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DECISION N°2018-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 FEVRIER 2018 EXCLUANT DE LA COMMANDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE : 1- POUR UNE DUREE D’UN (01) AN, MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS, AU MOMENT DES FAITS, DU MINISTERE DU

Ecrit par  Avr 12, 2018

 

DECISION N°2018-09/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 23 FEVRIER  2018  EXCLUANT DE LA COMMANDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

 

1- POUR UNE DUREE D’UN (01) AN, MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS, AU MOMENT DES FAITS, DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD);

 

2- POUR UNE DUREE DE SIX (06) MOIS, LES HUIT (08) MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS SIGNATAIRES DU PROCES VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD).

 

 

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE DICIPLINAIRE,

 

 Vu       la loi n°2017-04 du 19 Octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin ;

 

Vu       la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Vu       le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

 

Vu       le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

 

Vu       la décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018 par laquelle le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédure disciplinaire dans le cadre de la passation du marché pour l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°003/ALNC/PT/SA/2018 du 02 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 05 par laquelle l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics son rapport sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°0255-C/MEF/DC/DNCMP/CF/CTJ du 1er février 2018 enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 09 février 2018 sous le numéro 129 par laquelle le Ministre de l’Economie et des Finances a transmis à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics le rapport de l’ANLC sur les irrégularités observées au niveau du dossier relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°21/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé des informations complémentaires à l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

 

Vu       la lettre n°044/ANLC/PT/GB/SA/2018 du 19 janvier 2018, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP à la même date sous le numéro 76 par laquelle le Président de l’ANLC a transmis au Président de l’ARMP, un ensemble de pièces ;

 

Vu       la lettre n°22/ARMP-PR/CRD/SP/DRAJ/SR/SA du 15 janvier 2018 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre Vie et du Développement Durable (MCVDD), des informations nécessaires à l’instruction du dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains au profit du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Vu       la lettre n°051/DC/MCVDD/S-PRMP/SP-DC du 18 janvier 2018 par laquelle la PRMP/MCVDD a transmis au Président de l’ARMP un ensemble de pièces ;

 

Vu    le procès-verbal d’audition de Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS » ;

 

Vu     les procès-verbaux d’audition des sieurs :

 

Ø GODJO Constant, Secrétaire Général du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable et Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) dudit Ministère au moment des faits,

 

Ø  DAGBA Arsène Dossou et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics ;

 

Ø  GNIMAGNON Marcellin, représentant du Directeur Général du Matériel et de la Logistique (DGML) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances ;

 

Ø  AWESSOU Kohomlan G. Beranger, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics à la Direction Général des Eaux, Forêts et Chasses du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, représentant du Directeur des Affaires Financières dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère (CPMP) du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable ;

 

Ø  AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE » ;

 

Ø ALLAGBE F. Lionnel, responsable commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

Ø  LEGBA Cakpo N. responsable commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS ».

 

Ensemble les pièces du dossier ;

 

Sur proposition des membres de la Commission disciplinaire ;

 

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO, Yves-Louis QUENUM, Olatundji Brice YAÏ et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

 

 

 

I-                    LES FAITS :

Sur le fondement des informations recueillies à l’examen du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) sur les irrégularités observées dans le cadre de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/ DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif  à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD), le Conseil de Régulation, par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, s’est auto-saisi en procédure disciplinaire pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans ledit appel d’offres.

 

A cet égard, les acteurs, impliqués dans la procédure du marché querellé, ont été respectivement auditionnés à l’effet de faire sanctionner lesdites fautes et infractions commises par eux au cas où celles-ci s’avèreraient.

 

II-                  MOYENS DES PARTIES :

 

  

 

A-    MOYENS DE  MONSIEUR BOCO GUALBERT, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

 

 

 

A son audition le 16 février 2018, Monsieur BOCO Gualbert, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres a été publié sur le portail des marchés publics ;

 

-          le répertoire des prix n’a pas servi de base à la détermination du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          je n’ai pas connaissance du montant prévisionnel dudit marché ;

 

-          la conformité des offres a été évaluée selon les critères contenus dans le DAO ;

 

-          l’attributaire du marché n’a pas donné la preuve de l’exécution de marchés similaires alors que cette pièce est éliminatoire. Si ce soumissionnaire n’a pas été éliminé, c’est que cela nous a échappé au niveau de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) ;

 

-          il n’existe pas au niveau du DAO, de stipulations sur la négociation de prix ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

B-    MOYENS DE MONSIEUR AGLOSSI O.T. AUBIN, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET CHEF DU SECRETARIAT DE LA PRMP DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AGLOSSI O.T. Aubin, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics et Chef Secrétariat de la PRMP du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le MCVDD est abonné à plusieurs quotidiens. En dehors des quotidiens, les avis sont publiés sur la plateforme des marchés publics, accessibles à tous les potentiels candidats ;

 

-          l’organe de contrôle compétent a validé tous les documents procéduraux y compris la preuve de publication. Sans cette validation, la procédure n’allait pas aboutir à la signature du contrat ;

 

-          le montant prévisionnel retenu pour les deux (02) lots s’élève à 750.000.000 francs CFA. Ce montant a été déterminé par les structures bénéficiaires en occurrence, la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC);

 

-          nous n’avons pas fait l’évaluation approfondie des offres de tous les soumissionnaires ;

 

-          lors de l’évaluation, la CPMP a retenu la même pièce en ce qui concerne la preuve de marchés similaires aussi bien pour l’acquisition de véhicules que des motos car,  les motos ne sont que des véhicules à deux roues ;

 

-          il existe sur le marché de motos qui coûtent plus de cinq millions (1.500.000) de francs CFA.

 

 

 

C-    MOYENS DE MONSIEUR GNONZAN A. PASCAL, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur GNONZAN A. Pascal, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD, a fait les déclarations ci-après :

 

-          je n’ai pas des informations relatives au motif de publication des avis des appels d’offres dans le quotidien retenu ;

 

-          le marché querellé a été inscrit au PPMP et publié dans le SIGMaP sous le numéro F-PGFTR27754 ;

 

-          la publication de cet avis a permis à plusieurs soumissionnaires de déposer leur offre ;

 

-          le coût global de ce marché dépasse un milliard de F CFA ;

 

-          l’élaboration du Plan de Passation des Marchés Publics (PPMP) relève de la compétence de la Direction technique bénéficiaire du marché. C’est donc elle qui détermine les montants prévisionnels aux fins de leur inscription au Plan du Travail Annuel (PTA) puis au PPM du Ministère et ceci, suivant le cadrage budgétaire de l’exercice ;

 

-          la conformité des offres a tenu compte des critères et pièces fondamentales prescrits par le DAO ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas été éliminée pour défaut de preuves antérieures de livraison de motos parce qu’elle dispose d’expériences avérées en ce qui concerne la fourniture de véhicules à plus de deux roues. De plus nous avons considéré comme véhicule, les motos à deux roues ;

 

-          j’ai connaissance de l’existence du répertoire des prix de référence. Mais ici, il s’agit d’un appel à concurrence avec un certain nombre de spécificités techniques des motos à acquérir ;

 

-          une moto de marque Honda cross peut coûter plus de 5 millions (5.000.000) de francs CFA en raison de sa spécificité technique et de la garantie de son fabricant;

 

 

 

D-    MOYENS DE MONSIEUR FADAIRO O. OLIVIER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur FADAIRO O. Olivier, membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du  MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          le marché figure bel et bien dans le plan de passation des marchés exercice 2017 du  MCVDD ;

 

-          la preuve de l’exécution de marchés similaires est une pièce essentielles à la conformité de l’offre ;

 

-          en plus de la preuve de l’exécution de marchés similaires, il y a également l’autorisation du fabricant et les spécifications techniques  qui sont exigées par le DAO;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché, n’a certes pas fourni la preuve de l’exécution des marchés similaires alors que cette dernière constitue une pièce éliminatoire. Toutefois, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience dudit soumissionnaire en matière de livraison de motos, pour le motif que  les motos sont également des véhicules ;

 

-          les membres de la CPMP n’ont pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES MOTORS ».

 

 

 

E-     MOYENS DE MONSIEUR ZOHOUN S. JEAN-BAPTISTE HOLMES, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX, FORETS ET CHASSES (DGEFC) :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ZOHOUN S. Jean-Baptiste Holmès, représentant de la Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasses (DGEFC) dans la Commission de Passation des Marchés Publics du MCVDD  a fait des déclarations ci-après :

 

-          tous les quotidiens sont de grande audience au Bénin ;

 

-          je ne pourrai pas dire quel a été le motif du choix du quotidien de publication de l’avis d’appel d’offres, objet du marché querellé ;

 

-          le marché figure dans le PPMP du MCVDD ;

 

-          je ne peux pas affirmer ou infirmer que le répertoire des prix a été utilisé dans le cadre de ce marché ;

 

-          la société « LES BAGNOLES MOTORS», attributaire du marché a fourni la preuve de l’exécution de marchés de matériels roulants de type véhicule. Dès lors, j’estime que cet attributaire a également la capacité de fournir les motos ;

 

-          je confirme que  la société « LES BAGNOLES MOTORS », attributaire du marché, n’a pas produit dans son offre, la preuve de l’exécution antérieure de marché sur les motos.

 

  

 

F-     MOYENS DE MONSIEUR AÏSSI SYLVANUS, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE « MGM COMPAGNIE »

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur AÏSSI Sylvanus, Directeur Général de la Société « MGM COMPAGNIE », a fait des déclarations ci-après :

 

-          un service est constitué au sein de ma société pour consulter les dossiers d’appel à la concurrence qui sont publiés par les ministères et autres structures ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit :

 

Ø le prix de vente : 975.000 FCFA,

 

Ø le prix de revient : 815 000 FCFA ;

 

Ø le prix d’achat :      778 000 FCFA ;

 

Ø la marge bénéficiaire : 160.000 FCFA.

 

-          ma société est spécialisée dans la concession des motos et représentants des fabricants sur place ;

 

-          ma société a été éliminée pour trois raisons :

 

Ø fiches techniques dont le logo est « MGM CIE MOTORS » alors que l’autorisation de fabricant a été délivrée par « EAR EASTER POWERCO ». Ce motif est illégitime. Le fabricant, c’est la société de droit étranger « EAR EASTER POWERCO ». « MGM COMPAGNIE » est le concessionnaire. C’est donc normal que l’autorisation soit établie au nom de « EAR EASTER POWERCO » ;

 

Ø absence de certificat de garantie. Cette pièce a été bel et bien produite. Ce sont les intitulés qui changent. L’intitulé choisit correspond aux stipulations de la clause IC 16.3 du DAO.

 

Ø non production de l’attestation financière suivant le formulaire du DAO. Cette pièce n’est pourtant pas éliminatoire ;

 

-          je suis un concessionnaire directement en contact avec le fabricant. En conséquence, le prix d’achat des motos proposée revient évidemment moins cher ;

 

-          les prix que ma société a proposé sont en harmonie avec ceux proposés par le référentiel des prix en vigueur au Bénin ;

 

-          ma société a exécuté plusieurs marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          ma société recours au service des spécialistes pour monter nos offres dans le cadre des marchés publics ;

 

-          l’offre que ma société a proposé n’est pas similaire à celles des autres concurrents ;

 

-          la procédure de passation du marché querellé est entachée d’irrégularités

 

 

 

G-    MOYENS DE MONSIEUR ALLAGBE F. LIONNEL, RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « LES BAGNOLES MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018, Monsieur ALLAGBE F. Lionnel, Responsable Commercial de la société « LES BAGNOLES MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société a eu l’information sur l’avis d’appel d’offres, objet de polémique grâce à l’équipe de veille qu’elle a mise en place ;

 

-          la structuration des prix des motos à deux roues dans le cadre de l’appel d’offres querellé se présente comme suit : COUT D’ACHAT + ASSURANCE + FRET + TVA + FRAIS D’ENLEVEMENT AU PAC + MARGE BENEFICIAIRE + DROITS DE DOUANE + TVA + FRAIS D’IMMATRICULATION DES MOTOS + SAV ;

 

-          le référentiel des prix en vigueur au Bénin en 2017 est standard et ne prend pas en compte certains paramètres liés aux exigences telles que la durée de la garantie ainsi que le service après-vente ;

 

-          sur la base de l’expérience capitalisée par ma société dans le secteur de l’automobile pour les véhicules à deux roues, elle a livré pour le compte de l’Assemblée nationale du Bénin, des motos BMW pour l’escorte du Président de cette institution ;

 

-          ma société dispose d’une équipe constituée d’agents internes qui s’occupent du montage des offres en réponse aux appels d’offres ;

 

-          le marché est déjà approuvé par le Ministre de l’Economie et des Finances et enregistré aux domaines et en entente d’être exécuté.

 

 

 

H-    MOYENS DE MONSIEUR LEGBA CAKPO N. RESPONSABLE COMMERCIAL DE LA SOCIETE « ATLANTIQUE MOTORS »

 

 

 

Lors de son audition le 16 février 2018 Monsieur LEGBA Cakpo N. responsable Commercial de la société « ATLANTIQUE MOTORS » a fait des déclarations ci-après :

 

-          ma société n’appliqué qu’une marge bénéficiaire de 20% sur le coût de revient de nos marchandises, objet du DAO concerné ;

 

-          le montage de nos offres se fait par une équipe commerciale interne ;

 

-          il n’y a pas de similitude entre notre offre et celle des autres fournisseurs ;

 

-          la non production de deux attestations de marchés similaires est éliminatoire.

 

 

 

I-        MOYENS DE MONSIEUR GODJO CONSTANT, PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS (PRMP) DU  MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD) AU MOMENT DES FAITS

 

 

Lors de son audition en date du 20 février 2018, Monsieur GODJO Constant, Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a déclaré ce qui suit :

 

-          le quotidien « LE POTENTIEL » est par présomption d’audience nationale et les potentiels candidats peuvent avoir accès à l’avis d’appel d’offres n°0066/ PRMP/ MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 par le biais du SIGMAP où ledit avis d’appel d’offres a été publié ;

 

-          une moto peut coûter la somme de 6.034.579 FCF compte tenu de sa spécificité ou caractéristiques techniques ;

 

-          je ne saurai indiquer la fourchette de prix unitaire de la moto autorisé par le référentiel des prix de l’année en cours pour la simple raison que ledit document  n’était pas disponible au moment de l’évaluation des offres ;

 

-          je n’ai pas détecté de pratiques de collusion au sein des soumissionnaires indexés ;

 

-          les similitudes des offres des soumissionnaires n’ont pas été détectées par les membres de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP);

 

-          la Commission de passation des marchés publics (CPMP) du MCVDD a procédé à l’évaluation des offres sur la base des fiches fournies par les soumissionnaires ;

 

-          ma conviction intime dans la procédure d’appel d’offres était d’avoir de matériels de qualité qui tiennent en termes de durabilité puisque lesdits matériels seront utilisés en milieu d’accès difficile par des bénéficiaires exigeants.

 

 

 

J-     MOYENS DES SIEURS DAGBA ARSENE DOSSOU ET TOHOUEGNON C. ÉRIC, REPRESENTANT DU DIRECTEUR NATIONAL DE CONTROLE DES MARCHES PUBLICS :

 

 

 

Au cours de leur audition en date du 20 février 2018, Messieurs DAGBA Arsène Dossou, et TOHOUEGNON C. Éric, représentants du Directeur National de Contrôle des Marchés Publics, ont apporté des clarifications ci-après :

 

-          le choix du quotidien devant servir de base à la publication de l’avis de l’appel d’offres incombe à l’autorité contractante conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service publics en République du Bénin ;

 

-          les dispositions de l’article 88 de la même loi interdisent toute négociation après approbation du marché. En conséquence, la DNCMP n’est pas compétente pour exiger la négociation à la baisse des prix concurrentiels proposés par les soumissionnaires ;

 

-          le montant prévisionnel du marché n’est qu’un montant estimatif et ne saurait être considéré comme le montant du marché ;

 

-          la détection de l’offre anormalement basse ou anormalement hausse relève de la compétence de la CPMP du MCVDD.

 

 

 

K-    MOYENS DE MONSIEUR GNIMAGNON MARCELLIN, REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DU MATERIEL ET DE LA LOGISTIQUE (DGML):

 

A l’occasion de son audition du 20 février 2018, Monsieur GNIMAGNON Marcellin, représentant de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique a fait les déclarations ci-après :

 

-          le garage central administratif ne peut pas se prononcer sur les prix proposés par les soumissionnaires;

 

-          les fiches techniques et les prospectus généralement fournis par les soumissionnaires dans leurs offres ne font pas foi. Ainsi, on se réfère souvent aux catalogues du fabricant lors des évaluations.

 

 

 

L-     MOYENS DE MONSIEUR DJIGLA K. LATIFOU FRANCK, CONTROLEUR FINANCIER AU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur DJIGLA K. Latifou Franck, Contrôleur Financier au Ministère de l’Economie et des Finances, a fait des déclarations ci-après :

 

 

 

-          le Contrôle financier, de par sa position dans le processus de conclusion des contrats de marchés publics, et en tenant compte du décret n°2016-224 du 12 octobre 2016 portant Attribution, organisation et fonctionnement du Contrôle financier au Bénin, n’est pas un acteur de la chaîne de passation des marchés publics ;

 

-          les contrôles effectués par le Contrôleur financier avant d’apposer son visa sur un contrat de marchés publics, relèvent de la vérification de la régularité budgétaire et du respect des dispositions légales en la matière ;

 

-          le Contrôleur financier (CF) n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant d’un marché public. Cette appréciation relève de la compétence de la DNCMP. Ainsi, le Contrôleur Financier se fonde sur l’avis de la DNCMP pour donner son propre avis en ce qui concerne les marchés ;

 

-          dans la procédure querellée, le contrôleur financier s’en est tenu à son rôle

 

 

 

M-   MOYENS DU MONSIEUR AWESSOU KOHOMLAN G. BERANGER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur AWESSOU Kohomlan G. Beranger, Membre de la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’attribution du marché au soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS » est due à sa capacité à répondre aux critères retenus ;

 

-          je ne peux pas confirmer que la société « LES BAGNOLES MOTORS » possède des preuves similaires de livraison de motos ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de motos de la  société « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je ne sais pas s’il existe un référentiel de prix relatif aux motos ;

 

-          j’ignore les raisons liées au choix de la marque « HONDA » pour l’achat des motos.

 

 

 

 

 

N-    MOYENS DE MONSIEUR SOGLOHOUN K. ABDEL-KADER, MEMBRE DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGLOHOUN K. Abdel-Kader, membre de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics du MCVDD, a déclaré ne pas disposer des informations précises sur les questions soulevées dans le cadre de la procédure de passation du marché, objet de l’appel d’offres n°006/PRMP/MVCDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017.

 

 

 

O-    MOYENS DE MONSIEUR SOGADJI RICHARD, CHEF DU SERVICE DE LA  PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE LA DIRECTION DES EAUX, FORÊTS ET CHASSES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE:

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur SOGADJI Richard, Chef du Service de la Passation des Marchés Publics du  MCVDD, a fait des déclarations ci-après :

 

-          le quotidien retenu pour la publication de l’appel d’offres est lu par la plupart des béninois ;

 

-          le dossier relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) est coordonné par la Direction des Affaires Financières et la Personne Responsable des marchés publics du Ministère du Cadre de la Vie et du Développement Durable. Ces deux structures peuvent donner le motif du choix du quotidien « LE POTENTIEL » pour la publication de l’Avis d’Appel d’Offres ;

 

-          le montant prévisionnel pour l’acquisition des motos s’élève à un milliard deux cent millions (1.200.000.000) de francs CFA. Les stations Wagon ont été sorties du lot pour ramener le montant prévisionnel du marché à moins de 800 millions de francs CFA ;

 

-          le répertoire des prix de référence et les prix de marchés similaires des années antérieures ont servi de base à la comparaison des soumissions ;

 

-          le prix indiqué dans le répertoire des prix de référence pour le modèle de moto s’élève à un million six cent mille (1.600.000) francs CFA. Mais dans le cas d’espèce, le modèle proposé serait avancé et donc il coûterait plus cher. Avec les pièces de rechange, le montant raisonnable ne devrait pas dépasser cinq millions (5 000 000) de FCFA.

 

 

 

P-     MOYENS DE MONSIEUR GBAGUIDI HYACINTHE, DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GBAGUIDI Hyacinthe, Directeur des Affaires Financières du MCVDD a fait des déclarations ci-après :

 

-          l’avis d’appel d’offres du marché a été publié dans un quotidien de grande diffusion ;

 

-          les différentes étapes du processus de sélection du prestataire ont été validées par la DNCMP, structure de contrôle, d’orientation ou de conseil ;

 

-          le coût d’une moto dépend de son originalité, de ses spécifications techniques et l’exigence de ses utilisateurs ;

 

-          il y a des motos cross qui coûteraient plus chers ;

 

-          le référentiel de prix n’a pas fixé le prix de la moto de marque HONDA X LS 125 en 2017 ;

 

-          le répertoire des prix peut aider à l’estimation ou la programmation et non à l’évaluation des offres qui obéit au principe du moins-disant avec l’offre technique la mieux jaugée.

 

 

 

Q-    MOYEN DE MONSIEUR GANKPIN ROGER, CHEF SERVICE BUDGET ET COMPTABILITE AU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Monsieur GANKPIN Roger, Chef Service Budget et Comptabilité au Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, a fait des déclarations ci-après :

 

-          la fréquence de la publication du journal « LE POTENTIEL » a été le critère déterminant du choix dudit organe pour y faire publier l’avis d’appel d’offres querellé ;

 

-          le montant prévisionnel du marché est de 750.000.000 francs CFA ;

 

-          je ne détiens pas les précisions sur les preuves de l’exécution du marché similaire dans l’offre du soumissionnaire : « LES BAGNOLES MOTORS » ;

 

-          je n’ai pas visité le showroom de la société « LES BAGNOLES » ;

 

-          une moto de marque HONDA 125 peut coûter plus de cinq millions de francs CFA ;

 

-          j’ai connaissance du référentiel des prix ;

 

 

 

R-    MOYENS DE MADAME SODEDJI DIANE, CHARGEE DE RECOUVREMENT DE LA SOCIETE « GLOBAL MOTORS » :

 

 

 

Lors de son audition le 20 février 2018, Madame SODEDJI Diane, Chargée de recouvrement de la Société « GLOBAL MOTORS », a fait des déclarations ci-après :

 

-          je ne fais partie de la Commission de passation des marchés publics du MCVDD, par conséquent je ne saurais répondre à certaines questions ;

 

-          je ne sais pas si la marque de moto proposée par ma société est référencée dans le répertoire des prix ;

 

-          je ne saurais répondre à la question selon laquelle ma société a exécuté deux (02) marchés d’ampleur identique à l’objet de l’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange ;

 

-          je ne sais rien en ce qui concerne les similitudes des offres.

 

 

 

III-                CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

 L’instruction du dossier a permis de faire une lecture croisée et combinée des faits dénoncés, du rapport de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption et des moyens des acteurs auditionnés. Cette lecture fait ressortir des observations :

 

3.1-          De l’irrégularité de la procédure de passation du marché :

 

 Ø défaut d’une publicité adéquate de l’avis d’appel d’offres : pour assurer une concurrence effective, il convient que les opérateurs économiques intéressés par ledit marché puissent être informés de ce qu’une autorité contractante a lancé un appel d’offres. La réglementation des marchés publics a donc prévu des mécanismes de publicité afin d'assurer cette information et partant, d'alimenter la concurrence. L’appel d’offres n°066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 pour la fourniture de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange a été publié dans le journal « LE POTENTIEL » et en une seule parution. Ce journal n’a pas le caractère d’un organe de presse à grande lecture nationale en vue de permettre une concurrence effective.

 

 Ø défaut de régularité de l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de 84 motos d’intervention et lot de pièces de rechange : les stipulations de l’IC 5.1 du DAO ont exigé que tout soumissionnaire produise la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires. Cette exigence est éliminatoire. Dans le cas d’espèce, l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre, aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées. La CPMP, dans son évaluation, a estimé que la non production de cette pièce éliminatoire par la société « LES BAGNOLES  MOTORS», ne conduit pas à l’éliminatoire des offres dudit soumissionnaire. Pour le CPMP, les attestations de bonne fin d’exécution de véhicule fournies par cette société ont servi à apprécier l’expérience la société « LES BAGNOLES  MOTORS » en matière de livraison de motos. Les motos étant également des véhicules. Ce faisant, la CPMP s’est fondé sur un critère de jugement des offres qui n’était pas préalablement mentionné dans le DAO  et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres.

 

En effet, une fois les critères de sélection sont portés à la connaissance des potentiels candidats à l’attribution du marché, il n’est plus possible d’en modifier la liste soit par addition, soit par soustraction. Dans le cas d’espèce, l’autorité contractante commet une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO. Ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats précisé par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

 Ø légèreté dans l’évaluation des propositions des prix des soumissionnaires : dans un contexte de concurrence et de rationalité économique, l’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui propose la meilleure valeur ajoutée pour répondre au besoin avec une contrepartie financière optimale. Le prix est un critère déterminant pour le choix du titulaire d’un marché public. Sa détermination, son calcul et sa révision sont autant d’éléments essentiels qu’il faut maîtriser car le montant des offres détermine souvent le succès de la passation et de l’exécution d’un marché public. Dans le cas d’espèce, la comparaison des offres des soumissionnaires « ATLANTIQUE MOTORS », « LES BAGNOLES MOTORS » et « GLOBAL MOTORS » laisse entrevoir une présomption d’entente entre eux en vue de maintenir les prix unitaires hors TVA des motos anormalement élevés. Les membres de la CPMP n’ont pas détecté la similitude entre les prix desdits soumissionnaires. Ce qui reflète une  légèreté dans l’évaluation des offres.

3.2-          De la sanction des personnes impliquées dans le processus de passation du marché querellé ayant porté atteinte à la règlementation en matière de marchés publics

 

La Personne Responsable des marchés publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif. Dans le cas d’espèce un soupçon de partialité pèse sur la PRMP du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable qui n’a pas pris toutes les dispositions en vue de l’application des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 5 de  loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 portant code des marchés publics en République du Bénin.

 

Aussi, les membres de la CPMP avaient-ils l’obligation professionnelle de procéder à l’évaluation des offres avec parcimonie. Au mépris de cette obligation, les membres de la CPMP du MCVDD ont déclaré attributaire provisoire, un soumissionnaire dont l’offre ne contient pas une pièce jugée éliminatoire par les Données particulières de l’appel d’offres. Pour avoir manqué à cette obligation, les membres de la CPMP signataires du procès-verbal d’attribution provisoire de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) sont passibles de sanction conformément à la loi.

 

 

 

IV-               DISCUSSIONS :

 

 

 

A-    SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

          

 

Considérant qu’aux termes de l’article 138 alinéa 6 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017portant code des marchés publics en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

 

 

Considérant que par décision n°2018-07/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 13 février 2018, le Conseil de Régulation s’est auto-saisi en procédures disciplinaires pour investiguer sur les éventuelles fautes et infractions constatées dans le cadre de ladite procédure

 

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

 

 

B-    SUR LA REGULARITE DE L’ATTRIBUTION DU MARCHE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES N°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP DU 11 JUILLET 2017 RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

 

Considérant les dispositions de l’article 79 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des Marchés Publics et des Délégations de Services Publics en République du Bénin selon lesquelles : « …l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques mentionnés dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins-disante » ;

 

Considérant que seuls les critères d’évaluation portés à la connaissance des candidats potentiels à l’attribution d’un marché public permettent d’évaluer les offres des soumissionnaires ;

 

Considérant que dans le cas d’espèce, les stipulations de l’IC 5.1 du DAO précisent que pour l’attribution du lot 2 relatif à l’acquisition de quatre-vingt-quatre (84) motos d’intervention et un (01) lot de pièces de rechange, tout soumissionnaire doit produire la preuve qu’il a exécuté au moins deux (02) marchés similaires ;

 

Que cette exigence a été rendue éliminatoire par le DAO ;

 

Que l’attributaire du lot 2 « LES BAGNOLES MOTORS LBM » n’a produit dans son offre aucune preuve d’exécution de marchés relatifs à l’acquisition de motos, notamment les motos cross de marque « HONDA » proposées ;

 

Que lors de l’évaluation des offres, la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP) du MCVDD a estimé que la société « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » dont l’offre ne comportent pas cette pièce éliminatoire, pouvait être retenue au motif que les attestations de bonne fin d’exécution de livraison de véhicules présentées par ce soumissionnaire, pouvaient tenir lieu d’’expérience de cette société en matière de livraison de motos, étant entendu que les motos sont également des véhicules ;

 

Que ce faisant, la CPMP s’est fondée sur un critère d’évaluation des offres non retenu préalablement dans le DAO, et plus précisément dans les Données Particulières de l’Appel d’Offres ;

 

Que pour ces faits, l’autorité contractante a commis une illégalité en fondant le choix de l’attributaire du marché sur un critère non prévu par le DAO ;

 

Que ce procédé viole le principe d’égalité de traitement des candidats retenu par les dispositions de l’article 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

 

Qu’il sied de constater que l’attribution du marché, objet de l’appel d’offres n°0066/PRMP/MCVDD/DAF/S-PRMP du 11 juillet 2017 relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) a été faite en violation des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

 

 

 

C-    SUR LA SANCTION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR NON APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS EN VIGUEUR EN REPUBLIQUE DU BENIN :

 

 

 

Considérant qu’aux termes du premier alinéa des dispositions de l’article 150 de la loi n°2017-04 du 19 octobre 2017 susvisée : « sans préjudice des sanctions pénales auxquelles ils s’exposent, les représentants et membres des autorités contractantes, les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics et de l’administration, ainsi que tout agent de l’administration intervenant à quelque titre que ce soit, dans la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public, convaincu d’atteinte à la règlementation des marchés publics, de corruption, de toute infraction connexe et de toute autre infraction sanctionnée par la présente loi, encourent la suspension ou la radiation de la structure à la laquelle ils appartiennent et/ou la radiation de la fonction publique par décision motivée de leur supérieur hiérarchique » ;

 

Considérant les dispositions de l’article 5 alinéa 14 du décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’ARMP selon lesquelles « le Conseil de Régulation a, entre autres, pour attribution de « prendre conformément aux dispositions du code des marchés publics et des délégations de service public, les décisions relatives au règlement des contentieux de la passation et de l’exécution des marchés publics ainsi qu’aux sanctions proposées dans le cadre de la violation de la législation et de la réglementation en matière des marchés publics et des délégations de service public » ;

 

Considérant que la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif ;

 

Qu’au regard des faits et moyens des acteurs impliqués dans la procédure de passation du marché querellé, la PRMP/MCVDD n’a pas mis en œuvre les dispositions idoines pour rendre transparente ladite procédure ;

 

Que la partialité de la PRMP/MCVDD dans la procédure de passation est évidente, en violation des principes d’égalité et de transparence des procédures énoncées par les dispositions de l’article 4 de  loi n°2009-02 du 07 août 2009 susmentionnée ;

 

Qu’à l’analyse, la PRMP/MCVDD a l’obligation professionnelle de veiller à la saine application des dispositions du décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés ;

 

Considérant qu’en tout état de cause, de jurisprudence constante, que l’erreur de droit est une cause de sanction absolue ;

 

Que, la PRMP/MCVDD a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

 

Que la PRMP/MCVDD est en état de récidiviste ;

 

Qu’elle a réitéré une faute proche ou équivalente d'une faute précédemment commise et sanctionnée par l’ARMP ;

 

Que cette récidive est une circonstance aggravante qui permet de prononcer une sanction plus lourde ;

 

Qu’il sied en conséquence d’exclure la PRMP/MCVDD, pour une durée d’un (01) an, des organes de passation et de contrôle des marchés publics.

 

 

 

D-    SUR LA SANCTION A INFLIGER AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE SIGNATAIRES DU PROCES-VERBAL D’ATTRIBUTION PROVISOIRE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS, MOTOS D’INTERVENTION ET UN LOT DE PIECES DE RECHANGE AU PROFIT DU PROJET DE GESTION DES FORETS ET TERROIRS RIVERAINS DU MINISTERE DU CADRE DE VIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MCVDD)

 

Considérant les dispositions de l’article 8 alinéa 4 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 suscitée selon lesquelles « la Personne Responsable des Marchés Publics est assistée dans l’exécution de sa mission par la Cellule de Contrôle des Marchés Publics et la Commission de Passation des Marchés Publics » ;

 

Considérant que les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ont été signataires du procès-verbal d’attribution provisoire relatif à l’acquisition de matériels roulants, motos d’intervention et un lot de pièces de rechange au profit du projet de gestion des forêts et terroirs riverains du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) ;

 

Que ce faisant les sieurs ci-dessus mentionnés n’ont pas joué le rôle qui est le leur dans le cadre de la saine application des stipulations du DAO.

 

Qu’ils ont cautionné l’application d’un critère non retenu par le DAO en favorisant ainsi le soumissionnaire « LES BAGNOLES MOTORS LBM  » ;

 

Qu’il y a lieu d’exclure les  sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès de la commande publique pour une durée de six (06) mois aux fins de respecter à l’avenir la règlementation en matière des marchés publics.

 

PAR CES MOTIFS,

 

DECIDE

 

Article 1Er : Monsieur  GODJO Constant,  Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable au moment des faits, a méconnu les dispositions des articles 4 et 79 la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin 

 

Monsieur GODJO Constant est exclu de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée d’un (01) an à compter du lundi 28 mai 2018 au vendredi 26 mai 2019 inclus.

 

Article 2 : Les sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès sont exclus de tout organe de passation et de contrôle des marchés publics en République du Bénin pour une durée de six (06) mois à compter du lundi 26 février au vendredi 24 août 2018 inclus.

 

Article 3 : La présente décision sera notifiée :

 

-          au Président de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption

 

-          aux sieurs AGLOSSI O. Aubin, BOCO Gualbert ; FADAÏRO Hermann ; GANKPIN Roger ; GNIMAGNON Marcellin ; AWESSOU K. Beranger ; GNONZAN A. Pascal ; ZOHOUN Holmès ;

 

-          à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable;

 

-          au Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable

 

-          au Ministre de l’Economie et des Finances ;

 

-          au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

 

 

Article 4 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, dans le quotidien de service public ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

 

 Le  Président du Conseil de Régulation,

 

Éric MAOUIGNON

 

Le Président de la Commission disciplinaire,

 

 

 

Théodule NOUATCHI

 

Le Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation

 

des Marchés Publics,

 

 

Sèmako Alfred HODONOU,

 

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

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