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Décret fixant seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d'approbation des marchés publics

Ecrit par  Mar 07, 2017

Décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d’approbation des marchés publics

Dernière modification le lundi, 10 septembre 2018 10:23

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