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DECISION N°2017- 21 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA DU 31 JUILLET 2017 DECLARANT REGULIERE LA PROCEDURE DE PASSATION RELATIVE À L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N°001/MOD/PAFILAV/PRIMO-SA POUR LA RECONSTRUCTION ET L’ÉQUIPEMENT D’UN NOUVEL ABATTOIR À COTONOU

Ecrit par  Aoû 25, 2017

DECISION N°2017- 21 /ARMP/PR-CR/CD/SP/DRAJ/SA  DU 31 JUILLET 2017 DECLARANT REGULIERE LA PROCEDURE DE PASSATION RELATIVE À L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL N°001/MOD/PAFILAV/PRIMO-SA POUR LA RECONSTRUCTION ET L’ÉQUIPEMENT D’UN NOUVEL ABATTOIR À COTONOU.

LE CONSEIL DE REGULATION STATUANT EN MATIERE D’AUTO-SAISINE.

Vu        la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin ;

Vu        le décret n°2010-496 du 26 novembre 2010 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics, des Commissions de Passation et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2012-224 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

Vu        le décret n°2016-393 du 07 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Éric MAOUIGNON en qualité de Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        le décret n°2017-035 du 25 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la décision n°2017/003/ARMP-PR/SP/SA du 12 mai 2017 portant nomination de Monsieur Sèmako Alfred HODONOU en qualité de Secrétaire Permanent par intérim de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

Vu        la lettre sans numéro en date du 27 mars 2017, enregistrée au Secrétariat Administratif de l’ARMP le 28 mars 2017 sous le numéro 269 par laquelle Monsieur Albert Sènami T. GBODJAN a dénoncé la conduite irrégulière de la procédure de passation des marchés publics, objet de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/ PAFILAV/PRIMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou ;

Vu        la lettren°472/ARMP-PR/CDR/DRAJ/SR/SA du 20 avril 2017 par laquelle le Président de l’ARMP a demandé au Directeur Général du « PRIMMO-SA » des informations relatives à la conduite de la procédure de passation de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMO-SA ;

Vu        la lettre n°2017/155/PRIMMO-SA/DT/CP du 26 avril 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 27 avril 2017 sous le numéro 379 par laquelle le Directeur Technique de « PRIMMO-SA » a transmis à l’ARMP un ensemble de pièces ;

Vu        les procès-verbaux d’audition de la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, du Directeur Administratif et Financier de « PRIMMO-SA », du Coordonnateur de « PAFILAV » et du Directeur Technique de « PRIMMO-SA » ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Sur proposition des membres de la Commission de Discipline ;

Les membres du Conseil de Régulation des Marchés Publics présents ou représentés : Messieurs Éric MAOUIGNON, Président ; Issiaka MOUSTAFA, Premier Vice-Président ; Théodule NOUATCHI, Deuxième Vice-Président ; Madame Fatoumatou BATOKO ZOSSOU, Messieurs Joël ATAYI-GUEDEGBE, Vihoutou Martin ASSOGBA, Victor FATINDE, Fatahou Abdoul PEDRO,Olatundji Brice YAÏ, Saliou YOUSSAO ABOUDOU et Bienvenue Arsène SOGLO, membres ;

Le Conseiller Yves-Louis QUENUM est empêché en raison de sa qualité d’ancien responsable de l’Agence « PRIMMO-SA », avant sa nomination en qualité de Conseiller dans le Conseil de Régulation del’ARMP.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

 

I-                 LES FAITS :

 

Par  lettre sans numéro en date du 27 mars 2017, enregistrée au Secrétariat administratif de l’ARMP le 28 mars 2017 sous le numéro 269, Monsieur Albert Sènami T. GBODJAN a communiqué à l’ARMP des informations faisant état de ce que la procédure de passation des marchés publics, objet de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou serait conduite par une personne non habilitée.

En effet, le dénonciateur expose que l’Agence «PRIMMO-SA » a signé une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le Projet d’appui aux filières lait et viande (PAFILAV). Que ledit projet était déjà en cours d’exécution quand est survenu, en juin 2014, le décès du Directeur général de « PRIMMO-SA ». Que suite à ce décès, le Président du Conseil d’Administration, Personne responsable des marchés publics de « PRIMMO-SA » a pris en charge la gestion courante des affaires avec la poursuite du processus de passation des marchés en désignant son représentant à cet effet.

Il développe ensuite que le Président du Conseil d’Administration est aussi décédé le 16 février 2017 et son représentant qu’il avait désigné pour la conduite de la procédure de passation du marché ci-dessus cité, a démissionné de son poste alors que l’avis d’appel d’offres international dudit marché était déjà lancé.

Il fait enfin constaté que l’Assemblée Générale des actionnaires devant désigner la personne habilitée à conduire légalement ladite procédure n’a pu avoir lieu avant la réception et l’ouverture des offres du marché lancé.

En conséquence, il s’interroge, conformément aux textes en vigueur en matière de marchés publics, sur la compétence de la personne ayant mis en place, les différentes commissions d’ouverture, d’analyse et de jugement des offres.

Sur le fondement des informations susmentionnées qui lui ont été communiquées et se référant aux dispositions de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 sus citée, l’ARMP a décidé de s’auto-saisir à la demande de tous les membres du Conseil de Régulation pour statuer sur les présomptions d’irrégularités dans le cadre de la procédure de passation du marché mis en cause.

II-                MOYENS DES PARTIES :

 

A-     MOYENS DE MONSIEUR ALBERT SENAMI T. GBODJAN, DENONCIATEUR

 

Monsieur Albert Sènami T. GBODJAN soutient que la procédure de passation du marché public, objet de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou, telle que conduite,devrait être annulée conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin.

Il affirme par ailleurs que « le forcing opéré par la Coordination du PAFILAV et par des gens sans qualité à PRIMMO-SA montre qu’il y a une stratégie d’orchestrer la fraude et d’attribuer le marché en toute illégalité », par conséquent, il recourt à l’ARMP à l’effet de mettre fin aux manœuvres frauduleuses et illégales.

 

B-     MOYENS DE LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE :

 

 

Lors de son audition du 10 juillet 2017, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, représentée par Monsieur Florent HOUNYO, habilité par le mandat n°504/MAEP/SGM/PRMP/ SCPMP/Se du 03 juillet 2017, a fait les déclarations ci-après :

-         nous avons été invité par PRIMMO-SA à l’ouverture des plis et au dépouillement en tant que PRMP du Maître d’ouvrage. PRIMMO-SA ayant ses organes de passation, nous étions au dépouillement en qualité d’observateur suivant la Convention de MOD ;

-         concernant les procédures relatives à la construction des marchés à bétail et postes d’abattage, le maître d’ouvrage a régulièrement saisi (par les lettres n°1512/MAEP/SGM/PRMP/PAFILAV/JCPMP/Se du 02/11/2015 et n°1289/MAEP/SGM/PRMP/CCMP/JCPMP/Se du 30/09/2015), PRIMMO-SA aux fins de régulariser la situation administrative de la Convention en procédant à la nomination d’un Directeur Général ;

-         la formule de désignation de « Personne Autorisée » à PRIMMO-SA pour conduire la procédure de passation des marchés publics a été tolérée par le MAEP afin de ne pas perdre le financement ; étant donné que la clôture du projet était imminente.

C-     MOYENS DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE « PRIMMO-SA » :

 

Lors de son audition du 03 juillet 2017,le Directeur Administratif et Financier de PRIMMO-SA a fait des déclarations ci-après :

-         les relations contractuelles entre la coordination du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV) et les sieurs Albert OKIDJI et Michel ATADJO dans le cadre des activités administratives au sein de PRIMMO-SA sont illégales. Aucun document officiel ne les lie à PRIMMO-SA. En conséquence, ces derniers n’ont pas qualité à engager la société ;

-         la démission de Monsieur Yves QUENUM de son poste de représentant de la PRMP suite à sa nomination comme membre du Conseil de Régulation des marchés publics a compliqué la situation ;

-         la coordination du PAFILAV n’est pas juridiquement compétente dans la mise en place des organes de gestion de PRIMMO-SA ; mais elle ne peut jouer qu’un rôle de facilitateur en sa qualité de maître d’ouvrage.

 

D-     MOYENS DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE « PRIMMO-SA » :

 

Lors de son audition le lundi 03 juillet 2017, le Directeur Technique de « PRIMMO-SA » a fait les déclarations ci-après :

-          monsieur Yves QUENUM, désigné par le PCA/PRIMMO-SA en qualité de « Représentant Autorisé » est  la personne habilitée à conduire le processus de passation de l’appel d’offres international ;

-         l’avis de non-objection sur les propositions des commissions d’analyse des offres de la Banque Africaine pour le Développement (BAD) chargée du financement partiel du marché prouve que le marché a été conduit par une personne habilitée ;

-         la nomination de Monsieur M. Albert OKIDJI, Chef de Projet à « PRIMMO-SA » par les actionnaires de « PRIMMO-SA » au poste de personne « autorisée » est intervenue suite à la démission de Monsieur Yves QUENUM.

 

E-     MOYENS DU COORDONNATEUR DE «PAFILAV »

 

Lors de son audition le lundi 03 juillet 2017, le coordonnateur du PAFILAV a fait les déclarations ci-après :

-         pour sauver le financement de la BAD destiné à la construction des infrastructures de l’abattoir de Cotonou, les dispositions ont été prises. Il s’agit de :

·       la participation du PAFILAV et de la PRMP au processus de sélection ;

·       la sécurisation des offres par les services d’un huissier ;

·       la mise en place d’une commission et de sous-commission d’évaluation des offres.

-         ces mesures ont permis de réaliser des marchés à bétail prévus, de construire les 10 postes d’abattage à un taux d’environ 70 % ;

-         s’agissant de l’abattoir de Cotonou, les membres du Conseil d’Administration, au cours de la séance du 16 mars 2017, ont nommé un Chef projet en la personne de Monsieur OKIDJI Albert pour conduire l’ensemble du processus.

-         l’infructuosité a été notifiée aux soumissionnaires par le Responsable autorisé, nommé par le PCA et qui, pour nous, est la personne habilitée ;

-         la décision d’éclater le DAO original en trois DAO séparés a été prise de manière collégiale par PAFILAV, PRIMMO-SA et le bureau d’étude.

III-               CONSTATS ISSUS DE L’INSTRUCTION :

 

De l’instruction de ce dossier, il ressort des constats ci-après :

1)      par contrat n°192/MEF/MAEP/DNCMP du 12 juin 2013, le Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, Maître d’Ouvrage a confié à l’Agence  « PRIMMO-SA » la mission de maîtrise d’ouvrages délégué ;

 

2)      par lettre n°1289/MAEP/SGM/PRMP/CCMP/J-CPMP/Se du 30 septembre 2015, la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a fait observer que les actes qui engagent l’agence « PRIMMO-SA » et relevant du seul pouvoir du Directeur Général, sont posés soit par le Président du Conseil d’Administration, soit par un « Représentant Autorisé » qui n’a aucune existence juridique selon les statuts de l’Agence ;

 

3)      par une autre lettre n°1512/MAEP/SGM/PRMP/PAFILAV/J-CPMP/Se du 02 novembre 2015, la  Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche a fait observer que l’absence du Directeur Général, membre central du personnel clé devant assurer l’exécution efficace de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée confiée à l’Agence « PRIMMO-SA », ne garantit pas la transparence dans la conduite des travaux d’ouverture, d’analyse et de dépouillement des offres relatives aux marchés à bétail et postes d’abattage. Que face à la persistance de l’Agence « PRIMMO-SA » à maintenir cette situation en l’état et afin d’assurer la transparence des opérations, le Maître d’ouvrage à travers sa PRMP en liaison avec PAFILAV se fera membre des différentes commissions et suivra les travaux du début jusqu’à la fin. Que par ailleurs, il commettra un huissier de justice dont la mission sera de sécuriser les offres afin d’éviter toute contestation et tout contentieux à l’issue des travaux ;

 

4)      le procès-verbal du jeudi 16 mars 2017 issu de la réunion de quelques actionnaires, rend compte de ce qui suit :

 

Ø  une séance de travail réunissant quelques actionnaires de l’Agence « PRIMMO-SA », suite au décès de Monsieur SOKOU Nestor, précédemment Président du Conseil d’Administration de ladite l’Agence, a eu lieu dans les locaux de l’AGETUR ;

 

Ø  au terme des discussions, il a été retenu :

a-      la date de l’Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de l’Agence fixée au 31 mars 2017. Au cours de cette Assemblée, il sera procédé au renouvellement des membres des organes dirigeants de « PRIMMO-SA » et le cas échéant à la liquidation de la société ;

b-      étant donné que la date de dépôt des offres relatives à la reconstruction et à l’équipement de l’abattoir de Cotonou est fixée au 27 mars 2017 et vu que Monsieur QUENUM Yves Louis, précédemment « représentant autorisé » de PRIMMO-SA, est désormais Conseiller à l’ARMP, Monsieur OKIDJI Albert, Chef de Projet à PRIMMO-SA, a été désigné pour prendre les actes dans le cadre de la conduite de la procédure de sélection de l’entreprise attributaire du marché ;

 

5)      un contrat de prestations de service a été signé entre la Société de Gestion et de Promotion Immobilières (PRIMMO-SA) et Monsieur OKIDJI Albert. Ledit contrat a pour objet, entre autres, la gestion des marchés attribués aux différentes entreprises pour la construction, au profit de PAFILAV, de :

 

Ø  sept (07) marchés à bétail dans les zones d’intervention du projet ;

Ø  dix (10) aires d’abattage dans les zones d’intervention du projet ; et

Ø  un (01) nouvel abattoir à Cotonou.

Ce contrat est signé entre Monsieur OKIDJI Albert et le représentant Autorisé, Monsieur Yves Louis QUENUM le 31 mai 2016 ;

6)      La BAD, chargée du financement partiel du marché a donné son avis de non objection sur les propositions des commissions d’analyse des offres.

 

IV-              OBJET DE L’AUTO-SAISINE :

 

La présente auto-saisine porte sur la régularité de la conduite de la procédure de passation de lAppel d’offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou.

V-               DISCUSSIONS :

 

A-     SUR LA REGULARITE DE L’AUTO-SAISINE :

           

Considérant qu’aux termes de l’article 146 alinéa 6 de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de service public en République du Bénin « Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par les candidats, soumissionnaires ou des tiers, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics peut s’auto-saisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept (07) jours ouvrables sur les irrégularités, fautes ou infractions constatées » ;

 

Considérant que la présente auto-saisine a été décidée par tous les Conseillers composantle Conseil de Régulation ;

Qu’ainsi les conditions requises pour l’auto-saisine de l’ARMP sont remplies.

 

B-     SUR LA REGULARITE DE LA CONDUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE, OBJET DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT INTERNATIONAL N°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA POUR LA RECONSTRUCTION ET L’EQUIPEMENT D’UN NOUVEL ABATTOIR A COTONOU

 

Considérant les dispositions de l’article 8 alinéa 1er de la loi n°2009-02 du 7 août 2009 suscitée selon lesquelles : « l’autorité contractante mandate une personne responsable du marché chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés et de délégation de service public » ;

 

Considérant l’article 4 de la même loi disposant que : « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public et ce, quel qu’en soit le montant » ;

 

Considérant que le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit ; qu’il estle responsable principal de l’ouvrage et qu’à ce titre,remplit une fonction d’intérêt général ;

 

Considérant que pour sauver le financement de la Banque Africaine de Développement destiné à la construction et à l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou, la conduite de la procédure de passation du marché, objet de de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA a été essentiellement suivie par la Personne Responsable des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche en liaison avec la Coordination de PAFILAV ;

 

Que le Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche, le Maître d’Ouvrage, remplissant la fonction d’intérêt général s’est fait membre, à travers sa Personne Responsable des Marchés Publics, des différentes commissions d’ouverture, d’analyse et d’évaluation des offres reçues dans le cadre dudit marché ;

 

Que la BAD a entériné, à travers son Avis de Non-Objection, les travaux issus des commissions susmentionnées ;

 

Qu’en raison des principes de la régulation et au regard des faits ci-dessus exposés, le moyen du dénonciateur ne peut prospérer ;

 

Qu’il y a lieu de déclarer régulière la procédure de passation du marché public, objet de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou.

 

PAR CES MOTIFS,

DECIDE

Article 1er : La procédure de passation du marché public, objet de l’Appel d’Offres ouvert international n°001/MOD/PAFILAV/PRIMMO-SA pour la reconstruction et l’équipement d’un nouvel abattoir à Cotonou est régulière.

Article 2 :L’Agence « PRIMMO SA », dans le cadre des marchés publics dont elle est attributaire, est tenue de mettre en place des organes de passation et de contrôle des marchés publics en son sein et ceci, conformément aux dispositions du décret n°2010-496 du 30 novembre 2010 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), des Commissions de Passation des Marchés Publics (CPMP) et des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP).

Article 3 :L’Agence « PRIMMO-SA » rend compte à l’ARMP de la mise en place desdits organes pour le vendredi 29 septembre 2017 au plus tard, à compter de la date de notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée :

-         au président du Conseil d’Administration de « PRIMMO-SA » ;

-         à la PRMP et au Chef Cellule Contrôle des Marchés Publics du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche;

-         au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

-         au Coordonnateur du Projet d’Appui aux Filières Lait et Viande (PAFILAV) ;

-         au Directeur National de Contrôle des Marchés Publics.

 

Article 5 : La présente décision sera publiée dans le SIGMaP, le quotidien ‘’LA NATION’’ et sur le Site web de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

Le  Président du Conseil de Régulation,

Éric MAOUIGNON

Le Président de la Commission de Discipline,

Théodule NOUATCHI

Le Secrétaire Permanent de l’Autorité de Régulation

des Marchés Publics par intérim,

 

Sèmako Alfred HODONOU,

Rapporteur du Conseil de Régulation

 

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