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DECISION N°2019-2019-60/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL D’AUDITION DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « CYR LABEL » ET LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU MARCHE N°21/154/C-AC/DC/SG /DRFM/D

Ecrit par  Fév 06, 2020

DECISION N°2019-2019-60/ARMP/PR-CR/CRD/SP/SA DU 30 DECEMBRE 2019 PORTANT ADOPTION DU PROCES-VERBAL D’AUDITION DE CONCILIATION ENTRE LA SOCIETE « CYR LABEL » ET LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI DANS LE CADRE DU REGLEMENT DU MARCHE N°21/154/C-AC/DC/SG /DRFM/DDLAE/DST/SPMP DU 24 NOVEMBRE 2016 RELATIF A L’ACQUISITION ET A L’INSTALLATION DE CINQUANTE-TROIS (53) ORDINATEURS DE BUREAU COMPLET ET ACCESSOIRES SECOURS (LOT 2) AU PROFIT DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI.

         LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DE CONCILIATION,

Vu        la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2018-348/ du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité du Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission de règlement des différends ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Yves-Louis QUENUM, Brice Olatundji YAÏ, et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

                           

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

I - LES FAITS

Dans le cadre du paiement de la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) francs CFA TTC, engagée pour la livraison et l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de ladite Commune, monsieur Cyrille ABLET, Directeur général de la société « CYR LABEL »  a sollicité par lettre n°0172/2019/CL datée du 12 juillet 2019, une conciliation avec la Commune d’Abomey-Calavi ;

Considérant que la société « CYR LABEL» a signé avec le Maire d’Abomey-Calavi le contrat n°21/154/C-AC/DC/SG/DRFM/ DDLAE/DST/SPMP du 24 novembre 2016 relatif à l’acquisition et à l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de la Mairie d’Abomey-Calavi ;

 

Que la commission communale de réception et d’inspection des marchés publics a constaté, par procès-verbal en date du 27 décembre 2016, que lesdites fournitures ont été livrées conformément aux stipulations du cahier de charges ;

 

Que sur le fondement du procès-verbal établi à cet effet, la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14 130 680) francs CFA TTC a été engagée par la société « CYR LABEL » et adressée au secrétariat administratif central de la Mairie d’Abomey-Calvi pour paiement dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture et ceci, conformément aux stipulations de la clause 16 du contrat susmentionné ;

Que la société « CYR LABEL » soutient n’avoir pas été payée nonobstant ses multiples relances des 24 février, 31 mars, 19 juin et 17 août 2017 envers l’autorité contractante d’une part et, que la promesse faites à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par les autorités communales de procéder à un prompt règlement dudit marché n’a guère été honorée d’autre part ;

Que le Directeur de la société « CYR LABEL » déplore cette situation persistance de non-paiement créant des préjudices graves et d’énormes difficultés dans le fonctionnement de sa société ;

Considérant qu’au soutien de ses moyens, et en réponse aux allégations de la société « CYRL LABEL », le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi a expliqué, par lettre n°21/217/C-AC/DC/SG/DRFM/DDLAE/SPMP/ SAC du 24 octobre 2018, que le non règlement dudit marché est lié aux difficultés de trésorerie qui avaient prévalu dans sa circonscription administrative à l’époque de l’engagement de la facture de la société ;

Que reconnaissant l’exactitude et la régularité de la dette à l’endroit de la société « CYR LABEL », le Maire de la ville d’Abomey-Calavi rassure l’ARMP que des mesures idoines seront prises pour procéder au paiement du marché ; 

Considérant que les échanges entre les deux (02) parties contractantes n’ont pas abouti à un arrangement à l’amiable,

 

 

II-                  DE LA COMPETENCE DE L’ARMP

 

Considérant que la procédure de conciliation, sous les auspices de l’Autorité de régulation des marchés publics, est prévue par les dispositions de l’article 141 de la loi 2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

Que conformément aux dispositions de l’article 25 du décret n°2018-223 du 13 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics " la commission de règlement des différends est chargée (….) de concilier les parties contractantes pendant l’exécution des marchés suite à un différend et d’en rendre compte au Conseil de régulation" ;

 

Que sur la base des informations fournies par les deux parties, la Commission de règlement des différends (CRD) a tenue avec les deux (02) parties en conflit, une séance de conciliation le vendredi 20 septembre 2019 à son siège à Gbégamey sous la présidence de son Président, Monsieur Issiaka MOUSTAFA.

 

Qu’en prélude à cette séance, chacune des parties devrait préalablement faire parvenir à l’ARMP un mémoire motivé sur les propositions de règlement du différend ainsi que des différentes concessions à consentir sur le dossier ;

Que le 30 décembre 2019, lors de la 15ème session ordinaire de l’année 2019 du conseil de régulation, la CRD a rendu compte du procès-verbal de conciliation du vendredi 13  décembre 2019.

 

III-                DISCUSSION SUR LA CONCILIATION DES PARTIES

 

 

Considérant qu’à l’issue des échanges entre les deux (02) parties lors de la séance de conciliation à la salle de Conférence de l’ARMP, il a été retenu une obligation à la dette de la Mairie d’Abomey-Calavi d’un montant d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14 130 680) francs CFA TTC envers la société « CYR LABEL » ;

Que cette obligation à la dette devrait être acquittée par la Mairie d’Abomey-Calavi suite à l’approbation par le Préfet du Département de l’Atlantique de l’Arrêté ;

Considérant qu’en effet, le Directeur de la société « CYR LABEL » a informé l’ARMP par lettre n°0313/2019/CL que le Receveur percepteur de la Commune d’Abomey-Calavi a effectué les diligences idoines pour déposer un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) FCFA TTC sur son compte bancaire au titre du paiement du marché susvisé ;

 

Qu’au regard de ce qui précède, le Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des marchés publics :

CONSTATE :

Article 1er : Le Directeur général de la société « CYR LABEL » et le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi sont parvenus à un accord dans le cadre du paiement de la facture n°0227/2016/CL du 28 décembre 2016 d’un montant de quatorze millions cent trente mille six cent quatre-vingt (14.130.680) francs CFA TTC, engagée pour la livraison et l’installation de cinquante-trois (53) ordinateurs de bureau complet et accessoires secours (lot 2) au profit de ladite Commune 

Article 2: La présente décision de conciliation sera notifiée :

-          à monsieur ABLET Cyrille, Directeur de la Société « CYR LABEL » ;

-          à monsieur le Maire de la Commune d’Abomey-Calavi ;

-         à monsieur le Chef Cellule de Contrôle des Marchés Publics de la Mairie d’Abomey-Calavi ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Préfet du dé      partement de l’Atlantique.

 

 

Le Président du Conseil de Régulation,                     Le  Président de la Commission de

            de Règlement des Différends

 

 

Éric MAOUIGNON                                                            Issiaka MOUSTAFA

 

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité

de Régulation des Marchés Publics,

 

 

 

 

Sèmako Alfred HODONOU

 

 

 

 

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