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Règlementation

Décret N°2010-496 du 08 novembre 2010 portant attributions, organisation fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics
Décret n°2011-480 du 08 juillet 2011 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics
Décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics
Décret n°2011-478 du 08 juillet 2011 portant Code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et délégations de service…
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics.
Décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autortié de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Décret n°2012-225 du 13 août 2012 portant nomination de M. Hervé Nicaise AWOLO au poste de Sécrétaire Permanent de l'Autortié…

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