande de cotation N°1894/ 2016/ DG/ DGA/ SG/DRH (SASP) /SPRMP(SA) pour l’acquisition de produits pharmaceutiques et de pansement au profit du Port Autonome de Cotonou (PAC).

 

En effet, elle expose qu’elle a proposé une remise sur le montant total de son offre. Que le sous-comité d’analyse n’a pas retenu cette remise sous prétexte que d’abord, la comparaison des offres est faite sur la base du prix unitaire moyen et qu’ensuite, son offre n’a pas indiqué la méthode d’application de ladite remise. Ainsi, elle fustige le rejet de son offre au motif que la remise indiquée n’aurait pas été imputée sur les prix unitaires mentionnés dans la colonne des prix unitaires alors que cette remise, selon elle, rendait son offre moins disante à l’ouverture des plis.

 

Au regard de ce qui précède la Pharmacie du Port a saisi l’ARMP pour qu’elle soit établie dans ses droits.

 

II-CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

Il ressort du dossier examiné les constats ci-après :

1-     le soumissionnaire Pharmacie du Port a proposé une remise de quatre millions, deux cent quatre-vingt-trois mille sept cent quatre-vingt-quinze (4.283.795) FCFA mais n’a pas indiqué dans son offre la méthode d’application de la remise

2-     le contrat de marché a été signé et approuvé et les produits pharmaceutiques ont été réceptionnés. En effet, par lettre n° 625/2017/PAC/DG/SG/DRH(SASP)/SPRMP/SA du 30 décembre 2016 le Port Autonome de Cotonou a réceptionné les produits pharmaceutiques le 06 janvier 2017 ;

3-     la plainte de la Pharmacie du Port est parvenue à l’ARMP le 11 janvier 2017, alors que la réception des produits pharmaceutiques a été faite le 06 janvier 2017 ;

4-     la « Pharmacie du Port » a dénoncé les irrégularités liées à la passation du marché qui peuvent susciter une recommandation de l’ARMP. En effet, la procédure de demande de cotation ne permet pas de consulter exclusivement un nombre limité de prestataires comme dans le cas d’espèce, le PAC devrait procéder par l’affichage pour respecter les principes généraux des dispositions de l’article 4 de  la loi n°2009-02 du 7 août 2009 qui sont ainsi violés.

 

III- DISCUSSION :

 

A-    SUR LA COMPETENCE  DE L’ARMP :

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 147 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 susvisée « les titulaires de marchés publics ou de délégation de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son supérieur hiérarchique aux fins de rechercher un règlement à l’amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

 

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le règlement des litiges liés à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public relève, à défaut d’un règlement à l’amiable entre les parties, de la compétence des juridictions et instances arbitrales compétentes ;

Qu’en l’espèce, il est indiqué que sur le fondement de la lettre n° 625/2017/PAC/DG/SG/DRH(SASP)/SPRMP/SA du 30 décembre 2016, le Port Autonome de Cotonou a réceptionné lesdits produits pharmaceutiques le 06 janvier 2017 ;

Que dès lors,  le contrat de marché a été signé et approuvé et que les produits pharmaceutiques ont été réceptionnés ;

Considérant que la plainte de la Pharmacie du Port est parvenue à l’ARMP le 11 janvier 2017, alors que la réception des produits pharmaceutiques a été faite le 06 janvier 2017 ;

Qu’il s’ensuit que ladite dénonciation est inscrite dans le cadre des litiges liés à l’exécution du marché ;

Qu’il y a lieu de déclarer l’ARMP incompétente pour connaître la dénonciation de la Pharmacie du Port.

Considérant, par ailleurs, que conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 citée supra dispose « l’autorité contractante peut avoir recours, en dessous des seuils de passation des marchés, à des procédures de demande de cotation, à condition que les procédures mises en œuvre respectent les principes posés à l’article é de la présente loi. Ces demandes doivent préciser les spécifications techniques requises par l’autorité contractante, les obligations auxquelles sont assujetties les parties et les modalités d’exécution des prestations »

Qu’aux termes des dispositions de l’article 7 du décret n°2011-479 du 8 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics « la publication de l’avis de consultation se fait par voie de presse, par affichage dans les locaux de l’autorité contractante et par tout moyen électronique à la disposition de l’autorité contractante » ;

Qu’en effet, la procédure de demande de cotation ne permet pas de consulter exclusivement un nombre limité de prestataires comme dans le cas d’espèce ;

Qu’en conséquence, en limitant la consultation le PAC a méconnu les principes généraux de la commande publique précisés par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

 

Article 1er L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître de la dénonciation  de la pharmacie du port contestant les motifs de rejet de son offre dans le cadre de la demande de cotation N° 1894/2016/DG/DGA/SG/DRH(SASP)/SPRMP(SA) relative à l’acquisition de produits pharmaceutiques et de pansement au profit du port autonome de Cotonou.

 

Article 2 :L’Autorité de Régulation des Marchés Publics constate que le Port Autonome de Cotonou, dans le cadre de la demande de cotation N°1894/2016/DG/DGA/SG/DRH(SASP)/SPRMP(SA) relative à l’acquisition de produits pharmaceutiques et de pansement, a exclusivementconsulté un nombre limité de prestataires.

 

Article 3 :Le Conseil de Régulation s’autosaisit en procédure disciplinaire pour examiner le mépris des dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-        à la Directrice Générale du Port Autonome de Cotonou ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés du Port Autonome de Cotonou ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

-        à la Pharmacie du Port.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2017-12/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA DU 06 JUIN 2017 DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DENONCIATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE OUASSA PEHUNCO RELATIVE A L’ATTRIBUTION IRREGULIERE DU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PISTE SAOSSARAROU-KIKA-SEKE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°63-2/24/T-DAO-2016/MCP-PRMP-KFW/MAEP AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEHUNCO.

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la décision n° 2017-003/ARMP/PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nominationMonsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité du Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la  lettre sans référence en date du 21 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 23 mars 2017 sous le numéro 257 par laquelle Monsieur TIGRI, Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-Pehunco a saisi l’ARMP d’une plainte en contestation de son relèvement abusif de ses fonctions administratives ;

Vu      la lettre sans référence en date du 28 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 31 mars 2017 sous le numéro 284, par laquelle le Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-Pehunco a saisi l’ARMP d’une plainte en contestation d’une attribution frauduleuse de marché par la Mairie de Oussa-Pehunco, relatif aux travaux de réhabilitation de la piste de Saossararou-Kika-Séké d’un linéaire de 14,800 km ;

Vu       la lettre sans référence en date du 03 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 avril 2017 par laquelle le Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-Pehunco a rapporté un certain nombre de preuves de falsification de pièces administratives par l’Entreprise «  LOGIC ».

Vu       la lettre° 483/PR-ARMP/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 21 avril 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé, pour les besoins de l’instruction du dossier, à la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Ouassa-Péhunco un ensemble de pièces relatives au marché mis en cause

Vu       le Bordereau n°63-2/058/MCP-SG-SAG-SPRMP du  02 mai 2017, enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 03 mai 2017 sous le numéro 392 par lequel la PRMP de la commune de Ouassa-Péhunco a transmis un ensemble de pièces.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM,Olatundji Brice YAÏ, Saliou ABOUDOU YOUSSAO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres.

I-                 LES FAITS

 

Par trois (03) différentes lettres sans référence, la première en date du 21 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 23 mars 2017 sous le numéro 257, la seconde en date du 28 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 31 mars 2017 sous le numéro 284 et la dernière en date du 03 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 05 avril 2017 sous le numéro 302,  Monsieur TIGRI Tchéwéla Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-Pehunco a saisi l’ARMP pour dénoncer un certain nombre de faits ayant entaché la régularité de la procédure de passation du marché public relatif aux travaux de réhabilitation de la piste de Saossararou-Kika-Séké d’un linéaire de 14,800 km  dans la commune de Péhunco.

 

En effet, à travers sa première lettre, Monsieur TIGRI proteste contre son relèvement abusif de ses fonctions administratives au motif, entre autres, d’avoir « empêché une entreprise d’acheter le dossier d’appel d’offres et de déposer à temps sa soumission ». Sa deuxième lettre est une plainte contre l’attribution frauduleuse dans le cadre du marché susmentionné. Par sa troisième lettre, il a rapporté les preuves de falsification de pièces administratives par l’Entreprise «  LOGIC » ayant fait du faux et usage de faux.

 

En outre, Monsieur TIGRI informe que le Maire de la Commune de Ouassa-Pehunco aurait déclaré que si l’entreprise « LOGIC » n’était pas attributaire du marché, sa commune perdrait le financement de la KFW. Pour  le Secrétaire Général de la Mairie de Pehunco cette allégation de son Maire est mensongère.

 

« Dans le souci de réguler les injustices constatées et d’attribuer le marché à qui de droit »,  l’ancien Secrétaire Général de la mairie de Ouassa-Pehunco « recourt à l’ARMP pour que justice soit faite ».

 

II-               MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE OUSSA-PEHUNCO :

 

Dans le cadre du marché querellé, Monsieur TIGRI, ancien Secrétaire Général de la mairie de Ouassa-Pehunco, a dénoncé des irrégularités ci-après :

-        son relèvement abusif et illégal de ses fonctions en violation des dispositions du décret n°2001-12 du 15 octobre 2001 portant statut du secrétaire général de mairie,

-        la non vérification de l’authenticité des attestations produites par l’entreprise « LOGIC » dans son offre alors qu’elle avait été objet de sanction par l’ARMP l’excluant par décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 de la commande publique pour avoir fait usage de déclarations mensongères,

-        la non prise en compte, par la Personne Responsable des Marchés Publics de la Mairie de Pehunco, des observations de la Cellule de contrôle des marchés publics ;

-        la décision unilatérale du Maire d’attribuer le marché à l’entreprise « LOGIC » malgré la non-conformité de son offre au Dossier d’Appel d’Offres ;

-        l’attribution du marché à l’entreprise « LOGIC » à un montant de cent trois millions six cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-seize (103.668.196) francs CFA alors que son offre financière était de quatre-vingt-seize millions (96.000.000) francs CFA à l’ouverture des offres ;

-        la violation par la PRMP des principes généraux de la liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE OUSSA-PEHUNCO :

 

Par lettre n°63-2/109/MCP-SG-ST du 27 avril 2017, le Maire de la Commune de Péhunco a apporté des clarifications ci-après :

1-     suite à leurs travaux,  la sous-commission d’analyse, la commission de passation des marchés publics et la cellule de contrôle des marchés publics n’ont pas détecté dans les offres des soumissionnaires de fausses pièces administratives notamment,  de fausses attestations ;

2-     la PRMP de la Commune de Péhunco a toujours pris en compte les observations de la CCMP […]. Le Préfet n’approuve pas un marché qui n’a pas été préalablement validé par la CCMP.

3-     la CCMP a repris le dépouillement avec l’ancien Secrétaire Général qui n’est pas membre de ladite cellule, et a proposé l’entreprise « ECBEM » comme attributaire provisoire du marché. Or, l’offre de cette entreprise n’est pas conforme pour l’essentiel et en plus,elle est la plus chère en comparaison avec les six (06) autres offres réceptionnées. Suite à cela, j’ai réuni les membres de la CCMP et ceux de la CPMP pour harmoniser les points de vue. Au terme de cette réunion, il a été retenu que la CCMP reprenne son PV ;

4-      la CCMP a repris son PV et a suggéré à la PRMP de vérifier l’éligibilité de l’entreprise « LOGIC » à participer à la commande publique et de vérifier le caractère authentique de la procuration délivrée à ladite entreprise ;

5-     le dépouillement, selon les règles de l’art, est fait en présence des spécialistes du partenaire technique et financier. Au terme de l’analyse des offres, seule l’offre de l’entreprise « LOGIC » respecte la clause 29 des instructions aux candidats du DAO, liée à la conformité des offres. Le marché a été attribué à l’entreprise « LOGIC » après que chaque organe ai joué sa partition ;

6-     le montant d’un soumissionnaire, lu publiquement à l’ouverture des plis, n’est pas forcément le montant contractuel de ce dernier car le point 30.3 des instructions aux soumissionnaires du DAO a prévu la correction des erreurs de calcul arithmétique des offres financières proposée par les  soumissionnaires. La correction arithmétique de l’offre de l’entreprise « LOGIC » nous a permis de constater les erreurs dont la prise en compte amène le montant à 103.668.196 HT au lieu de 96.000.000 FCFA HT. Cette correction de son offre est faite en présence des représentants du partenaire technique et financier ;

7-     le respect des principes cardinaux de la procédure de passation des marchés publics est assuré. C’est d’ailleurs cette rigueur qui gêne les détracteurs avec l’ancien Secrétaire Général de la Mairie de Péhunco comme chef de file, au point de susciter l’entreprise « ECBEM » qu’ils soutiennent pour des raisons inavouées, à écrire une lettre de protestation.

8-     l’entreprise « ECBEM » a commis un huissier de justice qui a mené des investigations sur la régularité de la procuration produite par l’Entreprise « LOGIC ». La question reste à savoir comment a-t-elle obtenu la procuration de l’Entreprise « LOGIC ». Il y a là une présomption de soustraction frauduleuse de la procuration de l’offre de l’Entreprise « LOGIC », ce qui est en violation du décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics. Un autre huissier, commis par l’entreprise « ECBEM », a envoyé une sommation de suspendre la procédure de passation de ce marché.

9-     Il faut signaler que c’est l’ancien Secrétaire Général de la Mairie de Péhunco, en complicité avec les membres de la CCMP, qui sont à la base de l’impasse. Nommé en mai 2016, il a été limogé en mars 2017 pour des raisons évoquées dans l’Arrêté Communal Année 2017 N°63-2/004/MCP-SP

10-   des plaintes des entrepreneurs contre l’ancien Secrétaire Général de la Mairie de Péhunco et contre le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics ont été adressées à la Mairie. L’une des plaintes est relative à l’obstruction faite par ledit Secrétaire à l’achat du DAO et au dépôt de certaines offres. La violation par Monsieur TIGRI T. Aunacissedu principe de la liberté d’accès à la commande publique a été l’un des motifs de son relèvement de son poste ;

11-  selon Monsieur OUOROU BOUN Gandé, Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics, la CCMP s’est appuyée sur les dispositions de l’article 31 du décret 2010-496 du 26 novembre 2010 pour faire appel à l’expertise de  Monsieur TIGRI T. Aunacisse en qualité de personne ressource et cette consultation n’a aucune incidence financière. Cette manière de justifier la présence de l’ancien Secrétaire général est une preuve de complicité de la CCMP qui incite par ailleurs le Bureau d’Etude « BEL ESPOIR » à faire des pressions sur la Mairie.

12-  la CCMP divulgue non seulement les secrets de délibération en matière des marchés publics, mais aussi et surtout la ventilation des documents sensibles liés aux marchés publics.

13-  Monsieur TIGRI T. Aunacisse a saisi le Partenaire technique et financier pour lui faire l’état de la disqualification de l’entreprise « LOGIC » par l’ARMP et de la falsification de sa procuration. Il a animé des émissions à propos à la radio planète et à celle de CAP FM. Il a aussi déposé une plainte contre le Maire de Péhunco au tribunal de première instance de Natitingou et adresser au Préfet de l’Atacora, une correspondance de mise en garde contre l’approbation du marché.

 

III-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort du dossier examiné les constats ci-après :

1-     De la compétence de l’ARMP :

Ø par Arrêté préfectoral Année 2017 n°2/055/P-SG-STCCD-DCLC du 27 avril 2017, le Préfet du Département de l’Atacora a approuvé le contrat de marché public n°63-02/03/T-2016-KFW/MCP-SG-SAF-ST-SPRMP en date du 05 avril 2017, conclu entre la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Pehunco et l’Entreprise « LOGIC » relatif aux travaux de réhabilitation de la voie SOASSARAROU-KIKA-SEKE dans la commune de Péhunco sur un linéaire de 14,800 km  sur financement KFW, République Fédérale d’Allemagne pour un montant de cent trois millions six cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-seize (103.668.196) FCFA ;

Ø Monsieur TIGRI T. Aunacisse a demandé à l’ARMP de statuer sur son relèvement abusif de ses fonctions, d’une part, et demande réparation du préjudice subi, d’autre part. L’ARMP n’est pas compétente pour connaître des contentieux pour excès de pouvoir et des contentieux de pleine juridiction.

 

2-     Desdoutes émis par la CCMP sur la procuration de l’entreprise « LOGIC » liée au pouvoir d’habilitation de signature de l’offre de cette entreprise conférée à Monsieur Bonaventure AHEHINNOU :

 

La procuration incriminée ne fait pas partie de la liste des pièces administratives à joindre à l’offre (page 43 du DAO). Elle ne constitue pas une pièce éliminatoire au sens des stipulations du DAO. La pièce incriminée est une pièce interne à l’Entreprise « LOGIC ».

 

3-     Sur  l’éligibilité de l’entreprise « LOGIC » à exécuter la commande publique :

 

Pour avoir produit de fausses attestations de bonne fin d’exécution dans son offre, la décision n°2015-01/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 12 janvier 2015 a exclu de la commande publique en République du Bénin pour une durée d’un (01) an allant du 23 janvier 2015 au 22 janvier 2016 inclus l’Entreprise « LOGIC ».Il est par conséquent observé que  l’Entreprise « LOGIC » a finit de purger sa sanction. Elle est donc éligible au présent marché.

 

IV-             OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur la compétence de l’ARMP à statuer sur les dénonciations de Monsieur TIGRI T. Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-PEHUNCO.

V-              DISCUSSIONS :

 

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation ;

 

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-    SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 147 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 susvisée « les titulaires de marchés publics ou de délégation de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son supérieur hiérarchique aux fins de rechercher un règlement à l’amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

Que la même loi en son article 148 dispose que « tout litige qui n’a pas fait préalablement l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et qui n’a pas été réglé à l’amiable, est porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes ».

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le règlement des litiges liés à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public relève, à défaut d’un règlement à l’amiable entre les parties, de la compétence des juridictions et instances arbitrales compétentes ;

Considérantle contrat de marché public n°63-02/03/T-2016-KFW/MCP-SG-SAF-ST-SPRMP en date du 05 avril 2017, conclu entre la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Pehunco et l’Entreprise « LOGIC » relatif aux travaux de réhabilitation de la route SOASSARAROU-KIKA-SEKE dans la commune de Péhunco sur un linéaire de 14,800 km  sur financement KFW, République Fédérale d’Allemagne pour un montant de cent trois millions six cent soixante-huit mille cent quatre-vingt-seize (103.668.196) FCFA ;

Que ledit contrat est approuvé par l’Arrêté Préfectoral 2017 n°2/055/P-SG-STCCD-DCLC du 27 avril 2017 ;

Que la dénonciation de Monsieur TIGRI T. Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-PEHUNCOest inscrite dans le cadre des différends liés à l’exécution dudit  marché ;

Qu’en conséquence, il sied que l’ARMP se déclare incompétente pour connaître de la dénonciation relative à la présomption de fraude dans l’attribution du marché suscité ;

Considérant par ailleurs que l’ARMP ne statue pas sur le contrôle de régularité des actes administratifs ;

Qu’il s’ensuit que l’ARMP est également incompétente pour statuer sur les demandes de Monsieur TIGRI T. Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la Mairie de Oussa-PEHUNCO

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour statuer sur les dénonciationsde Monsieur TIGRI T. Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la commune de Ouassa-Péhunco :

-        dans le cadre du marché public relatif aux travaux de réhabilitation de la route SOASSARAROU-KIKA-SEKE sur un linéaire de 14,800 km au profit de la commune de Péhunco ;

-        et sur son relèvement abusif de ses fonctions administratives et sur sa réclamation de réparation du préjudice subi de fait de ce relèvement.

 

Article 2 : L’ARMP recommandeà Monsieur TIGRI Aunacisse, de se pourvoir autrement.

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

-        au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale (MDGL) ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés de la Commune de Ouassa-Péhunco ;

-        Monsieur TIGRI T. Aunacisse, ancien Secrétaire Général de la Mairie de Ouassa-Péhunco ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP).

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

Publié dans Recueil des décisions

DECISION N° 2017-11/ARMP/PR-CR/SP/DRAJ/SA DU 06 JUIN 2017 DECLARANT L’ARMP INCOMPETENTE POUR CONNAITRE LA DENONCIATION RELATIVE AUX PRESOMPTIONS D’IRREGULARITES AYANT ENTACHE LA PROCEDURE DE PASSATION, DANS LA COMMUNE DE BANTE, DES MARCHES :

-         TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’ANCIEN BLOC ADMINISTRATIF DE LA MAIRIE DE BANTE,

-         ACQUISITION DE MATERIELS ET DE GESTION DES DECHETS SOLIDES MENAGERS DE LA VILLE DE BANTE ;

-         TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PISTE RURALE GOUKA-MALOMI DANS L’ARRONDISSEMENT D’ATOKOLIBE ;

-         TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS CLASSES PLUS BUREAU ET MAGASIN A L’EPP D’IDIOGOU ;

-         CONSTRUCTION D’UN MODULE DE TROIS BOUTIQUES ATELIERS A LA GARE DE BANTE (PSDCC).

 

LE CONSEIL DE REGULATION, STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin,

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation del’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       ladécision n° 2017-003/ARMP/PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination Monsieur Sèmako Alfred HODONOU, en qualité du Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu       la  lettre sans références en date du 13 février 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 17 février 2017 sous le numéro 144 par laquelle l’Autorité de Régulation a été informée des présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation de certains marchés dans la Commune de Bantè

Vu       la lettre n°471/ARMP-PR/CD/SP/DRAJ/SR/SA du 220 avril 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé, pour les besoins de l’instruction du dossier, à la Personne Responsable des Marchés Publics de la commune de Bantè un ensemble de pièces relatives aux marchés mis en cause.

Vu       le Bordereau n°5A/030/CB/M/SG/SMBTP/SA du 12 juin 2017, enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 15 mai 2017 sous le numéro 434 par lequel la PRMP de la commune de Bantè a transmis un ensemble de pièces.

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM,Olatundji Brice YAÏ, SaliouABOUDOU YOUSSAO et Bienvenue Arsène SOGLO, membres.

 

I-                 LES FAITS

 

Par lettre sans référence en date du13 février 2017, enregistrée au secrétariat administratif de l’ARMP le 17 février 2017 sous le numéro 144, il est revenu à l’ARMP des informations faisant état de ce que « certains marchés auraient été attribués par la Mairie de Banté soit aux entrepreneurs non méritants ou ne remplissant pas les conditions légales, soit aux parents, soit aux amis et ceci par le biais de procédures de passation biaisées ».

 

En effet, selon le dénonciateur, les marchés ci-dessous ne sont pas passés conformément aux procédures indiquées par la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Il s’agit des marchés de :

-        travaux de construction de l’hôtel de ville de Bantè,

-        acquisition de matériels pour la gestion des déchets solides et ménagers dans la ville de Bantè dont le montant d’attribution du marché serait nettement supérieur au montant initialement prévu au budget avec à la suite un avenant ;

-        travaux d’aménagement de la piste Gouka-Malomi, Rond-point Village Malomi (Travaux inachevés, réceptionnés définitivement et totalement payés) ;

-        travaux de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique d’Idiogou à Pira ;

-        travaux de construction d’un module de trois boutiques à la gare de Bantè sous le financement PSDCC (les offres déposées seraient falsifiées et modifiées par le Chef Services Techniques de la Mairie en complicité avec le Maire afin de changer l’attributaire dudit marché).

 

Au regard de ce qui précède, le dénonciateur demande à l’ARMP de « prendre au sérieux » ses déclarations.

 

II-               MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DENONCIATEUR :

Le dénonciateur  soutient que les marchés  susmentionnés sont entachés des irrégularités ci-après :

-        lesdits marchés sont attribués à des entrepreneurs qui n’auraient pas gagné ou qui n’auraient pas rempli les conditions légales ;

-        certains marchés passés au titre des années 2012, 2015 et 2016 seraient attribués aux entrepreneurs, exécutés et payés sans une procédure de passation telle qu’indiquée dans le code des marchés publics ;

-        les procès-verbaux d’ouverture, de dépouillement et d’évaluation des offres n’auraient jamais été produits ;

-        le Maire de la commune de Bantè et son Chef Service Technique procéderaient aux pratiques de collusion ;

-        les conflits d’intérêt seraient observés au sein de la Mairie de Bantè ;

-        l’existence de trafics d’influences du Maire envers les organes de passation des marchés publics.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DE LA MAIRIE DE BANTE :

 

Par lettre n°5A/053/CB/M/SG/SATBTP/SA du 12 mai 2017, le Maire de la Commune de Bantè a informé que les marchés présumés entachés d’irrégularités, ne sont plus à l’étape de la passation. Ces derniers déjà exécutés sont à l’étape de la réception. Il a par ailleurs adressé une fiche technique par marché incriminé pour présenter les différentes procédures suivies pour la passation lesdits marchés.

 

En effet, à l’appui de pièces justificatives, les cinq (05) fiches renseignent que les cinq (05) marchés publics passés au titre des années 2012, 2015 et  2016 dénoncés ont suivi les étapes ci-après :

1-     Publication de l’Avis général des marchés publics,

2-     Publication du plan de passation des marchés publics ;

3-     Validation du PPMP par la CCMP ;

4-     Elaboration du DAO ;

5-     Validation du DAO par la CCMP ;

6-     Publication du marché ;

7-     Réception, ouverture des plis, évaluation et attribution des marchés sanctionnés par des procès-verbaux ;

8-     Validation des résultats d’évaluation des offres par la CCMP.

9-     Notification provisoire des marchés ;

10-  Information des soumissionnaires évincés ;

11-  Validation du projet de contrat par la CCMP ;

12-  Signature du contrat par la PRMP et les attributaires ;

13-  Approbation des marchés par le Préfet du Zou et des Collines ;

14-  Notification définitive ;

15-  Exécution des marchés ;

16-  Réception des ouvrages.

III-             CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

Il ressort du dossier examiné les constats ci-après :

1-     les cinq (05) marchés publics passés au titre des années 2012, 2015 et 2016 et objet de la présente dénonciation sont approuvés et exécutés. Ils sont actuellement à l’étape de la réception ;

2-     le dénonciateur n’a pas apporté la preuve de ses récriminations notamment en ce qui concerne les conflits d’intérêt et les trafics d’influences du Maire envers les organes de passation des marchés publics ;

3-     Pour défaut de contacts, le dénonciateur est resté injoignable.

 

IV-             OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur la compétence de l’ARMP à statuer sur les présomptions d’irrégularités dénoncées.

V-              DISCUSSIONS :

 

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par tous les Conseillers composant le Conseil de Régulation ;

 

Qu’ainsi les conditions de forme requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-    SUR LA COMPETENCE DE L’ARMP :

 

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 147 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 susvisée « les titulaires de marchés publics ou de délégation de service public doivent préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante ou auprès de son supérieur hiérarchique aux fins de rechercher un règlement à l’amiable aux différends et litiges les opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché ou de la délégation » ;

 

Que la même loi en son article 148 dispose que « tout litige qui n’a pas fait préalablement l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique et qui n’a pas été réglé à l’amiable, est porté, conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, devant les juridictions ou les instances arbitrales compétentes ».

Qu’il résulte des dispositions ci-dessus citées que le règlement des litiges liés à l’exécution des marchés publics et des délégations de service public relève, à défaut d’un règlement à l’amiable entre les parties, de la compétence des juridictions et instances arbitrales compétentes ;

 

Considérantles contrats de marchés publics relatifs aux :

-        travaux de construction de l’hôtel de ville de Bantè,

-        acquisitionsde matériels pour la gestion des déchets solides et ménagers dans la ville de Bantè ;

-        travaux d’aménagement de la piste Gouka-Malomi, Rond-point Village Malomi ;

-        travaux de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique d’Idiogou à Pira ;

-        travaux de construction d’un module de trois boutiques à la gare de Bantè sous le financement PSDCC.

 

Que lesdits contrats sont approuvés par l’autorité compétente ;

 

Qu’en conséquence, il sied que l’ARMP se déclare incompétente pour connaître la dénonciation relative à la présomption de fraude dans l’attribution des marchés suscités ;

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

Article 1er : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics se déclare incompétente pour connaître de la dénonciation relative aux présomptions d’irrégularités ayant entaché la procédure de passation des marchés dans la Commune de Bantèet relatives aux :

-        travaux de construction de l’hôtel de ville de Bantè ;

-        acquisitions de matériels pour la gestion des déchets solides et ménagers dans la ville de Bantè ;

-        travaux d’aménagement de la piste Gouka-Malomi, Rond-point Village Malomi

-        de travaux de construction d’un module de trois (03) classes plus bureau et magasin à l’école primaire publique d’Idiogou à Pira  et

-        travaux de construction d’un module de trois boutiques à la gare de Bantè sous le financement PSDCC.

 

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-        au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale (MDGL) ;

-        à la Personne Responsable des Marchés Publics et au Chef de Cellule de Contrôle des Marchés de la Commune de Bantè ;

-        au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

-        à monsieur Clotaire O. AGASSOU.

 

Article 3 : La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

Issiaka MOUSTAFA

 

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics,

Sèmako Alfred HODONOU

Rapporteur du Conseil de Régulation

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