Décret 2012-224 du 13 août 2012 portant AOF de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

L’ARMP promeut et assure la mise en œuvre par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics, des dispositifs éthiques et des pactes d’intégrité visant à proscrire la corruption dans le système. Pour s’assurer du respect de la réglementation par l’ensemble des acteurs du système des marchés publics, le Conseil de Régulation reçoit, examine et délibère sur les dénonciations des irrégularités constatées par les parties prenantes ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation des marchés publics, au niveau des organes d’exécution des marchés publics et dénonce aux juridictions compétentes les cas d’infractions à la loi pénale.