Décret fixant seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d'approbation des marchés publics
Ecrit par
ARMP
Mar 07,
2017
Décret n°2011-479 du 08 juillet 2011 fixant les seuils de passation, de sollicitation de prix, de dispense, de contrôle et d’approbation des marchés publics
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