Login to your account

Username *
Password *
Remember Me

Create an account

Fields marked with an asterisk (*) are required.
Name *
Username *
Password *
Verify password *
Email *
Verify email *
Captcha *
Reload Captcha

DECISION N°2017-24/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU11AOUT 2017 DECLARANT NON FONDEE LA DENONCIATION ANONYME RELATIVE AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DU PEUPLE AU SIEGE DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI, SUR FINANCEMENT DU FON

Ecrit par  Aoû 25, 2017

DECISION N°2017-24/ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU11AOUT 2017 DECLARANT NON FONDEE LA DENONCIATION ANONYME RELATIVE AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DU PEUPLE AU SIEGE DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAVI, SUR FINANCEMENT DU FONDS FADeC NON AFFECTE 2012 ET 2015.

 

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE.

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans référence enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 04 juillet 2017 sous le numéro 602, par laquelle un requérant ayant requis l’anonymat, a saisi l’ARMP d’une dénonciation relative aux manœuvres frauduleuses dans la passation des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi.

Vu        la lettre n°764/ARMP/PR/SP/DRAJ/SA du 18 juillet  2017  par laquelle le Président de l’ARMP a demandé à la PRMP de la Commune d’Abomey-Calavi des informations relatives à la procédure de passation des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi.

Vu        la lettre n°21/2017bis/C-AC/S-PAM/SAC du 24 juillet 2017, enregistrée au Secrétariat  administratif  de l’ARMP le 25 juillet 2017 sous le numéro 676, par laquelle le Maire, Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune d’Abomey-Calavi a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO,Olatundji Brice YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU,Yves-Louis QUENUMet Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

I-                 LES FAITS :

 

Par lettre sans référence enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 04 juillet 2017 sous le numéro 602, un requérant ayant requis l’anonymat, a saisi l’ARMP d’une dénonciation, relative aux manœuvres frauduleuses dans la procédure de passation des marchés de travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi, sur financement du fonds FADeC non affecté 2012 et 2015.

Selon le dénonciateur, Monsieur Franck FAGBEMI serait le gérant de l’établissement « ABAKE BTP et SERVICES » à qui il est attribué le marché de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple de Calavi. Monsieur Franck FAGBEMI serait aussi le fils du régisseur de la Mairie et frère de Monsieur Brice FAGBEMI, un membre du Conseil communal de la Mairie d’Abomey - Calavi.

Le dénonciateur expose ensuite que les marchés publics relatifs à la construction des maisons du peuple de OUEDO et de HEVIE sont encore sous les « commandes » de Monsieur Franck FAGBEMI. 

Il développe enfin des arguments selon lesquels« le Directeur des Ressources Financières et du Matériel (DRFM) et le spécialiste des marchés publics de la Mairie » seraient soupçonnés d’actes de corruption dans le cadre des projets de marchés de travaux de OUEDO et de HEVIE susmentionnés.

En conséquence, il s’interroge, conformément aux textes en vigueur en matière de marchés publics, sur le respect des principes de la commande publique notamment ceux de la transparence de la procédure, de la liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires dans l’Appel d’Offres n°21/192/C-AC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP/SAC du 30 décembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi.

Sur le fondement des informations susmentionnées qui lui ont été communiquées et se référant aux dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 sus citée, l’ARMP s’est auto-saisi à la demande de tous les Conseillers en sa session du lundi 31 juillet 2017, pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dans le cadre de la procédure de passation du marché mis en cause.

II-                MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DU DENONCIATEUR

Pour le requérant, la procédure de l’Appel d’Offres n°21/192/C-AC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP/SAC du 30 décembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavia été conduiteen violation des articles 4 et 149 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

Par conséquent, il recourt à l’ARMP à l’effet de mettre fin aux manœuvres frauduleuses et illégales qui entacheraient ladite procédure.

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICSDE LA COMMUNE D’ABOMEY-CALAVI :

 

Des informations reçues de la PRMP de la Commune d’Abomey – Calavi ; il ressort ce qui suit :

-         l’établissement « ABAKE BTP et Services » a présenté une offre conforme à toutes les prescriptions techniques et financières et son offre est déclarée la mieux disante. Le signataire de l’offre du soumissionnaire est Madame ABOU-BAKARI Idayath et non Monsieur Franck FAGBEMI.

 

-         Madame ABOU-BAKARI Idayath n’est membre d’aucun organe de passation des marchés de la Commune d’Abomey-Calavi comme le prescrivent les Instructions aux Candidats du DAO en son article 4, alinéa 2.

-         les allégations du requérant ne sont pas fondées parce qu’aucun des membres des organes de passation et de contrôle des marchés publics, dans l’exercice de leur fonction n’a fait recours à un soumissionnaire pour réclamer quoique ce soit ;

 

-         les membres de la commission de passation et de contrôle des marchés publics ont respecté les principes de la commande publique notamment, ceux relatifs à la liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence dans l’exercice de leurs fonctions ; 

-         les offres de l’établissement « ABAKE BTP et Services » ne s’auraient être entachées de conflits d’intérêt dans cette procédure ;

III-               CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort les constats ci-après :

-         l’établissement « ABAKE BTP et Services » a soumis son offre dans les délais et a présenté des offres techniques et financières conformes aux prescriptions du DAO ;

 

-         l’établissement « ABAKE BTP et Services » est dirigée par Madame ABOU-BAKARI Idayath et non Monsieur FAGBEMI Franck tel que avancépar le requérant dans sa dénonciation.

 

IV-              OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur la régularité de la procédure de passationde l’Appel d’Offres n°21/192/C-AC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP/SAC du 30 décembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi.

V-               DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

 

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin, « sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que la présente auto-saisine a été décidée par tous les Conseillers présents à la session du Conseil de Régulation du lundi 31 juillet 2017 ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     SUR LA REGULARITE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHEDE TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DE LA MAISON DU PEUPLE AU SIEGE DE LA MAIRIE D’ABOMEY-CALAI

 

Considérantles dispositions de l’article 4 dela loi n°2009-02 du 07 août 2009 suscitée selon lesquelles« les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

 

Considérant que selon les dispositions de l’article 149 de la même loi, « ne sont pas admises à participer aux procédures de passation des marchés publics et des délégations de service public, en raison des règles relatives aux conflits d’intérêt, les entreprises dans lesquelles les membres de l'autorité contractante, de l’entité administrative chargée du contrôle des marchés publics, la Personne responsable des marchés publics ou les membres de la commission d’ouverture des plis et d’évaluation des offres possèdent des intérêts financiers ou personnels de nature à compromettre la transparence des procédures de passation des marchés publics…»

Considérant le fait que la PRMP de la Commune d’Abomey-Calavi a produit, tel qu’il lui a été demandé par le Président de l’ARMP, l’original des offres technique et financière de l’établissement « ABAKE BTP et Services » ;

Que l’offres dudit établissement a été signée par sa Directrice, Madame Idayath ABOU-BAKARI ;

Que le registre de commerce dudit établissement est au nom de sa Directrice, Madame Idayath ABOU-BAKARI ;

Considérantles conclusions du procès-verbal d’ouverture, d’analyse et de jugement des offres relatives audit marché (cf. PV du mardi 07 février 2017) selon lesquelles, « trois entreprises (Ets ABS ; Ets ZEDFI-TRADES et Ets EBAFF) ont fourni toutes les pièces demandées par le DAO »;

Que la commission de passation dudit marchéa déclaré conformes pour l’essentiel, les offres techniques des entreprises « ABAKE BTP et Services » et « ZEDFI-TRADES » (cf. rapport du jeudi 09  février 2017);

Considérant que l’établissement « ABAKE BTP et Services » a été retenu attributaire provisoire de l’Appel d’Offres n°21/192/C-AC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP/SAC du 30 décembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi, pour avoir proposé l’offre financière la moins-disante ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer régulière la procédure de passation dudit appel d’offres ;

Qu’en raison des principes de la régulation et au regard des faits ci-dessus exposés, le moyen du dénonciateur ne peut prospérer ;

 

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La dénonciation relative à la conduite irrégulière de la procédure de passation de de l’Appel d’Offres n°21/192/C-AC/SG/DRFM/DDLAE/DST/SPMP/SAC du 30 décembre 2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension de la maison du peuple au siège de la Mairie d’Abomey-Calavi n’est pas fondée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée :

-         à la Personne Responsable des Marchés Publicsde la Commune d’Abomey-Calavi ;

-         au Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 3 :La présente décision sera publiée dans le Bulletin d’information et sur le site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Règlement des Différends,

Issiaka MOUSTAFA

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics par intérim,

Sèmako Alfred HODONOU, Rapporteur du Conseil de Régulation

 

Dernière modification le vendredi, 25 août 2017 08:21

laissez un commentaire

Assurez-vous d'entrer toutes les informations requises, indiquées par un astérisque (*). Le code HTML n'est pas autorisé.

AGENDA

« November 2017 »
Mon Tue Wed Thu Fri Sat Sun
    1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30      

NOTRE NEWSLETTER

Restez connecter à toutes nos actualités en vous inscrivant à notre newsletter

UTILISATEURS CONNECTES

Nous avons 45 invités et aucun membre en ligne