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C'est officiel. Le cinquième numéro du bulletin d'informations et d'analyses de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics est désormais disponible. Il contient des articles sur la nouvelle mandature du Conseil de Régulation, la perception des acteurs sur le Code des marchés public et des délégations de service public après sept ans d'application, le mode d'emploi de l'exercice des recours devant l'ARMP ainsi que la liste des entreprises exclues de la commande publique au Bénin.

La présente note donne un aperçu du système des marchés publics tel qu’il se présente aujourd’hui, en dégage quelques faiblesses et fait le point des actions déjà menées ou en cours, ainsi que des perspectives à plus ou moins brève échéance.

I°- COMPOSANTES DU SYSTEME

Le système des marchés publics béninois repose sur un environnement institutionnel ainsi qu’un cadre législatif, juridique et réglementaire définis ainsi qu’il suit :

I-1. Environnement institutionnel

Il comprend trois catégories d’organes, à savoir :

  • un organe de régulation ;
  • un organe de contrôle ;
  • des organes de passation.

L’organe de régulation

Placée sous tutelle de la Présidence de la République, la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et le développement du cadre professionnel, et l’évaluation des performances du système.

Plus spécifiquement, elle a en charge de :

  • identifier les faiblesses éventuelles du code des marchés publics ;
  • conduire les réformes des marchés publics ;
  • préparer et mettre à jour les textes d'application ;
  • diffuser la réglementation et veiller à son application ;
  • effectuer et faire réaliser des audits techniques ;
  • recevoir les dénonciations des irrégularités constatées ;
  • recevoir les recours exercés par les soumissionnaires ;
  • programmer et organiser la formation initiale/continue des acteurs ;
  • évaluer périodiquement les acteurs ainsi que les procédures.

L’organe de contrôle

Placée sous tutelle du Ministère en charge des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est l’organe de contrôle. Sa mission vise la conduite, au plan national, des procédures de passation de tous les marchés publics.

La DNMP effectue un contrôle :

  • a priori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs aux limites de compétences fixées par décret ;
  • a posteriori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux limites de compétences ;
  • a priori, de tous les plans de passation des marchés publics.

Elle est chargée de :

  • Pour les montants égaux ou supérieurs aux limites :
    • donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence ;
    • donner un avis sur les résultats des appels à la concurrence ;
    • donner un avis sur les projets de marchés ;
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Pour les montants inférieurs aux limites :
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Quel que soit le montant du marché :
    • examiner pour suggestion à faire au Ministre des finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;
    • examiner les demandes d'avenants aux marchés publics ;
    • effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;
    • assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics ;
    • centraliser les informations, créer et gérer les banques de données ;
    • assurer une assistance aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage pour le choix de la procédure, et ce, à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

Les organes de passation

Dénommés Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP), les organes de passation sont placés sous tutelle des maîtres d’ouvrage que sont les Institutions de l’Etat, les Ministères et Sociétés d’Etat, les services déconcentrés de l’Etat et les Collectivités locales.

Les CPMP ont pour mission la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à ceux définissant les limites de compétence.

Dans la limite de leur compétence, les CPMP ont pour attributions :

  • l'élaboration du plan de passation des marchés publics annuel du maître d'ouvrage et sa transmission à la DNMP ;
  • l'élaboration des dossiers d'appel à la concurrence en collaboration avec les directions techniques compétentes ;
  • le lancement des appels à la concurrence ;
  • l'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le jugement des offres ;
  • la rédaction des procès verbaux et la soumission aux maîtres d'ouvrage des conclusions des travaux ;
  • la préparation des projets de marchés, ainsi que leur visa ;
  • le suivi de l'exécution des marchés ;
  • la participation aux réceptions des prestations ;
  • la tenue d'un tableau de bord sur les délais de passation des marchés.

I-2. Cadre législatif, juridique et réglementaire

Il repose sur :

  • deux principaux textes ; et
  • un nouveau code des marchés publics, en attente de promulgation.

Les deux principaux textes sont :

  1. l’ordonnance 96-04 du 31 décembre 1996 portant code des marchés publics et ses décrets d’application pris en 1999 ;
  2. la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin, et ses textes d’application.

C’est pour corriger les insuffisances notées dans ces textes que la CNRMP a élaboré, en 2006, un projet de code des marchés publics et délégations de service public, lequel projet, transmis à l’Assemblée Nationale courant octobre 2007, et voté le 26 janvier 2009, est actuellement en attente de promulgation.

II°- LES FAIBLESSES DU SYSTEME

Elles concernent :

La mauvaise perception qu’ont les acteurs en général, de l’esprit de la réforme

D’une façon générale, le système de passation des marchés publics né de la Réforme, est perçu par les maîtres d’ouvrage et certains acteurs du Secteur privé, comme un véritable facteur de blocage, un "machin" fabriqué de toute pièce, qui n’a d’autre résultat que de freiner et de compromettre la mise en œuvre efficace des projets.

A cet égard, les structures faîtières en charge de la gestion de la Réforme, en l’occurrence la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), et la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP), sont à tort ou à raison, considérées comme des empêcheurs de tourner en rond, si ce n’est comme de simples nids à corruption, et généralement traitées comme tels. Cette mauvaise perception qu’il importe de corriger rapidement, et qui se traduit par une série de mauvaises pratiques est, pour une large part, imputable aux difficultés rencontrées par la CNRMP.

En effet, l’Organe de Régulation, tel qu’il opère depuis son installation, apparaît comme une structure relativement « marginalisée ». Disposant de peu de moyens, il peine à se donner la visibilité nécessaire et donc à prendre sa vraie place dans le système.

Les dysfonctionnements observés dans la chaîne de passation des marchés

Les principaux dysfonctionnements observés dans la chaîne tiennent, pour l’essentiel, à :

  • des problèmes de compétence des acteurs et de méconnaissance des textes régissant les marchés publics, toutes choses qui nuisent sensiblement à l’efficacité globale du système ;
  • divers actes attentatoires au Code des marchés publics, lesquels mettent sérieusement à mal, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures, qui fondent les marchés publics.


III°- ACTIONS EN COURS ET PERSPECTIVES

Pour remédier aux problèmes sus-énumérés, la CNRMP a mis en route une série d’actions dont les plus importantes sont ci-après énumérées :

III-1. Renforcement de la capacité opérationnelle de la CNRMP

Le succès de la Réforme passe par la nécessité de renforcer la capacité opérationnelle de la CNRMP. Il s’agit en substance, d’en restaurer l’autorité et la crédibilité, puis de lui donner une meilleure visibilité au double plan de la rationalisation de ses outils de gestion et du financement de ses actions.

III-1.1. La rationalisation des outils et normes de gestion interne

Pour garantir un pilotage efficace du système, la CNRMP s’est dotée d’un Plan stratégique et opérationnel pluriannuel 2009-2011, avec l’appui financier de la DANIDA. L’élaboration de ce document cadre, qui vise avant tout à installer une gestion axée sur les résultats dans le système des marchés publics, permettra d’éviter tout pilotage à vue, de nature à compromettre l’atteinte des ambitieux objectifs visés. Les documents, déjà validés, sont en cours de finalisation avant leur vulgarisation.

III-1.2. Au plan du financement des activités

L’objectif global de la Réforme des marchés publics, faut-il le rappeler, est essentiellement de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques. La qualité de la dépense publique étant, pour ainsi dire, vitale pour la création de la prospérité nationale, la question du financement de la Réforme requiert une attention de premier plan

En tout état de cause, l’intérêt y attaché par les  partenaires au développement de notre pays, est suffisamment éloquent. D’ores et déjà, la CNRMP a initié la réflexion sur un mécanisme de financement endogène au système.

III-1.3. Une politique davantage affirmée d’information et de communication

La solution à la faible visibilité de la CNRMP passe par la mise en œuvre d’une politique d’information et de communication, mieux pensée et plus offensive. Un plan intégré élaboré à cet effet, connaît déjà un début de réalisation.

III-2. Renforcement des capacités des acteurs

Les dysfonctionnements observés dans la gestion des marchés publics sont dus, pour une large part, à un problème de compétences au niveau de la plupart des acteurs. Pour lever les blocages identifiés, la CNRMP a inscrit dans son Plan d’Actions 2009, trois (03) principales activités, à savoir :

Elaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique national de renforcement des capacités et des divers modules de formation y afférents

En attendant l’élaboration de ce document qui se trouve actuellement à la phase de sélection du consultant, la CNRMP a prévu une série d’actions de formation au profit :

  • des membres de la Commission et du personnel du Secrétariat Permanent sur le règlement des conflits et des litiges (arbitrage, conciliation et sanction) ;
  • des agents de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) sur le contrôle, le suivi et l’évaluation des marchés publics ;
  • des membres des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) en procédures de passation des marchés.

Si les deux premières actions n’ont pas encore été mises en œuvre, la formation des membres des CPMP a déjà, quant à elle, été en partie réalisée. Elle devra être poursuivie dans le contexte du nouveau code des marchés publics.

Modernisation des outils de passation des marchés publics

La modernisation des outils vise essentiellement à accroître le niveau de performances global du système.

Cette activité porte principalement sur l’élaboration d’une série d’outils tels que les documents-types, les guides de l’acheteur public et du soumissionnaire, le guide de traitement des recours et le Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), tous actuellement à la phase de sélection des cabinets de consultants.

Toujours dans la recherche de la meilleure performance possible, la CNRMP a initié la mise en place d’un système de management de la qualité, avec l’objectif d’une certification ISO 9001/2008. La procédure de sélection du consultant pour cette activité est déjà bouclée.

Initiation d’accords de partenariat avec les écoles et universités nationales, pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics

Le partenariat avec les universités et écoles nationales pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics, participe du souci majeur de professionnaliser le secteur.

Dans ce cadre, des démarches ont été initiées en direction des écoles, instituts, universités et autres structures dispensant des formations en marchés publics au plan national. Un répertoire en a été constitué.

III-3. Mise en place d’un dispositif répressif

Les agissements des différents acteurs laissent percevoir que les cas de résistance face aux décisions de la CNRMP et d’actes répétés de déviance, ne prospèrent que du fait de l’impunité ayant jusque-là, caractérisé le secteur.

A cet égard, la mise en chantier d’un dispositif répressif est prévue, à travers la série d’actions ci-après :

  • Elaboration d’un recueil des infractions et sanctions ;
  • Elaboration et publication, une fois par semestre, du journal des pénalités et sanctions ;
  • Révision du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics ;
  • Production périodique d’un recueil des décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’élaboration d’un recueil des infractions et sanctions connaît déjà un début de réalisation, avec la sélection en cours, d’un consultant.

Pour en garantir l’efficacité, ce dispositif qui vise principalement à renforcer l’intégrité du système, devra s’accompagner d’actions de communications suivies et bien ciblées :

  • Séminaire gouvernemental sur la CNRMP ;
  • Séance de travail avec la DNMP, les Chefs des Cellules de Passation des Marchés Publics de tous les ministères, Institutions de l’Etat, ainsi que des structures déconcentrées et décentralisées de l’Etat, sur les décisions de la CNRMP ;
  • Campagnes de sensibilisation contre la corruption dans les marchés publics ;
  • Coopération avec la presse et la société civile en vue de la publication de tous les actes de déviance dans le système et de leurs auteurs.

Cotonou, le 29 juin 2009

C'est dans la matinée de ce 23 février 2017 que tous les membres du conseil de Régulation des Marchés Publics ont juré devant les juges de la Cour d'Appel de Cotonou, de servir loyalement l'Institution avec professionnalisme, discrétion et efficacité.
Au cours de l'audience solennelle, le Ministère public est revenu sur la création de l'ARMP par la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public, le décret 2012-224 du 13 août 2012 portant AOF de l'ARMP. Cela pour situer aux membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics, l'étendue de leur mission. Auparavant la Présidente de la Cour a fait procéder au contrôle d'identité des récipiendaires. Elle a ordonné à la greffe de donner lecture aussi bien de l'acte de nomination des récipiendaires que du décret portant AOF, lesquels motivent la prestation de serment. La main droite levée, et un "oui je le jure", la Présidente de la Cour a reçu leur serment en les renvoyant à l’exercice de leur mission. 

Au total, douze entreprises sont exclues de la commande publique par l'ARMP. Épinglées dans plusieurs cas de violations du Code des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil de Régulation a délibéré sur leur exclusion.

 

 

Autant le dire, le système de passation des marchés publics du Bénin est conforme aux standards internationaux et aux directives n° 4 et 5 de décembre 2005 de l’UEMOA. Cependant des réformes nécessaires restent à faire en termes d’élargissement du champ d’application de loi au Partenariat Public Privé (PPP).

La réforme vis la mention vite et bien. Mais depuis la mise en application de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, nombre de dispositions se sont trouvées d’application difficile et même sources de conflits. C’est par exemple le cas de l’article 9 qui fait du Président du Conseil d’Administration, la Personne Responsable des Marchés Publics des Etablissements Publics, des Sociétés, des Agences ou Offices de l’Etat, tandis que l’article 91 confère au Directeur Général (organe de gestion) dans le cadre des marchés sur fonds propre, la compétence d’approbation. Ces incohérences ou imprécisions ont été déjà relevées d’une part lors des trois (03) ateliers nationaux de relecture du code et de ses décrets d’application en 2012 et d’autre part lors de la revue par l’UEMOA du niveau de transposition des Directives, de la mise en œuvre des Décisions de l’UEMOA et de l’évaluation PEMFAR en 2014.

Pourtant de 2010 à 2011, un ensemble de dix (10) décrets et trois (03) arrêtés ont été pris. Il s’agit des décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics, décret n° 2011-478 du 08 juillet 2011 portant code d’éthique et de moralisation dans les marchés publics et les délégations de service public; du décret n° 2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics. Il en est de même des décrets n° 2011-480 du 08 juillet 2011 portant procédures d’élaboration des plans de passation des marchés publics, du décret n° 2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), du décret n° 2012-305 du 28 août 2012 portant approbation des dossiers types d’appel d’offres en République du Bénin.

Pour l’année 2014, le plaidoyer de l’ARMP a permis de faire prendre les décrets n° 2014-546 du 12 septembre 2014 portant délégation partielle du pouvoir d’approbation des marchés publics aux ministres, le décret n° 2014-550 du 24 septembre 2014 fixant les délais impartis aux organes de Contrôle des Marchés Publics et des délégations de service public, le décret n° 2014-551 du 24 septembre 2014 fixant les délais impartis aux organes de Passation des Marchés Publics et des délégations de service public.

Il convient de faire remarquer que les décrets ci-dessus font suite à des réformes majeures opérées par l’UEMOA à travers sa Décision N°03/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014, portant adoption du plan d'actions des reformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l'UEMOA.

La définition des politique et l’assistance aux autorités nationales dans la conduite des procédures a permis de faire adopte au titre de l’année 2015 les décrets n° 2015-270 du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), l’arrêté n° 0374-C/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/SP du 30 janvier 2015 portant modalités de recouvrement et de rétrocession de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public, l’arrêté n° 3221/MEFDP/DC/DNCMP/SP du 03 août 2015 portant allocation de la prime de désintéressement aux membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics et l’arrêté n° 3223/MEFDP/DC/DNCMP/SP du 03 août 2015 portant répartition des produits de vente des dossiers d’appel à la concurrence. Objectif : doper le système des marchés publics béninois pour lui assurer célérité et efficacité.

Le leadership de l’ARMP s’est poursuivi avec la préparation d’autres textes en cours d’adoption en l’occurrence le projet de décret portant règles et modalités de mise en œuvre de la demande de cotation en République du Bénin. En réalité, le décret n° 2011-479 du 8 juillet 2011 à travers ses articles 5 à 9 règlemente la passation des demandes de cotation, mais les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics se réfugient derrière l’article 30 du code des marchés publics et de la contradiction contenue dans l’article 5 du décret n°2011-479 qui dispose que « les demandes de cotation sont préparées par l’autorité contractante sur la base du document type élaboré par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et soumises à l’examen d’un comité d’approvisionnement compétent » pour ne pas respecter la règlementation.

Les dispositions de l’article 30 du code des marchés publics obligent chaque Autorité Contractante dans le cadre d’une demande de cotation au respect des principes posés à l’article 4 du même code. Il s’agit des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Depuis 2013, les documents types de passation des demandes de cotation ont été déjà élaborés et validés en atelier national. Au sens de l’article 17 du décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010, le comité d’approvisionnement compétent n’est rien d’autre que « la sous-commission d’analyse ». Cette superposition des textes a occasionné la poursuite par les acteurs de la procédure dite « des trois (03) factures pro forma ». ce qui en principe est proscrit. Cette procédure irrégulière interdite par le code en son article 4 « est la goutte d’eau qui vide le château d’eau ». Pour ce qui concerne le projet de décret portant modalités de désignation et d’exercice des fonctions d’observateurs indépendants, ce qui bloque l’introduction dudit projet de décret en Conseil des Ministres à ce jour, est l’absence du mécanisme de rémunération des observateurs. La question qui se pose est de savoir sur quel budget doit être imputable cette prime à payer à temps partiel aux observateurs indépendants, qui doivent pouvoir se déployer sur toute l’étendue du territoire national auprès des autorités contractantes. Est ce sur les frais de vente des DAO, sur le budget de l’Etat, sur la ligne de crédit de la DNCMP ou sur le budget de l’ARMP ?

Deux autres projets nécessitent d’être pris à savoir le décret portant modalité de signature et d’approbation des conventions de délégations de service public et le décret portant dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin. Après six (06) années d’application effective du code des marchés publics par les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics de l’Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des Sociétés/Etablissements/Offices d’Etat et des Institutions de l’Etat, il a été révélé des difficultés liées :

  • aux règles relatives à l’élaboration, à la passation, à l’exécution et au contrôle des marchés publics et des délégations de service public ;
  • à la compréhension de certaines dispositions du code des marchés publics (article 91) avec la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin (articles 125, 126, 144 point 10 et 145, 3ème tiret);
  • les incohérences et les confusions internes à la loi elle-même et à ses décrets d’application ;
  • les situations conflictuelles entre des autorités contractantes et leurs organes de passation, notamment les Personnes Responsables des Marchés Publics (PRMP) ;
  • les problèmes de fonctionnement des organes du nouveau cadre institutionnel liés notamment au manque de personnel qualifié au niveau de certaines autorités contractantes (les Collectivités Territoriales), etc. ;

Sur le plan des écarts et incohérences ou imprécisions de la loi on peut noter :

  • en terme d’évaluation du niveau de conformité des dispositifs législatifs et règlementaires aux directives 4 et 5 de l’UEMOA, qui sont aussi en voie d’actualisation, la révision du code des marchés publics du Bénin doit prendre en compte:
  • la transposition à l’article 3 des notions d'accord-cadre, de candidature, de concession de service public, de délégataire, de soumissionnaire, de Partenariat Public-Privé (P.P.P)…;
  • la nécessité de reprendre les définitions des notions d'autorité contractante, d'entreprise communautaire, d'organisme de droit public (article 3 );
  • l’absence du principe de reconnaissance mutuelle à l’article 4 entre le Bénin et les Etats membres de l’UEMOA, la France, et d’autres pays etc.;
  • l’absence d’exigence de l’obligation de retenir un nombre de candidats permettant d’assurer une concurrence réelle: par exemple, les procédures de la Banque Mondiale exigent dans le cadre d’une procédure de prestation intellectuelle la présélection d’au moins six (06) Consultants avant de continuer la sélection, tandis qu’un minimum de trois (03) Consultants présélectionnés suffise pour continuer une procédure au Bénin (article 33 et 77 du code des marchés publics);
  • la non précision de la possibilité d'apporter des modifications au dossier d'appel d’offres;
  • l’absence de mention relative à la faculté de réduire le délai en cas de procédure dématérialisée ou d’urgence autre que le gré à gré;
  • L’absence de mention de la restriction suivante: « les variantes sont évaluées suivant leur mérite propre, sans que ne soient pour autant remis en cause les principes de choix de l’offre »;
  • l’absence de mention de l’obligation de motiver l’avis de la commission de passation des marchés publics ;
  • la non information des candidats autres que les soumissionnaires;
  • la nécessité de la reprise de l’article 135 conformément à la directive 4 de l’UEMOA ;
  • l’absence de dispositions relatives à l'engagement des soumissionnaires d'informer l'autorité contractante de tout paiement, avantage ou privilège accordé au profit de toute personne, agissant comme intermédiaire ou agent, en rémunération de toute prestation effectuée envers eux, alors que ce principe est une obligation dans les directives de la Banque Mondiale et de la BAD;

En termes d’évaluation des procédures pays dans le cadre des appels d’offres nationaux:

  • Absence de règles claires concernant la fraude et la corruption dans les Dossiers Types d’Appel d’Offres;
  • Absence de règles claire régissant la participation des organismes de droit public aux procédures de passation des marchés publics afin que cette participation ne fausse pas le jeu de la concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés;

Au regard des insuffisances et incohérences constatées dans l’application de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public et de ses textes d’application; des initiatives sont prises par l’ARMP à l’effet de finaliser les relectures entamées depuis 2012. Dans ce cadre, des autorités contractantes ont été saisies pour apporter leurs observations aux articles susceptibles de modification ou qui présentent des difficultés du point de vue de leurs applications, car le code des marchés publics d’un pays doit être dynamique afin de permettre toute révision pour l’amélioration de l’environnement de la commande publique.

Certaines autorités contractantes ont déjà fait parvenir leurs observations à l’ARMP et très prochainement un atelier national sera organisé pour la prise en compte de l’ensemble des observations, car les directives 04 et 05 de 2005 de l’UEMOA sont aussi en cours de révision. Il convient aussi d’œuvrer pour la prise en compte des marchés publics, les DSP et les PPP dans une loi unique qui pourrait être intitulée « Code de la Commande Publique du Bénin » au lieu d’une loi spécifique pour les PPP, introduite par l’Exécutif à l’Assemblée Nationale. Le Partenariat Public-Privé (PPP) n’est rien d’autre qu’un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contre partie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service public qu’il gère.

 

En ce moment, le Code de la Commande Publique offrira aux différents acteurs, célérité et performance pour la satisfaction des usagers-clients et de la population toute entière.

L'organe de régulation a également exclu de la chaîne de passation des marchés publics pour une durée de cinq ans monsieur Tchokonan Camille, représentant de la DGID au sein de la commission d'évaluation mise en place au MEMP. La même décision a recommandé au MFPTAS d'infliger une sanction administrative à monsieur EGUE Anatole pour son immixtion constante et irrégulière dans le processus de délivrance d'attestations fiscales au niveau du service assiette 1 de la DGID dont il n'est plus agent.

Lire la décision :

DECISION N°2016-033/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SADU 09 AOÛT 2016 CONSTATANT LA NON VALIDITE DES OFFRES POUR CAUSE D’EXPIRATION DES GARANTIES DE SOUMISSION PRODUITES ET ENTERINANT L’ANNULATION PAR LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE (MEMP) DES APPELS D’OFFRES N°504 ET 505/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP DU 1er SEPTEMBRE 2015 RELATIFS A LA FOURNITURE DE MANUELS SCOLAIRES ET DE CAHIERS D’ACTIVITES AU PROFIT DES ECOLIERS DES CLASSES DE CI-CP-CE1-CE2-CM1-CM2. - EXCLUANT DE LA CHAINE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS POUR UNE DUREE DE CINQ (05) ANS DE MONSIEUR TCHOKONAN CAMILLE, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS (ex-DGID) AU SEIN DE LA COMMISSION D’OUVERTURE, DE DEPOUILLEMENT, D’ANALYSE ET D’EVALUATION DES OFFRES DES APPELS D’OFFRES QUERELLES POUR MANQUE DE PROFESSIONNALISME. - RECOMMANDANT AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA MICROFINANCE ET DE L’EMPLOI, L’INFLICTION D’UNESANCTION ADMINISTRATIVE A MONSIEUR EGUE ANATOLE POUR IMMIXTION IRREGULIERE DANS LE PROCESSUS DE DELIVRANCE D’ATTESTATIONS FISCALES AU NIVEAU DU SERVICE ASSIETTE 1 DE LA DGID DONT IL N’EST PLUS UN AGENT. -EXCLUSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR UNE DUREE DE SIX (06) MOIS DE L’IMPRIMERIE TUNDE ET LA SOCIETE NOUVELLE PRESSE INDUSTRIES GRAPHIQUES RESPECTIVEMENT POUR PRESENTATION DE FAUSSES ATTESTATIONS FISCALES ET POUR INTERFERENCE DANS LE PROCESSUS DE PASSATION DE MARCHES EN COURS D’ATTRIBUTION.

            LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE,

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation des Marchés Publics et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-270 du 22 mai 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-364 du 26 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2015-478 du 07 septembre 2015 portant renouvellement du mandat du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre n°697/MEMP/SGM/S-PRMP du 3 décembre 2015, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) le 08 décembre 2015 par laquelle la Personne Responsable des Marchés Publics a sollicité l’intervention de l’ARMP auprès de l’administration fiscale dont l’un des représentants a gardé par devers lui les rapports des travaux d’analyses des offres et de propositions provisoires d’attribution dans le cadre des appels d’offres n°504 et 505/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP du 1erseptembre 2015 relatifs a la fourniture de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des écoliers des classes de CI-CP-CE1-CE2-CM1-CM2pour le compte du MEMP ;

Vu        la lettre n°080/PR/ARMP/CRD/SP/DRAJ/SA du 25 janvier 2016 par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP)de produire un mémoire sur les motivations de la garde des documents de dépouillement et d’évaluation des marchés par le représentant de l’administration fiscale, d’une part et sur l’évolution du dossier, d’autre part ;

Vu        l’Exploit d’huissier en date du 18 avril 2016, enregistré au Secrétariat Administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 344 par lequel l’ARMP a réceptionné la lettre conjointe des soumissionnaires « Nouvelles Presse Industries Graphiques » et « Imprimerie Minute Dimensions » demandant à la PRMP/MEMP de procéder à la rétractation de la décision d’annulation des notifications d’attribution définitive des marchés querellés ;

Vu        la lettre n°288/ANLC/SPe/SA/2016 du 27 avril 2016, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 28 avril 2016 sous le numéro 375 par laquelle le Président de l’Autorité Nationale de Lutte Contre la Corruption (ANLC) a demandé à l’organe de régulation de lui fournir, d’une part des informations sur lesdits marchés querellés et d’autre part, un compte rendu sur les actions menées dans le cadre du respect des textes en vigueur ;

Vu        la lettre n°592/PR/ARMP/SP/DRAJ/SA du 31 mai 2016 par laquelle le Président de l’ARMP a informé le Président de l’ANLC de l’auto-saisine de l’ARMP relative aux dossiers d’appels d’offres pour la fourniture de manuels scolaire et de cahiers d’activités au MEMP et de la mission d’enquête de l’ARMP dépêchée à la Direction Générale des Impôts aux fins de mener des investigation sur l’attestation fiscale mise en cause ;

Vu        la lettre n°516/ARMP-PR/SP/DRAJ/SA du 11 mai 2016 par laquelle le Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a informé Monsieur le Directeur Général des Impôts qu’une équipe de l’ARMP s’entretiendra avec lui sur les circonstances dans lesquelles l’Imprimerie TUNDE a obtenu de ses services l’attestation fiscale dénoncée dans le cadre des dossiers d’appels d’offres relatifs à la fourniture de manuels scolaire et de cahiers d’activités au profit du MEMP ;

Vu        les procès-verbaux d’audition des sociétés soumissionnaires, de la Personne Responsable des Ministère des Enseignements Maternel et Primaire, du collaborateur de la PRMP/MEMP, du Représentant de la Direction Générale des Impôts et des Domaines, du Chef Service d’Assiette 1, du Chef Service d’Assiette 2 et de l’Agent de liaison chargé de la transcription des attestations fiscales ;

Vu        les procès-verbaux d’audition des sociétés soumissionnaires, de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du MEMP, du Chef Secrétariat de la PRMP du MEMP, du représentant de la Direction Général des Impôts et des Domaines (DGID) au sein de la commission d’ouverture, de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres des appels d’offres querellés, des Chefs des Services des Assiette 1 et Assiette 2 de la DGID, de Monsieur EGUE Anatole, agent de liaison en service actuellement au Service de gestion CIME-Littoral de la DGID ;

Vu        la lettre n° 1273/MEMP/SP du 13 juillet 2016 relative à la transmission de rapports de séances de travail avec les imprimeries NPIG, TUNDE et Minutes Dimensions ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition conjointe des membres de la Commission de Discipline et de la Commission de Règlement des Différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Eric MAOUIGNON, Président, Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président, Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président,  Madame Aurélie Antoinette M. BADA DEGUENON, Messieurs, Pierre d’Alcantara ZOCLI, Expédit CAKPO-ASSOGBA, Gualbert Félix Jonas S. A. KOUDOGBO,Sylvain Mahougnon AHOUANDJINOU, Tôgbé Cyriaque AGONKPAHOUN, Victor FATINDE et Saliou YOUSSAO ABOUDOU, membres ;

Monsieur Rémy ENIANLOKO, représenté par Pierre d’Alcantara ZOCLI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

I-                    LES FAITS

Par correspondance en date du 20 avril 2016, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) de l’évolution des dossiers d’appels d’offres n°504 et n°505MEMP/CCMP/S-PRMP du 1er septembre 2015 pour la réédition de manuels et cahiers d’activités au profit de son Ministère.

En substance, la PRMP/MEMP a rapporté dans sa correspondance que après la mention « le Bon à Lancer » de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP) sur lesdits dossiers, ces derniers ont été publiés dans le journal « Le meilleur n°1615 ». Que Monsieur Camille TCHOKONA, représentant la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) au sein de la commission de passation des marchés publics, n’avait fait aucune observation particulière lors des travaux d’ouverture des offres le 14 octobre 2015 à Porto-Novo. Que suite aux travaux d’analyse et de propositions d’attributions provisoires des marchés, tenus du 29 octobre au 5 novembre 2015, à Grand-Popo, le rapport d’analyse a été remis en main-propre à Monsieur Camille TCHOKONA le mercredi 18 novembre 2015 pour signature, après celles des autres membres de ladite Commission. Que ce jour-là, ce dernier lui avait déclaré que « NPIG est venu voir les gens de la recette des impôts et que le Directeur Général des Impôts et des Domaines est informé des redevances fiscales de TUNDE : la situation se complique ».

La PRMP/MEMP développe ensuite que douze jours après les travaux de Grand-Popo, elle a été saisie par lettre en date du 27 novembre 2015 du Directeur de la Société « Nouvelle Presse Industrie Graphique » (NPIG) faisant état des irrégularités dans les redevances de l’Imprimerie « TUNDE » dont il affirme détenir les preuves et exige de l’autorité contractante des investigations sur lesdites redevances. Que l’Autorité de Régulation des Marchés Publics est saisie par la PRMP/MEMP aux fins d’intervenir auprès de l’administration fiscale dont l’un des représentants a gardé par devers lui les rapports d’analyses des offres et de propositions provisoires dans le cadre des appels d’offres susmentionnés. Que l’ARMP, a demandé la production d’un mémoire sur les motivations du représentant de la DGID à garder par devers lui les documents administratifs, d’une part et sur l’évolution du dossier, d’autre part. Que sans attendre la réaction de l’ARMP, la PRMP/MEMP a saisi le Directeur Général des Impôts et des Domaines pour dénoncer le comportement peu « orthodoxe » de son représentant au sein de la sous-commission d’analyse des offres. Que même après plusieurs rappels à l’ordre, cet agent de la DGID a toujours gardé par devers lui lesdits documents.

Pour rester dans les délais de validité des offres, les rapports d’analyse, de synthèse et d’attribution des offres ont été transmis à la DNCMP pour étude et avis. Dans l’attente de l’avis de la DNCMP, Madame Eléonore C. LADEKAN, ex-Ministre des Enseignements Maternel et Primaire demande à rencontrer la PRMP/MEMP en compagnie du Directeur des ressources Financières et du Matériel du même département ministériel. Que Monsieur Jean DJOSSOU, Directeur de l’Imprimerie NPIG et son fils Armand DJOSSOU font leur entrée dans la salle de réunion sur invitation de Madame le Ministre. Que Monsieur Jean DJOSSOU déclare immédiatement « qu’il vient directement du Palais de la République et que le Président Boni YAYI serait très fâché parce qu’il n’a pas encore ce marché » et que Madame Eléonore C. LADEKAN, a instruit la PRMP/MEMP pour attribuer le marché de manuels et de cahiers d’activités à Monsieur Jean DJOSSOU comme il le souhaite. Que la PRMP/MEMP n’a pas mis en application lesdites instructions.

Le 8 février 2016, la DNCMP a réservé son avis sur les attributions provisoires de marchés tout en recommandant à l’autorité contractante de lui transmettre l’avis de la DGID confirmant ou infirmant l’authenticité de l’attestation fiscale de la Société « TUNDE ». Que la PRMP/MEMP a saisi la DGID aux fins de vérifier le caractère authentique de l’attestation fiscale mise en cause. Que cette demande de vérification est restée sans suite jusqu’au 1er mars 2016. Que compte tenu de l’importance des manuels et cahiers d’activités, la PRMP/MEMP a dû saisir à nouveau, la DNCMP pour lui faire part du silence de la DGID et lui demander une relecture de son procès-verbal.

La DNCMP a donné un avis favorable à la demande de réexamen des résultats de jugements des offres. Dès lors, la PRMP/MEMP a procédé à la notification des attributions définitives le 21 mars 2016. Juste après cette notification, la DGID a communiqué les résultats de la demande de vérification de l’authenticité de l’attestation fiscale de TUNDE. Selon la DGID, l’attestation fiscale produite par la société TUNDE,n’a pas été délivrée par ses services compétents ; elle n’est ni valable, ni authentique. Ayant pris connaissance desdits résultats le 23 mars 2016, la PRMP/MEMP a saisi l’imprimerie « TUNDE » et l’imprimerie «Nouvelle Presse Industrie Graphique» pour leur notifier l’annulation des attributions des marchés concernés. La PRMP/MEMP a saisi la DNCMP le 24 mars aux fins d’avoir son avis sur la poursuite ou non du marché. En réponse, la DNCMP a demandé de procéder à la relance de la procédure étant donné que la validité des offres a expiré depuis le 22 février 2016, suite à sa prolongation.

Ayant reçu ces informations, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir de ce dossier, sur le fondement de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

II-                  MOYENS DES PARTIES :

A-     PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MATERNEL ET PRIMAIRE :

Lors de son audition à l’ARMP le 09 juin 2016, la PRMP du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire a expliqué que les dossiers d’appels d’offres pour la réédition de manuels et cahiers d’activités au profit de son Ministère ont été repris le 05 avril 2016 et ont reçu le Bon à lancer de la DNCMP le 13 avril 2016. Que lesdits dossiers ne sont pas encore mis en vente, ni publiés.

Lors de l’audition contradictoire des parties le 28 juin 2016, la PRMP/MEMP a précisé qu’à l’ouverture des offres, le représentant de l’imprimerie « NPIG » a attiré son attention sur le caractère frauduleux de l’attestation fiscale de l’Imprimerie « TUNDE ». Qu’aussitôt, elle a demandé à Monsieur Camille TCHOKONA,représentant la DGID dans la commission d’ouverture et d’évaluation des offres, d’écouter le représentant de NPIG et d’en tenir compte pour la suite des travaux.

S’agissant des motifs pour lesquels Monsieur Camille TCHOKONA a gardé par devers lui les procès-verbaux d’ouverture et les rapports d’évaluation des offres, la PRMP/MEMP a affirmé que Monsieur Camille TCHOKONA se fondant sur sa qualité d’inspecteur des impôts, lui a demandé d’inviter les responsables des Imprimeries « TUNDE » et « NPIG » pour une négociation du marché en sa présence. Que par message téléphonique (SMS) en date du 1er décembre 2015, elle a rejeté cette proposition en les termes  ci-après: « Depuis le 18 novembre le rapport d’analyse des offres relatif aux manuels scolaires et cahiers d’activités est avec vous. Nous sommes tenus par des délais. Avec nos textes actuels, aucune négociation n’est autorisée comme vous l’avez préconisé avec les soumissionnaires ». Enfin, la PRMP/MEMP a confirmé, à cette séance contradictoire, ses déclarations de l’audition du 09 juin 2016 et résumées comme suit :

-          Monsieur Camille TCHOKONA, représentant la DGID au sein de la commission, n’a formulé aucune réserve écrite sur les procès-verbaux d’ouverture des offres et rapports d’évaluation desdites offres ;

-          l’attitude de Monsieur Camille TCHOKONA consistant à garder par devers lui les procès-verbaux d’ouverture et les rapports d’évaluation des offres s’explique par le fait que je n’ai pas cédé à sa proposition de négociation directe avec les deux principaux soumissionnaires ;

-          Il existe une interférence politique dans le sens de l’attribution du marché à l’Imprimerie NPIG ;

-          le défaut de diligence de la direction Générale des Impôts et des domaines (DGID) dans la communication des résultats de vérifications des attestations fiscales des soumissionnaires a été la source des difficultés rencontrées dans les marchés concernés.

 

B-     IMPRIMERIE « TUNDE » :

Lors de son audition le 09 juin 2016 au siège de l’ARMP, l’imprimerie « TUNDE » a affirmé que l’attestation fiscale qu’elle a produite dans son offre est émise par les services des impôts d’Akpakpa. Ce service a émis la fiche d’attestation en remplissant manuellement l’en-tête (la raison sociale et le numéro IFU) ainsi que la première colonne en bas de laquelle deux inspecteurs ont signé et apposé leur cachet. La fiche d’attestation comprend quatre colonnes et c’est toujours la première colonne du service des patentes qui est préalable avant que la Direction Générale des Impôts(DGI) ne prenne la relève pour les trois autres colonnes et les trois (03) signatures. Ses collaborateurs confient habituellement l’accomplissement des diligences d’obtention de l’attestation à Monsieur EGUE Anatole du Service d’Assiette 1.

S’agissant des mentions de l’attestation produite par elle et qualifiées de frauduleuses, l’imprimerie TUNDE fait observer qu’elle s’est rapprochée du Directeur Général des Impôts (DGI) pour solliciter une confrontation entre l’Agent EGUE Anatole et ses préposés chargés de faire établir cette pièce en vue de situer les responsabilités. Mais que cette confrontation n’a pas été accordée.

Par ailleurs, l’imprimerie TUNDE au cours de la même audition s’est interrogée, entre autres, sur l’attitude de son concurrent NPIG et sur celle du Directeur Général des Impôts en ces termes :

-          Comment et pourquoi mon concurrent « NPIG » a pu avoir des informations sur ma situation fiscale ?

-          Pourquoi l’imprimerie « NPIG » n’a pas attendu la fin du processus et saisir l’ARMP ?

-          Pourquoi « NPIG » s’est substitué au représentant de la DGID ?

-          Pourquoi le Directeur Général des Impôts a fait litière sur des deux premières signatures apposées par les agents du service qui a émis l’attestation ?

Sur la base de ces observations et interrogations, l’imprimerie « TUNDE » conclut que l’entreprise « NPIG » manigance pour nuire à ses intérêts.

Au cours de l’audition contradictoire, le 28 juin 2016, l’imprimerie TUNDE a réitéré les déclarations ci-après :

-          mon attestation fiscale a été piégée ;

-          monsieur EGUE Anatole a suivi la signature de l’attestation fiscale incriminée à la DGID ;

-          le Directeur Général des Impôts et des Domaines n’a pas organisé la confrontation que j’ai demandée entre mes collaborateurs et Monsieur EGUE Anatole ;

-          l’imprimerie NPIG est l’instigatrice des manipulations politiques dans les marchés querellés.

C-     MONSIEUR BELLO DJIDONOU M. MOUDASSIROU, MEMBRE DU SECRETARIAT DE LA PRMP/MEMP :

Monsieur BELLO DJIDONOU M. Moudassirou, membre du Secrétariat de la Personne Responsable des Marchés Publics a fait les déclarations ci-après :

1-      « Dans le cadre de la vérification des attestations fiscales des soumissionnaires, j’ai été instruit pour apporter les copies desdites attestations à Monsieur Camille TCHOKONA. Avant de m’y rendre, j’ai appelé ce dernier qui m’a donné comme réponse que ce n’était plus la peine car le rapport n’était plus avec lui mais plutôt avec son supérieur hiérarchique.» ;

2-      « Lors des travaux d’analyse des offres à Grand-Popo, Monsieur Camille TCHOKONA s’est approché de moi dans la salle des travaux pour me dire que durant la nuit, il a communiqué avec la base pour l’aider à vérifier l’authenticité de l’attestation fiscale de l’imprimerie TUNDE. A cette requête, il me disait que la base lui a confirmé que l’attestation fiscale de l’Imprimerie TUNDE ne souffre d’aucune non-conformité ou non validité ».

 

D-     IMPRIMERIE « NOUVELLE PRESSE INDUSTRIES GRAPHIQUES »

Lors de son audition le 15 juin 2016 à l’ARMP, l’imprimerie « Nouvelle Presse Industrie Graphiques (NPIG) » a relevé des irrégularités dans le cadre des marchés relatifs à la réédition de manuels et cahiers d’activités au profit du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire. Il s’agit des irrégularités ci-après :

-          un candidat qui n’est pas à jour de ses obligations fiscales, a soumissionné ;

-          il y a violation ou non-respect du délai règlementaire de vérification de la conformité des pièces administratives ;

-          les résultats issus du dépouillement des offres ont été entérinés alors que les pièces n’avaient pas encore été vérifiées ;

-          postérieurement à l’expiration du délai de prorogation de 45 jours, les résultats issus du dépouillement ont été entérinés et des notifications de lots ont été attribués à certains soumissionnaires ;

-          certains soumissionnaires en l’occurrence l’imprimerie « Minutes Dimensions » n’ont pas reçu de notification des résultats de l’analyse des offres.

Par ailleurs, « NPIG » a affirmé qu’elle a commis un huissier pour vérifier l’authenticité de l’attestation fiscale de l’imprimerie « TUNDE ». Elle ne s’est pas substituée à la DGID. Elle n’a rien dénoncé dans la presse mais a plutôt fait valoir un droit de réponse suite à la sortie médiatique du PDG de l’imprimerie « TUNDE » qui a fait des insinuations graves sur la société « NPIG ». Elle a des inquiétudes au sujet de la suite réservée à une procédure qui est en cours depuis huit (08) mois. Que bientôt la rentrée scolaire aura lieu et dans ce sens, plutôt que d’annuler les marchés, il souhaite un gré à gré.

Au cours de l’audition contradictoire le 28 juin 2016, l’imprimerie « NPIG » a confirmé que l’attestation fiscale de l’imprimerie « TUNDE » n’est pas authentique pour la simple raison que lorsqu’une attestation fiscale est délivrée par la Direction générale des grandes entreprises (DGE), le contribuable dont il s’agit émarge dans un cahier. Il existe un registre de transmission interne pour la situation fiscale bien différente de l’attestation fiscale. Elle veut savoir l’identité du collaborateur du PDG « TUNDE » qui a déchargé le cahier en question.

S’agissant des affirmations du PDG de l’imprimerie « TUNDE » selon lesquelles le Directeur Général de l’imprimerie « NPIG » est l’instigateur de la manipulation des signatures apposées sur l’attestation en cause, l’imprimerie « NPIG » a déclaré qu’elles sont mensongères et grossières en ce sens que le procès-verbal de l’huissier prouve que l’imprimerie « TUNDE » est coutumière du fait de fausses attestations depuis 2015. En outre, qu’elle n’a jamais tenté d’influencer la PRMP. Elle a, en fait, communiqué, par correspondance, des informations à la PRMP sur le marché litigieux et que cette correspondance a fait l’objet d’ampliation à la DNCMP, à l’ARMP et au Ministre de tutelle qui a organisé une séance de travail. Qu’à cette séance, il fut rappelé par le Ministre à la PRMP de poursuivre la procédure en se calquant au mieux sur les dispositions légales.

Enfin, le Directeur de NPIG a expliqué que Monsieur Camille TCHOKONA n’a pas pu entrer en possession des attestations fiscales. La PRMP a fait obstruction à la requête de TCHOKONA de recevoir les attestations fiscales des soumissionnaires.

E-     IMPRIMERIE « MINUTE DIMENSIONS »

Lors de son audition le 15 juin 2016, l’Imprimerie « Minute Dimensions » (IMD) a informé l’ARMP qu’elle n’a pas reçu notification des motifs de rejet de son offre dans le cadre des marchés susmentionnés. Elle a consenti une remise de 5% que la commission de passation des marchés publics n’a pas pris en compte. Que si sa remise avait été prise en compte, elle serait deuxième attributaire desdits marchés. Au cours de l’audition contradictoire le 28 juin 2016, l’IMD a confirmé ses précédentes déclarations.

F-     CHEF SERVICE D’ASSIETTE 1 :

Au cours de son audition le 16 juin 2016, le Chef Service d’Assiette 1 de la Direction Générale des Impôts a soutenu que la signature apposée sur l’attestation fiscale de l’Imprimerie TUNDE dans la colonne réservée au service d’Assiette n’est pas la sienne. Il a encore confirmé cette déclaration au cours de l’audition contradictoire du 28 juin 2016.

Il a par ailleurs déclaré que bien que rencontrant des difficultés financières, l’Imprimerie « TUNDE » a régulièrement fait auprès de l’Administration Fiscale, les déclarations d’impôts à payer, même si celles-ci ne sont pas suivies de paiement dans les caisses du Trésor Public. De même, il a affirmé que des difficultés financières de l’Imprimerie TUNDE ne sont pas un obstacle à la délivrance d’une attestation fiscale à son profit car, une entreprise qui doit sa survie à sa participation aux appels d’offres et, qui plus est, a établi avec l’Administration fiscale, un échéancier de paiement est en droit de solliciter et d’obtenir une attestation fiscale.

G-    CHEF SERVICE D’ASSIETTE 2 :

A l’occasion de son audition le 16 juin 2016, le Chef service d’Assiette 2 a affirmé que le dossier de l’imprimerie TUNDE figure dans le répertoire du service d’Assiette n°1. Monsieur EGUE Anatole n’est plus en fonction au service d’Assiette 2 de la Direction des Grandes entreprises. Cependant par le passé il a occupé un poste à ladite Direction. Au cours de l’audition contradictoire du 28 juin 2016, le Chef service d’Assiette 2 n’a pas fait d’autres déclarations complémentaires.

H-     MONSIEUR CAMILLE TCHOKONA, REPRESENTANT DE LA DGID :

Lors de l’audition contradictoire, le 28 juin 2016, Monsieur Camille TCHOKONA, collaborateur du Directeur de la Mission Fiscale des Régions d’Exception a déclaré que s’il n’avait pas fait des observations sur le caractère authentique ou non des attestations fiscales des soumissionnaires, c’est parce que la PRMP/MEMP ne lui avait pas remis les copies desdites attestations. Il reconnaît avoir gardé les procès-verbaux d’ouverture et d’évaluation par devers lui dans l’attente de recevoir les copies des attestations fiscales. Il n’est pas en mesure de se prononcer sur le caractère authentique ou non de l’attestation fiscale de l’imprimerie TUNDE. Mais à la date du 28 juin2016,avec les informations qui lui sont parvenues de la DGI, il peut affirmer que l’attestation fiscale de TUNDE n’est pas régulièrement délivrée. Il ne reconnaît pas avoir proposé à la PRMP/MEMP d’appeler NPIG et l’imprimerie TUNDE pour négocier le partage équitable des lots provisoirement attribués.

I-        MONSIEUR EGUE ANATOLE GUALBERT :

Lors de son audition le 16 juin 2016, Monsieur EGUE Anatole affirme qu’actuellement, il ne joue aucun rôle dans la délivrance des attestations. Au cours de l’audition contradictoire le 28 juin 2016, Monsieur EGUE Anatole a reconnu avoir été un agent de liaison au service d’Assiette 1 de 2005 à juillet 2010, chargé de la transcription des attestations fiscales.

Contrairement à ses déclarations précédentes lors de la première audition du 16 juin 2016, il a reconnu qu’il a continué de servir d’intermédiaire à certaines sociétés pour l’obtention de leurs attestations fiscales.

III - CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION

De l’instruction de ce dossier, il ressort ce qui suit :

-          Monsieur EGUE Anatole, Agent Permanent de l’Etat, précédemment chargé de la transcription des attestations fiscales en service à l’Assiette 1, s’est immiscé dans le processus de délivrance de l’attestation fiscale frauduleuse ;

-          l’attestation fiscale produite par l’imprimerie TUNDE dans son offre n’est pas authentique ;

-          monsieur Camille TCHOKONA, collaborateur du Directeur de la Mission Fiscale des Régions d’Exception et représentant la DGI dans la Commission de Passation des Marchés Publics a délibérément manqué de fixer ladite commission sur le caractère frauduleux de l’attestation fiscale produite par l’Imprimerie TUNDE. En sa qualité de professionnel des impôts, il n’a pas apporté à la Commission de Passation des Marchés Publics des preuves de la fausseté de l’attestation fiscale produite par l’Imprimerie ;

-          l’imprimerie NPIG a saisi l’ARMP alors même, que la procédure n’est pas encore arrivée à son terme ;

-          l’imprimerie NPIG a été à l’origine de l’ingérence d’autorité gouvernementale dans la procédure en cours.

IV -   L’OBJET DE L’AUTO-SAISINE

L’auto-saisine porte sur :

-          le caractère authentique ou nonde l’attestation fiscale produite par l’imprimerie « TUNDE » ;

-          la sanction des auteurs des dysfonctionnements constatés dans les procédures querellées.

V-     DISCUSSION

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

Considérant que la présente auto-saisine de l’ARMP a été demandée par les membres du Conseil de Régulation présents à la session du 10 mai 2016.

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

B-     SUR LE CARACTERE AUTHENTIQUE OU NON DE L’ATTESTTATION FISCALE PRODUITE PAR L’IMPRIMERIE TUNDE

Considérant qu’il est reproché à l’Imprimerie TUNDE d’avoir produit dans ses offres relatives aux marchés de fournitures de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des élèves des classes de CI, CP, CEI, CE2, CM1 et CM2 une attestation fiscale à quatre (04) colonnes non authentique ;

Considérant que l’Imprimerie TUNDE reconnait avoir produit l’attestation fiscale incriminée ;

Considérant que le seul service public capable d’authentifier le caractère régulier ou non d’une attestation fiscale est la Direction Générale des Impôts (ex-DGID) ;

Considérant que suivant lettre n° 252/MEFPD/DC/SGM/DC/DGE/SA du 16 mars 2016, le Directeur Général des Impôts a indiqué que l’attestation fiscale incriminée : « comporte des imitations grossières de la signature des responsables des structures en charge de la délivrance des attestations fiscales »…..;

Qu’il convient dès lors de constater que l’imprimerie TUNDE a produit dans ses offres relatives aux marchés de fournitures de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des élèves des classes de CI, CP, CEI, CE2, CM1 et CM2, une attestation fiscale non authentique ;

B 1- SUR LA SANCTION DE LA PRODUCTION D’UNE ATTESTTATION FISCALE NON AUTHENTIQUE PAR L’IMPRIMERIE TUNDE

Considérant que l’ARMP est compétente pour sanctionner les soumissionnaires qui se sont rendus coupable de production de pièces mensongères ou qui ont violé la réglementation en vigueur en matière des marchés qu’au sens de l’article 66 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Considérant les dispositions de l’article 150 alinéa 1er, point 5 de la loi n° 2009-02 du 07 août 2009 susvisée selon lesquelles : « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics des sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères… » ;

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du même décret : « La Commission de Discipline a pour mission de proposer au Conseil de Régulation des sanctions à l’encontre des candidats, soumissionnaires ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public en cas de violation de la réglementation en matière de passation des marchés publics et des délégations de service public, conformément aux dispositions des articles 150 à 156 de la loi portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin » ;

Considérant qu’il est établi que l’imprimerie TUNDE a produit dans ses offres une attestation fiscale non authentique ;

Qu’il y a lieu dès lors de l’exclure de la commande publique pour une durée de six (06) mois pour usage de fausse attestation fiscale ;

Considérant par ailleurs que l’article 70 de la loi ci-dessus citée dispose : « Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 150 de la présente loi, l’inexactitude des mentions obérant les capacités techniques, financières et les pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté a pour conséquence le rejet de l’offre. » ;

Qu’en raison des irrégularités qui l’entachent, l’offre de l’imprimerie TUNDE devrait être écartée pour non-conformité, sans préjudice des sanctions prévues par les articles 150 et suivants de la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Considérant enfin, que la validité des offres des soumissionnaires aux marchés querellés, expire le vendredi 08 janvier 2016 ;

Qu’en application de l’article 91 de la loi2009-02 du 07 août 2009, la PRMP du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire avait demandé à tous les soumissionnaires aux appels d’offres querellés une prorogation du délai de validité de leurs offres de 45 jours pour compter du vendredi 8 janvier 2016 ;

Que tous les soumissionnaires à ces marchés ont procédé à la prorogation de délai de validité de leurs offres ;

Que cette prorogation du délai de validité des offres a expiré le 22 février 2016 ;

Que c’est donc à bon droit que la PRMP du MEMP, suivant les recommandations de la DNCMP, a annulé les attributions précédemment faites hors délais de validité des offres  ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner la reprise de ces appels d’offres querellés.

C-     SUR LA SANCTION DES AUTEURS DES DEVIANCES CONSTATEES DANS LES PROCEDURES QUERELLEES

C-1 SUR LES FAUTES IMPUTABLES A MONSIEUR A M. TCHOKONA CAMILLE, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS (DGI) AU SEIN DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES QUERELLES

Considérant qu’aux termes du décret n° 2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP)« la Commission de Passation des marchés est composée de :

-          la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ou son représentant qui en assure la présidence;

-         le directeur technique concerné ou son représentant ;

-         le Délégué du Contrôle Financier ;

-         le Directeur Général des Impôts et des Domaines ou son représentant;

-         un juriste ».

Qu’étant membre de ladite commission, la DGI, à travers son représentant, Monsieur TCHOKONA Camille, devrait veiller notamment sur la régularité et l’authenticité de toutes les pièces dont la délivrance relève de la compétence de son administration d’origine ;

Considérant que dans le cadre de sa participation aux travaux de la commission d’ouverture, de dépouillement, d’analyse et d’évaluation des offres des appels d’offres pour la fourniture de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des écoliers des classes de CI, CP, CE1, CE2, CM1 et CM2, il est avéré que Monsieur TCHOKONA Camille d’une part, a manqué a ses obligations sus rappelées et a gardé par devers lui les rapports d’évaluation des offres.

Considérant que son attitude ayant eu pour conséquence, le blocage de la procédure ;

Considérant que lors de l’audition contradictoire, Monsieur TCHOKONA Camille a vainement tenté de se justifier et a exhibé lesdits rapports d’évaluation des offres, toujours en sa possession ;

Considérant que tout en niant avoir proposé à la PRMP du MEMP le recours à un arbitrage au cours duquel il sera présent pour le partage équitable des lots des marchés querellés entre l’Imprimerie « TUNDE » et l’Imprimerie « NPIG », Monsieur TCHOKONA Camille n’a pas pu justifier de la moindre diligence accomplie.

Que ce faisant, il a contribué à l’allongement inutile des procédures querellées avec pour conséquence l’expiration de la période de validité des offres, cause déterminante de l’annulation des attributions faites ;

Qu’il convient de proposer son exclusion de la chaîne de passation des Marchés Publics.

C-2- SUR L’IMPLICATION DE MONSIEUR EGUE ANATOLE DANS LE PROCESSUS DE DELIVRANCE D’ATTESTATION FISCALE A QUATRE COLONNES A LA DGI

Considérant qu’il résulte des auditions que Monsieur EGUE Anatole a servi au Service d’Assiette 1 en qualité d’Agent de liaison, chargé de la transcription des attestations fiscales à quatre colonnes, entre 2005 et 2010 ;

Que depuis l’année 2010, l’intéressé ne fait plus partie de l’effectif du Service Assiette 1 de la DGI ;

Considérant qu’il est reproché àMonsieur EGUE Anatole de suivre et d’achever pour le compte de l’Imprimerie « TUNDE », le processus d’établissement de l’attestation fiscaleà quatre colonnes querellée;

Considérant que l’Imprimerie « TUNDE » a versé dans le dossier, les échanges par messagerie SMS que son Directeur Financier a eu avec Anatole EGUE et qui sont libellés comme suit :

« Mr EGUEH : Bjr DFC, c’est vrai ce que j’entends ?

Mr EGUEH : Bjr DFC et la fatigue ? que Dieu éloigne d nous tous mouchards et imposteurs. Ma maman est DossouYovo tu le sais bien mon frère, je ne vais pas au service ni sortir de ma cachette si le PDG, mon grand frère ne me rassure. J’ai quitté Cotonou déjà mon frère. Appelle moi dès que dispo. Bon courage au Groupe TUNDE

Mr EGUEH : Bsr mon frère, tu voudras bien dire au PDG que selon les commentaires qu’il a le soutien du personnel Impôts et profite pour lui conseiller de s’isoler un peu des micros et caméras.

DFC : Ok merci

DFC : Mais tu nous avais toujours rassuré que c’était des signatures authentiques non que s’est il réellement passé. Tu es où maintenant

Mr EGUEH : DFC je t’avais dire que je ne suis pas à Cotonou

Mr EGUEH : M. EGUEH Anatole, vous êtes priés de vous présenter demain jeudi 12 mai 2013 au Secrétariat de la Direction Générale des Impôts (Bureau 128) à 8h00 pour affaire vous concernant sur instructions du DGI. Le Chef du Secrétariat Administratif de la Direction Générale des Impôts (C/SA-DGI)

Que Monsieur Anatole EGUEH « reconnais implicitement avoir eu ces échanges avec le Directeur Financier et Comptable de l’Imprimerie TUNDE.

Qu’il s’agit d’une immixtion irrégulière de l’intéressé dans le processus de délivrance des attestations fiscales à quatre colonnes au niveau de la DGI ;

Qu’en raison de cette immixtion, il y a lieu, sans préjudice d’autres sanctions, de recommander au Ministre de la Fonction Publique et des Affaires Sociales d’infliger une sanction disciplinaire à l’intéressé.

C-3 – SUR L’INTERFERENCE DE L’IMPRIMERIE « NPIG » DANS LA PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHES EN COURS D’ATTRIBUTION

Considérant qu’aux termes de l’article 150 de la loi 2009-02 du 07 août 2009 « Tout titulaire de marché, le fournisseur ou le prestataire de services, encourt sur décision de l’autorité de régulation des marchés publics, les sanctions énumérées au présent article, lorsqu’il a :

-      tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indû…

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées, et selon le cas, de façon cumulative

-      laconfiscationdesgarantiesconstituéesparlecontrevenantdanslecadredes procédures d’appel d’offres incriminées dans l’hypothèse où elle n’a pas été prévue par le cahier des charges ;

-      l’exclusion de la concurrence pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion régulièrement constatée par l’organe de régulation, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;

-      le retrait de leur agrément et/ou de leur certificat de qualification ;

-      une peine d’emprisonnement de cinq ans (05) ans à dix (10) ans et une amende dont le minimum ne saurait être inférieure au montant du marché et dont le maximum ne saurait être inférieur au double du marché…»

Considérant les stipulations de la clause 3.1 selon lesquelles : « [ …] Des sanctions peuvent être prononcées par la Commission de Discipline de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics à l’égard des candidats, soumissionnaires et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles de passation des marchés publics commises par les intéressés » ;

Considérant que le Directeur de NPIG a suscité l’implication Madame Eléonore LADEKAN, alors Ministre des Enseignements Maternel et Primaire d’alors, dans le processus d’attribution du marché ;

Que madame le Ministre des Enseignements Maternel et Primaire d’alors, a fait des injonctions à la PRMP/MEMP aux fins d’attribuer le marché de manuels et de cahiers d’activités à Monsieur Jean DJOSSOU comme il le souhaitait. Que la PRMP/MEMP n’a pas mis en application lesdites instructions ;

Considérant que la société NPIG soutient qu’il s’agissait plutôt d’un d’arbitrage de la part du Ministre sus nommé ;

Considérant qu’une démarche pareille d’un soumissionnaire qui dispose encore au moment des faits, de moyens légaux pour contester la régularité d’une procédure de passation de marché en cours est contraire à la réglementation des marchés publics en vigueur au Bénin ;

Considérant au surplus que la réglementation n’a expressément prévu aucun arbitrage dans la procédure de passation d’un marché public en cours d’attribution ;

Qu’un tel arbitrage sollicité ne peut être considéré que comme une immixtion irrégulière ;

Que ce faisant, NPIG a tenté d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution ;

Considérant que les irrégularités relevées dans la procédure doivent être sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 154 de la loi du 2009- 02 du 07 août 2009 ;

Qu’il convient dès lors d’exclure la société NPIG de la commande publique pour une durée de six (06) mois ;

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1 : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics prend acte de l’expiration des garanties de soumission produites dans le cadre des appels d’offres n°504 et 505/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP du 1er septembre 2015 relatifs à la fourniture de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des écoliers des classes de CI-CP-CE1-CE2-CM1-CM2et entérine l’annulation par la Personne Responsable des Marches Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP) desdits appels d’offres.

Ordonne en conséquence la reprise de la procédure d’appel d’offres.

Article 2: Il est recommandé au Ministre de l’Economie et des Finances, l’exclusion de la chaine de passation des marchés publics pour une durée de cinq (05) ans de Monsieur TCHOKONAN Camille, collaborateur du Directeur de la Mission Fiscale des Régions d’Exception, avec pour conséquence l’interdiction de siéger au sein d’une Commission des marchés publics en République du Bénin au cours de ladite période.

Article 3: Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et des Affaires Sociales, et le Ministre de la Microfinance et de l’Emploi sont saisis aux fins de sanctionnerMonsieur EGUE Anatole pour immixtion irrégulière dans le processus de délivrance d’attestations fiscales au niveau du service assiette 1 de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Article 4 : L’imprimerie TUNDE et la Société Nouvelle Presse Industries Graphiques sont interdites de participer aux appels d’offres repris n°504 et 505/PRMP/MEMP/CCMP/S-PRMP du 1erseptembre 2015 relatifs à la fourniture de manuels scolaires et de cahiers d’activités au profit des écoliers des classes de CI-CP-CE1-CE2-CM1-CM2.

Article 5 : L’’imprimerie TUNDE et la Société Nouvelle Presse Industrie Graphique sont exclues de toute participation à la Commande publique pour une durée de six de (06) mois.

Article 6 : Le Procureur de la République est saisi de la présente décision ;

Article 7 : La présente décision sera notifiée :

-          à la société « NPIG » ;

-          à l’imprimerie « TUNDE » ;

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère des Enseignements Maternel et Primaire ;

-          au Ministre des Enseignements Maternel et Primaire ;

-          au Directeur Général des Impôts et des Domaines ;

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

Article 8 : La présente décision sera publiée dans le Journal des Marchés Publics et sur le Site web et la page facebook de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

Le Président du Conseil de Régulation

 

Eric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission de Règlement des Différends

 

Issiaka MOUSTAFA

 

Le Président de la Commission de Discipline

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de 

de l’Autorité deRégulation des Marchés Publics

                                                                                                          Sèmako Alfred HODONOU,

Rapporteur du Conseil de Régulation

Le Président de l’Autorité de Régulation des marchés Publics (ARMP), M. Eugène DOSSOUMOU a procédé ce mardi 20 octobre 2015 au siège de l’Institution au lancement officiel du premier numéro du bulletin d’informations et d’analyses de l’organe de régulation dénommé « ARMP INFOS ». Assistés des membres du Conseil de Régulation des marchés publics du Bénin, du Secrétaire permanent de l’Institution, des directeurs techniques et des cadres du secrétariat permanent, cette cérémonie a connu une forte participation des représentants des différents organes de presse accrédités au Bénin.

 

« Le défi est lancé et nous attendons vos commentaires, suggestions et contributions pour l’amélioration au quotidien de ARMP INFOS, notre bulletin, le bulletin des acteurs des marchés publics ; en un mot, votre bulletin. C’est donc sur ces mots que je lance officiellement, de la salle de conférence de l’ARMP, le tout premier numéro du bimensuel d’informations de l’Autorité de Régulation des marchés publics « ARMP INFOS » ». Ainsi déclaré, le Président de l’ARMP a lancé officiellement le tout premier numéro du bimensuel d’informations de l’organe de régulation des marchés publics du Bénin.

C’est un bimensuel d’informations et d’analyses de 32 pages tiré à 500 exemplaires pour sa première parution. Il comporte près d’une quinzaine d’articles dont une interview exclusive du Président de l’ARMP, un édito intitulé : « la performance de tous nos vœux !» ainsi qu’une analyse dont le titre est : «  célérité dans les marchés publics au niveau de l’UEMOA, le leadership payant de BONI YAYI ». ARMP INFOS comporte en outre un article de fond sur le bilan des onze années de réformes des marchés publics au Bénin.

ARMP INFOS vise entre autres objectifs à accroître la notoriété de l’Institution autant qu’il contribue à la diffusion de l’information relative aux marchés publics au Bénin. Il ambitionne de mettre en exergue toutes les activités de régulation des marchés publics au Bénin.

« C’est là, la grande contribution que « ARMP INFOS » apportera à la crédibilité et la performance de notre système des marchés publics » a dit le Président de l’ARMP.

En poursuivant le Président indique que « Nous allons à travers ce magazine valoriser tous les résultats que l’Institution obtient en matière de lutte contre la corruption dans les marchés publics. A juste titre et à la page 26 du journal vous verrez toutes les entreprises exclues de la commande publique au Bénin, les motifs de leur exclusion et la durée de la sanction ».

« En invitant les acteurs de la presse à faire grandir le tout nouveau né de l’espace médiatique béninois, « ARMP INFOS », le président de l’ARMP a dit toute sa reconnaissance pour leur participation massive à l’événement.

« Bien que spécialisée sur les missions de la régulation des marchés publics, ce bébé mérite toute votre attention ; il a besoin, par-delà tout, de votre implication pour qu’ensemble nous fassions de notre système des marchés publics, un creuset de performance et de crédibilité. Les marchés publics représentent plus de 50% du budget d’investissement de l’Etat et vous savez chers amis journalistes qu’il s’agit là de votre contribution, notre budget étant essentiellement fiscal. C’est pourquoi l’adhésion de chaque acteur est attendue en l’occurrence celle des animateurs de la presse » a dit M. Eugène DOSSOUMOU.

Le Président de l’ARMP précise que « loin d’un effet de mode, l’ARMP a l’obligation juridique d’assurer la formation, la sensibilisation et l’information de tous les acteurs publics et privés concernés par les marchés publics et les délégations de service public sur le cadre réglementaire et institutionnel de la passation des marchés publics dans notre pays, notamment par la publication périodique d’un bulletin d’informations des marchés publics. Ainsi, Vous comprenez donc tout le sens qu’il convient de donner à la présente cérémonie de lancement ce jour du tout premier numéro de ARMP INFOS, le bimensuel de l’organe de régulation des marchés publics du Bénin ».

La loi 2009-02 du 07 août 2009 portant Code des Marchés Publics et des Délégations de Service Public en République du Bénin qui a créé l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, l’unique organe de régulation des marchés publics dans notre pays. Le décret 2012-224 du 13 août 2012 quant à lui, a confié cinq missions fondamentales à l’ARMP à savoir :

1-    l’assistance aux autorités nationales compétentes dans le cadre de la définition des politiques et de l’élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et de délégation de service public ;

2-    la formation de l’ensemble des acteurs du système des marchés publics et le développement du cadre professionnel ;

3-    la mise en œuvre des procédures d’audits techniques indépendants ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;

4-    le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des délégations de service public.

5-    Le maintien d’un système d’informations dans les marchés publics

« La mission assignée à l’organe de régulation est de garantir l’efficacité et la crédibilité du système des marchés publics par la promotion d’un environnement transparent qui favorise une optimisation de la dépense publique et une meilleure implication du secteur privé. C’est donc une exigence pour l’ARMP, de s’assurer à tout moment, que les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics ainsi que le grand public ont une bonne maîtrise du Code des marchés publics et des délégations de service public au Bénin » précise-t-il.

C’est sans nul doute, en avril 2014, à la suite de l’évaluation l’OCDE/CAD du système de passation des marchés publics du Bénin que les apports de la réforme des marchés publics entreprise dans notre pays depuis peu, sont visibles. Evalué à un score de 110 points sur 165 (66.7%), soit une moyenne de 1.9/3, le Bénin, met son système de passation des marchés publics à un niveau légèrement au-dessus de la moyenne et se classe deuxième après le Sénégal (2.7/3).

La présente note donne un aperçu du système des marchés publics tel qu’il se présente aujourd’hui, en dégage quelques faiblesses et fait le point des actions déjà menées ou en cours, ainsi que des perspectives à plus ou moins brève échéance.

I°- COMPOSANTES DU SYSTEME

Le système des marchés publics béninois repose sur un environnement institutionnel ainsi qu’un cadre législatif, juridique et réglementaire définis ainsi qu’il suit :

I-1. Environnement institutionnel

Il comprend trois catégories d’organes, à savoir :

  • un organe de régulation ;
  • un organe de contrôle ;
  • des organes de passation.

L’organe de régulation

Placée sous tutelle de la Présidence de la République, la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP) a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs et le développement du cadre professionnel, et l’évaluation des performances du système.

Plus spécifiquement, elle a en charge de :

  • identifier les faiblesses éventuelles du code des marchés publics ;
  • conduire les réformes des marchés publics ;
  • préparer et mettre à jour les textes d'application ;
  • diffuser la réglementation et veiller à son application ;
  • effectuer et faire réaliser des audits techniques ;
  • recevoir les dénonciations des irrégularités constatées ;
  • recevoir les recours exercés par les soumissionnaires ;
  • programmer et organiser la formation initiale/continue des acteurs ;
  • évaluer périodiquement les acteurs ainsi que les procédures.

L’organe de contrôle

Placée sous tutelle du Ministère en charge des Finances, la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est l’organe de contrôle. Sa mission vise la conduite, au plan national, des procédures de passation de tous les marchés publics.

La DNMP effectue un contrôle :

  • a priori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs aux limites de compétences fixées par décret ;
  • a posteriori, du processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs aux limites de compétences ;
  • a priori, de tous les plans de passation des marchés publics.

Elle est chargée de :

  • Pour les montants égaux ou supérieurs aux limites :
    • donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence ;
    • donner un avis sur les résultats des appels à la concurrence ;
    • donner un avis sur les projets de marchés ;
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Pour les montants inférieurs aux limites :
    • viser les marchés financés sur les budgets autonomes des sociétés et offices d'Etat.
  • Quel que soit le montant du marché :
    • examiner pour suggestion à faire au Ministre des finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;
    • examiner les demandes d'avenants aux marchés publics ;
    • effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;
    • assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics ;
    • centraliser les informations, créer et gérer les banques de données ;
    • assurer une assistance aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage pour le choix de la procédure, et ce, à toutes les étapes de la procédure de passation des marchés publics.

Les organes de passation

Dénommés Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP), les organes de passation sont placés sous tutelle des maîtres d’ouvrage que sont les Institutions de l’Etat, les Ministères et Sociétés d’Etat, les services déconcentrés de l’Etat et les Collectivités locales.

Les CPMP ont pour mission la conduite de l'ensemble des procédures de passation de tous les marchés dont les montants sont inférieurs à ceux définissant les limites de compétence.

Dans la limite de leur compétence, les CPMP ont pour attributions :

  • l'élaboration du plan de passation des marchés publics annuel du maître d'ouvrage et sa transmission à la DNMP ;
  • l'élaboration des dossiers d'appel à la concurrence en collaboration avec les directions techniques compétentes ;
  • le lancement des appels à la concurrence ;
  • l'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le jugement des offres ;
  • la rédaction des procès verbaux et la soumission aux maîtres d'ouvrage des conclusions des travaux ;
  • la préparation des projets de marchés, ainsi que leur visa ;
  • le suivi de l'exécution des marchés ;
  • la participation aux réceptions des prestations ;
  • la tenue d'un tableau de bord sur les délais de passation des marchés.

I-2. Cadre législatif, juridique et réglementaire

Il repose sur :

  • deux principaux textes ; et
  • un nouveau code des marchés publics, en attente de promulgation.

Les deux principaux textes sont :

  1. l’ordonnance 96-04 du 31 décembre 1996 portant code des marchés publics et ses décrets d’application pris en 1999 ;
  2. la loi n° 2004-18 du 27 août 2004 portant modification de l’ordonnance n° 96-04 du 31 janvier 1996 portant code des marchés publics applicable en République du Bénin, et ses textes d’application.

C’est pour corriger les insuffisances notées dans ces textes que la CNRMP a élaboré, en 2006, un projet de code des marchés publics et délégations de service public, lequel projet, transmis à l’Assemblée Nationale courant octobre 2007, et voté le 26 janvier 2009, est actuellement en attente de promulgation.

II°- LES FAIBLESSES DU SYSTEME

Elles concernent :

La mauvaise perception qu’ont les acteurs en général, de l’esprit de la réforme

D’une façon générale, le système de passation des marchés publics né de la Réforme, est perçu par les maîtres d’ouvrage et certains acteurs du Secteur privé, comme un véritable facteur de blocage, un "machin" fabriqué de toute pièce, qui n’a d’autre résultat que de freiner et de compromettre la mise en œuvre efficace des projets.

A cet égard, les structures faîtières en charge de la gestion de la Réforme, en l’occurrence la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP), et la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP), sont à tort ou à raison, considérées comme des empêcheurs de tourner en rond, si ce n’est comme de simples nids à corruption, et généralement traitées comme tels. Cette mauvaise perception qu’il importe de corriger rapidement, et qui se traduit par une série de mauvaises pratiques est, pour une large part, imputable aux difficultés rencontrées par la CNRMP.

En effet, l’Organe de Régulation, tel qu’il opère depuis son installation, apparaît comme une structure relativement « marginalisée ». Disposant de peu de moyens, il peine à se donner la visibilité nécessaire et donc à prendre sa vraie place dans le système.

Les dysfonctionnements observés dans la chaîne de passation des marchés

Les principaux dysfonctionnements observés dans la chaîne tiennent, pour l’essentiel, à :

  • des problèmes de compétence des acteurs et de méconnaissance des textes régissant les marchés publics, toutes choses qui nuisent sensiblement à l’efficacité globale du système ;
  • divers actes attentatoires au Code des marchés publics, lesquels mettent sérieusement à mal, les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence des procédures, qui fondent les marchés publics.


III°- ACTIONS EN COURS ET PERSPECTIVES

Pour remédier aux problèmes sus-énumérés, la CNRMP a mis en route une série d’actions dont les plus importantes sont ci-après énumérées :

III-1. Renforcement de la capacité opérationnelle de la CNRMP

Le succès de la Réforme passe par la nécessité de renforcer la capacité opérationnelle de la CNRMP. Il s’agit en substance, d’en restaurer l’autorité et la crédibilité, puis de lui donner une meilleure visibilité au double plan de la rationalisation de ses outils de gestion et du financement de ses actions.

III-1.1. La rationalisation des outils et normes de gestion interne

Pour garantir un pilotage efficace du système, la CNRMP s’est dotée d’un Plan stratégique et opérationnel pluriannuel 2009-2011, avec l’appui financier de la DANIDA. L’élaboration de ce document cadre, qui vise avant tout à installer une gestion axée sur les résultats dans le système des marchés publics, permettra d’éviter tout pilotage à vue, de nature à compromettre l’atteinte des ambitieux objectifs visés. Les documents, déjà validés, sont en cours de finalisation avant leur vulgarisation.

III-1.2. Au plan du financement des activités

L’objectif global de la Réforme des marchés publics, faut-il le rappeler, est essentiellement de contribuer à l’amélioration de la gestion des finances publiques. La qualité de la dépense publique étant, pour ainsi dire, vitale pour la création de la prospérité nationale, la question du financement de la Réforme requiert une attention de premier plan

En tout état de cause, l’intérêt y attaché par les  partenaires au développement de notre pays, est suffisamment éloquent. D’ores et déjà, la CNRMP a initié la réflexion sur un mécanisme de financement endogène au système.

III-1.3. Une politique davantage affirmée d’information et de communication

La solution à la faible visibilité de la CNRMP passe par la mise en œuvre d’une politique d’information et de communication, mieux pensée et plus offensive. Un plan intégré élaboré à cet effet, connaît déjà un début de réalisation.

III-2. Renforcement des capacités des acteurs

Les dysfonctionnements observés dans la gestion des marchés publics sont dus, pour une large part, à un problème de compétences au niveau de la plupart des acteurs. Pour lever les blocages identifiés, la CNRMP a inscrit dans son Plan d’Actions 2009, trois (03) principales activités, à savoir :

Elaboration et mise en œuvre d’un plan stratégique national de renforcement des capacités et des divers modules de formation y afférents

En attendant l’élaboration de ce document qui se trouve actuellement à la phase de sélection du consultant, la CNRMP a prévu une série d’actions de formation au profit :

  • des membres de la Commission et du personnel du Secrétariat Permanent sur le règlement des conflits et des litiges (arbitrage, conciliation et sanction) ;
  • des agents de la Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) sur le contrôle, le suivi et l’évaluation des marchés publics ;
  • des membres des Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) en procédures de passation des marchés.

Si les deux premières actions n’ont pas encore été mises en œuvre, la formation des membres des CPMP a déjà, quant à elle, été en partie réalisée. Elle devra être poursuivie dans le contexte du nouveau code des marchés publics.

Modernisation des outils de passation des marchés publics

La modernisation des outils vise essentiellement à accroître le niveau de performances global du système.

Cette activité porte principalement sur l’élaboration d’une série d’outils tels que les documents-types, les guides de l’acheteur public et du soumissionnaire, le guide de traitement des recours et le Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMaP), tous actuellement à la phase de sélection des cabinets de consultants.

Toujours dans la recherche de la meilleure performance possible, la CNRMP a initié la mise en place d’un système de management de la qualité, avec l’objectif d’une certification ISO 9001/2008. La procédure de sélection du consultant pour cette activité est déjà bouclée.

Initiation d’accords de partenariat avec les écoles et universités nationales, pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics

Le partenariat avec les universités et écoles nationales pour l’introduction de la formation de spécialistes en passation des marchés publics, participe du souci majeur de professionnaliser le secteur.

Dans ce cadre, des démarches ont été initiées en direction des écoles, instituts, universités et autres structures dispensant des formations en marchés publics au plan national. Un répertoire en a été constitué.

III-3. Mise en place d’un dispositif répressif

Les agissements des différents acteurs laissent percevoir que les cas de résistance face aux décisions de la CNRMP et d’actes répétés de déviance, ne prospèrent que du fait de l’impunité ayant jusque-là, caractérisé le secteur.

A cet égard, la mise en chantier d’un dispositif répressif est prévue, à travers la série d’actions ci-après :

  • Elaboration d’un recueil des infractions et sanctions ;
  • Elaboration et publication, une fois par semestre, du journal des pénalités et sanctions ;
  • Révision du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics ;
  • Production périodique d’un recueil des décisions de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’élaboration d’un recueil des infractions et sanctions connaît déjà un début de réalisation, avec la sélection en cours, d’un consultant.

Pour en garantir l’efficacité, ce dispositif qui vise principalement à renforcer l’intégrité du système, devra s’accompagner d’actions de communications suivies et bien ciblées :

  • Séminaire gouvernemental sur la CNRMP ;
  • Séance de travail avec la DNMP, les Chefs des Cellules de Passation des Marchés Publics de tous les ministères, Institutions de l’Etat, ainsi que des structures déconcentrées et décentralisées de l’Etat, sur les décisions de la CNRMP ;
  • Campagnes de sensibilisation contre la corruption dans les marchés publics ;
  • Coopération avec la presse et la société civile en vue de la publication de tous les actes de déviance dans le système et de leurs auteurs.

Cotonou, le 29 juin 2009

Le Secrétariat Permanent est assuré par un Secrétaire Permanent, de nationalité béninoise, recruté sur appel à candidature par l’ARMP, sur la base de critères d’intégrité morale, parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat ayant une expérience de quinze (15) ans minimum dans les domaines juridique, technique, économique et des marchés publics et des délégations de service public.

Le Secrétaire Permanent ainsi recruté est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de l’ARMP, pour un mandat de trois (03) ans renouvelable.

En cas de vacance du poste de Secrétaire Permanent pour cause de décès, de démission ou d’empêchement définitif, et en attendant la nomination d’un nouveau Secrétaire Permanent par l’autorité compétente, le Conseil de Régulation prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l’organe de régulation en nommant, sur proposition de son président, un intérimaire choisi parmi les directeurs techniques de l’organe visés à l’article 26 du présent décret.

Le Secrétariat administratif est chargé de :

  • enregistrer, traiter et expédier le courrier ordinaire ;
  • assister le Secrétaire Permanent ;
  • exécuter toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Secrétaire Permanent ou le Président de l’ARMP.

Le Secrétariat Permanent comprend :

  • un Secrétariat Administratif ;
  • une Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques ;
  • une Direction de la Formation et des Appuis Techniques ;
  • une Direction des Statistiques et du Suivi-Evaluation ;
  • une Direction Administrative et Financière.

Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses missions.

A ce titre, il :

  1. détermine de manière générale les perspectives de développement de l’ARMP, et adopte tous les plans stratégiques et opérationnels d’évolution du système des marchés publics ;
  2. examine et approuve chaque année le programme d’activités de l’ARMP pour l’exercice à venir, sur proposition du Secrétaire Permanent ;
  3. reçoit du Secrétaire Permanent communication des rapports périodiques, annuels et tous autres rapports et délibère à leur sujet ;
  4. évalue, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisations des objectifs et l’accomplissement des performances ;
  5. adopte, sur proposition du Secrétaire Permanent, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine des marchés publics et des délégations de service public, et assure leur transmission aux autorités compétentes ;
  6. ordonne d’office ou sur proposition du Secrétaire Permanent, les enquêtes, contrôles et audits nécessités par l’examen des recours;
  7. adopte le budget-programme de l’ARMP ;
  8. arrête de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, en vue de leur transmission au Président de la République par le Président de l’ARMP ;
  9. adopte, sur proposition du Secrétaire Permanent, le règlement intérieur de l’ARMP, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
  10. approuve les nominations du personnel d'encadrement ;
  11. accepte toutes subventions dans le respect des dispositions du Code d’éthique ;
  12. autorise la participation de l'ARMP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l'activité est nécessairement liée à ses missions et met fin à de telles participations ;
  13. émet un avis sur les demandes de remise de pénalité introduites par les Autorités Contractantes, en application des dispositions de l’article 126 du Code des marchés publics et des délégations de service public.

Le Conseil de Régulation peut déléguer certains de ses pouvoirs au Secrétaire Permanent.

Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de treize (13) membres représentant l’Administration Publique, le Secteur Privé et la Société Civile.

Outre le Président de la structure nommé par le Président de la République, il est composé comme suit :

  • un représentant de la Présidence de la République ;
  • un représentant du Ministère chargé des Finances ;
  • un représentant du Ministère chargé du Développement ;
  • un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics, représentant également les Ministères en charge des secteurs des Infrastructures et des Transports ;
  • un représentant du Ministère de la Santé, représentant également les Ministères en charge des secteurs sociaux ;
  • un juriste représentant le Ministère chargé de la Justice ;
  • trois (03) membres du secteur privé, intervenant dans les domaines des bâtiments et travaux publics, du commerce et des services, désignés selon les modalités visées à l’article 8 du présent décret ;
  • trois (03) membres représentants des organisations de la Société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la corruption, de la bonne gouvernance et de l’éthique, désignés selon les modalités visées à l’article 8 du présent décret.

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